Procédure à suivre cessation d`activité d`une sarl-eurl

Procédure à suivre cessation
d’activité d’une sarl-eurl
Vous rencontrez des difficultés juridiques, économiques ou
financières avec votre entreprise et vous vous demandez que faire
En tant que gérant d’entreprise vous pouvez entreprendre des actions de prévention avant
d’envisager la déclaration de cessation de paiement. Elles ont pour but d’anticiper des difficultés à venir afin de mieux les affronter.
Il existe deux grands types de procédures préventives :
• Les procédures amiables : le gérant demande au tribunal la nomination d’un mandataire ad
hoc pour renégocier sa dette. Cette démarche doit rester confidentielle.
• Les procédures collectives : visent à renforcer l’anticipation des difficultés que le chef d’entreprise ne s’estime pas en mesure de surmonter. Cette procédure de 18 mois maximum est
menée par un administrateur judiciaire qui a un pouvoir de surveillance mais qui laisse le chef
d’entreprise continuer à gérer les affaires courantes. Le but est d’obtenir une « réorganisation »
qui pourrait permettre d’avoir un plan de sauvegarde.
Si vous souhaitez mettre fin à votre activité pour l’une de ces deux raisons :
• Pour convenance personnelle par exemple parce que vous décidez de faire autre chose, que
vous avez trouvé un emploi salarié, ou que vous déménagez et ne pouvez exercer cette activité
dans votre nouvelle région
• Parce que vous n’arrivez plus à faire face à vos échéances et que vos dettes s’accumulent Si
vous vous trouvez dans le premier cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel (avocat ou expert-comptable) qui vous aidera à réaliser les formalités juridiques de
cessation. Si vous êtes client ADIE, vous pouvez aussi en parler à votre conseiller. Nous vous en
donnons les grandes lignes ci-après.
Si par contre, la situation financière de votre société est compromise, que vous ne pouvez plus
payer tout ou partie de vos dettes, vous devez alors dans un délai de 45 jours à compter de la
cessation de paiements effectuer une déclaration de cessation de paiements.
Cette déclaration est à retirer ou à télécharger auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Une fois remplie elle doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la
société.
Vous serez ensuite, en tant que gérant, convoqué au Tribunal qui recueillera vos explications
sur les causes de la situation dans laquelle se trouve la société, par exemple perte d’un gros
contrat ou grosse facture client impayée.
PREMIER CAS : LA CESSATION ANTICIPÉE VOLONTAIRE D’UNE SARL
Vous pouvez utilement vous reporter au site de la CCI Ile de France.
Vous verrez que ceci s’effectue en deux étapes : la dissolution de la société suivie de sa liquidation. Chaque étape doit passer par une assemblée générale extraordinaire des associés pour
dissolution et pour liquidation, d’une annonce légale de dissolution et de liquidation dans un
Procédure à suivre cessation d’actitivité d’une SARL/EURL • 1/3
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • ww.adie.org
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
journal d’annonce légale et d’un dépôt de dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
dont dépend votre entreprise. Le liquidateur nommé par l’AGE de dissolution devra faire établir
les comptes définitifs de liquidation.
Pour des raisons de simplification administrative, ces deux phases peuvent être faites en même
temps.
Ce bref résumé et la consultation du site de la CCI doivent vous avoir convaincu qu’il est souhaitable de vous faire accompagner par une personne au fait de ces procédures.
DEUXIÈME CAS : LE DÉPÔT DE BILAN
Le Tribunal aura alors deux solutions :
• il considérera que la société ne peut poursuivre son activité, il décidera alors de la placer en
liquidation judiciaire, nommera un liquidateur qui sera chargé de vendre ce qui peut l’être, ou
de vendre l’entreprise à des repreneurs, de régler les créanciers avec les disponibilités restantes puis de fermer la société
• Ou bien il considérera que la société a des chances de se rétablir, il la placera donc en observation pour une durée qu’il fixera (maximum 18 mois). Pendant cette période les dettes seront «
gelées » et au terme de cette période, il décidera soit la liquidation, soit la poursuite de l’activité
via un plan de continuation qui implique souvent un rééchelonnement de la dette.
ATTENTION
• Si vous constatez que la situation de la société se détériore, n’attendez pas trop longtemps
pour déclarer la cessation de paiement. En effet si les dirigeants ne mettent pas en oeuvre un
plan d’action pour tenter de redresser la situation l’entreprise finit tôt ou tard par disparaître
en laissant derrière elle un endettement qui pourra également s’avérer fatal pour certains de
ses partenaires.. C’est pour éviter cet effet boule de neige que les tribunaux sanctionnent les
dépôts de bilan tardifs.
• Si votre société emploie des salariés et que vous ne pouvez régler les cotisations sociales
trimestrielles, nous vous conseillons vivement de néanmoins régler la part salariale de ces cotisations (soit généralement le tiers du total de chaque déclaration Urssaf, Caisses de retraite, de
prévoyance et de mutuelle). En effet, ces sommes n’appartiennent pas à l’entreprise elles sont
déduites des salaires des employés pour être reversées aux caisses sociales.
• Dans le même ordre d’idée, ne vous abstenez pas non plus de payer la TVA qui est également
réclamée aux clients et encaissée pour le compte du Trésor Public.
• Si votre société est une Eurl dont vous êtes l’associé et le gérant ou une Sarl dont vous êtes
le gérant majoritaire, vous êtes considéré comme un non-salarié au regard des organismes
sociaux et vous cotisez donc au RSI. Vous restez redevable à titre personnel des cotisations
sociales impayées dues sur votre rémunération de gérant.
• Le tribunal examinera plus particulièrement les mouvements antérieurs à la cessation de
paiements. Il faut donc respecter un ordre logique de paiement des dettes, absolument éviter
les paiements privilégiés de fournisseurs ou pire encore d’associés ou de dettes à l’égard du
gérant. Les sanctions sont pénales et peuvent être très lourdes : interdiction de gérer, comblement de passif, etc
Procédure à suivre cessation d’actitivité d’une SARL/EURL • 2/3
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • ww.adie.org
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
LIENS UTILES
Dépôt de bilan
En savoir plus sur le dépôt de bilan sur le site du service public
Procédure de sauvegarde
Elle s’applique aux entreprises qui rencontrent des difficultés juridiques, économiques ou financières mais qui ne sont pas (ou pas encore) en cessation de paiements. Le Tribunal peut décider la nomination d’un conciliateur dont la mission est de favoriser la conclusion d’un accord
amiable entre l’entreprise et ses créanciers et/ou partenaires.
Pour plus de détail ci-dessous le lien vers la fiche AFE concernée sur le site de l’AFE
Procédure à suivre cessation d’actitivité d’une SARL/EURL • 3/3
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • ww.adie.org
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.