TI Angers - 29 juillet 2003 - Crédit Mutuel condamné
Documents pareils
Tribunal de Commerce d`Angers 3 mars 2010 Crédit Mutuel
1 - Sur la prescription : " la contestation tirée de l’inexactitude ou de l’absence du TEG doit être soulevée, en vertu des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code Civil, dans le déla...
Plus en détailTribunal d`Instance de Vanves -référé 9 juin 2009 Banque Populaire
à raison de 1 000 € par mois en plus de celui souscrit auprès de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, de sorte que par ces motifs, ils sont bien fondés à réclamer en application des disposit...
Plus en détail