La situation dans laquelle le débiteur de bonne - KOEZYON-GLOB

Points abordés
Définition du surendettement
Selon l’article L 330-1 du code civil
« La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi,
personne physique, est dans l’impossibilité
manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes
non professionnelles exigibles et à échoir ».
Problématique sociale
Peut entraîner:
- La précarité
- La pauvreté
- L’exclusion sociale
Enjeux:
- Lutter contre les exclusions
- Insertion sociale
- Autonomie
Contexte
Dans les années 1980:
- les français ont recours de façon massive au crédit
- comportement consumériste
- augmentation des cas de surendettement
Les causes du
surendettement
-
Multiplication des crédits aux particuliers
La crise économique
Le chômage
La publicité incitative
Le recours immodéré aux crédits: « actif »,
comportement irresponsable du débiteur
- Les accidents de la vie « passif » : perte d’emploi,
décès, maladie, divorce, séparation
Public (en
( 2010 )
- Personnes seules
: 65 %
- Ouvriers/employés : 58 %
- Inférieur au SMIC
: 54 %
- Locataires
: 80 %
1989: LOI NIERTZ
3 objectifs majeurs
développer la prévention
Responsabiliser les emprunteurs/prêteurs
Organiser une procédure
Création :
de la commission de surendettement
FICP (Fichier National des Incidents au remboursement
des Crédits aux Particuliers)
Limites: la loi n’a pas remise en question la distribution
des crédits ; accroissement du surendettement passif
La révision du 8 février 1995
- Transfert des pouvoirs du juge vers la commission,
en cas d’échec de la procédure amiable
- Le juge valide les décisions de la commission
- Mis en place d’un moratoire (5 ans), le débiteur
insolvable
Limites : les moratoires successifs d’un débiteur ne
permettait pas la sortie du surendettement
La révision du 29 juillet 1998 (LCE)
- Possibilité d’échelonnement des dettes sur 8 ans
- En cas d’insolvabilité avérée : moratoire (3 ans), à
l’issue, effacement total ou partiel des dettes
- Création d’un « reste à vivre »
Limites : cette procédure a été utilisée de façon timide,
sortie définitive du surendettement des plus démunis
impossible
LOI DU 1ER AOÛT 2003 (réforme)
-
PRP : Procédure de Rétablissement Personnel
Saisie du juge de l’exécution
Permet d’effacer le passif du débiteur
Liquidation des biens
Limites : mesure adaptée et plus simple
LOI DU 20 JANVIER 2005
- Renforce l’information du consommateur
- Crédit 3 fois sans frais encouragé
- En cas de contrat : informé pour reconduction
- Encadrement du crédit renouvelable ou revolving :
mettre à disposition d’un emprunteur une somme
d’argent réutilisable au fur et à mesure de son
remboursement pour financer des achats divers
LOI DU 1ER JUILLET 2010 (réforme)
- Réforme du crédit à la consommation : prêt octroyé
par des établissements bancaires à leurs clients ;
permet de financer l’acquisition de biens et l’achat
de services : grosse somme d’argent
- Mentions de publicité obligatoires « un crédit vous
engage, vérifier vos capacités… »
- Possibilité d’assurance de prêt
- FICP consultable
- Modifications des délais : rétractation 14 jours ;
fichage F.I.C.P. 5 ans
- Limites : possibilité de souscrire de nouveaux
crédits après radiation au F.I.C.P.
Décret du 23 mars 2011
Fixe la durée maximale de remboursement
d’un crédit renouvelable :
36 mois : - de 3000 €
60 mois : + de 3000 €
La commission de surendettement
Divers statistiques
Le traitement du surendettement
- Saisine de la commission à son secrétariat
- Ouverture d’une procédure de règlement conventionnel
- Accompagnement d’un Travailleur Social (pour remplir le
dossier)
Composition de la commission
8 membres (commissaires)
-
Le préfet
Le Trésorier Payeur Général
Le directeur des services sociaux
Banque de France (IEDOM) : secrétariat
Organismes de crédits
Associations de consommateurs
CESF (C.A.F., S.S.D., M.S.A.)
Licencié en droit (nommé par le Pdt cour d’appel)
Mission de la commission
- Traiter les situations de surendettement des
personnes physiques de bonne foi (déclarations
financières justes) résidant en France
- Concilier les parties
- Phase amiable ou coercitive
- Moratoire : le report des dettes
- L’effacement partiel ou total
- Procédure de Rétablissement Personnel
- Validation par le juge
Partenaires
Partenaire
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L’Etat
Banque de France (IEDOM)
Conseil Economique et Social
Trésoreries
Commission
Juge
Les Ets bancaires et de crédit
Education Nationale
Les collectivités territoriales
Les entreprises
Les associations
L’usager
CASU (aides, aides financières), en relation avec la commission
Les aides au débiteur
-
Pour remplir le dossier, le débiteur peut solliciter :
La mairie de son domicile
Le Centre Communal d’Action Sociale
Associations de défense des consommateurs
La succursale de la Banque de France
Un Travailleur Social
La déclaration type et l’imprimé fiscal doit être remplis de la façon la plus complète,
afin d’éviter de retarder le début de l’instruction
L’accompagnement social
Binôme ASS / CESF (compétence AEB)
Accueil - Ecoute -Evaluation - Information - Orientation -Accompagnement -Médiation
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Accompagnement individuel
Cas d’urgence : colis alimentaires (3repas quotidiens)
Intervention associations caritatives
Plan personnalisé de la famille : visée autonomie
- Situation traitée par commission ou non (accompagnement démarches, aide Ju)
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Accès aux droits (logement FSL, énergie, eaux, santé, etc…)
Liaisons avec les organismes, médiation
Travail en partenariat avec CCAS, CG
Cantine et transport enfants (FSC, FSLycéen, etc…)
En collectif : groupe de parole, ateliers, information,
prévention, partenaires