Le surendettement - CESER Poitou

Le surendettement :
prévention et traitement
octobre 2004
Les données suivantes sont issues d’une enquête typologique
réalisée par la Banque de France et publiée en octobre 2001.
PROFIL DU SURENDETTÉ
58 % des personnes surendettées vivent seules (célibataires, divorcés, séparés ou veufs).
57,5 % ont au moins un enfant à charge.
Age
Echelle de revenus
La majorité des personnes surendettées (56 %) a
entre 35 et 55 ans.
L’enquête montre que les commissions de
surendettement ont à faire à un nombre
prépondérant de débiteurs à faibles revenus.
Dans 72 % des dossiers de surendettement, les
revenus sont inférieurs à 1 500 € (12 % de plus
qu’en 1990).
Dans 42 % des dossiers, les ressources sont
inférieures ou égales au SMIC. Seulement 5 % des
dossiers de surendettement relèvent de débiteurs
percevant le RMI, du fait sans doute de leur faible
accessibilité au crédit.
Par ordre décroissant, les principales ressources
des débiteurs surendettés :
− le salaire ;
− les allocations logement ;
− les allocations familiales.
Les évolutions les plus significatives depuis 1990
concernent essentiellement les personnes de
plus de 55 ans dont la part augmente de 6 % et
les jeunes de moins de 25 ans dont la proportion
passe de 1,2 à 5 %.
Catégorie socioprofessionnelle
55 % des surendettés relèvent de la catégorie
« ouvriers » ou « employés » qui représente 30 %
de l’ensemble de la population française.
Par ailleurs, 32 % des déclarants sont chômeurs
ou inactifs.
Globalement, les surendettés disposent de peu de patrimoine. Ainsi, 14,6 % d’entre eux sont propriétaires
d’une résidence principale, tandis que 75 % des surendettés sont locataires (contre 40 % des ménages français).
NATURE ET CAUSES DU SURENDETTEMENT
Une évolution significative de la nature du surendettement
64 % des dossiers relèvent du surendettement dit « passif », c’est-à-dire d’une situation de surendettement
consécutive à des « accidents de la vie », au premier rang desquels le chômage (26,5 % des cas), suivi du
divorce ou d’une séparation (16 % des cas).
(Le surendettement passif s’oppose au surendettement actif qui résulte d’un usage immodéré du crédit).
L’origine du surendettement en France
Trop de crédit
SURENDETTEMENT ACTIF
Trop de crédit
Mauvaise gestion
Logement trop onéreux
Excès de charges
Autre
Total actif
19 %
8%
3%
2%
4%
7%
2%
Mauvaise gestion
19 %
9%
Logement trop onéreux
Excès de charges
35,5 %
8%
Autre
16 %
3%
SURENDETTEMENT PASSIF
Licenciement - Chômage
Séparation et divorce
Maladie - accident
Baisse de ressources
Décès
Autre
Total passif
Licenciement - chômage
2%
27 %
16 %
9%
7%
2%
3%
64,5 %
7%
Séparation et divorce
Maladie - accident
27 %
Baisse des ressources
Décès
La part des dettes bancaires dans les dossiers de surendettement
Dans 94 % des dossiers, il existe un endettement bancaire.
Dans 60 % des dossiers, la part de l’endettement bancaire représente 75 % de la dette totale du ménage.
La part de l’endettement immobilier est en nette diminution (15 % des dossiers).
En revanche, les crédits à la consommation, les crédits revolving représentent une part très importante de
l’endettement (80 % des dossiers de surendettement en comportent).
Près de la moitié des débiteurs associent deux types de crédits.
Lorsque les débiteurs ont souscrit des crédits revolving, on en compte, en moyenne, quatre par dossier.
LE TRAITEMENT DU SUR ENDETTEMENT
En préalable, les commissions de surendettement dressent l’état d’endettement du débiteur et déterminent un
« reste à vivre » ainsi que la capacité de remboursement.
− 27 % des débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement (ce pourcentage est en
augmentation).
− Dans 65 % des cas, le « reste à vivre » se situe entre 800 et 1 500 €.
Concernant la phase amiable, dans près de 32 % des cas, les commissions de surendettement aboutissent à
l’issue des négociations entre le débiteur et ses créanciers à un moratoire pour l’ensemble des dettes.
15 % des surendettés font l’objet de poursuites qui s’exercent essentiellement sous forme de saisies des
rémunérations (42 % des cas) ou de ventes aux enchères de biens meubles (39 % des cas).
Schéma simplifié du traitement du surendettement
(Source : CTRC Poitou-Charentes – Octobre 2004)
Le débiteur saisit la commission de
surendettement
Dossier irrecevable
Le débiteur peut contester la
décision devant le juge de
l’exécution
Inscription au fichier de la Banque
de France (FICP)*
Dossier recevable
Situation susceptible d’être
rétablie ou apurée
Plan conventionnel de
redressement
Situation irrémédiablement
compromise
La commission saisit le juge
après accord du débiteur
Procédure de rétablissement
personnel (faillite civile)
En cas d’échec de la
conciliation, la commission
peut recommander des
mesures spécifiques au juge
(*) FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Conseil économique et social Poitou-Charentes
15, rue de l’Ancienne Comédie – BP 575 – 86021 POITIERS CEDEX
Tel. : 05 49 55 77 77 – Fax 05 49 55 76 76
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Liquidation judiciaire du
patrimoine
Effacement total des dettes