Notice d`information

Réf. : 81 057 - NPC - Juin 2008
Notice d’information
Régime de prévoyance des salariés non cadres
Convention collective nationale de travail
des entreprises d’accouvage et de sélection.
AGRI PRÉVOYANCE
Groupe AGRICA
21, rue de la Bienfaisance
75382 Paris cedex 08
Tél. : 01 71 21 00 00
Fax : 01 71 21 00 01
www.groupagrica.com
Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) - Union soumise aux
dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles
sous le n°442 574 166 - Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris
AGRI PRÉVOYANCE - institution de prévoyance régie par le Code rural
Membre de GIE AGRICA GESTION - RCS Paris 493 373 682
AGRI PRÉVOYANCE
DESCRIPTIF DES GARANTIES
Les partenaires sociaux de la convention
collective nationale de travail des entreprises
d’accouvage et de sélection ont décidé de
confier à AGRI PREVOYANCE, institution du
groupe AGRICA, et à l’UNPMF, la gestion de leur
régime de prévoyance.
L’affiliation à ces garanties est obligatoire pour
les salariés non cadres relevant de cette
convention depuis le 1er juillet 2002. Des
modifications ont été apportées par l’avenant
n°67 du 6 février 2008 et seront appliquées au
1er juillet 2008. Les nouvelles règles de calcul des
prestations incapacité et invalidité s’appliquent :
M aux arrêts de travail survenus à compter du 1er
juillet 2008,
M ainsi qu’aux mises en invalidité survenues à
compter de cette date.
L’objet de la présente notice d’information est
de décrire les garanties du régime (hors
complémentaire Frais de Santé), c’est-à-dire une
garantie incapacité temporaire de travail, une
garantie invalidité ainsi qu’une garantie décès.
ORGANISMES COASSUREURS
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Le contrôle est effectué par l’Autorité de
Contrôle des Assurances et des Mutuelles
(ACAM), sise 61, rue TAITBOUT 75009 PARIS
GARANTIE INCAPACITÉ
TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Cette garantie assure aux salariés en arrêt de
travail pour accident ou maladie, dûment justifié
par prescription médicale, le versement
d’indemnités journalières complémentaires à
celles servies par le régime de base.
1) QUI EST COUVERT ?
Tous les salariés non cadres ayant une ancienneté
de trois mois dans l’entreprise, bénéficient d’une
indemnisation complémentaire à celle de la MSA
O de 50 jours pour une ancienneté comprise
entre 13 et 18 ans,
O de 60 jours pour une ancienneté comprise
entre 18 et 23 ans,
O de 70 jours pour une ancienneté comprise
entre 23 et 28 ans,
O de 80 jours pour une ancienneté comprise
entre 28 et 33 ans,
O de 90 jours au-delà de 33 ans.
M 70 % de ce même salaire au-delà de cette
première période et aussi longtemps que dure
le versement des indemnités journalières du
régime de base (1095 jours maximum).
Il est à préciser que l’ancienneté prise en
considération pour l’ouverture du droit à
l’indemnisation s’apprécie au premier jour de
de base de sécurité sociale et débute dès la mise
en invalidité par la MSA en catégorie 1,2 ou 3 ou
dès le versement d’une rente accident du travail
pour un taux d’incapacité au moins égal à 1/3.
1) QUI EST COUVERT ?
Bénéficient de la garantie :
M Les salariés percevant du régime de base une
rente d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3,
M Les salariés percevant du régime de base une
rente accident du travail pour un taux
d’incapacité au moins égal à 1/3.
Les pensions en cours de service à la date
d’entrée en vigueur du régime, ou résultant d’un
arrêt de travail à cette même date, continuent à
être supportées par l’organisme antérieurement
désigné. Seules les revalorisations sont
que l’arrêt de travail soit consécutif à :
M un accident du travail, de trajet, ou une
l’absence.
effectuées par les organismes coassureurs à
compter de la date d’effet du régime, dans la
maladie professionnelle, ou
M une maladie ou un accident de la vie privée.
En tout état de cause, l’indemnisation du salarié
mesure où elles ne le sont pas par l’organisme
prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de
servir au salarié une indemnisation nette
antérieurement désigné.
2) QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE ?
Les indemnités journalières complémentaires
sont versées :
M sans délai de carence en cas d’accident de
supérieure à sa rémunération d’activité.
En cas de rupture du contrat de travail
2) QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE ?
En cas d’invalidité de catégorie 1 ou en cas
d’attribution d’une rente accident du travail
intervenant avant la fin de la période
pour un taux d’incapacité compris entre 33,33 et
travail, de trajet ou de maladie professionnelle,
M à partir du 6ème jour d’arrêt de travail en cas
d’indemnisation, les indemnités journalières
complémentaires continuent à être versées.
66,66%, le montant total de la pension (régime
de base + AGRI PREVOYANCE) servie est égal à
de maladie, d’accident de la vie privée.
50% du salaire brut du salarié,
Les garanties ci-après décrites sont coassurées
Cette
par :
M AGRI PRÉVOYANCE, sise 21 rue de la
Bienfaisance - 75382 Paris cedex 08, institution
l’indemnisation globale du salarié (y compris les
indemnités légales servies par la MSA) à hauteur de :
M 80 % du salaire des 12 derniers mois d'activité
de prévoyance régie par les dispositions de
l’article L 727- 2- II du Code rural,
M l’UNPMF n°442574166 au nom et pour le
compte des mutuelles soumises aux
dispositions du livre II du Code de la Mutualité
(conformément à l’article R211-1), sis 255, rue
de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15.
précédant l'arrêt de travail sous déduction des
indemnités journalières légales brutes de CSG
et de CRDS pendant une période :
O de 30 jours pour une ancienneté comprise
entre 3 mois et 8 ans,
O de 40 jours pour une ancienneté comprise
entre 8 et 13 ans,
indemnisation
complémentaire
porte
La revalorisation des indemnités journalières
complémentaires s’effectue selon les mêmes
modalités que les indemnités journalières du
régime de base.
En cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3, ou en cas
d’attribution d’une rente accident du travail
pour un taux d’incapacité supérieur à 66,66%, le
montant total de la pension (régime de base +
AGRI PREVOYANCE) servie est égal à 70% du
salaire brut du salarié.
GARANTIE INVALIDITÉ
Cette garantie assure le versement d’une
pension d’invalidité complémentaire aux
prestations versées aux invalides par le régime
Le salaire brut pris en compte pour le calcul de la
pension correspond au douzième des salaires
bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois
civils précédant l’arrêt de travail.
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La pension d’invalidité est versée mensuellement
jusqu’à la date d’attribution d’une pension de
vieillesse par un régime de Sécurité Sociale.
Cette rente d’invalidité est maintenue à
l’intéressé aussi longtemps qu’il perçoit une
pension de la MSA, et est suspendue si celle-ci
suspend le versement de sa propre pension.
En tout état de cause, les prestations, ci-dessus
mentionnées et allouées par les organismes
coassureurs, ne peuvent avoir pour effet de
porter le total des indemnités nettes servies à
une somme supérieure à sa rémunération nette
perçue avant l’invalidité.
réduire la part revenant au conjoint à moins de
50 % du capital.
En l’absence de conjoint survivant, le capital est
versé aux descendants.
Il est précisé que le cocontractant d’un PACS est
assimilé au conjoint non séparé de corps.
En cas d’absence de ces bénéficiaires prioritaires,
le capital est attribué dans l’ordre suivant :
M aux bénéficiaires désignés par le salarié,
M au concubin justifiant d’au moins 2 ans de vie
commune,
M à ses héritiers.
Le montant de ce capital décès est majoré de 25 %
par enfant à charge.
2) LA RENTE DE CONJOINT
En cas de décès d’un assuré marié âgé de moins
de 65 ans, il est versé au profit du conjoint
survivant une rente viagère et temporaire.
M 3 % du plafond annuel de Sécurité Sociale
jusqu’à son 10ème anniversaire,
M 5 % du plafond annuel de Sécurité Sociale du
10ème au 17ème anniversaire,
La rente viagère et temporaire est versée au
profit :
M 7 % du plafond annuel de Sécurité Sociale du
17ème au 26ème anniversaire (s’il poursuit des
études).
M du conjoint non séparé de droit ou de fait,
M au cocontractant d’un PACS,
M au concubin justifiant de deux ans de vie
commune à la date du décès.
Le montant de la rente éducation versé à chaque
enfant à charge au jour du décès de l’assuré est
doublé pour les orphelins de père et de mère.
Le montant annuel de la prestation est calculé
comme suit :
M Rente viagère : (65 – A) x 0,45% du salaire
annuel brut de référence,
M Rente temporaire : (A – 20) x 0,37% du salaire
annuel brut de référence.
La valeur du plafond annuel de Sécurité Sociale,
revalorisée au 1er janvier de chaque année, est
égale (valeur au 01/01/2008 : 33 276 €).
GARANTIE DÉCÈS
Les majorations familiales sont directement
versées à l’enfant à charge si ce dernier est
Cette garantie qui couvre le risque décès des
majeur, ou à son représentant légal, s’il est
Le salaire brut pris en compte est celui des 4
La rente éducation est versée directement à
salariés en activité, quelle que soit leur
ancienneté, comprend plusieurs prestations :
M un capital décès,
M une rente de conjoint,
M une rente éducation.
mineur.
derniers trimestres civils précédant l’arrêt de
travail.
l’enfant s’il est majeur, ou à son représentant
légal, s’il est mineur.
Les prestations de la rente temporaire cessent le
jour où le bénéficiaire atteint l’âge normal prévu
4) RISQUES EXCLUS
Pour toutes les prestations versées dans le
pour le paiement de la pension de réversion à
cadre de la garantie décès, tous les risques
taux plein des régimes de retraite complémentaires
ARRCO et au plus tard jusqu’à son 55ème
anniversaire. En tout état de cause, le service des
rentes temporaire et viagère cesse au décès du
bénéficiaire.
décès sont couverts, à l’exception de ceux
résultant de la guerre civile ou étrangère ou
A = âge de l’assuré au jour du décès
Sont considérés comme enfants à charge les
enfants nés ou élevés :
M âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur
1) LE CAPITAL DÉCÈS
En cas de décès du salarié, il est versé aux
situation,
M âgés de 18 à 25 ans lorsqu’ils sont étudiants,
apprentis, demandeurs d’emploi inscrits à
bénéficiaires, sur leur demande, un capital décès
d’un montant égal à 100 % de son salaire annuel
brut.
l’ANPE et non indemnisés par le régime
Assurance Chômage géré par l’UNEDIC,
M reconnus invalides au sens de la législation
Le salaire brut pris en compte est celui des 4
derniers trimestres civils précédant le décès.
Le capital est versé en priorité au conjoint
survivant non séparé de corps ou au cocontractant d’un PACS, à moins que le salarié ait
fixé et notifié à AGRI PREVOYANCE une
répartition entre son conjoint et ses
descendants. Cette répartition ne peut toutefois
En cas d’invalidité du salarié de catégorie 3
constatée par le régime de base de la Mutualité
Sociale Agricole, c’est à dire absolue et définitive,
interdisant au salarié toute activité rémunérée et
l’obligeant à être assisté d’une tierce personne
pour les actes de la vie courante, le capital décès
peut, sur demande du salarié, être versé de
manière anticipée en 24 mensualités.
du fait volontaire du bénéficiaire.
Le décès résultant du suicide du salarié est
couvert.
des assurances sociales, quel que soit leur âge.
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Il est précisé que pour les orphelins de plus de 18
ans, le droit à la rente est soumis à la justification
de la poursuite de la scolarité.
Les rentes sont revalorisées en fonction des taux
fixés par le conseil d’administration de l’OCIRP
au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
3) LA RENTE ÉDUCATION
En cas de décès du salarié, il est versé à
chacun des enfants reconnus à sa charge au
jour de son décès une rente annuelle
éducation égale à :
5) MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS
En cas de non renouvellement ou de résiliation
de l’accord collectif de prévoyance, la garantie
décès est maintenue pour les salariés
indemnisés au titre :
M de la garantie incapacité temporaire de
travail,
M de la garantie invalidité.
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LES COTISATIONS
Les garanties sont financées par une cotisation
fixée à 2,38 % des rémunérations brutes versées
à tous les salariés non cadres quelle que soit leur
ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Taux
Part
patronale
Part
ouvrière
Incapacité
1,08%
0,39%
0,69%
Invalidité
0,47%
0,47%
Capital décès 0,19%
0,19%
Rente
conjoint
0,50%
0,50%
Rente
éducation
0,14%
0,11%
0,03%
Total
2,38%
1,19%
1,19%
indemnités journalières légales, leur montant
étant détaillé sur un même décompte.
M En matière d’invalidité et de décès, les
prestations sont versées directement par AGRI
PREVOYANCE, institution de prévoyance du
groupe AGRICA.
Vous-même ou votre famille devez donc en
demander le paiement directement à AGRICA,
ou passer par l’intermédiaire de votre caisse de
Mutualité Sociale Agricole qui pourra vous
orienter.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
les bénéficiaires des garanties prévoyance
peuvent demander communication et
rectification, s’il y a lieu, de toute information les
concernant, qui figurerait sur tout fichier à
l’usage de l’institution gestionnaire ou de ses
mandataires.
VOS CONTACTS
PRESCRIPTION
Si vous souhaitez obtenir des renseignements
complémentaires sur ces garanties, n’hésitez pas
à prendre contact avec :
Toutes les actions relatives aux garanties sont
DIRECTION REGIONALE SUD EST
Edith VARENNE - Conseillère Commerciale
Tél. : 04 73 17 35 60
Fax : 04 73 17 35 80
E-mail : [email protected]
Ou par courrier :
prescrites dans les conditions de l’article L
932-13 du code de Sécurité Sociale.
DIRECTION REGIONALE NORD OUEST
Annie ALLAIN - Chargée de Clientèle
Tél. : 02 96 58 62 46
AGRICA
Centre de Clientèle de Clermont-Ferrand
Fax : 02 96 58 62 39
E-mail : [email protected]
63000 CLERMONT FERRAND
La gestion des garanties que nous venons de
La prescription est de cinq ans à compter de
l'événement qui y donne naissance en ce qui
décrire a été confiée à votre caisse de Mutualité
concerne l'incapacité de travail.
Ou par courrier :
Sociale Agricole afin de vous assurer un service
de qualité, à la fois simple et efficace.
Elle est portée à dix ans lorsque, pour les
AGRICA
Centre de Clientèle de Saint Brieuc - Eleusis 4
opérations mentionnées au a) de l’article
1, rue Pierre et Marie CURIE – BP 10035
Confronté à une situation difficile, vous pouvez
Ce partenariat porte sur l’appel des cotisations
et le versement des prestations incapacité
L.931-1, le bénéficiaire n’est pas le participant
et, dans les opérations relatives à la
22196 PLERIN Cedex
temporaire de travail.
couverture du risque accident, lorsque les
bénéficiaires sont les ayants droit du
participant décédé.
DIRECTION REGIONALE SUD OUEST
Gregory PENEAU - Chargé de Clientèle
Tél. : 05 57 77 09 32
Toutefois, ce délai ne court :
1- En cas de réticence, omission, déclaration
Fax : 05 57 77 09 31
E-mail : [email protected]
Ou par courrier :
bénéficier d’une aide, notamment dans les cas
suivants :
M accompagnement hospitalier,
M aide à la famille (enfants en difficulté,
placements vacances, bourses d’études),
M dettes engendrées par un problème de santé,
M réinsertion professionnelle suite à un accident
du travail.
AGRICA
Centre de Clientèle de Bordeaux
Immeuble le Millenium
12 quai des queyries
33072 BORDEAUX Cedex
Votre contact à l’Action Sociale :
Tél. : 01 71 21 88 20
APPEL DES COTISATIONS VERSEMENT DES PRESTATIONS
1) L’APPEL DES COTISATIONS
Chaque trimestre, la Mutualité Sociale Agricole
effectue l’appel de l’ensemble des cotisations
auprès de votre entreprise conjointement à
l’appel des cotisations du régime de base.
2) LE VERSEMENT DES PRESTATIONS
M En matière d’incapacité temporaire de travail,
les indemnités journalières complémentaires
sont versées par votre caisse de Mutualité
Sociale Agricole conjointement aux
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DIRECTION REGIONALE NORD EST
Laurence CARBONNET - Chargée de Clientèle
Tél. : 03 21 15 55 96
Fax : 03 21 15 55 91
E-mail : [email protected]
Ou par courrier :
AGRICA
Centre de Clientèle d’Arras
Parc « Les Bonnettes »
1, rue de l’Origan
62000 ARRAS
fausse ou inexacte sur le risque couru, que
du jour où l'institution de prévoyance en a
eu connaissance ;
2- En cas de réalisation du risque, que du jour
où les intéressés en ont eu connaissance,
s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
12, avenue Marx Dormoy
Par ailleurs, l’affiliation à AGRI PREVOYANCE
donne accès à nos services d’Action Sociale.
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