Salariés des exploitations agricoles, accord sur la prévoyance VP

Salariés des exploitations agricoles
Mise en application de l’ Accord
National de Prévoyance «Santé» et
«décès, incapacité, invalidité»
C’est à partir du1er janvier 2010 qu’est entrée en vigueur la nouvelle obligation de mise en place au sein des
exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles, d’une mutuelle frais de santé et de l’extension
des garanties «décès, incapacité, invalidité» pour les salariés chez leur employeur du département du Gers.
Ces obligations résultent d’un accord national signé le 18 juin 2008 par les partenaires sociaux de l’agriculture. Tous les départements de France sont concernés. Les partenaires sociaux locaux ont conclu un accord départemental plus favorable que l’accord national. C’est Ionis, au travers de sa branche Cria Prévoyance, qui a
été désigné pour gérer l’accord gersois, pour les salariés ayant plus de 3 mois continu dans l’ entreprise Pour la
prévoyance «décès, incapacité, invalidité», c’est Agrica qui reste l’assureur de ce risque sur le département du
GERS.
La prévoyance Santé : CRIA Prévoyance
du groupe Aprionis
Bénéficiaires
d’adhérer
:
Obligations
Le régime couvre obligatoirement* les salariés non cadres ayant
une ancienneté de 3 mois continue
dans l’entreprise (c’est-à-dire exploitation agricole).
Le coût pour le salarié est réduit
du fait de la mutualisation et de la
participation de l’employeur
Une dispense d’affiliation* est admise pour certains salariés (justificatif à fournir chaque année) :
- les salariés bénéficiant d’un régime santé obligatoire en tant
qu’ayant droit de leur conjoint
- les bénéficiaires de la CMU (plafond 01/07/2009 : 627 € :1 pers,
940 € : 2 pers,..)
- ou de l’aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé
- les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire
frais de santé dans le cadre d’un
autre emploi où il a plus d’ancienneté
- les salariés à temps très partiel
ou apprentis n’ayant qu’un seul employeur et dont la cotisation salariale au régime serait égale ou supérieure à 10 % de sa rémunération.
✓ Pour les Salariés ayant 3 mois
ou plus d’ancienneté : adhésion
obligatoire - Cotisation mensuelle =
29,14 € en 2010 - Part Employeur
15% (4,37 € en 2010)
✓ Pour les salariés ayant moins
de 3 mois d’ancienneté : adhésion
facultative - Cotisation mensuelle
29,14 € en 2010 à la charge intégrale du salarié
✓ Extension Famille Facultative
à la charge intégrale du salarié :
Cotisation supplémentaire mensuelle : 35,77 € en 2010 à la charge
intégrale du salarié.
* Les assurances complémentaires
santé souscrites auprès d’un organisme autre que CRIA Prévoyance
doivent être résiliées par le salarié
qui n’entre pas dans le cas d’une
dispense d’affiliation.
La prévoyance : AGRICA «Décès, incapacité, invalidité»
Extension des garanties «Décès,
Invalidité et Incapacité de travail»
avec la mise en place d’indemnisation complémentaire pour incapacité
de travail et l’invalidité obligatoire.
Cotisation : 1,43 % du salaire brut
dont 0,818 % à la charge de l’employeur et 0,612 % à la charge du
salarié.
✓ La garantie décès (s’applique
aux salariés non cadres sans conditions d’ancienneté).
Trois prestations : capital décès,
rente éducation, indemnité frais
d’obsèques.
- Le capital décès : en cas de décès
du salarié, sans condition d’ancienneté, versement d’un capital égal à :
100 % du salaire annuel brut,
+ 25 % par enfant à charge.
- La rente éducation : en cas de
décès du salarié, sans condition
d’ancienneté, versement à chaque
enfant à charge, d’une rente an-
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nuelle, d’éducation variable selon
l’âge de l’enfant, égale à :
- jusqu’à 10 ans 3 % du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale ;
- de 13 à 18 ans : 4,5 % PASS ;
- de 19 à 25 ans (si poursuite
d’études) : 6 % PASS.
Rappel : PASS 2010 : 34 620 €
(2 885 € x 12).
- Indemnité frais d’obsèques : en
cas du décès du conjoint, concubin
(2 ans minimum de vie commune),
PACS ou d’un enfant à charge, versement au salarié d’une indemnité
funéraire égale à 100 % du plafond
mensuel de la Sécurité Sociale
(PMSS 2010 = 2 885 €).
✓ La garantie incapacité de travail :
- L’indemnisation complémentaire
se fait dès le 8ème jour en cas de maladie ou d’accident d’origine privé,
sans délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
- Le montant de l’indemnisation
Volonté Paysanne du Gers n° 1174 - 22 janvier 2010
(inclus : part MSA et obligation patronale de maintien de salarie liée à
la mensualisation) correspond à
90 % du salaire brut pendant 90
jours, puis 85 % du salarie brut jusqu’à la fin des indemnités journalières (maximum 1 095 jours).
✓ La garantie invalidité (toutes
origines : accident ou maladie, vie
privé, vie professionnelle).
Versement d’une pension mensuelle complémentaire AGRI
Prévoyance égale à 25 % du salaire
brut en cas d’invalidité, catégorie de
1, 2 ou 3, d’une rente d’accident de
travail d’au moins 1/3.
Vous pouvez vous renseigner auprès :
- Section main d’oeuvre
FDSEA32, 05 62 61 79 40 ou des
organismes signataires de ces accords
- AGRICA Prévoyance au
0 821 200 360
- IONIS Santé au 04 99 58 55 90