REGLEMENT complet Approuvé

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Commune de LES MATHES - LA PALMYRE
Règlement du PLU
Pièce n°3 : Règlement
Modification simplifiée approuvée le 20 janvier 2014
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Règlement du PLU
SOMMAIRE
- TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 3
- TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE........................................ 12
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ........................................................ 14
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ........................................................ 20
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc ........................................................ 25
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ud ........................................................ 30
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ........................................................ 37
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ullc........................................................ 43
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ux ........................................................ 45
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uy ........................................................ 48
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz......................................................... 52
- TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE À URBANISER............................... 54
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AU ........................................................ 56
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUc ...................................................... 61
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUp................................................... 65
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUx ...................................................... 68
- TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE.................................... 71
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A........................................................... 73
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Ar et Aor ......................................... 77
- TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE .................................. 80
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nr et Nj....................................... 82
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nh et Nha ....................................... 86
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nl et Nla.......................................... 90
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nlc et Nlcf....................................... 93
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlg ....................................................... 97
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlh ..................................................... 100
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nln ..................................................... 103
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlq ..................................................... 107
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nls ..................................................... 110
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nm ................................................... 114
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Np .................................................... 117
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Règlement du PLU
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Règlement du PLU
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Les Mathes-La Palmyre.
ARTICLE 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES
LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DES SOLS
a) Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se
substituent à certains articles du Code de l'urbanisme, à l'exception des articles suivants qui
restent applicables :
Art. R 111.2 (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () J ORF 6 janvier 2007 en
vigueur le 1er octobre 2007)
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations.
vigueur le 1er octobre 2007).
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à
compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
vigueur le 1er octobre 2007.
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement.
vigueur le 1er octobre 2007).
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
b) Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations
spécifiques, notamment :
- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de
législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes
d'utilité publique",
- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et
ses décrets d'application,
- les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 19 92 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets
d'application,
- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1 993 modifiée par la loi n°94-112 du 9
février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets
d'application,
- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à
l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de
gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
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Règlement du PLU
les dispositions de l’article L. 111-3 du Code rural instituant le principe de réciprocité,
les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur,
les dispositions de la loi n°2000-1208 du 13 décem bre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain et ses décrets d'application,
les dispositions de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" et ses
décrets d'application,
les dispositions issues de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ainsi que de l’arrêté
préfectoral du 11 octobre 1999, relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments
d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur,
les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10
ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 4429 du Code de l'Urbanisme,
les dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté
préfectoral en date du 12 mars 2001,
les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains
aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des
articles R 443-9 et R 443-9-1 du Code de l'Urbanisme,
c) D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des
zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :
- des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des
articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- des zones de droit de préemption des Espaces Naturels Sensibles, instituées en
application des articles L 142-3 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés
par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les
emplacements réservés visés aux articles L 123-1 et L 123-2 du Code de l’Urbanisme.
La zone urbaine dite « zone U »
Elle correspond à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter. Les dispositions du titre II s'y appliquent.
La zone à urbaniser dite « zone AU »
Elle correspond à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à
l’urbanisation. Les dispositions du titre III s'y appliquent.
La zone agricole dite « zone A »
Elle correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les dispositions du titre
IV s'y appliquent.
La zone naturelle et forestière dite « zone N »
Elle correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la
qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de
leur caractère d’espaces naturels. Les dispositions du titre V s'y appliquent.
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Règlement du PLU
ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à
l’exception d’adaptations mineures aux seuls articles 3 à 14 des titres II à V dûment motivées et
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes (Art. L. 123-1-9 du Code de l’Urbanisme).
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIERS
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement
applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont
pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet
à leur égard.
ARTICLE 6 – OUVRAGES TECHNIQUES
Les ouvrages techniques et les bâtiments d'intérêt public sont autorisés dans toutes les zones du
plan local d’urbanisme et selon les dispositions de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme.
Quelle que soit la zone sur laquelle ils sont implantés, les ouvrages techniques et les bâtiments
d'intérêt public suivants :
- bâtiments publics à usage scolaire, socio-éducatif, sportif, sanitaire ou hospitalier,
- les ouvrages techniques tels que les châteaux d'eau, les pylônes d'installation électrique et
radioélectrique, les stations de traitement des eaux, les postes de refoulement, les
déchetteries,
- les unités de traitement d'ordures ménagères,
- les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt public, etc...,
- les appontements,
sont soumis à des règles différentes pour ce qui concerne les articles 1 et 2 ainsi que les articles
9, 10, 11 et 14 des règles applicables à chaque zone.
Ces règles sont les suivantes :
Article 1 et 2 : Autorisation d'implanter ces types de bâtiments et d'ouvrages techniques dans
toutes les zones à l'exclusion des espaces remarquables.
Article 9 :
Pas de surface minimale de construction.
Article 10 :
Hauteur non limitée.
Article 14 :
COS non fixé.
Les autres normes correspondent aux normes applicables à la zone concernée.
Les postes de transformation d'une surface inférieure à 20 m² sont soumis à des règles
différentes pour ce qui concerne les articles 1 et 2 ainsi que les articles 6, 7 et 9.
Article 1 et 2 : autorisation d'implanter les postes de transformation d'une surface inférieure à 20
m² dans toutes les zones à l'exclusion des espaces remarquables.
Article 6 :
implantation à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, sauf
problème éventuel de visibilité et sécurité.
Article 7 :
implantation à au moins 3 m ou en limite séparative.
Article 9 :
pas de surface minimale ni maximale de construction.
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ARTICLE 7 – BÂTIMENTS SINISTRÉS
Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossibles la reconstruction
d'un bâtiment sinistré, la reconstruction sera admise avec une densité au plus égale à celle du
bâtiment sinistré, sous réserve que l'article 11 de chaque secteur soit respecté, à condition que
l'autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre et respecte la destination initiale du
bâtiment. Dans les zones à risque, la reconstruction est interdite si le risque est à l'origine du
sinistre.
De plus, le PPR de la presqu’île d’Arvert définit les possibilités et les conditions de
reconstructions dans les secteurs concernés.
ARTICLE 8 – RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN
La commune des Mathes - La Palmyre est concernée par le risque de retrait-gonflement des sols
et sous-sols argileux. Les variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux
produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent
avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.
La sécheresse intervenue en 2003 a entraîné la reconnaissance de l’État de catastrophe
naturelle pour 240 communes, y compris Les Mathes-La Palmyre.
Il appartient au pétitionnaire de prendre toute disposition pour s’assurer de l’importance du
risque et d’adapter tout projet de construction à la nature du sol. Le pétitionnaire doit prendre
toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la solidité du sous-sol et garantir la
faisabilité des projets, notamment dans le cadre d’études géotechniques.
ARTICLE 9 – PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE
La commune des Mathes - La Palmyre est située dans un canton classé par décrets n° 20101254 et 1255 du 22 octobre 2010 en zone sismique modérée (zone 3), en application des
articles L563-1 du Code de l’Environnement et L112-18 du Code de la Construction et de
l’Habitat.
Tout bâtiment (ou agrandissement, surélévation, transformation) qui sera édifié sur la commune,
devra donc respecter un certain nombre de règles de construction parasismiques selon une
classification définie par l’arrêté du 22 octobre 2010 (NOR: DEVP1015475A), relatif à la
classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque normal »
Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout
projet de construction en prévention du risque sismique.
Les professionnels du bâtiment devront fournir lors des demandes de permis de construire, un
document « attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte
des règles parasismiques ».
De même, un document « attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du
contrôleur technique sur le respect des règles de constructions parasismiques » devra être
annexé à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
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Règlement du PLU
ARTICLE 10 – VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
er
En application de l'article 1 du décret n°86-192 du 5 février 1986, le Préfet do it être saisi de
toute demande de permis de construire, de permis de démolir et d'autorisation d'installations et
travaux divers, sur et aux abords des sites et zones archéologiques qu'ils risqueraient de
compromettre.
Rappel de l'article R. 111-3-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être
refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en
valeur d'un site ou vestige archéologique. ».
Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la
Culture, Direction des Antiquités Historiques à POITIERS, conformément à l'article 16 de la loi
validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.
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Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement,
de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou
de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine
archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de
détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique
définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ».
Au titre de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 2001 -44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du 1° a oût 2003, l’Etat peut définir, dans le cadre
de l’établissement de la carte archéologique, des zones (incluant les entités mentionnées cidessus) sur tout ou partie du territoire communal, où les projets d’aménagement affectant le
sous sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 définit, sur le territoire des Mathes, 2 types de
zones géographiques dans lesquelles certaines demandes d’urbanisme doivent faire l’objet
d’une consultation du Préfet de Région pour instruction et prescriptions archéologiques
éventuelles.
L’article 2 alinéa 6 de la loi n° 2003-707 du 1° a oût 2003 permet, hors des zones
archéologiques définies en application de l’article 3 de cette loi, aux personnes qui projettent
de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux, de saisir l’Etat afin qu’il examine si leur
projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. Si l’Etat
fait connaître la nécessité d’un diagnostic archéologique, l’aménageur peut en demander la
réalisation anticipée.
Article R. 111-4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible en raison de sa
localisation et de ses caractéristiques de compromettre la conservation ou la mise en valeur
d'un site ou de vestiges archéologiques. »
ARTICLE 11 – NUISANCES SONORES
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres
en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il
détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces
infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en
compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui
s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment
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Règlement du PLU
les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction
du bruit.
La commune de Les Mathes – La Palmyre est touchée par l’arrêté préfectoral n°99-2695 portant
classement à l’égard du bruit des infrastructures routières interurbaines en Charente Maritime
(voir arrêté en annexe). Les zones concernées sont reportées sur les plans de zonage.
A l’intérieur des zones de nuisance sonore, les constructions à usage d’habitation sont soumises
aux normes d’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur prévues aux articles
L.571-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 12 – ESPACES REMARQUABLES
Tout aménagement routier à l'intérieur d'un espace remarquable, directement lié à des impératifs
techniques selon l'article L. 146-6 du Code de l’Urbanisme, pourra être autorisé (notamment les
pistes cyclables).
ARTICLE 13 – RISQUES DE SUBMERSION
Les constructions à usage d’habitation ou recevant du public ne sont autorisées que si elles
tiennent compte du risque de submersion tel que présenté dans le document graphique en
référence au Plan de Prévention des Risques (PPR).
ARTICLE 14 – LES ZONES HUMIDES
Les zones humides sont exprimées par une trame spécifique sur les plans de zonage. Elles ont
été classées en espaces remarquables au titre de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme, sauf
celle situés zone du Néré 2 (située hors Natura2000).
Toutes installations, aménagements et constructions y sont interdites (notamment les
affouillements, les exhaussements, le drainage), à moins que le projet ne présente des mesures
compensatoires permettant une intégration dans le site compatible avec une préservation
suffisante de la zone humide.
ARTICLE 15 – SECURITÉ DES PISCINES À USAGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF
La loi 2003-9 du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines rend obligatoire la pose d’un
dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyade dans les piscines
privées non closes.
Ces dispositifs de sécurité sont détaillés dans le décret n°2004-499 du 07 juin 2004 modifiant le
décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003, relatif à l a sécurité des piscines et modifiant le code
de la construction et de l’habitation (rectificatif).
ARTICLE 16 – PERMIS DE DÉMOLIR
Les constructions identifiées sur les plans de zonage au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de
l’Urbanisme sont soumises à autorisation de démolir préalable en application des articles L 430-1
et suivants et R 430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le permis de démolir est instauré sur le secteur Ua et sur les constructions identifiées sur le plan
de zonage.
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ARTICLE 17 – DÉFINITIONS
Coefficient d’occupation des sols (COS) : « C'est le rapport exprimant la surface de plancher
utile (en m carrés) susceptible d'être construite par m carré de terrain », articles L.123-1-5 et
R.123-10 du Code de l’Urbanisme.
Emprise au sol : L'emprise au sol est définie par l’article R 420-1 du Code de l’Urbanisme. Le
contenu de cet article étant susceptible d’évoluer, il convient de s’y référer.
Hauteur des constructions : la hauteur est définie par rapport au terrain naturel avant travaux.
Surface de plancher : la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers
de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction
des façades (et embrasures de fenêtres) ; des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs ; des
espaces à moins de 1,80m de hauteur sous plafond ; des zones de stationnement des
véhicules ; des combles aménageables ; des locaux techniques ; des caves.
ARTICLE 18 – HABITATIONS LÉGÈRES DE LOISIRS (HLL) – RÉSIDENCES MOBILES DE
LOISIRS (mobil home) – CARAVANES ou CAMPING-CAR
Les habitations légères de loisirs (HLL) : « sont regardées comme habitations légères de
loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
ou saisonnière à usage de loisir », article R.111-31 du Code de l’Urbanisme.
Celles-ci peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping,
les villages de vacances, les dépendances des maisons familiales de vacances agréées. En
dehors de ces emplacements leur implantation est soumise au droit commun des constructions.
Les résidences mobiles de loisirs (mobil home) : « sont regardées comme résidences
mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur
permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler »,
article R111-33 du Code de l’Urbanisme.
Celles-ci ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de
camping et les villages de vacances. Elles peuvent en outre, être entreposées sur les terrains
affectés au garage collectif de caravanes et de résidences mobiles de loisirs.
Les caravanes (ou camping car) : « sont regardés comme caravanes les véhicules terrestres
habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui
conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par euxmêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler »,
article R111-37 du Code de l’Urbanisme.
Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R 111-37 à R 111-40,
R 421-23-d° du Code de l’Urbanisme.
Les caravanes peuvent uniquement être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
1° Sur les terrains affectés au garage collectif de s caravanes et résidences mobiles de loisirs, les
aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article
R 421-19 et au e de l'article R 421-23 ;
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Règlement du PLU
2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la
résidence de l'utilisateur. Rappel : l’occupation (habitation) de la caravane sur le terrain où est
implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur est interdite.
Le stationnement de caravane est interdit dans les secteurs :
• où le camping pratiqué isolément et la création de camping sont interdits,
• dans les EBC (article R 111-38),
• où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l’article R 111-43.
Sur la commune des Mathes - La Palmyre, le camping et le caravaning sont interdits en dehors
des terrains aménagés.
ARTICLE 19 – RAPPELS DE PROCÉDURE
L’édification de toutes les clôtures, exception faite des clôtures nécessaires à l’activité agricole
ou forestière (article R 421-2 g du Code de l’Urbanisme) est soumise à déclaration préalable par
délibération prise du conseil municipal en date du 11 octobre 2007, conformément à l’article
R 421-12 du Code de l’Urbanisme.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés en
application de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme (les catégories de coupes exemptées
d’autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement).
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en
application des articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-3 du Code Forestier. Ils sont
irrecevables dans les espaces boisés classés (article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme).
L’arrêté préfectoral n°04-4116 du 18 novembre 2004 règlemente les autorisations de
défrichements dans les espaces boisés (arrêté joint en annexe).
L’arrêté préfectoral n°04-4117 du 18 novembre 2004 règlemente les coupes d’arbres dans les
bois et forêts privées (arrêté joint en annexe).
L’arrêté préfectoral n°04-4118 du 18 novembre 2004 règlemente les autorisations de coupes par
catégories (arrêté joint en annexe).
ARTICLE 20 – ACCÈS ET VOIRIE
Définition de l’accès :
Il s’agit d’un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la
propriété ou aménagé sur fonds voisin, reliant un seul logement à la voie de desserte principale
Définition de la voie privée :
Il s’agit d’une emprise commune affectée aux déplacements (véhicules,…) desservant plusieurs
logements.
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Règlement du PLU
- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE URBAINE
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Règlement du PLU
La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter, ou sont programmables à court terme.
Une partie de la zone U est située en zone de risque au Plan de Prévention des Risques
Naturels de la Presqu’île d’Arvert (PPR).
Cette zone comprend les secteurs suivants :
Le secteur Ua correspond au centre-bourg des Mathes.
Le secteur Ub correspond aux secteurs d’extension de l’agglomération des Mathes et de
quelques secteurs de La Palmyre en continuité des cœurs d’agglomération.
Il comprend le sous-secteur Uba et le sous-secteur Ubb.
Le secteur Uc correspond au secteur urbain dense de La Palmyre, il se répartit en deux soussecteurs : Uca et Ucb.
Le secteur Ud correspond au secteur résidentiel d’habitat périphérique des Mathes et de La
Palmyre, secteurs de densité plus faible.
Ce secteur intègre :
- le sous-secteur Uda réservé au logement individuel,
- le sous-secteur Udb qui concerne des villages de vacances et hébergements
touristiques,
- le sous-secteur Udc (Udc1, Udc2) qui concerne les deux zones de loisirs et commerces
à La Palmyre,
- le sous-secteur Udg qui concerne la zone résidentielle située en front du golf,
- le sous-secteur Udh qui concerne le lotissement du Parc de La Résidence.
Le secteur Ue correspond au secteur d’habitat de Cordouan dans l’agglomération de La
Palmyre.
- le sous-secteur Uea destiné à la construction d’habitations sous forme groupée,
- le sous-secteur Ueb destiné à la construction d’habitations sous forme individuelle,
- le sous-secteur Uec comprenant les espaces à usage collectif (espace boisé existant,
espaces verts, plans d’eau et cheminements piétonniers) ainsi que les terrains réservés
pour les équipements publics ou privés nécessaires à la vie de quartier (locaux
administratifs) ou de services publics, des équipements socioculturels et d’animation,
des commerces.
Le secteur Ulc concerne les secteurs de camping-caravaning situés en zone urbaine.
Le secteur Ux concerne les secteurs des activités économiques.
Le secteur Uy concerne le secteur où est installée la colonie d’Ivry-Sur-Seine.
Le secteur Uz concerne le secteur du zoo de la Palmyre.
Les règles du secteur Ua sont écrites dans le chapitre 1
Les règles du secteur Ub sont écrites dans le chapitre 2
Les règles du secteur Uc sont écrites dans le chapitre 3
Les règles du secteur Ud sont écrites dans le chapitre 4
Les règles du secteur Ue sont écrites dans le chapitre 5
Les règles du secteur Ulc sont écrites dans le chapitre 6
Les règles du secteur Ux sont écrites dans le chapitre 7
Les règles du secteur Uy sont écrites dans le chapitre 8
Les règles du secteur Uz sont écrites dans le chapitre 9
- 13 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Le secteur Ua comprend le noyau ancien des parties actuellement urbanisées et équipées de la
commune.
Les articles du règlement qui s'y appliquent sont rédigés dans l'esprit du maintien et du
développement des types d'activités et du tissu bâti existants.
Ce secteur concerne le centre du bourg des MATHES. Sa vocation est liée à l'habitat dense et
aux fonctions compatibles avec l’habitat.
ARTICLE Ua 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Les installations classées nouvelles soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (code
de l’environnement).
-
L’ouverture de carrières.
-
Les terrains de camping ou de caravanage.
-
Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés.
-
Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.
-
Toute occupation ou utilisation du sol susceptible de dénaturer la vocation de la zone telle
qu'elle est définie en tête de chapitre.
-
Les caves.
ARTICLE Ua 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Rappel : le règlement du PPR doit être consulté, il s’applique sur toutes les parties du territoire
concernées.
-
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes.
-
Les constructions à usage artisanal, commercial ou leur extension, sous réserve de rester
compatible avec l’esprit du quartier d’habitation.
-
L'extension des installations classées préexistantes soumises à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (régime de déclaration) à
condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident
ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des
dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens.
-
Les opérations d’habitat sous conditions d’intégrer 10% de logements locatifs sociaux pour
toute opération de plus de 10 logements, avec un minimum de 2 logements pour les
opérations entre 10 et 20 logements.
ARTICLE Ua 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude
de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de
l'article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies
qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- 14 -
Règlement du PLU
Toute opération doit présenter le nombre minimum d'accès sur les voies publiques (un seul en
principe).
Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 3 m, et être
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Pour le deuxième rideau de bâti,
l’accès doit avoir une largeur minimale de 4 m.
2 / Voirie :
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte
contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées
aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Pour le deuxième rideau de bâti, la voirie doit avoir une emprise minimale de 4 m.
Au-delà de 40 m de longueur, les voies auront au moins 6 m d'emprise et devront être
aménagées avec une placette de retournement de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour en une simple manœuvre (emprise minimum de la placette : 12 m).
ARTICLE Ua 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone nécessitant une desserte en eau
potable doivent être raccordés au réseau public.
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Toute construction ou occupation du sol autorisée dans le secteur et comportant des rejets
d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
Le règlement du service d’assainissement devra être respecté avec notamment la séparation
des effluents domestiques et des eaux pluviales.
A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome peut être admis sous
réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement
ultérieur au réseau public.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être
subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services compétents.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être traitées, dans la
mesure du possible, sur la parcelle.
En cas d’impossibilité technique, l’évacuation des eaux pluviales se fera dans le réseau
collecteur public. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout projet doit prévoir
les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété qui ne devront pas
être supérieurs à ceux évacués par le terrain naturel avant urbanisation. Ces aménagements
sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et
au terrain.
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
3. Autres réseaux :
- 15 -
Règlement du PLU
Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et
téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf
impossibilité technique reconnue par le service concerné.
Dans le cas de la restauration d'immeuble, et en cas d'impossibilité d'alimentation souterraine,
les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour
l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.
Dans le cadre de production de plusieurs logements, tous les réseaux propres à l'opération
devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les
réseaux suivants :
- éclairage public,
- alimentation électrique basse tension,
- téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant un
raccordement ultérieur devra être prévue),
- télédistribution éventuelle.
ARTICLE Ua 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ua 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront respecter un recul d'au moins 15 m par rapport à l'axe de l'avenue
Pierre Sibard.
Pour les autres voies, dans le but de préserver le caractère du milieu bâti du centre-bourg, les
constructions nouvelles y seront édifiées, pour tous leurs niveaux, à l'alignement des voies
existantes, modifiées ou à créer. Selon la configuration des lieux, notamment dans les secteurs
situés en écart du centre-bourg, il pourra être autorisé une implantation des constructions au nu
des constructions voisines existantes ou en cas de difficulté, selon un recul analogue au leur,
lorsque celles-ci sont implantées en retrait.
Pour une opération d’ensemble portant sur plusieurs logements, des dispositions différentes
pourront être autorisés dans le but d’une meilleure intégration paysagère.
Dans tous les cas, les clôtures seront édifiées à l'alignement (en tenant compte des
élargissements de voies futures prévues) ; toutefois, des portails pourront être implantés en
retrait pour faciliter l'accès à la propriété.
ARTICLE Ua 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions (excepté les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol) peuvent être
implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, avec un minimum de 3 m.
Les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol peuvent être implantés sans condition
d’implantation par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE Ua 8 - MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Sans objet.
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Règlement du PLU
ARTICLE Ua 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet
ARTICLE Ua 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, à l'égout de toiture, ne peut excéder 9 m, ni comprendre plus de
2 étages sur rez-de-chaussée (R+2). Exception est faite pour les hôtels, cette hauteur étant
limitée à 12,50 m, pouvant comprendre 3 étages sur rez-de-chaussée (R+3).
Pour les bâtiments publics et les équipements publics d'infrastructure, les ouvrages techniques
d'intérêt public et les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou
éolienne, cette règle ne s'applique pas.
ARTICLE Ua 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
RESTAURATION DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Les constructions anciennes seront restaurées dans le respect de l'identité des édifices, à savoir,
à titre indicatif :
- Maçonneries de pierre de taille pour les chaînages, les linteaux, appuis de fenêtres,
bandeaux et corniches,
- Maintien ou reconstitution de l'appareillage de pierre pour les constructions réalisées
toute en pierre de taille,
- Façades enduites (enduits à l'ancienne type chaux aérienne et sable blond) pour les
parties de construction destinées à être enduites (parties en pierre moellonnées entre
entourages et chaînages en pierre de taille apparente et matériaux de substitution tel que
parpaing ou brique creuse),
- Couvertures en tuiles creuse type tiges de botte, sauf construction destinées à être
recouvertes en tuiles à emboîtement type tuiles de Marseille ou en ardoises.
La destruction ou dégradation des éléments d'architecture type bandeaux sculptés, appuis de
fenêtre, souches de cheminée, décors, est interdite.
En dehors des baies des commerces et des garages, les baies nouvelles seront constituées de
percements verticaux, plus hauts que larges.
EXTENSION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
L’extension des constructions existantes devra se référer à la composition architecturale du bâti
d’origine, utiliser les proportions d’ouvertures, employer des matériaux de qualité identique à
l’origine.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE TYPE TRADITIONNEL
Les constructions nouvelles devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de
matériaux compatibles avec le respect du caractère de l'architecture et des paysages urbains et
naturels environnants.
Le niveau du rez-de-chaussée devra se situer à 0,10 m minimum au-dessus du niveau de l’axe
de la route. La cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.
Les enduits seront de teinte naturelle claire.
Les couvertures des constructions de type traditionnel seront en tuiles creuses ou romanes de
teinte naturelle. La pente du toit ne fera jamais saillie sur les murs pignons.
- 17 -
Règlement du PLU
La pente de toiture se situera entre 28 % et 32%.
Les couvertures en verre ou vérandas devront être intégrées à la composition d'ensemble de la
construction et disposer de la même pente de couvrement.
Sont interdits :
- L'emploi à nu d'un des matériaux destinés à être recouvert d'un enduit : carreaux de
plâtre, briques creuses et agglomérés de ciments, etc...
- Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.
Constructions annexes :
Les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux
avoisinants, du site et des paysages.
Les couvertures des annexes seront en harmonie avec le style régional.
Les abris d’aspect « tôle » sont interdits.
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
ARCHITECTURE CONTEMPORAINE
Les projets d’architecture contemporaine sont
l’environnement architectural, urbain et paysager.
possibles
sous
réserve de respecter
ÉNERGIES RENOUVELABLES
La prise en compte des critères de développement durable est recommandée. L’utilisation de
ces techniques doit se faire en totale harmonie avec le projet architectural présenté.
Seuls les projets à usage privé sont autorisés.
La pose de matériel sur des bâtiments existants (panneaux solaires, par exemple) doit s’adapter
parfaitement aux volumes.
LES CLÔTURES
Les clôtures seront constituées par des grilles ou un grillage ou un muret surmonté d’éléments
ajourés (grilles, grillages, claires-voies, haies, etc…). Les clôtures ou éléments de clôture
réalisés en brandes, en branchage mort ou en bois de section inférieure à 10 mm sont interdits.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à :
- 1,50 m le long des voies et emprises publiques, les murs pleins éventuels n’étant admis qu’à
une hauteur maximum de 1.20m.
- 1,80 m le long des limites séparatives (possibilité de murs pleins).
La hauteur des clôtures à implanter en limite de domaine public s’entend à partir du niveau du
trottoir ou de l’accotement côté domaine public. En cas de forte déclivité entre le domaine public
et le terrain à clôturer, un dépassement de 30 % de la hauteur est possible (soit une hauteur
maximale de clôture de 1,56 m).
Les murs en parpaings de béton doivent être enduits sur les deux faces. Les murs de
soutènement doivent également être enduits.
Le niveau du seuil du portail devra se situer à 0,10 m minimum au-dessus du niveau de l’axe de
la route.
- 18 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ua 12 - STATIONNEMENT
Pour les constructions neuves :
-
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par
logement.
-
Pour les constructions d’habitat groupé de type « maison de retraite » et « foyer-logements
pour séniors », il est exigé 0,5 places de stationnement par logement.
-
Pour les établissements commerciaux, industriels ou artisanaux de plus de 300 m² de
surface de plancher, il est exigé 1,5 place de stationnement pour 30 m² de surface de
plancher excédant ce seuil.
-
Pour les bureaux ou professions libérales, il est exigé une place de stationnement pour 60m²
de surface de plancher des locaux professionnels.
-
Pour les établissements du type hôtels, restaurants, dancings, etc…, il est exigé
2 emplacements pour 3 chambres et 2 emplacements pour 8 m² de surfaces de salles de
restaurant, dancing ou toute surface assimilable (pour les constructions non prévues cidessus, on se référera à la catégorie mentionnée la plus directement assimilable).
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations
doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet ou dans un rayon
de 300 m, et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité technique.
En cas de réhabilitation :
-
Pour les constructions à usage d’habitation, il est demandé 1 place de stationnement par
logement.
-
Pour les autres constructions, le nombre d’emplacements n’est pas défini.
ARTICLE Ua 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes dans la limite d'un arbre de haute tige exigible par 50 m2 de surface libre.
Les surfaces libres de toute construction et desserte doivent être plantées et entretenues.
ARTICLE Ua 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le COS est fixé à 1.00
- 19 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub
Le secteur Ub comprend les parties actuellement urbanisées et équipées de la commune ou les
parties du territoire communal directement contigües aux parties urbanisées appelées à être
équipées à court terme.
Ce secteur concerne la périphérie immédiate du bourg des Mathes ainsi que certains îlots de La
Palmyre. Sa vocation est liée à l'habitat et aux fonctions compatibles avec l’habitat.
Le secteur comprend le sous-secteur particulier Uba correspondant à des îlots débouchant sur la
RD 25 et qui justifient de règles particulières.
Le secteur comprend le sous-secteur particulier Ubb soumis à des règles spécifiques compte
tenu de sa typologie urbaine.
ARTICLE Ub 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur Ub :
- Les installations classées nouvelles soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,
-
L'ouverture de carrières,
-
Les terrains de camping ou de caravanage,
-
Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés,
-
Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
-
Les caves.
En sous-secteur Uba :
Toutes constructions ou installations non décrites en article Ub2.
ARTICLE Ub 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
Dans le secteur Ub :
-
-
Les constructions à usage d’activités économiques, sous réserve de rester compatible avec
l’habitat.
-
La création, l’extension des constructions et installations soumises à la réglementation des
installations classées au titre du code de l’environnement sous réserve de rester compatibles
avec l’occupation du secteur.
-
Dans le sous-secteur Uba :
Seuls les projets dont la vocation est directement touristique (exclusivement : habitat, hôtellerie,
commerces ou loisirs) sont autorisés.
Dans le sous-secteur Ubb :
Il n’est admis qu’un seul logement par terrain, avec un minimum parcellaire de 1 000 m².
- 20 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ub 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.
Pour le deuxième rideau de bâti, l’accès doit avoir une largeur minimale de 4 m.
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Ub 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans le secteur nécessitant une desserte en eau
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d'eaux
usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
Pour les opérations de plusieurs logements le raccordement au réseau est obligatoire.
L'évacuation des eaux usées spécifiques industrielles ou artisanales dans le réseau public
d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des toitures et surfaces imperméabilisées de chaque nouveau
logement individuel seront stockées sur le terrain.
Pour les logements groupés, un autre dispositif adapté peut être proposé, les surplus de
stockage des eaux devant être traités sur la parcelle.
- 21 -
Règlement du PLU
difficulté technique reconnue par le service concerné.
Dans le cas de la restauration d'immeubles, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les
branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour
Pour les opérations groupées d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être
mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux
suivants :
ARTICLE Ub5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Le minimum parcellaire est de 1 000 m² en sous-secteur UBb.
ARTICLE Ub 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, ou à
au moins 6 m de l’axe de la voie.
Toutefois les façades principales d’accès aux garages seront implantées à 5 m minimum de
l’alignement.
Ces implantations sont obligatoires pour les constructions neuves, elles ne sont pas obligatoires
pour le bâti existant présentant des implantations différentes. En ce cas, les constructions
pourront être à l’alignement du bâti existant ou respecter le recul imposé pour les constructions
neuves.
ARTICLE Ub 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions seront implantées :
- Soit en limite séparative,
- Soit à 3 m minimum.
Les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol peuvent être implantés sans condition
d’implantation par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE Ub 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Ub 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise maximale des constructions est de 50 %
- 22 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ub 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, à l'égout de toiture, ne peut excéder 6 m, ni comprendre plus d'un
étage sur rez-de-chaussée (R+1). Exception est faite pour les hôtels, cette hauteur étant limitée
à 9 m, pouvant comprendre 2 étages sur rez-de-chaussée (R+2).
Pour les bâtiments publics et les équipements publics d'infrastructures, les ouvrages techniques
d'intérêt public et les équipements publics liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou
éolienne, cette règle ne s'applique pas.
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives si aucun point du bâtiment dans
les trois premiers mètres par rapport à la limite séparative ne dépasse 3.50 m de hauteur.
ARTICLE Ub 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
L’ASPECT EXTÉRIEUR
Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
Les projets d’écriture contemporaine sont possibles sous réserve de respecter l’environnement
architectural, urbain et paysager.
LES CLÔTURES
réalisés en brandes, en branchage mort ou en bois de section inférieure à 10 mm sont interdits
- 23 -
Règlement du PLU
la route.
ARTICLE Ub 12 - STATIONNEMENT
-
logement.
-
-
Dans les opérations de plus de 5 logements, il est demandé une place supplémentaire par
tranche de 5 logements en plus des quotas ci-dessus. Toute tranche entamée oblige la
réalisation d’une place supplémentaire. Ces places seront réparties harmonieusement dans
les espaces communs.
-
-
-
Pour les établissements du type hôtels, restaurants, dancings, etc…, il est exigé deux
emplacements pour trois chambres et deux emplacements pour 8m² de surfaces de salles de
-
logement.
-
ARTICLE Ub 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.
ARTICLE Ub 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics.
Pour les autres constructions dont celles à usage d’habitation:
- 0,5 pour les constructions à usage d’habitation.
- 0,6 pour les constructions à usage locatif bénéficiant d’un concours financier de l’État.
- 24 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc
Le secteur Uc concerne des parties actuellement urbanisées et équipées de la commune. Ce
secteur divisé en deux sous-secteurs Uca et Ucb, correspond au centre dense de la station de
La Palmyre. La vocation est l’habitat dense, les commerces, services et bureaux.
ARTICLE Uc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement,
-
l'ouverture de carrières,
-
les terrains de camping ou de caravanage,
-
le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés,
-
les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs,
-
les caves.
ARTICLE Uc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Rappel : le règlement du PPR doit être consulté et appliqué toutes les parties du territoire
concernées.
-
Les constructions à usage d’habitation, commercial, de service ou de bureaux.
-
L’extension des installations classées préexistantes soumises à la réglementation des
installations classées pour la protection de l’environnement (régime de déclaration) à
condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucun incommodité et en cas d’accident ou
de fonctionnement défectueux, aucun insalubrité ni sinistre susceptible de causer des
dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens,
-
ARTICLE Uc 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 25 -
Règlement du PLU
ARTICLE Uc 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des toitures et surfaces imperméabilisées doivent être traitées, dans la
mesure du possible, sur la parcelle.
En cas d’impossibilité technique, l’évacuation des eaux pluviales se fera dans le réseau
collecteur public. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout projet doit prévoir
les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété qui ne devront pas
être supérieurs à ceux évacués par le terrain naturel avant urbanisation. Ces aménagements
sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et
au terrain.
Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération
réseaux suivants :
- 26 -
-
Règlement du PLU
télédistribution éventuelle.
ARTICLE Uc5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Uc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions pourront être implantées :
- Soit à l’alignement
- Soit en retrait sans distance minimum
ARTICLE Uc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions peuvent s’implanter :
ARTICLE Uc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Uc 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Uc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
En sous-secteur Uca :
La hauteur à l'égout de toiture est limitée à 12,50 m.
En sous-secteur Ucb :
La hauteur à l'égout de toiture est limitée à 9 m.
ARTICLE Uc 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
- 27 -
Règlement du PLU
possibles
sous
LES CLÔTURES
la route.
ARTICLE Uc 12 - STATIONNEMENT
-
logement.
-
-
tranche de 5 logements en plus des quotas ci-dessus. Toute tranche entamée impose la
-
Pour les bureaux ou professions libérales, il est exigé une place de stationnement pour 60 m²
-
- 28 -
Règlement du PLU
-
logement.
-
ARTICLE Uc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Uc 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
En sous-secteur Uca
Le COS n’est pas réglementé.
En sous-secteur Ucb :
Le COS n’est pas réglementé pour les équipements publics.
Pour les autres constructions, le COS est fixé à 1,2.
- 29 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ud
Le secteur Ud comprend certaines parties actuellement urbanisées et équipées de la commune,
mais également certains secteurs contigus aux parties urbanisées appelés à être équipés à court
terme aux frais de la commune ; elle regroupe des secteurs résidentiels d’habitat diffus.
- le secteur Ud d’habitat à la Palmyre et aux Mathes,
- le sous-secteur Uda, réservé au logement individuel,
- le sous-secteur Udb qui concerne des villages de vacances et hébergements touristiques,
- le sous-secteur Udc (Udc1, Udc2) qui concerne les deux zones de loisirs et de commerces
à La Palmyre,
- le sous-secteur Udh qui concerne le lotissement du « Parc de La Résidence »,
- le sous-secteur Udg qui correspond à la zone résidentielle située en front du golf. Il permet
les constructions à usage d’habitation, ainsi que les aménagements liés au fonctionnement
du golf : accueil (club house), restauration, locaux techniques et d’hébergement.
ARTICLE Ud 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans tous les secteurs et sous-secteurs :
-
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
-
L'ouverture de carrière
-
Les terrains de camping ou de caravanage
-
Le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés
-
Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs
-
Les caves.
En sous-secteurs Uda, Udc et Udh :
Toutes les installations ou constructions non autorisées en article Ud 2.
En sous-secteurs Udg :
Toutes constructions et installations à vocation non résidentielle ou qui ne soient pas liées au
fonctionnement du golf.
ARTICLE Ud 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
En secteur Ud :
-
-
Les constructions à usage commercial et artisanal ou leur extension, sous réserve de rester
compatible avec l’esprit du quartier d’habitation.
-
- 30 -
Règlement du PLU
En sous-secteur Udb :
-
Les constructions à usage de village de vacances et leurs extensions, ainsi que tout
aménagement et installation liés à son fonctionnement.
-
Les locaux administratifs ou de services publics.
-
Les équipements socioculturels et d’animation.
-
Les commerces.
-
Les hôtels et les aménagements qui leur sont liés.
-
Les locaux à usage de profession libérale.
En sous-secteurs Uda et Udh :
-
Un seul logement par unité foncière,
-
Les piscines,
-
Les annexes non accolées à l’habitation d’une emprise au sol de 20 m² maximale,
-
Les garages doivent être accolés ou inclus dans le bâtiment destiné au logement.
En sous-secteur Udc :
-
Les installations et constructions pour les parcs de jeux d’enfants,
-
Les commerces liés aux activités estivales.
ARTICLE Ud 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Ud 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
- 31 -
Règlement du PLU
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des toitures et surfaces imperméabilisées de chaque logement
individuel seront stockées sur le terrain.
stockage des eaux devant être traités sur la parcelle.
3 / Autres réseaux :
suivants :
ARTICLE Ud 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
En sous-secteur Udh :
La superficie des terrains est de 1 000 m² minimum.
En sous-secteurs Ud, Uda Udb, Udc et Udg :
Sans objet.
- 32 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ud 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
En secteur Ud :
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport à l’axe de la voie.
En sous-secteur Uda :
Les constructions seront implantées à 3 m minimum de l’alignement des voies de desserte ou
des limites de l’emprise publique.
En sous-secteurs Udc :
Non réglementée.
Les piscines et les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher seront implantées à
3 m minimum de l’alignement des voies de desserte ou des limites de l’emprise publique.
Les autres constructions seront implantées à 6 m minimum de l’alignement des voies de
desserte ou des limites de l’emprise publique.
Les constructions seront implantées à 6 m minimum de l’axe des voies de desserte ou des
limites de l’emprise publique.
En sous-secteur Udg :
Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 140 m par rapport à l’axe de la
RD 25 et d’au moins 10 m de l’axe des autres voies.
ARTICLE Ud 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
En secteurs Ud et sous-secteurs Uda, Udc et Udb :
implantées :
- soit en limite séparative si aucun point du bâtiment dans les trois premiers m par rapport à
la limite séparative ne dépasse 3.50 m de hauteur. Dans le cadre d’une opération
d’ensemble sous forme de groupe d’habitations, cette hauteur maximale est de 3.85 m (soit
10% de plus),
Les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol peuvent être implantés :
- Soit en limite,
- Soit en retrait sans distance minimum.
Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives.
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite
parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction,
sans pouvoir être inférieure à 3 m. (D = H/2)
- 33 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ud 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Ud 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Cette règle s’applique sur
chacun des lots créés par une opération de lotissement ou de permis de construire valant
division.
ARTICLE Ud 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder un seul étage (R+1), ni dépasser 6 m à l’égout de
toiture en aucun point, par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point; en cas de terrain naturel
particulièrement accidenté un dépassement de ce maximum de 6 m pourra être toléré, à
condition qu’il ne concerne pas plus de 20 % du linéaire de l’égout de toiture.
-
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m à l’égout.
-
La hauteur maximale des constructions à usage collectif est fixée à 9 m à l’égout.
ARTICLE Ud 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
possibles
sous
- 34 -
Règlement du PLU
LES CLÔTURES
la route.
ARTICLE Ud 12 - STATIONNEMENT
-
logement.
-
-
-
-
-
2 emplacements pour 3 chambres et 2 emplacements pour 8m² de surfaces de salles de
-
logement.
-
- 35 -
Règlement du PLU
Il est exigé :
- 1 place de stationnement par logement à l’intérieur de la propriété
- 1 place de stationnement banalisée par tranche de 5 logements ou de 5 lots
- 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies dans les équipements et
annexes du golf (restaurant, club house,…)
ARTICLE Ud 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Ud 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
En secteur Ud :
- Pour l’habitation, le COS est fixé à 0,40.
- Pour les commerces, le COS est fixé à 0,48.
- Pour les équipements publics, le COS n’est pas réglementé.
En sous-secteurs Uda :
Le COS est fixé à 0,30.
En sous-secteurs Udg et Udh :
- Pour les secteurs « Les Logis du Clapet » et « La Grande Baie », le COS est fixé à 0,24.
- Pour le secteur de « La Lagune - Les Pins de Cordouan », le COS est fixé à 0,17.
- Pour les autres quartiers, le COS est fixé à 0,25.
En sous-secteur Udc :
- Pour le sous-secteur Udc1, le COS est fixé à 0,25.
- Pour le sous-secteur Udc2, le COS est fixé à 0,50.
- 36 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue
Le secteur Ue correspond au quartier du Parc de Cordouan, aménagé à l’origine sous forme de
zone d’aménagement concerté. Le secteur Ue est divisé en trois sous-secteurs.
Le sous-secteur Uea est destiné à la construction d’habitations sous forme groupée.
Le sous-secteur Ueb est destiné à la construction d’habitations sous forme individuelle.
Le sous-secteur Uec comprend les espaces à usage collectif (espace boisé existant, espaces
verts, plans d’eau et cheminements piétonniers) ainsi que les terrains réservés pour les
équipements publics ou privés nécessaires à la vie de quartier (locaux administratifs), les
services publics, les équipements socioculturels et d’animation, le commerce.
ARTICLE Ue 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Les installations et constructions non autorisées en article Ue 2,
-
Les caves.
ARTICLE Ue 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
Les opérations d’habitat sous conditions d’intégrer 10% de logements locatifs sociaux pour toute
opération de plus de 10 logements, avec un minimum de 2 logements pour les opérations entre
10 et 20 logements.
En sous-secteur Uea :
-
Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opération groupée.
-
Les extensions des constructions existantes.
-
Les aires de jeux et les aires de stationnement.
-
Les annexes d’une emprise au sol maximale de 10 m².
En sous-secteur Ueb :
-
Les constructions à usage d’habitation sous forme individuelle.
-
Les extensions des constructions existantes.
-
Les aires de jeux et les aires de stationnement.
-
Les annexes d’une emprise au sol maximale de 20 m².
En sous-secteur Uec :
-
Les locaux administratifs ou de services publics.
-
Les équipements socioculturels et d’animation.
-
Les commerces.
-
Les hôtels et les aménagements qui leur sont liés.
-
Les locaux à usage de profession libérale.
-
Les logements dans la limite d’un logement par activité susvisée.
- 37 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ue 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Ue 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues des toitures et surfaces imperméabilisées de chaque logement
individuel seront stockées sur la parcelle.
- 38 -
Règlement du PLU
stockage des eaux devant être traités sur l’emprise privée.
Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération
réseaux suivants :
ARTICLE Ue 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
En sous-secteur Uea et sous-secteur Uec, les constructions seront implantées :
- à 15 m minimum de l’axe de la RD 25.
- à 5 m minimum de l’alignement des autres voies de desserte et emprises publiques.
En sous-secteur Ueb, les constructions seront implantées :
- à 5 m minimum de l’alignement des voies de desserte et emprises publiques pour les
garages.
- à 3,50 m minimum de l’alignement des voies de desserte et emprises publiques pour les
autres constructions.
ARTICLE Ue 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
implantées :
- Soit en limite,
- 39 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ue 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Ue 9 - EMPRISE AU SOL
En sous-secteurs Uea et Ueb
L’emprise au sol maximale est de 50 %.
En sous-secteur Uec :
L’emprise n’est pas réglementée.
ARTICLE Ue 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m en tout point du bâtiment.
ARTICLE Ue 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
En secteurs Uea et Ueb :
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et
l’harmonie du paysage. Le caractère de l’architecture sera celui des maisons traditionnelles, en
particulier les ouvertures auront toujours une proportion en rapport avec les parties pleines.
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route. Une cote supérieure sera admise si l'écoulement des eaux pluviales, vannes ou eaux
usées vers l'égout, le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.
ARCHITECTURE
Les pignons aveugles en limite séparative devront être en harmonie avec les façades
principales.
Les couvertures seront en tuiles creuses, de type « romane » ou similaire, de différents tons
mélangés à l’exclusion de tout autre matériau.
La pente du toit ne fera jamais saillie sur les murs pignons.
Les enduits seront blancs ou ton pierre naturelle. Sont interdits les imitations de matériaux telles
que fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres ou moellons. L’usage du gros mouchetis
ou du fin mouchetis tyrolien est prohibé, les finissages d’enduits devant être talochés ou grattés.
Les matériaux traditionnels apparents, pierre de taille ou moellons, auront des joints clairs du ton
du matériau employé, arasés à nu de ce matériau.
L'appui des fenêtres débordant est prohibé.
Les vérandas et marquises sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas vues des voies et
emprises publiques.
Les menuiseries extérieures seront soit en ton bois naturel, soit peintes dans des couleurs
claires ou pastelles. Les autres couleurs ne sont tolérées qu'en petites surfaces à l'exception
- 40 -
Règlement du PLU
toutefois des marrons, des rouges vifs, des jaunes, des violets et des roses qui sont totalement
prohibés. Le noir est également prohibé à l'exception de son emploi sur les ferrures ou bardages
de bâtiments annexes.
Sous cette dernière réserve est également exclue la juxtaposition de couleurs différentes sur une
même construction.
LES CLÔTURES
la route.
Dans le sous-secteur Uea :
Les clôtures sont interdites le long des voies de desserte des haies vives ou des murets pourront
être implantés dans le prolongement des constructions dans le cas ou celles-ci ne sont pas
contiguës. En limites séparatives et en fond de parcelle, les terrains pourront être clôturés par
des grillages montés sur potelets métalliques de 1 m de hauteur doublés par des haies vives.
Dans le sous-secteur Ueb :
Les clôtures situées en limite des espaces collectifs de desserte pourront être constituées par un
mur plein d'une hauteur maximale de 0,50 m surmonté par un grillage doublé obligatoirement par
des haies vives. La hauteur n'excèdera pas 1,20 m en bordure des voies.
En limites séparatives et en fond de parcelle, les terrains seront clôturés par des grillages
montés sur potelets métalliques de 1 m de hauteur doublés de haies vives.
ARTICLE Ue 12 - STATIONNEMENT
-
logement.
-
-
-
-
-
- 41 -
Règlement du PLU
-
logement.
-
ARTICLE Ue 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Ue 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sous-secteur Uea :
- Pour les autres constructions, le COS est fixé à 0,40.
Sous-secteur Ueb :
Sous-secteur Uec :
- 42 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ulc
Le secteur Ulc comprend des espaces à usage de camping-caravaning situés en zone urbaine
en continuité ou intégré au tissu urbanisé à dominante d’habitat.
ARTICLE Ulc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Les installations et constructions non autorisées en article Ulc 2
-
Les caves.
ARTICLE Ulc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient directement liés à
l'activité pratiquée sur le site ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques.
-
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.
-
Les terrains aménagés pour le camping et le stationnement des caravanes leur extension.
-
Les clôtures.
-
Les aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public.
-
Les installations ou constructions nécessaires au fonctionnement des terrains de camping
caravanage.
-
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions écrites
dans l’article R 111-32 du Code de l’Urbanisme : « Les habitations légères de loisirs peuvent
être implantées…dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous
réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175
emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ».
-
La reconstruction après sinistre sous réserve que le sinistre ne soit pas lié au risque indiqué
dans le PPR.
-
Les constructions et équipements de sports, de loisirs et de tourisme et leurs extensions.
-
Les constructions à usage commercial (bar, restaurant) liés directement aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone.
-
Un seul logement d’habitation par exploitation de camping sur le périmètre d’origine à la date
du présent règlement
ARTICLE Ulc 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie,
les sentiers touristiques.
Toute opération doit présenter le nombre minimum d'accès sur les voies publiques.
- 43 -
Règlement du PLU
2°/ Voirie :
contre l'incendie.
Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de
voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE Ulc 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Eau potable :
Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone, s'ils nécessitent une desserte en
eau potable, doivent être raccordés au réseau public.
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et entraînant des rejets d'eaux
A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il
soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au
réseau public.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux
visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du
propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
ARTICLE Ulc 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ulc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport à l’axe de la voie.
- 44 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ulc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
implantées :
- Soit en limite,
ARTICLE Ulc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Ulc 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Ulc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture.
ARTICLE Ulc 11 - ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAEMENT DES ABORDS
l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.
ARTICLE Ulc 12 - STATIONNEMENT
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques existantes et ne présenter qu'un seul
accès sur les voies publiques existantes, sauf impossibilité technique.
ARTICLE Ulc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
Les aires de stationnement des terrains aménagés pour le camping et le stationnement des
caravanes seront plantées d’arbres de haute tige.
ARTICLE Ulc 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 45 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ux
Le secteur Ux est réservé à l'implantation des activités économiques
Aux Mathes, le secteur Ux est constitué par la zone d’activités artisanales du NERE 1,
entièrement viabilisée.
A La Palmyre, le secteur Ux est constitué par la zone de hangars adjacents aux Ateliers
Municipaux à l’extrémité du Chemin des Gannes.
Le secteur est destiné à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques ou
des entrepôts et activités artisanales, l’habitat non lié étant exclu.
ARTICLE Ux 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toute installation ou construction non nécessaire au bon fonctionnement des zones d’activités
économiques.
ARTICLE Ux 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les affouillements et exhaussements sous réserve d’une bonne intégration dans le site
environnant.
-
Les logements de fonction d’une surface maximale de 60 m² de surface de plancher sous
réserve qu’ils soient inclus dans le bâtiment d’activité.
ARTICLE Ux 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Ux 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- 46 -
Règlement du PLU
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Toute construction ou occupation du sol autorisée et comportant des rejets d'eaux usées doit
être raccordée au réseau public d'assainissement.
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement du surplus du stockage
des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3/ Autres réseaux :
ARTICLE Ux 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ux 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet.
ARTICLE Ux 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE Ux 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
- 47 -
Règlement du PLU
Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance de 4 m au moins
les uns des autres.
ARTICLE Ux 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol ne peut excéder 60 %.
ARTICLE Ux 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout des toitures ou acrotères.
ARTICLE Ux 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Les clôtures seront réalisées en treillis soudé, doublées ou non de haies vives, d’une hauteur
maximale de 2 m.
la route.
ARTICLE Ux 12 - STATIONNEMENT
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques existantes et ne présenter qu’un seul
accès sur les voies existantes, sauf impossibilité technique.
Toutes les dispositions seront prises pour que les manœuvres de chargement, déchargement et
le stationnement de l’ensemble des véhicules n’empiètent pas sur le domaine public.
Il est demandé :
- 2 places par logement,
- 1 place pour 25m² de surface de vente pour les commerces,
- 1 place pour 20m² de surface de plancher pour les bureaux,
- 1 place pour 50m² de surface de plancher pour les activités.
ARTICLE Ux 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
Un cinquième des 40% restant hors emprise possible des constructions sera traité en espaces
verts (soit 8% de la surface du terrain).
Des rideaux de végétation seront plantés autour des aires de dépôt ou de stockage
ARTICLE Ux 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
- 48 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uy
Le secteur Uy concerne le secteur où est installé le centre de vacances d’Ivry-Sur-Seine, au sud
du bourg des Mathes en lisière de forêt sur la route de La Palmyre.
ARTICLE Uy 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toute installation ou construction non décrite en article Uy 2
ARTICLE Uy 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement de la colonie de
vacances.
-
Les clôtures sous réserve de respecter l’article 11.
-
La démolition des bâtiments sous réserve de l’obtention du permis de démolir.
-
Les affouillements et exhaussements sous réserve d’une bonne intégration dans le site
environnant.
ARTICLE Uy 3 - ACCES ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Uy 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
- 49 -
Règlement du PLU
compétents.
b) Eaux pluviales :
Toutes les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle.
ARTICLE Uy 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Uy 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées :
- à 15 m minimum de l’axe de la RD 141E4.
- à 5 m minimum de l’alignement des voies de desserte et emprises publiques.
ARTICLE Uy 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE Uy 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Uy 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Uy 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m à l’égout de toiture.
- 50 -
Règlement du PLU
ARTICLE Uy 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
ARCHITECTURE
En particulier, les bâtiments n’offriront qu’un nombre minimum de teintes différentes jamais plus
d’une par matériaux (enduit, menuiseries,…). On choisira des teintes claires.
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
LES CLÔTURES
Les clôtures seront constituées par des grilles ou un grillage doublé de haies vertes ou un muret
surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages, claires-voies, haies, etc…). Les clôtures ou
éléments de clôture réalisés en brandes, en branchage mort ou en bois de section inférieure à
10 mm sont interdits.
la route.
ARTICLE Uy 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins du centre de vacances d’Ivry-SurSeine doit être assuré sur la propriété, en dehors du domaine public.
ARTICLE Uy 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Uy 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
- 51 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz
Le secteur Uz correspond aux activités du zoo de La Palmyre.
ARTICLE Uz 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Toute construction et installations non liées au fonctionnement du zoo.
-
Les constructions abritant des logements non décrites en article 2.
ARTICLE Uz 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention au titre de la
loi sur l’eau ou pour la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste
compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone.
-
Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient indispensables et qu’ils soient inclus
dans un bâtiment d’activités.
ARTICLE Uz 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Uz 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
- 52 -
Règlement du PLU
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de logement individuel seront récupérées sur le terrain et stockées dans une
3
cuve enterrée de 3 m minimum.
ARTICLE Uz 5- CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE Uz 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport à l’axe de la voie.
ARTICLE Uz 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les bâtiments doivent être implantés à au moins 3 m des limites séparatives.
ARTICLE Uz 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Uz 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Uz 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments n’est pas réglementée.
ARTICLE Uz 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LA HAUTEUR DE SEUIL
Sans objet.
- 53 -
Règlement du PLU
Sans objet.
LES CLÔTURES
Sans objet.
ARTICLE Uz 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins du fonctionnement du zoo doit être
assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet ou dans un rayon de
300 m.
ARTICLE Uz 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Uz 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 54 -
Règlement du PLU
- TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE À URBANISER
- 55 -
Règlement du PLU
Les secteurs AU sont des secteurs à caractère naturel de la commune, non ou insuffisamment
équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet
d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions
d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement
durable et le règlement.
Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maîtriser le rythme de
construction et à la capacité de la collectivité de maîtriser les évolutions du développement
communal, les secteurs AU sont donc définis comme ouverts ou fermés en fonction du projet de
développement communal.
Les secteur AU doivent respecter les schémas d’aménagement (s’ils existent) situés dans la
pièce n° 4 du PLU « Orientations d’aménagement ».
Le secteur AU correspond à une zone à urbaniser à court terme à dominante d’habitat et
fonctions compatibles avec l’habitat.
Le secteur AUc correspond à une zone à urbaniser à court terme à vocation commerciale.
Le secteur AUp correspond à une zone à urbaniser à court terme pour la création d’un PRL
(Parc Résidentiel de Loisirs) dont les conditions d’ouverture à l’urbanisation sont définies dans le
tome 4 de la pièce n°1 « Rapport de présentation » au titre d’une évaluation environnementale
du projet.
Les secteurs AUx forment une zone à urbaniser à court terme destinés aux activités
économiques.
Les règles du secteur AU sont écrites dans le chapitre 1.
Les règles du secteur AUc sont écrites dans le chapitre 2.
Les règles des secteurs AUp sont écrites dans le chapitre 3.
Les règles du secteur AUx sont écrites dans le chapitre 4.
- 56 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AU
Les secteurs AU forment une zone urbaine à urbaniser à court terme à dominante d’habitat et
fonctions compatibles avec l’habitat.
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Les constructions et installations incompatibles avec un secteur d’habitat.
-
Les constructions d’habitation isolées non comprises dans une opération d’ensemble.
ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les opérations d’ensemble compatibles avec le caractère du secteur sous réserve que la
surface du terrain recevant cette opération soit supérieure ou égale à 5000 m².
-
Les opérations groupées de plus de 10 logements devront dégager 10% de logements
locatifs à financement aidé par l’État (PLAI, PLUS), avec un minimum de 2 logements et un
nombre de logements résultant arrondi au chiffre supérieur.
-
Pour les constructions à usage d’habitation existantes, une extension de 20 % maximum de
la surface de plancher existante.
ARTICLE AU 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 57 -
Règlement du PLU
ARTICLE AU 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Pour les opérations de plusieurs logements ou plusieurs lots à bâtir, le raccordement au réseau
est obligatoire.
compétents.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de chaque logement individuel seront récupérées sur le terrain.
Pour les logements groupés, un dispositif adapté sera proposé.
suivants :
ARTICLE AU 5- CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
- 58 -
Règlement du PLU
ARTICLE AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 15 m par rapport à l’axe des
routes départementales.
Pour les autres voies publiques, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 6
m par rapport à l’axe des voies.
Concernant les voies privées internes aux opérations d’ensemble (lotissements, …), les
constructions pourront être implantées à l’alignement des voies et espaces communs, ou à 2 m
minimum de ces limites. Toutefois les façades principales d’accès aux garages seront
implantées à 5 m minimum de ces limites.
ARTICLE AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
implantées :
- Soit en limite,
ARTICLE AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE AU 9 - EMPRISE AU SOL
-
Emprise au sol maximale : 50 %.
-
En cas d’opération de lotissement, l’emprise au sol maximale des futures constructions sur
chaque lot créé est de 50 %.
ARTICLE AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, à l'égout de toiture, ne peut excéder 6 m, ni comprendre plus d'un
étage sur rez-de-chaussée (R+l).
Si la construction est implantée en limite, la hauteur calculée sur cette limite ne doit pas excéder
3,50 m. Cette règle s’applique sur chacun des lots créés par une opération de lotissement.
ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
- 59 -
Règlement du PLU
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
possibles
sous
LES CLÔTURES
la route.
ARTICLE AU 12 - STATIONNEMENT
-
logement.
-
-
-
- 60 -
Règlement du PLU
-
-
ARTICLE AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
Les opérations de plus de trois logements ou plus de trois lots devront comporter 10% d’espaces
communs arborés et (ou) plantés.
ARTICLE AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
- 61 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUc
Le secteur AUc correspond à une zone à urbaniser à court terme à vocation commerciale.
ARTICLE AUc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Toutes constructions et installations à vocation non commerciale.
-
Les constructions d’habitation.
ARTICLE AUc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
- Les constructions à vocation commerciale.
- Les affouillements et exhaussements liés à la réalisation de bassin de rétention au titre de la
Loi sur l’eau ou pour la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste
ARTICLE AUc 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
Toute opération doit présenter le nombre minimum d'accès sur les voies Publiques (un seul en
principe).
Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale et être aménagés de
façon à apporter la moindre gêne à la circulation.
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE AUc 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
- 62 -
Règlement du PLU
compétents.
b) Eaux pluviales :
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au
traitement des eaux pluviales sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les
ARTICLE AUc 5- CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE AUc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 15 m par rapport à l’axe des
routes départementales.
Pour les autres voies, les constructions devront être implantées en retrait au moins 6 m par
rapport à l’axe de la voie.
ARTICLE AUc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les façades doivent être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur,
avec un minimum de 3 m.
ARTICLE AUc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
ARTICLE AUc 9 - EMPRISE AU SOL
-
Emprise au sol maximale : 50 %.
ARTICLE AUc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m.
- 63 -
Règlement du PLU
ARTICLE AUc 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
possibles
sous
LES CLÔTURES
la route.
ARTICLE AUc 12 - STATIONNEMENT
-
Pour les établissements commerciaux, industriels ou artisanaux, il est exigé 1,5 place de
stationnement pour 20m² de surface de plancher excédant ce seuil.
- 64 -
Règlement du PLU
-
Pour les bureaux ou professions libérales, il est exigé une place de stationnement pour 60 m²
-
Pour les établissements du type hôtels, restaurants, etc…, il est exigé 2 emplacements pour
3 chambres et 2 emplacements pour 8 m² de surfaces de salles de restaurant, dancing ou
toute surface assimilable (pour les constructions non prévues ci-dessus, on se référera à la
catégorie mentionnée la plus directement assimilable).
ARTICLE AUc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE AUc 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 65 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUp
Le secteur AUp correspond à une zone à urbaniser à court terme pour la création d’un PRL
(Parc Résidentiel de Loisirs).
ARTICLE AUp 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes constructions et installations non décrites en article 2.
ARTICLE AUp 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
L’aménagement d’un PRL limité à 180 emplacements. Chaque emplacement devra avoir une
superficie d’au moins 200m², aménagée de manière à ce que l’emprise de chaque HLL
(habitation légère de loisir) ne dépasse pas 20% de la superficie de l’emplacement.
-
Les chalets d’hébergements (HLL) et autres bâtiments nécessaires au bon fonctionnement
du PRL notamment bâtiments d’accueil, restaurant, piscine couverte, club house, salles de
sports et activités de loisirs de plein air.
-
Les logements de fonction utiles au fonctionnement du PRL.
-
ARTICLE AUp 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
Toute opération doit présenter le nombre minimum d'accès sur les voies Publiques (un seul en
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE AUp 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
- 66 -
Règlement du PLU
b) Eaux pluviales :
3/ Autres réseaux :
ARTICLE AUp 5- CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE AUp 6 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront être implantées soit à l’alignement, soit en retrait minimum de
3 m.
ARTICLE AUp 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les façades doivent être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur,
avec un minimum de 3 m.
ARTICLE AUp 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIÉTÉ
Sans objet.
ARTICLE AUp 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol maximum des bâtiments liés au fonctionnement du PRL (hors HLL et RML) est
de 4 500 m².
ARTICLE AUp 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m.
ARTICLE AUp 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
- 67 -
Règlement du PLU
Répartir les emplacements ou groupes d’emplacements au sein d’une trame paysagère, en
évitant notamment tout alignement excessif des habitations légères de loisirs, sur le périmètre du
parc résidentiel de loisirs et visibles de l’extérieur.
LA HAUTEUR DE SEUIL
de la route.
possibles
sous
LES CLÔTURES
surmonté d'éléments ajourés (grilles, grillages, claires-voies, haies, etc ...), et seront d’une
hauteur maximale de 2 m.
la route.
ARTICLE AUp 12 - STATIONNEMENT
Il est exigé 1 place de stationnement par chalet.
doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet.
ARTICLE AUp 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE AUp 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 68 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AUx
Le secteur AUx forme la future zone du Néré 2, zone à urbaniser à court terme destinés aux
activités économiques.
ARTICLE AUx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
Toutes constructions et installations non nécessaires aux activités économiques (tertiaire,
commerciale, artisanale, industrielle.
-
Les logements, sauf ceux décrits en article AUx2.
ARTICLE AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Toutes constructions et installations nécessaires aux activités économiques (tertiaire,
commerciale, artisanale, industrielle dès lors que l’aménagement (voirie interne et réseaux
divers) du secteur AUx ou d’une partie de ce secteur sera réalisée.
-
-
Les logements de fonction d’une surface maximale de 60 m² de surface de plancher sous
réserve qu’ils soient inclus dans le bâtiment d’activité.
ARTICLE AUx 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
principe).
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE AUx 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
- 69 -
Règlement du PLU
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
Toute construction ou occupation du sol autorisée et comportant des rejets d'eaux usées doit
être raccordée au réseau public d'assainissement.
compétents.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE AUx 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE AUx 6 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet.
ARTICLE AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE AUx 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance de 4 m au moins
les uns des autres.
- 70 -
Règlement du PLU
ARTICLE AUx 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol ne peut excéder 60 %.
Cette règle s’applique sur chaque lot créé par une opération de lotissement.
ARTICLE AUx 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout des toitures ou acrotères.
ARTICLE AUx 11 - ASPECT EXTÉRIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Les clôtures seront réalisées en treillis soudé, doublées ou non de haies vives, d’une hauteur
maximale de 2 m.
la route.
ARTICLE AUx 12 - STATIONNEMENT
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques existantes et ne présenter qu’un seul
accès sur les voies existantes, sauf impossibilité technique.
Toutes les dispositions seront prises pour que les manœuvres de chargement, déchargement et
le stationnement de l’ensemble des véhicules n’empiètent pas sur le domaine public.
Il est demandé :
- 2 places par logement,
- 1 place pour 25m² de surface de vente pour les commerces,
- 1 place pour 20m² de surface de plancher pour les bureaux,
- 1 place pour 50m² de surface de plancher pour les activités.
ARTICLE AUx 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
Un cinquième des 40% restant de l’emprise possible des constructions seront traités en espaces
verts (soit 8% de l’emprise de la parcelle).
Des rideaux de végétation seront plantés autour des aires de dépôt ou de stockage.
ARTICLE AUx 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 71 -
Règlement du PLU
- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE AGRICOLE
- 72 -
Règlement du PLU
La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend les secteurs suivants :
Le secteur A correspondant au secteur agricole de la commune. Le sous-secteur Ap, reconnu
de grande qualité paysagère est inconstructible.
Le secteur Ar correspondant au secteur agricole en espace remarquable.
Le secteur Aor correspondant au secteur ostréicole en espace remarquable.
Les règles applicables au secteur A et sous-secteurs An et Ap dans le chapitre 1.
Les règles applicables aux secteurs Ar et Aor dans le chapitre 2.
- 73 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A
La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Sont admises dans cette zone les installations et constructions qui ne sont pas de nature à
compromettre la vocation de la zone telle que définie ci-dessus et sous réserve de l’existence
d’équipements adaptés à leurs besoins, ainsi que les constructions ou installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif.
Une partie du secteur se situe dans une entité paysagère de grande qualité : sous secteur Ap.
ARTICLE A 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
En secteur A :
-
Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services
publics ou d’intérêt collectif.
-
Les caves.
En sous secteur An et Ap :
-
Les constructions sont interdites.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
concernées.
-
Les maisons d’habitation (dans la limite d’un seul logement par exploitation agricole) à la
condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction des exploitants agricoles
dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole et à
condition d’être implantées, soit à une distance maximale de 100 m à partir des bâtiments
existants de l’exploitation, soit dans la continuité du bâti existant situé à proximité (bourg)
pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir.
-
Pour les constructions à usage d’habitation existantes, une extension de 20 % maximum de
la surface de plancher existante, à partir de la date d’approbation du présent PLU.
-
Lors de la construction d’un nouveau siège d’exploitation, la construction des bâtiments
agricoles doit précéder ou s’effectuer simultanément à celles des bâtiments d’exploitation.
-
Les activités de diversification agro-touristiques réalisées dans le prolongement de l’activité
agricole, l’activité de production agricole restant l’activité principale. Ces activités peuvent
être réalisées dans :
-
soit des bâtiments traditionnels existants avec possibilité d’extension,
-
soit des bâtiments neufs construits en harmonie avec le bâti existant sous condition que
l’assainissement soit réalisable.
-
L’exploitation de carrières ou de gisement de matériaux sous réserve d’une remise en état du
site après exploitation.
-
Les abris pour animaux de compagnie sous réserve d’avoir une emprise maximale de 20 m²
et d’être réalisés d’aspect bois.
- 74 -
Règlement du PLU
-
Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme: la
démolition des bâtiments sous réserve d’obtenir le permis de démolir.
-
Au lieudit « Les Enclouses » sur les parcelles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 130, 132 et 133
de la section AC, toutes installations ou constructions intégrées et directement liées à
l'exploitation et au fonctionnement de la plate-forme de recyclage.
ARTICLE A 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 3 m et aménagés de
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 / Voirie :
contre l'incendie.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi- tour.
ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle.
- 75 -
Règlement du PLU
ARTICLE A 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction ne peut être édifiée à moins de :
- 20 m de l'axe des voies départementales,
- 10 m de l’alignement des autres voies.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Les maisons d’habitation doivent être implantées :
- soit à une distance maximale de 100 m à partir des bâtiments existants de l’exploitation,
- soit dans la continuité du bâti existant situé à proximité (bourg) pour favoriser l’intégration du
bâtiment à venir.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
-
La hauteur des bâtiments agricoles ne peut pas excéder 8 m au faîtage.
La hauteur des autres bâtiments ne peut pas excéder 6 m à l’égout.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LES CLÔTURES
la route.
Les bâtiments agricoles seront de teintes pastel (claires), à l’exclusion des couleurs vives ou
violentes.
- 76 -
Règlement du PLU
Seuls les projets à usage privé sont autorisés. Les champs d’éoliennes ou de panneaux solaires
sont interdits.
ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 77 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Ar et Aor
Le secteur Ar représente la zone agricole située en espace remarquable. La construction est
limitée.
Le secteur Aor représente la zone ostréicole située en espace remarquable.
ARTICLE Ar 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
Les installations et constructions non décrites en article Ar 2.
ARTICLE Ar 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS
PARTICULIÈRES
concernées.
-
Les cheminements piétonniers, cyclables et équestres sous réserve qu’ils ne soient ni
cimentés ni bitumés,
-
les postes d’observation de la faune,
-
les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité,
-
les aires de stationnement ni cimentées ni bitumées indispensables pour maîtriser la
fréquentation du public,
-
la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations
nécessaires à l’exercice d’activités économiques,
-
à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le
site et les constructions existantes et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour
du site à l’état naturel :
- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et
forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher,
- les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux
activités traditionnellement implantées dans ces zones, à condition que leur localisation
soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
ARTICLE Ar 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
- 78 -
Règlement du PLU
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Ar 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués
de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés
à l'opération et au terrain.
ARTICLE Ar 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ar 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 20 m de l'axe des voies départementales,
- 10 m de l’alignement des autres voies.
ARTICLE Ar 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
- 79 -
Règlement du PLU
ARTICLE Ar 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Ar 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Ar 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des bâtiments agricoles et ostréicoles ne peut pas excéder 8 m au faîtage.
ARTICLE Ar 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
LES CLÔTURES
la route.
Les bâtiments agricoles seront de teintes pastel (claires), à l’exclusion des couleurs vives ou
violentes.
ARTICLE Ar 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Ar 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Ar 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 80 -
Règlement du PLU
- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE NATURELLE
- 81 -
Règlement du PLU
La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces
naturels.
Une partie de la zone N est concernée par le PPR.
Une partie de la zone N se situe en zone humide.
Cette zone se décline dans les secteurs suivants :
-
Le secteur N correspond aux zones naturelles à protéger.
-
Le secteur Nr correspond au secteur naturel à protéger en espace remarquable au titre de
la loi Littoral (Loi n°86-2 du 3 janvier 1986, rela tive à l’aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral).
-
Le secteur Nh concerne les secteurs d’habitat isolé en milieu agricole, forestier ou naturel,
ce secteur intègre le sous-secteur Nha qui correspond à l’habitat isolé sur la route de La
Fouasse.
-
Le secteur Nj correspond au secteur de jardins dans les terres basses des Mathes.
-
Le secteur Nl concerne les secteurs de loisirs de plein air.
-
Le sous-secteur Nla concerne les secteurs d’hébergement touristique, services et activités
en lien avec cet hébergement.
-
Le sous-secteur Nlc concerne les secteurs de camping caravaning en terrain non boisé.
-
Le sous-secteur Nlcf concerne les secteurs de camping caravaning en milieu forestier.
-
Le sous-secteur Nlg concerne le secteur du golf à La Palmyre.
-
Le sous-secteur Nlh concerne le secteur de l’hippodrome et de la station d’épuration.
-
Le sous-secteur Nln concerne les secteurs de gîtes ruraux et de gardiennage.
-
Le sous-secteur Nlq concerne une activité de promenade en quads.
-
Le secteur Nls correspond à la zone du stade municipal et de ses annexes à vocation
sportive et de loisirs.
-
Le secteur Nm correspond au secteur mixte à La Villa Antoinette.
-
Le secteur Np correspond à la zone du port et de la base nautique.
Les règles applicables aux secteurs N, Nr et Nj sont présentées dans le chapitre 1.
Les règles applicables aux secteurs Nh et Nha sont présentées dans le chapitre 2.
Les règles applicables aux secteurs Nl, Nla sont présentées dans le chapitre 3.
Les règles applicables aux secteurs Nlc et Nlcf sont présentées dans le chapitre 4.
Les règles applicables au secteur Nlg sont présentées dans le chapitre 5.
Les règles applicables au secteur Nlh sont présentées dans le chapitre 6.
Les règles applicables au secteur Nln sont présentées dans le chapitre 7.
Les règles applicables au secteur Nlq sont présentées dans le chapitre 8.
Les règles applicables au secteur Nls sont présentées dans le chapitre 9.
Les règles applicables au secteur Nm sont présentées dans le chapitre 10.
Les règles applicables au secteur Np sont présentées dans le chapitre 11.
- 82 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS N, Nr et Nj
Les secteurs N, Nj et Nr sont des espaces à protéger en raison du site et du caractère naturel
des zones concernées.
Le secteur N correspond aux zones naturelles de qualité à protéger.
Des parties du secteur N sont concernées par le PPR.
Le secteur Nj correspond aux jardins familiaux sur les terres basses des Mathes.
Le secteur Nr correspond au secteur naturel de grande qualité à protéger en espace
remarquable au titre de la loi Littoral.
Des parties du secteur Nr sont concernées par le PPR.
Une partie de ces secteurs se situe en zones humides qui sont identifiées par une trame
spécifique.
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur N, Nr et Nj :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.
En zones humides :
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à moins que le projet ne présente
des mesures compensatoires suffisantes permettant son intégration dans le site.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
En secteur N :
-
l'activité agricole et forestière ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques.
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les petites constructions abritant des sanitaires destinés au public.
Des aires de stationnement non bitumées.
En secteur Nr :
Rappel : tous les aménagements mentionnés ci-dessous doivent être conçus de manière à
permettre un retour du site à l'état naturel.
-
Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés,
les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation
de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que
les sanitaires et les postes de secours, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne
dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
-
Les aires de stationnement ni cimentées ni bitumées.
-
Toutes constructions ou installations autorisables en espaces remarquables au titre de
l’application de la loi Littoral. (Loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménage ment, la
protection et la mise en valeur du littoral).
- 83 -
Règlement du PLU
En secteur Nj :
-
l'activité agricole et forestière ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques.
-
-
Les abris de jardin sous réserve de ne pas excéder une emprise de 10 m² et d’être réalisés
d’aspect bois.
ARTICLE N 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 3 m, et aménagés de
façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 / Voirie :
contre l'incendie.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi- tour.
ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
- 84 -
Règlement du PLU
b) Eaux pluviales :
ARTICLE N 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 20 m pour de l'axe des routes départementales
- 10 m de l'axe des autres voies
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
En secteur Nj :
L’emprise maximale des constructions ne doit pas excéder 10 m² pour les abris de jardin.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT
- 85 -
Règlement du PLU
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont
soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme (cf. annexes).
Tout abattage d'arbres autres que pour les exploitations forestières est interdit. S'il est rendu
nécessaire pour l'implantation des constructions autorisées dans l'article N1, les arbres arrachés
doivent être remplacés par un nombre équivalent d'arbres nouveaux à planter sur le fonds
considéré.
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
- 86 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nh et Nha
Le secteur Nh concerne les secteurs d’habitat isolé, sur lesquels l’interdiction de nouvelle
construction est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc à préserver les secteurs
agricoles ou naturels environnants.
Le sous-secteur Nha correspond aux hameaux existants Route de la Fouasse.
ARTICLE Nh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.
ARTICLE Nh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
Sont admis en secteur Nh et sous-secteur Nha :
-
Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient intégrés dans
l’environnement immédiat
-
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs
-
La reconstruction à l’identique après sinistre sous réserve que le sinistre ne soit pas du au
risque énoncé dans le PPR
-
Les aires de stationnement sous réserve d’une bonne insertion paysagère
-
Les clôtures sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement paysager
-
Les piscines sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement paysager
-
Une seule extension de 20% maximum de la surface de plancher des constructions
existantes à partir de la date d’approbation du présent PLU. Il est précisé que pour les
constructions à usage d’habitation existantes de moins de 100 m² de surface de plancher,
une extension de 20 m² de surface de plancher est permise.
-
Les annexes non accolées sous réserve d’être implantées à proximité de la construction
principale
-
Le changement de destination uniquement vers de l’habitat des bâtiments sous réserve de
respecter les volumes existants
-
Les équipements publics et d’intérêt collectif
Sont également admis, uniquement en sous-secteur Nha :
-
Les constructions neuves à vocation d’habitat individuel.
-
Les changements de destination des bâtiments, sous réserve de respecter les volumes
existants.
ARTICLE Nh 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
- 87 -
Règlement du PLU
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Nh 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle.
ARTICLE Nh 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
-
Sans objet en zone Nh.
-
Minimum de 1 000 m² pour les habitations en sous-secteurs Nha.
- 88 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 15 m pour de l'axe des routes départementales,
- 5 m de l’alignement des voies de desserte et emprise publique.
ARTICLE Nh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
implantées :
- Soit en limite,
ARTICLE Nh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nh 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Nh 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur n'est pas limitée pour les installations liées à l'exploitation forestière et celles liées au
sport ou assimilé si elle est conditionnée par des impératifs techniques.
La hauteur maximale des extensions doit être en harmonie avec l’existant.
ARTICLE Nh 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux
avoisinants, du site et des paysages.
possibles
sous
- 89 -
Règlement du PLU
LES CLÔTURES
la route.
ARTICLE Nh 12 - STATIONNEMENT
- Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par
logement.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations
doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet ou dans un
rayon de 300 m, et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité
technique.
-
logement.
-
ARTICLE Nh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont
soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme
équivalentes.
ARTICLE Nh 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Pour les équipements publics, le COS n’est pas réglementé. Pour les autres constructions, le
COS est limité à 0,20.
- 90 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nl, Nla
Le secteur Nl concerne les secteurs de loisirs de plein air.
Le sous-secteur Nla concerne les secteurs d’hébergement touristique, services et activités en
lien avec cet hébergement.
ARTICLE Nl 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur Nl, sous-secteur Nla :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nl 2 sont interdites.
En zones humides :
ARTICLE Nl 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
En secteur Nl :
-
Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.
En sous-secteur Nla :
-
Les constructions et installations à vocation d’hébergement temporaire et à usage collectif
(hôtels, motels, villages de vacances, etc.), à l’exclusion des terrains aménagés pour le
camping et le stationnement des caravanes.
-
Les aménagements, installations et constructions à caractère sportif, distractif, récréatif ou
destinés à la restauration (terrains de sport, piscine, tennis, clubs, restaurants, bars, etc.).
En secteur Nl et sous-secteur Nla :
-
-
-
dans le PPR.
-
Les aires de stationnement sous réserve d’une bonne insertion paysagère.
-
Les annexes sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
ARTICLE Nl 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
- 91 -
Règlement du PLU
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Nl 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Nl 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nl 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
-
20 m pour de l'axe des routes départementales,
-
10 m de l'axe des autres voies.
- 92 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nl 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions (excepté les abris de jardin) peuvent s’implanter :
Les abris de jardin peuvent être implantés :
- Soit en limite,
ARTICLE Nl 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nl 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Nl 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE Nl 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
ARTICLE Nl 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nl 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nl 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 93 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Nlc et Nlcf
Le secteur Nlc concerne les secteurs de camping caravaning en terrain non boisé.
Le sous-secteur Nlcf concerne les secteurs de camping caravaning en milieu forestier.
ARTICLE Nlc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteurs Nlc et sous-secteur Nlcf:
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nlc 2 sont interdites.
En zones humides :
ARTICLE Nlc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
En secteur Nlc :
-
les terrains aménagés pour le camping et le stationnement des caravanes et leur extension,
En secteur Nlcf :
-
les terrains aménagés pour le camping et le stationnement des caravanes, n’excédant pas
75 emplacements à l’hectare, et leur extension,
En secteur Nlc et sous-secteur Nlcf:
-
l'activité pratiquée sur le site ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques,
-
les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs,
-
Les installations ou constructions nécessaires au fonctionnement des terrains de camping
caravanage,
-
les clôtures,
-
les aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public.
-
les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions écrites
dans l’article R 111-32 du Code de l’urbanisme : « Les habitations légères de loisirs peuvent
être implantées…dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous
réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175
emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas »,
-
la reconstruction après sinistre sous réserve que le sinistre ne soit pas lié au risque indiqué
dans le PPR,
-
les constructions et équipements de sports, de loisirs et de tourisme et leurs extensions,
-
Les constructions à usage commercial (bar, restaurant) liés directement aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone,
-
un seul logement d’habitation par exploitation de camping sur le périmètre autorisé.
-
les aires de stationnement sous réserve d’une bonne insertion paysagère.
- 94 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlc 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Nlc 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
- 95 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlc 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nlc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions et les emplacements de camping doivent se situer au-delà d’une marge de
recul de 15 m à partir de l’axe des voies départementales.
Les aires de jeux et aires de stationnement sont admises en limite des emprises publiques.
ARTICLE Nlc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Les constructions et installations devront s’implanter à une distance minimale de 3m par rapport
aux limites de zone U, zone AU et secteurs Nh.
ARTICLE Nlc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nlc 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 10% du terrain.
ARTICLE Nlc 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage sportif et de loisir ne peut excéder 10 m au faîtage sauf
impératifs techniques particuliers liés à l’exploitation.
La hauteur des constructions ne peut excéder un rez-de-chaussée simple sans dépasser 6 m au
faîtage ou à l’acrotère par rapport à la configuration naturelle du sol.
ARTICLE Nlc 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
- 96 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlc 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nlc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nlc 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 97 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlg
Le secteur Nlg concerne le parcours de golf à La Palmyre et ses abords.
ARTICLE Nlg 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur Nlg :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nlg 2 sont interdites.
En zones humides :
ARTICLE Nlg 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
L’aménagement, l’évolution et l’extension du parcours de golf.
-
Les aménagements, installations et constructions liées au fonctionnement du golf : locaux
techniques, d’accueil, de restauration.
-
les affouillements et exhaussement liés à la réalisation et à l’évolution du parcours de golf,
-
les clôtures,
-
les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs,
-
les installations et constructions nécessaires à l’entretien, à la surveillance et à l’exploitation
de la forêt.
ARTICLE Nlg 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 98 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlg 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Nlg 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nlg 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 20 m pour de l'axe des routes départementales,
- 10 m de l'axe des autres voies publiques.
ARTICLE Nlg 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
- 99 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlg 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nlg 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Nlg 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, prise à partir de la configuration actuelle du sol en dehors de tout
remodelage ultérieur n’excédera pas 7 m à l’égout de toiture pour les constructions.
ARTICLE Nlg 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE Nlg 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nlg 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nlg 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 100 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlh
Le secteur Nlh concerne le secteur de l’hippodrome et du centre d’entraînement équestre, ainsi
que le site de la station d’épuration des eaux usées de La Palmyre.
ARTICLE Nlh 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur Nlh :
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nlh 2 sont interdites.
En zones humides :
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.
ARTICLE Nlh 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
-
-
Les aménagements, installations et constructions liées directement au fonctionnement de
l’hippodrome, du centre d’entraînement et de toutes activités équestres liées: écuries, locaux
techniques, d’accueil, de restauration, logements de fonction, aires de stationnement, boxes,
gradins, etc.
Les affouillements et exhaussement liés à la réalisation et à l’évolution de l’hippodrome.
Les clôtures
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, notamment toutes
constructions et installations nécessaires au fonctionnement ou à l’extension de la station
d’épuration des eaux usées de La Palmyre.
Les installations nécessaires à la production d’énergie dans le cadre du Grenelle de
l’environnement et d’une démarche de développement durable.
ARTICLE Nlh 3 - ACCES ET VOIRIE
1 / Accès :
Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 3 mètres, et être
2/Voirie :
contre l'incendie.
- 101 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlh 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
l/ Eau potable :
2/ Assainissement :
a) Eaux usées
b) Eaux pluviales :
3/Autres réseaux :
ARTICLE Nlh 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet
ARTICLE Nlh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 20 mètres de l'axe des routes départementales.
ARTICLE Nlh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
- soit à une distance minimum de 3 mètres.
ARTICLE Nlh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet
- 102 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlh 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet
ARTICLE Nlh 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, prise à partir de la configuration actuelle du sol en dehors de tout
remodelage ultérieur n’excédera pas 8 m à l’égout de toiture pour les constructions.
ARTICLE Nlh 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE Nlh 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins du fonctionnement de l’hippodrome
de 300 m.
ARTICLE Nlh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nlh 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
- 103 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nln
Le secteur Nln concerne des secteurs de gîtes ruraux, chambres d’hôtes, aires naturelles de
camping et aires de sports et loisirs.
ARTICLE Nln 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nln 2 sont interdites.
En zones humides :
ARTICLE Nln 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les clôtures,
-
les constructions de gîtes ruraux, auberges et chambres d’hôtes,
-
les logements de fonction utiles au fonctionnement des gîtes ruraux ou chambres d’hôtes,
-
les aires naturelles de camping,
-
les installations destinées au garage et gardiennage de caravanes uniquement nécessaires à
une activité sur place d’aire naturelle de camping,
-
les constructions et équipements de sports, de loisirs et de tourisme et leur extension,
-
les constructions à usage commercial (bar, restaurant) liés directement aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone.
ARTICLE Nln 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 104 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nln 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Nln 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nln 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Toutes les constructions et les emplacements prévus sur ce secteur doivent se situer au-delà
d’une marge de recul de 20 m à partir de l’axe des départementales
ARTICLE Nln 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE Nln 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
Sans objet.
- 105 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nln 9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol maximale est de 20%
ARTICLE Nln 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE Nln 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
LES CLÔTURES
la route. La cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.
ARTICLE Nln 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nln 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
- 106 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nln 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 107 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nlq
Le secteur Nlq correspond à un secteur d’activités de loisirs existant accueillant une activité de
promenade et balades en quad et des prestations liées à l’activité dans le bâti existant.
ARTICLE Nlq 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nlq 2 sont interdites.
En zones humides :
ARTICLE Nlq 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Est autorisée l’activité professionnelle de promenades en quads sous réserve que ces
derniers soient homologués au titre du code de la route, qu’ils ne procurent pas de nuisances
sonores au voisinage, et que l’activité respecte la réglementation en vigueur.
-
Sont autorisées les activités de loisirs liées à l’activité de quad au titre de la diversification de
l’activité, dans le bâti existant.
-
Sont autorisées les extensions du bâti existant dans la limite de 10% des emprises existantes
à la date d’approbation du PLU, uniquement dans le cadre de l’activité de promenade en
quad et le changement d’affectation du bâti existant pour les activités autorisées dans la
zone. Il est autorisé un seul logement de fonction et son extension dans la limite de 10% de
l’emprise du logement existant.
ARTICLE Nlq 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 108 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlq 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Nlq 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nlq 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Toutes les constructions et les emplacements prévus sur ce secteur doivent se situer au-delà
d’une marge de recul de 20 m à partir de l’axe des départementales.
ARTICLE Nlq 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
- 109 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nlq 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nlq 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet
ARTICLE Nlq 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE Nlq 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE Nlq 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nlq 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nlq 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 110 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nls
Le secteur Nls correspond au secteur du stade municipal accueillant des installations et
constructions d’équipements sportifs et de loisirs publics.
ARTICLE Nls 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nls 2 sont interdites.
ARTICLE Nls 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
Sont autorisées les constructions et installations liées aux équipements publics, notamment à
caractère sportif.
ARTICLE Nls 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
ARTICLE Nls 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
- 111 -
Règlement du PLU
b) Eaux pluviales :
téléphoniques sont souterrains, les branchements doivent l'être également sauf difficulté
technique reconnue par le service concerné.
ARTICLE Nls 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nls 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet.
ARTICLE Nls 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE Nls 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Nls 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet
ARTICLE Nls 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions n’est pas règlementée.
ARTICLE Nls 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS
- 112 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nls 12 - STATIONNEMENT
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques existantes.
ARTICLE Nls 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nls 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 113 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nm
Le secteur Nm concerne le secteur mixte de La Villa Antoinette.
Les activités équestres et d’hébergement peuvent s’y étendre dans des bâtiments nouveaux
sous certaines conditions.
ARTICLE Nm 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nm 2 sont interdites.
ARTICLE Nm 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
concernées.
-
Les installations et constructions liées aux activités équestres de type hangar, chapiteaux et
manège.
-
Les constructions liées aux activités de gîtes et chambres d’hôtes.
-
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs
-
dans le PPR
-
Une seule extension de 20% de surface de plancher maximale des constructions à partir de
la date d’approbation du présent PLU
-
Les aires de stationnement sous réserve d’une bonne insertion paysagère
-
Pour les bâtiments identifiés par l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme : la démolition
du bâtiment sous réserve de l’obtention du permis de démolir
-
ARTICLE Nm 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
- 114 -
Règlement du PLU
ARTICLE Nm 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Nm 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Nm 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
- 20 m pour de l'axe des routes départementales
- 10 m de l'axe des autres voies
ARTICLE Nm 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
ARTICLE Nm 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
- 115 -
Règlement du PLU
Sans objet.
ARTICLE Nm 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
ARTICLE Nm 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.
ARTICLE Nm 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
ARTICLE Nm 12 - STATIONNEMENT
ARTICLE Nm 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
équivalentes.
ARTICLE Nm 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
- 116 -
Règlement du PLU
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Np
Le secteur Np représente la zone portuaire et la base nautique de la commune des Mathes, elle
intègre les constructions et installations liées au fonctionnement du port et de la base nautique.
Article Np 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES
Les installations et constructions non décrites en article Nr 2.
Article Np 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIÈRES
concernées.
-
La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations
nécessaires à l’exercice d’activités économiques liées aux activités portuaire et de la base
nautique.
-
Les cheminements piétonniers, cyclables et équestres sous réserve qu’ils ne soient ni
cimentés ni bitumés
-
Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité
-
Les aires de stationnement indispensables pour maîtriser la fréquentation du public
-
A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le
site et les constructions existantes : les constructions et aménagements exigeant la proximité
immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans cette zone, à
condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités de
fonctionnement du port et de la base nautique.
Article Np 3 - ACCÈS ET VOIRIE
1 / Accès :
2 / Voirie :
contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- 117 -
Règlement du PLU
ARTICLE Np 4 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1. Eau potable :
2. Assainissement :
a) Eaux usées :
réseau public.
b) Eaux pluviales :
ARTICLE Np 5 – CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Np 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Toutes les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait d’un minimum de 1 m de
l’alignement des voies publiques.
ARTICLE Np 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Sans objet.
ARTICLE Np 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
Sans objet.
ARTICLE Np 9 - EMPRISE AU SOL
Sans objet.
- 118 -
Règlement du PLU
ARTICLE Np 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE Np 11 - ASPECT EXTÉRIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS
ARTICLE Np 12 – STATIONNEMENT
ARTICLE Np 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Sans objet.
ARTICLE Np 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Sans objet.
- 119 -

REGLEMENT complet Approuvé

Transcription

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