Contrat de garantie supplémentaire

Contrat de garantie supplémentaire
Ceci est un contrat légal (ci-après désigné le « Plan »). En achetant ce Plan, vous comprenez qu’il s’agit
d’un tel contrat et vous reconnaissez que vous avez eu l’occasion de lire les conditions générales énoncées
aux présentes. Ce Plan n’est pas un contrat d’assurance. En achetant ce Plan, vous consentez à ce que des
renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués comme décrit aux présentes par Asurion
Consumer Solutions of Canada Corp. et par la Continental Casualty Company, succursale canadienne, y
compris le droit de partager vos renseignements personnels avec Walmart, le vendeur de ce Plan.
OBLIGÉ : la société obligée par ce Plan dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique, est
Asurion Consumer Solutions of Canada Corp., située au 900-1959, Upper Water Street, Halifax (NouvelleÉcosse), B3J 3N2, Canada, téléphone 1 866 856-3882. En Colombie-Britannique, la société obligée est
Continental Casualty Company, succursale canadienne, située au 250, Yonge Street, bureau 1500,
Toronto (Ontario), M5B 2L7, Canada, téléphone 1 800 831-4262.
Définitions : dans le Plan présent, les mots (1) « nous », « notre » ou « nos » désignent la société obligée
par ce Plan, comme indiqué ci-dessus; (2) « administrateur » désigne Asurion Consumer Solutions of Canada
Corp. (“Asurion”). Vous pouvez communiquer avec l’administrateur par écrit à l’adresse suivante : 900-1959,
Upper Water Street, Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 3N2, Canada; (3) « Walmart » désigne Walmart Canada
Corp.; (4) « produit » désigne le bien de consommation que vous avez acheté en même temps que ce Plan et
qui est couvert par ce Plan; (5) « vous » et « votre » désignent la personne ayant acheté le produit et ce Plan;
(6) « bris » se rapporte aux défaillances mécaniques ou électriques des produits causées par les défauts
de matériel ou de fabrication, l’usure normale, l’exposition à la poussière, la chaleur ou l’humidité, et les
surtensions. Les défaillances relatives aux jeux vidéo, aux CD-ROM ou aux DVD font référence aux égratignures
découlant de l’usure normale.
Consignes : vous devez conserver votre preuve d’achat pour ce produit; elle fait partie intégrante de ce Plan.
Ce document pourra vous être demandé lorsque vous faites une demande de service. Ce Plan – y compris les
conditions générales, limitations, exceptions et exclusions qui lui sont relatives – et la preuve d’achat stipulant la date de début et la durée du Plan, le prix d’achat du Plan et l’identification du produit, constituent la
totalité du contrat.
Ce qui est couvert :
Couverture en cas de bris (à l’exclusion des Plans relatifs aux jeux vidéo, aux CD-ROM ou aux DVD) : le
Plan prévoit la réparation ou le remplacement de votre produit dans l’éventualité où votre produit subirait
un bris. Si nous déterminons que nous ne pouvons pas réparer votre produit selon les modalités de ce Plan,
nous le remplacerons par un produit de qualité et de performance similaires au produit d’origine, selon les
normes du fabricant, ou vous émettrons un bon, une carte-cadeau ou un chèque d’un montant égal au prix
d’achat original du produit, taxes comprises, comme indiqué sur votre preuve d’achat, pour obtenir un produit
de remplacement auprès du détaillant, et ce, à notre seule discrétion. Les matériaux fournis comme pièces
de rechange pourraient être obtenus d’un fabricant autre que le fabricant original du produit si les pièces
de rechange du fabricant original ne sont pas disponibles ou coûtent plus cher. Vous êtes responsable de
sauvegarder vos données avant que les services soient effectués. Si nous remplaçons votre produit par un
bon, une carte-cadeau ou un chèque selon les modalités des présentes, nous aurons satisfait à toutes nos
obligations selon les modalités de ce Plan.
Couverture en cas de bris (Plans couvrant les jeux vidéo, les CD-ROM et les DVD) : le Plan prévoit la
réparation de votre produit dans l’éventualité où votre produit subirait un bris. Si nous déterminons que nous
ne pouvons pas réparer votre produit selon les modalités de ce Plan, nous vous émettrons un bon, une cartecadeau ou un chèque d’un montant égal au prix d’achat original du produit, taxes comprises, comme indiqué
sur votre preuve d’achat, pour obtenir un produit de remplacement auprès du détaillant, et ce, à notre seule
discrétion. Si nous remplaçons votre produit par un bon, une carte-cadeau ou un chèque selon les modalités
des présentes, nous aurons satisfait à toutes nos obligations selon les modalités de ce Plan.
Le Plan de couverture et de service rehaussé inclut ce qui suit.
Plan pour les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les tablettes électroniques
• Les réparations nécessaires pour que le produit réponde aux spécifications décrites par le fabricant.
• Protection contre les surtensions à compter de la date d’achat.
• Ordinateurs portables et tablettes électroniques : Bris mécanique ou électrique dû à des dommages non
intentionnels et accidentels lors de la manipulation
REMARQUE : veuillez attendre jusqu’à 48 heures pour accéder aux bénéfices suivants des Plans pour
les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les tablettes électroniques. Pour obtenir des
renseignements supplémentaires, veuillez appeler le numéro de téléphone indiqué ci-dessous.
• Logiciel antivirus : accès pour une période d’un (1) an. REMARQUE : ce Plan ne couvre pas la perte ou les
dommages causés par un virus informatique, incluant, sans s’y limiter, l’endommagement de données
stockées.
Plans pour grills
• Faciliter l’approvisionnement de pièces de rechange, incluant le transport aller-retour entre le centre de
service et le point d’achat, et ce, à compter de la date d’achat.
Plans pour les jeux vidéo, les CD-ROM et les DVD
• Frais de transport vers notre site pour la réparation ou le remplacement du produit.
Plan pour les forfaits de téléphone prépayés
• Bris mécanique ou électrique dû à des dommages non intentionnels et accidentels lors de la manipulation
Pour tout autre Plan de service
• Les réparations nécessaires pour que le produit réponde aux spécifications décrites par le fabricant.
• Deux (2) nettoyages de tête annuels et les ajustements nécessaires pour les lecteurs DVD et les
magnétoscopes à partir de la date d’expiration de la garantie du fabricant.
• Réparation ou remplacement des télécommandes.
• Protection contre les surtensions à compter de la date d’achat.
Modalités de la couverture du Plan
Pour les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les tablettes électroniques : les modalités
de couverture du Plan commencent dès votre date d’achat du produit et continuent pour la période
indiquée sur votre reçu,à l’exception des appareils de surtension des ordinateurs de bureau et des
ordinateurs portables, ainsi que des dommages accidentels des ordinateurs portables et des tablettes
électroniques pour lesquels la garantie commence dès la date d’achat du produit toute autre couverture
du Plan commence à partir de la date d’expiration de la garantie du fabricant et se poursuit jusqu’à la
date spécifiée dans votre Plan, à moins d’annulation ou de satisfaction selon les conditions énoncées aux
présentes. Si toutefois votre produit est en réparation dans un centre de service autorisé à l’expiration du
Plan, la durée du Plan sera prolongée jusqu’à l’exécution de la réparation.
Pour les jeux vidéo, les CD-ROM et les DVD : les modalités et la couverture du Plan débutent à partir de la
date d’achat du produit et se poursuivent pour une période d’un (1) an.
Pour les téléphones prépayés : les modalités de votre Plan commencent dès la date d’achat du produit et
continuent pour la durée indiquée sur votre reçu. À l’exception des dommages accidentels couverts dès la date
d’achat du produit, les autres modalités de la couverture du Plan commencent à la date d’expiration de la
garantie du fabricant et se poursuivent jusqu’à la fin de votre contrat, à moins d’annulation ou de satisfaction
selon les conditions énoncées aux présentes. Si toutefois votre produit est en réparation dans un centre de
service autorisé à l’expiration du Plan, la durée du Plan sera prolongée jusqu’à l’exécution de la réparation.
Pour tout autre Plan de service et de remplacement : les modalités de la couverture du Plan commencent
à la date d’expiration de la garantie du fabricant et se poursuivent pour la période indiquée sur votre reçu, à
moins d’annulation ou de satisfaction selon les conditions énoncées aux présentes. Si toutefois votre produit
est en réparation à un centre de service autorisé à l’expiration du Plan, la durée du Plan sera prolongée jusqu’à
l’exécution de la réparation.
Pour toute demande de service/Au sujet du fonctionnement : pour soumettre toute demande de service,
communiquez avec le service à la clientèle au 855 308-7295 ou faites une demande en ligne au www.
productprotection.ca, en tout temps. Vous devez obtenir une autorisation par téléphone pour avoir droit
à une réparation. Les réparations effectuées sans autorisation pourraient ne pas être couvertes. Si le service
à domicile est inclus pour la durée de la garantie du fabricant, les services seront prodigués dans le cadre de
ce Plan. Si le service à domicile n’est pas inclus, à moins d’avis contraire, vous devrez assumer le transport
ou les frais de transport du produit au centre de service dans le but d’effectuer les réparations. Les matériaux
fournis comme pièces de rechange pourraient être obtenus d’un fabricant autre que le fabricant original du
produit si les pièces de rechange du fabricant original ne sont pas disponibles ou coûtent plus cher. Nous vous
proposons une assistance en langue étrangère au besoin.
Politique anti-citron : si nous réparons le même bris trois (3) fois et qu’après vérification, le même bris de
produit doit être réparé une quatrième (4) fois, à notre seule discrétion, nous vous émettrons un bon, une
carte-cadeau ou un chèque d’un montant égal au prix d’achat original du produit, taxes comprises, comme
indiqué sur votre preuve d’achat. La politique anti-citron ne s’applique pas aux réparations effectuées pendant
que l’article est couvert par la garantie du fabricant. Les vérifications d’entretien préventif, les nettoyages, les
diagnostics et la formation du client ne sont pas considérés comme des réparations aux fins de la politique
anti-citron. REMARQUE : cette politique ne s’applique pas aux plans concernant les jeux vidéo, les logiciels, les
CD et les DVD. Si nous remplaçons votre produit par un bon, une carte-cadeau ou un chèque selon les modalités
des présentes, nous aurons satisfait à toutes nos obligations selon les modalités de ce Plan.
Limite de la garantie : dans le cadre du présent Plan, la garantie pour toute réclamation unique se limite au
moindre des montants suivants : (1) réparations autorisées; (2) remboursement des réparations autorisées; ou
(3) le prix que vous avez payé à l’achat du produit. La limite de la garantie dans le cadre de ce Plan correspond
au prix d’achat que vous avez payé pour le produit. Si le total des coûts de toutes les réparations autorisées
excède le prix total d’achat du produit, nous aurons satisfait à toutes nos obligations conformément à ce Plan.
Option de transfert gratuit : le Plan peut être transféré au propriétaire subséquent du produit sans frais
supplémentaires. Il n’y a aucune restriction pourvu que votre Plan soit valide. Composez le 855 308-7295 pour
transférer le Plan. Vous devrez fournir le numéro du plan, la date du transfert ainsi que les coordonnées du
nouveau propriétaire, incluant son nom, son adresse complète et son numéro de téléphone. REMARQUE : le
Plan pour les jeux vidéo, les CD-ROM et les DVD n’est pas transférable.
Garantie du fabricant : pendant la période de garantie du fabricant, les pièces et les réparations que couvre
la garantie du fabricant sont la responsabilité du fabricant uniquement.
Produit de remplacement : nous pouvons remplacer votre produit par un NOUVEAU PRODUIT, UN PRODUIT
REMIS À NEUF OU UN PRODUIT DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE SIMILAIRES AU PRODUIT D’ORIGINE, SELON
LES NORMES DU FABRICANT.
EXCLUSIONS : (1) LES RÉPARATIONS SUITE À UN DOMMAGE ACCIDENTEL (COMPRENANT LES LIQUIDES
RENVERSÉS), SAUF POUR LES PRODUITS COMPRIS DANS « LA COUVERTURE EN CAS DE BRIS » SPECIFIÉE
DANS LES « MODALITÉS DE LA COUVERTURE »; (2) LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN ABUS INTENTIONNEL, UNE
INFESTATION D’INSECTES, UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU UN USAGE ABUSIF; (3) LES DOMMAGES AUX
PRODUITS DONT LES NUMÉROS DE SÉRIE ONT ÉTÉ EFFACÉS OU ALTÉRÉS; (4) LES RÉPARATIONS EFFECTUÉES
PAR DU PERSONNEL DE SERVICE NON AUTORISÉ; (5) LES COÛTS DE REMPLACEMENT DE TOUTE PIÈCE
PERDUE OU CONSOMMABLE (FILS DE COUPE, ANTENNES, CARTOUCHES, ÉLÉMENTS D’IMPRESSION, BLOCS
D’ALIMENTATION EXTERNE, BOUGIES D’ALLUMAGE, FILTRES, ÉLÉMENTS DE PLOMBERIE, POIGNÉES, PILES OU
BATTERIES, SACS, COURROIES, AMPOULES ET/OU LAMPES…); (6) DOMMAGES ESTHÉTIQUES ET PROBLÈMES
CAUSÉS PAR UNE INSTALLATION OU DES RÉPARATIONS INADÉQUATES OU NON AUTORISÉES PAR LE FABRICANT;
(7) LES CATASTROPHES NATURELLES; (6) LES PRODUITS UTILISÉS À DES FINS COMMERCIALES (PAR DES
ORGANISATIONS À USAGERS MULTIPLES), LOUÉS AU PUBLIC OU UTILISÉS DANS LES ESPACES COMMUNS DE
MAISONS MULTIFAMILIALES; (9) LES DOMMAGES INDIRECTS, CORRÉLATIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS,
MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’EXPLOITATION, LES PERTES D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LES
PERTES DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LE TEMPS DE PANNE ET LES RÉCLAMATIONS POUR TEMPS ET
EFFORTS; (10) LES FRAIS ASSOCIÉS AUX PLANS AVEC DES TIERS; (11) LES DIAGNOSTICS DE TYPE « AUCUN
PROBLÈME TROUVÉ» OU LES PROBLÈMES LIÉS AU-NON RESPECT DES INSTRUCTIONS DU FABRICANT; (12)
TOUTE DÉFAILLANCE, COUT DE PIÈCE ET/OU DE MAIN-D’OEUVRE FAISANT L’OBJET D’UN RAPPEL DU FABRICANT;
(13) LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT EN RAISON DE CONDITIONS EXISTANTES AVANT L’ACHAT DU
PRÉSENT PLAN; (14) LES SERVICES OPÉRÉS HORS DU CANADA; (15) LES NETTOYAGES ET LES RÉGLAGES À
MOINS D’AVIS CONTRAIRE; (16) LE VOL; (17) LA RESPONSABILITÉ ENVERS LES BIENS OU LE DOMMAGE DE
BIENS PERSONNELS, LES BLESSURES OU LA MORT DE TOUT INDIVIDU LORS DU FONCTIONNEMENT, DE LA
MAINTENANCE OU DE L’USAGE DE PRODUIT; (18) LE COÛT DE TOUTE MAINTENANCE PRÉVENTIVE AUTRE QUE
LES DEUX (2) NETTOYAGES DE TÊTE ANNUELS PRÉVUS DANS LE CADRE DE CE PLAN POUR LES LECTEURS
DE DVD ET LES MAGNÉTOSCOPES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
INADÉQUATE; (19) LES PIÈCES GRIPPÉES OU ENDOMMAGÉES RESULTANT D’ UN NIVEAU DE LUBRIFIANT
OU DE LIQUIDE RÉFRIGÉRANT INADÉQUAT, RÉSULTANT D’UNE UTILISATION DE LUBRIFIANT CONTAMINÉ OU
INADÉQUAT, RÉSULTANT D’UNE UTILISATION DE CARBURANT CROUPI, CONTAMINÉ OU INADÉQUAT, OU EN
RAISON DE GEL OU DE SURCHAUFFE; (20) LES PRODUITS DONT LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ A ÉTÉ SUPPRIMÉ,
CONTOURNÉ, DÉSACTIVÉ OU ALTÉRÉ; (21) LA PERTE OU LES DOMMAGES DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES,
LES RÉPARATIONS LIÉES AUX LOGICIELS INSTALLÉS, LES VIRUS INFORMATIQUES, LES ÉCRANS CRAQUÉLÉS
OU ENDOMMAGÉS, OU LE MATÉRIEL INFORMATIQUE ACQUIS APRÈS L’ACHAT INITIAL; (22) TOUT DOMMAGE
AU MATÉRIEL D’ENREGISTREMENT, Y COMPRIS LES LOGICIELS, LES DONNÉES INFORMATIQUES OU LA
CONFIGURATION/L’INSTALLATION DE PROGRAMMES INFORMATIQUES SUR TOUT PÉRIPHÉRIQUE DE MÉMOIRE
EXTERNE COMME LES DISQUES DURS, LES LECTEURS DE CD-ROM, LES LECTEURS DE DVD, LES DISQUETTES,
LES LECTEURS DE BANDE MAGNÉTIQUE OU LES SYSTÈMES DE SAUVEGARDE SUR BANDE MAGNÉTIQUE,
RESULTANT D’UNE DÉFAILLANCE OU DE DOMMAGE D’UN COMPOSANT OPÉRATIONNEL OU NON-OPÉRATIONNEL,
OU RESULTANT D’UNE RÉPARATION OU D’UN REMPLACEMENT DANS LE CADRE DE CE PLAN; (23) LES TUBES
À RAYONS CATHODIQUES (COMBUSTION INTERNE DE PHOSPHORE) OU TOUT AUTRE TYPE D’AFFICHAGE; (24)
LES DOMMAGES NON RAPPORTÉS DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT L’EXPIRATION DE CE PLAN; ET
(25) LES DOMMAGES OU LES PERTES EN RAISON DE GUERRE, D’INVASION OU D’ACTE D’ENNEMI ÉTRANGER,
D’HOSTILITÉS, DE GUERRE CIVILE, DE RÉBELLION, D’ÉMEUTE, DE GRÈVE, DE PERTURBATION DU TRAVAIL, DE
LOCK-OUT OU DE MOUVEMENTS POPULAIRES.
Franchise : aucune franchise n’est applicable dans le cadre de ce Plan.
Renouvellement : ce Plan n’est pas renouvelable.
Annulation : vous pouvez annuler votre Plan dans les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant l’achat en
vous présentant à votre magasin Walmart local. Vous pouvez également annuler votre Plan en tout temps en
fournissant un avis écrit à Asurion: Protection Plan Attn: Correspondence Department, P.O. Box 1818, Sterling,
VA 20167, USA. Si le Plan est annulé par l’une ou l’autre des parties : (a) dans les quatre-vingt-dix (90) jours
suivant la réception de ce Plan, vous serez pleinement remboursé tant qu’aucun service n’ait été rendu; ou (b)
après quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de ce Plan, vous recevrez un remboursement au prorata,
moins le coût de tout service reçu. À notre discrétion, ou à la discrétion de Asurion, nous pouvons annuler ce
Plan en cas de fraude ou de représentation trompeuse, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation commerciale
ou la location du produit. Toute réparation ou tout remplacement non autorisé annulera également ce Plan, à
notre discrétion. Dans l’éventualité d’une annulation du Plan, nous vous ferons parvenir un avis écrit avant les
quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date de prise d’effet de la résiliation.
Renseignements personnels : les renseignements personnels qui contiennent de l’information factuelle ou
subjective (enregistrée ou non) concernant un individu reconnaissable et qui sont recueillis en rapport avec le
Plan (ci-après désignés « renseignements personnels »), seront recueillis, utilisés et divulgués par Walmart et
Asurion aux fins de l’administration du Plan, y compris l’étude, l’évaluation et le traitement des demandes, la
création et la tenue des dossiers, et pour assurer le service à la clientèle. Walmart et Asurion peuvent échanger
les renseignements personnels nécessaires à la réalisation de ces mandats. Sauf si vous exprimez votre volonté
de ne pas figurer sur ces listes en nous téléphonant au 855 308-7295 ou en visitant notre site Internet au
www.productprotection.ca, Walmart peut également utiliser vos renseignements personnels pour vous faire
parvenir de l’information et des offres spéciales concernant ses produits et services. Les renseignements
personnels peuvent également être utilisés et divulgués à d’autres fins, avec votre consentement, ou en vertu
des lois applicables. Pour obtenir des renseignements complémentaires (y compris relativement à l’utilisation
de fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada dans le cadre de ce Plan), ou pour demander l’accès
à vos renseignements personnels ou la modification de ceux-ci, veuillez communiquer avec Asurion au 855
308-7295 ou par écrit à : P.O. Box 1818, Sterling VA 20167, USA. Toute demande d’accès doit être formulée
par écrit. Vous pouvez aussi obtenir une copie de la politique de confidentialité de Asurion en visitant le site
https://www.asurion.com/privacy-policy/.
Résidants du Québec : vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et demander
que toute information inexacte soit corrigée. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une demande écrite incluant
tous les détails à : C. P. 1818, Sterling, Virginie, É.-U., 20167.
Stockage des données : vos renseignements personnels pourraient être traités et stockés aux États-Unis et,
sous réserve des lois applicables, les autorités américaines pourraient y avoir accès.
Variations par province ou territoire : les variations suivantes prévaudront par province ou par territoire, le
cas échéant.
En Colombie-Britannique, les droits d’annulation suivants s’appliquent : Avis de
droit d’annulation (contrat de service futur) (article 19[m] de la La loi sur les pratiques
commerciales et la protection du consommateur). La Business Practices and Consumer
Protection Act s’applique à ce Plan. Vous pouvez annuler ce Plan à partir de la journée
d’adhésion, jusqu’à dix (10) jours après en avoir reçu votre copie du Plan. Aucune raison
d’annulation n’est nécessaire. Si vous ne recevez pas les produits ou les services dans
les trente (30) jours suivant la date indiquée dans le Plan, vous pouvez annuler ce Plan
jusqu’à un an suivant cette date. Vous renoncez à ce droit si vous acceptez la livraison
après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs d’extension concernant la politique
d’annulation. Si vous annulez ce Plan, le détaillant a quinze (15) jours pour rembourser
la valeur au comptant et toute reprise, ou la valeur au comptant de la reprise. Vous
devez ensuite retourner la marchandise. Pour annuler le Plan, vous devez envoyer une
résiliation écrite à l’adresse indiquée pour ce Plan. Retenez une trace écrite de l’avis
d’annulation en le faisant parvenir par courrier recommandé, par courrier électronique
ou par télécopieur, ou en le remettant en main propre. Si vous envoyez l’avis d’annulation
par courrier, par télécopieur ou par courrier électronique dans les délais prescrits, il sera
valide même si le détaillant ne reçoit pas l’avis dans le délai imparti. Avis de divulgation
en vertu de la Financial Institutions Act de la Colombie-Britannique : la Financial
Institutions Act de la Colombie-Britannique exige que l’information contenue dans cet
avis de divulgation soit donnée par écrit à un client avant l’achat. Cette transaction est
entre vous et Continental Casualty Company. En établissant la transaction décrite cidessus, Walmart, l’employeur de l’associé de vente, représente la Continental Casualty
Company. Walmart ne détient aucun intérêt dans la Continental Casualty Company. La
Continental Casualty Company ne détient aucun intérêt dans Walmart. Après conclusion
de cette transaction, Walmart sera rémunérée sous forme de frais versés sur le prix
d’achat du Plan. La Financial Institutions Act interdit à la Continental Casualty Company,
à Walmart et à ses associés de rendre la conclusion de cette transaction conditionnelle
à d’autres affaires ou transactions avec l’institution financière ou avec toute autre
personne ou société. Ce contrat a été émis conformément aux activités d’assurance
de l’assureur au Canada, en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (en vigueur
au Canada). Colombie-Britannique : veuillez enregistrer votre produit en visitant le site
www.productprotection.ca ou en téléphonant sans frais au 855 308-7295. En Ontario,
en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve, les droits d’annulation
suivants s’appliquent.
DROITS D’ANNULATION DE L’ACHETEUR
Vous pouvez annuler ce Plan à partir de la date d’adhésion, jusqu’à dix (10) jours après
avoir reçu votre copie du Plan. Aucune raison d’annulation n’est nécessaire. Si vous ne
recevez pas les produits ou les services dans les trente (30) jours suivant la date indiquée
dans le Plan, vous pouvez annuler ce Plan jusqu’à un (1) an suivant cette date. Vous
renoncez à ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres
motifs d’extension concernant la politique d’annulation. Pour obtenir des renseignements
supplémentaires, communiquez avec votre bureau des pratiques commerciales et de
la protection des consommateurs provincial ou territorial. Si vous annulez ce Plan, le
détaillant a quinze (15) jours pour rembourser la valeur au comptant et toute reprise, ou
la valeur au comptant de la reprise. Vous devez ensuite retourner la marchandise. Pour
l’annuler, vous devez envoyer une résiliation écrite à l’adresse de l’administrateur du
Plan. Retenez une trace écrite de l’avis d’annulation en le faisant parvenir par exemple
par courrier recommandé ou par télécopieur, ou en le remettant en main propre. Vous
avez demandé la version française de ce contrat de garantie supplémentaire et des
documents afférents. La version anglaise est disponible sur demande.
AVIS SUR LA GARANTIE LÉGALE
La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez
d’un commerçant. La Loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à
son usage normal pendant une durée raisonnable. (Le commerçant a l’obligation de vous lire le texte ci-dessus)
Le bien doit pouvoir servir :
— à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi);
— à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du
contrat et les conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).
Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office
de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
Pour obtenir une copie en gros caractères des conditions générales de ce contrat de
garantie supplémentaire, veuillez composer le 855 308-7295.
Veuillez compléter et conserver ce contrat ainsi que vos reçus dans vos archives
Nom du détenteur : _____________________________________________________________
Adresse :____________________________________________________________________
Ville : _________________ Province : _______________ Code postal : ____________________
Date d’achat _____ / _____ / _____ Numéro d’enregistrement : ____________________________
Emplacement du magasin : _______________________________________________________
Description du produit :__________________________________________________________
Numéro du produit : ____________________________________________________________
Prix du produit :____________________________ Prix du plan :_________________________
Numéro de transaction : _________________________________________________________
Administré par :
Asurion
P.O. Box 1458 • Sterling, Virginia 20167• 855 308-7295
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