Jurisprudence nationale - Commission Nationale OHADA

Jurisprudence nationale
Droit commercial général
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2005
ABIDJAN, N°554 DU 27/05/05
ART. 18 - DELAI DE PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES A L'OCCASION DU COMMERCE
ENTRE COMMERCANTS
ABIDJAN, N°500 DU 06/05/05
ART. 95 et 101 - NON PAIEMENT DES LOYERS PENDANT 10 MOIS - RESILIATION DU BAIL
ABIDJAN, N°497 DU 06/05/05
ART. 230 - BIEN VENDU DEUX FOIS - DOL COMMIS EN FAISANT CROIRE A L'ANNULATION DE
LA PREMIERE VENTE - NULLITE DE LA SECONDE VENTE - DOMMAGES ET INTERETS EN
REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SECOND ACHETEUR
ABIDJAN, N°436 DU 15/04/05
ART. 277 - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION
ART. 18 - DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES A
L'OCCASION DU COMMERCE - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OHADA
ABIDJAN, N°389 DU 01/04/05
ART. 101 -NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DU BAIL
ABIDJAN, N°206 DU 18/02/05
ART. 1, 2, 5 et 101 -INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE PRENEUR - EXPULSION
PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (NON)
ABIDJAN, N°263 DU 17/02/05
ART. 106, 107 et 113 -NON PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERENCE - NULLITE DU
CONTRAT (NON) - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS (OUI)
DALOA, N°53 DU 23/02/05
ART. 283 - LIVRAISON DES MARCHANDISES - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2004
YAOUNDE, N° 282/CIV.03-04, 23 JIUN 2004
ART. 92 AL.2, ART. 94, ART. 95, ART. 104, ART. 105 - FONDS DE COMMERCE - BAIL COMMERCIAL
- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
ABIDJAN, N°238 DU 10/02/04
ART. 101 - RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU LOCATAIRE - COMPETENCE
DU JUGE DES REFERES (NON)
ABIDJAN, N°236 DU 10/02/04
ART. 85 - DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER
COMMERCIAL - FIXATION DU MONTANT PAR LE JUGE
2003
DOUALA, N°6/REF DU 20/10/03
ART.89, ART.99 - DEFAUT DE QUALITE- CONTESTATION SERIEUSE (IMPENSES REALISEES) INCOMPETENCE (NON) - SOUS LOCATION -VIOLATION (NON) - CONFIRMATION
ABIDJAN, N°904 DU 08/07/03
ART. 1er - PORT AUTONOME D'ABIDJAN - SOCIETE D'ETAT SOUMISE AU TRAITE OHADA - BAIL
COMMERCIAL - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
ABIDJAN, N°350 DU 25/03/03
ART. 84 - BAIL A USAGE COMMERCIAL - REGIME DETERMINE EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES (NON) - REVISION DU MONTANT DU LOYER SELON
LA CONVENTION DES PARTIES ET PAR REFERENCE A UN INDICE NATIONAL (OUI)
OUAGADOUGOU, N° 23 DU 21/03/03
ART. 18 - PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - CREANCE
CONTRACTUELLE (NON) - PRESCRIPTION TRENTENAIRE
YAOUNDE, N°222/CIV DU 14/03/2003
ART.101 - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - EXPULSION - NON RESPECT DES
FORMALITES PREALABLES - NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE (OUI)
ABIDJAN, N°207 DU 25/02/03
ART. 92 - SOMMATION FAISANT OFFICE DE COMMANDEMENT PREALABLE - DEFAUT DE
MENTION DU TITRE FONDANT LES POURSUITES ET DU DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES NULLITE DE LA SOMMATION ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE
ABIDJAN, N°206 DU 25/02/03
ART. 117 - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - DEFAUT D'ACTE DE CESSION SOUS SEING
PRIVE OU PAR ACTE AUTHENTIQUE - EXERCICE D'UN DROIT DE SUITE SUR LE FONDS CEDE NULLITE DE LA SAISIE
DOUALA, N°39/REF DU 08/01/2003
ART. 101 : BAIL COMMERCIAL (NON) - EXPULSION (NON)
2002
ABIDJAN, N°1209 DU 03/12/2002
ART. 101, alin. 5 - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE - COMPETENCE DU JUGE
DES REFERES (NON)
DALOA, N°295 DU 20/11/02
ART. 69 et 101 -LOCATION D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - REPRISE
DU LOCAL PAR LE BAILLEUR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE - REINTEGRATION DU
PRENEUR
DALOA, N°107 DU 20/03/02
ART. 207 - VENTE D'UN VEHICULE A MOTEUR - PRIX NON ENCORE PAYE - PROPRIETE
TRANSFEREE A L'ACHETEUR (OUI)
ART.44, 47, 49, 91, 93, 94, 95 - ABSENCE DE GAGE ET DE NANTISSEMENT LEGALEMENT
CONSTITUES AU BENEFICE DU VENDEUR - RESTITUTION DU VEHICULE AU VENDEUR (NON)
DALOA, N°72 DU 27/02/02
ART. 91 et 92 - FIN DE BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PAR
ACTE EXTRAJUDICIAIRE DANS LES TROIS MOIS PRECEDANT LA FIN DU BAIL - EXPULSION
BOUAKE, N°7 DU 07/02/02
ART. 101 - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DU LOYER - MISE EN DEMEURE DU PRENEUR EXPULSION
2001
DALOA - N°401/2001 DU 14 NOVEMBRE 2001
ART. 69-3° et 71 - LOCATION DE TERRAIN - CONSTRUCTION, PAR LE PRENEUR, D'UNE STATION
SERVICE DOTEE D'EQUIPEMENTS PERMETTANT UNE EXPLOITATION COMMERCIALE - BAIL
COMMERCIAL
ART. 91 et 92 - BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - DROIT AU RENOUVELLEMENT ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DANS LES TROIS
MOIS PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL - FIN DU BAIL
OUAGADOUGOU - N°89/2001
ART. 274, ART. 282 -VENTE COMMERCIALE - VENTE A EXECUTION INERNATIONALE JURIDICTION COMPETENTE - PRESCRIPTION - DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE
OUAGADOUGOU - N°37/2001 DU 31 MAI 2001
ART. 210 et s. - VENTE - ACCEPTATION - FORMATION (OUI) - PAIEMENT PAR CHEQUE CONSIGNATION DU PAIEMENT - EFFET LIBERATOIRE (OUI)
DAKAR, N° 278 DU 11 MAI 2001
ART. 128, ART. 129 - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - OPPOSITION - FORMALITES DE
L'OPPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NON) OUAGADOUGOU - N°30/2001 DU 10 MAI 2001
NON PAIEMENT DE LOYERS
DAKAR, N° 237 DU 13 AVRIL 2001
ART. 89 - BAIL A USAGE COMMERCIAL - ABSENCE DE CLAUSE AUTORISANT LA SOUSLOCATION DES LIEUX - INTERDICTION DE TOUTE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE
BOUAKE, N°61/2000, 4 AVRIL 2001
ART. 121 et 125 - CESSION DE FONDS DE COMMERCE
DAKAR, N° 162/01 DU 15 MARS 2001
ART. 101 AL. 4 et 5 - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS -- OCCUPATION
ILLEGALE DES LIEUX - DEFAUT DE CONTRAT DE BAIL - EXPULSION (OUI)
DAKAR, N° 162/01, 15 MARS 2001
ART 92 - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - EXPULSION - CONTESTATION
SERIEUSE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
2000
ABIDJAN, N° 1129/00, 15 DECEMBRE 2000
ART 101 - BAIL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - EXPULSION DU PRENEUR - JURIDICTION
COMPETENTE - LOI IVOIRIENNE N° 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980, ART. 36 AL. 1- APPLICATION
(OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)
ABIDJAN, N° 985/00, 31 OCTOBRE 2000
ART 101 - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - DEFAUT DE MISE EN
DEMEURE PREALABLE
ABIDJAN, N° 888/00, 25 JUILLET 2000
ART 101 - SOUS-LOCATION - EXPULSION - OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
(OUI)
ABIDJAN, N°330, 10 MARS 2000
ART. 71 - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION - EXPULSION DEFAUT D'OBJET (OUI) - NULLITE DE L'EXPLOIT (NON)
ABIDJAN, N° 235/00, 18 FEVRIER 2000
ART 78 - BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE - TRANSFERT DE LOCATAIRE -NON PAIEMENT DE
LOYERS - COMPENSATION - EXPULSION (OUI)
COTONOU, N°21/00 DU 27 JANVIER 2000
ART. 220 - APPLICABILITE (NON) - VENTE COMMERCIALE - OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATION DE DELIVRER LA MARCHANDISE - APPLICATION DE LA LOI NATIONALE (OUI)
DAKAR N°09/00 DU 04 JANVIER 2000
ART. 37 et 51 - INSCRITION AU RCCM ET REALISATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL NANTI
(OUI) - JURIDICTION COMPETENTE - RECOUVREMENT EN PERIL - COMPETENCE DU JUGE DES
REFERES (OUI)