cahier des clauses particulières

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
Personne publique
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN
22 rue de l’Hôpital
B.P. 10
56896 SAINT-AVE CEDEX
Objet de la consultation :
_______________________________________________________________________
Acquisition de consommables informatiques
_______________________________________________________________________
La procédure de consultation utilisée est la suivante:
Procédure adaptée à Bons de commandes
passée en application des articles 26 à 28 et 77 du Code des marchés publics
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 1/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
Article 1 Objet et durée du marché
1-1 Objet
1-2 Décomposition du marché
1.2.1.Tranches
1.2.2. Lots
1.2.3. Phases
1-3 Durée du marché et modalités de reconduction
1-4 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande)
Article 2 Documents contractuels
Article 3 Exécution des prestations
Article 4 Délais de livraison
4-1 Délais d'exécution
4-2 Marchés à bons de commande
4-3 Durée d’exécution des bons de commande
4-4 Réalisation de prestations similaires
Article 5 Conditions de livraison
5-1 Emballage
5-2 Transport
5-3 Mode de livraison
5-4 Documents à fournir
5-5 Indisponibilité d'une fourniture
Article 6 Opérations de vérifications-Décisions après vérifications
Article 7 Statistiques
Article 8 Retenue de garantie
Article 9 Modalités de détermination des prix
9-1 Répartition des paiements
9-2 Contenu des prix
9-3 Prix de règlement
9-4 Prix dans l’offre
Article 10 Avance
Article 11 Acomptes et paiements partiels définitifs
Article 12 Paiement-établissement de la facture
12-1 Mode de règlement
12-2 Présentation des demandes de paiement
12-3 Intérêts moratoires
Article 13 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
Article 14 Pénalités de retard
Article 15 Dispositions diverses
Article 16 Attribution de compétence
Article 17 Résiliation
Article 18 Obligations du titulaire
Article 19 Dérogations aux documents généraux
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 2/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article 1 - Objet et durée du marché
1-1-Objet
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations cidessous désignées :
Acquisition de consommables informatiques
La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée à bons de
commande des articles 26 à 28 et 77 du Code des marchés publics.
L'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan dispose d'un parc de 260 imprimantes
dont les principaux modèles sont les suivants :
Imprimante Laser Brother 5350 DN :
40
(prévision de 40 imprimantes supplémentaires au fur et à mesure des changements d'équipements)
Imprimante Laser Brother 5250 DN :
Imprimante Laser Brother 6050 DN :
Imprimante Laser Brother 4050 CDN :
Imprimante Laser Oki B6200N :
Imprimante Laser Tally Genicom T9025N :
Imprimante Encre HP Deskjet 5440 :
70
20
20
12
15
10
L'établissement dispose aussi d'une imprimante grande capacité Laser Couleur HP
CP6015XH.
Concernant les imprimantes multifonctions, les modèles les plus courants à l'EPSM
Morbihan sont les suivants :
Imprimante Brother DCP 7010 – DCP 7030
Imprimante Brother Fax 2820
Imprimante Canon FC 120 – FC 220 – FC 224 – FC 330
Imprimante Ricoh Aficio 1013
1-2-Décomposition du marché
1-2-1-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1-2-2-Lots
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1-2-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
1-3-Durée du marché et modalités de reconduction
Le marché est conclu pour une durée d’un an.
La date prévisionnelle de début d’exécution des prestations, qui n’engage pas l’E.P.S.M., est
fixée au 1er juin 2010.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 3/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
1-4-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande)
Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites
suivantes, pour une année d’exécution :
Minimum :
25 000 € HT
maximum :
100 000 € HT
Article 2 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de
priorité décroissante :
-
-
l'acte d'engagement et ses annexes ;
le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé dans les
archives de l'administration fait seul foi ;
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation
du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
courantes et de services) ;
les catalogues et les tarifs publics du titulaire pour les prestations « objets » du
présent marché.
Toute clause portée dans le ou les tarifs du Titulaire ou documentation quelconque et
contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les
conditions générales de vente du titulaire sont en particulier concernées par cette
disposition.
Article 3 – Exécution des prestations
Le titulaire s’engage à mettre à la disposition de l’E.P.S.M. MORBIHAN un correspondant
commercial qui se déplacera, à la demande des services acheteurs, afin de leur apporter
aide et conseil lors de l’achat de fournitures spécifiques.
Deux catalogues devront être remis gratuitement aux services administratifs et marchés dès
la notification du marché. De la même façon, chaque nouveau catalogue sera distribué en
double exemplaire dans le courant d’exécution du marché.
Article 4 - Délais de livraison
4-1-Délais d'exécution
Les délais de livraison figureront dans chaque bon de commande.
4-2-Marchés à bons de commande
Les commandes sont faites mensuellement, sauf éventuellement aux mois de juillet et août
où il peut n'y avoir qu’une livraison au lieu de 2, au moyen de bons de commande qui
comporteront :
-
la référence au marché ;
la désignation de la fourniture ;
la quantité commandée ;
le prix d'engagement correspondant au prix marché ;
le lieu et la date (ou délai) de livraison ;
l'adresse de facturation
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 4/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
En cas de besoin urgent, l’E.P.S.M. pourra émettre des bons de commande en dehors des
commandes mensuelles.
La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est le pouvoir adjudicateur.
Les bons de commande sont adressés par courrier ou par télécopie ou par un site internet
sécurisé. Le titulaire devra vérifier que, pour tout bon de commande qui lui est communiqué,
il s’agit d’une première commande et non une confirmation.
Le titulaire peut en effet proposer de passer les commandes par l’intermédiaire d’un site
internet sécurisé sur lequel seront accessibles les seules fournitures objet du marché,
assorties des tarifs consentis à l’E.P.S.M. MORBIHAN.
Le titulaire s’engage à proposer une formation à l’utilisation du site de commande en ligne
aux personnels responsables des commandes et ce, dans les locaux de l’E.P.S.M.
MORBIHAN.
4.3. Durée d'exécution des bons de commande
Les bons de commande pourront être émis jusqu'à l’expiration du présent marché, dont la
durée est indiquée à l’article 1.3 ci-dessus.
4-4-Réalisation de prestations similaires
Marchés négociés
En application de l'article 35-II-4 du Code des Marchés Publics, des marchés négociés
pourront être passés ultérieurement pour un renouvellement partiel des fournitures.
Article 5 - Conditions de livraison
5-1-Emballage
En application de l'article 19.2.2 du CCAG, les emballages restent la propriété de la
personne publique.
5-2-Transport
Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de
conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire,
conformément à l’article 19.3 du C.C.A.G.
5-3-Mode de livraison
Les fournitures sont livrées aux sites indiqués en annexe 3. Chaque site doit être
approvisionné par colis distinct.
Les points de livraison sont situés :
1. sur le site de l’E.P.S.M. (32 points de livraison)
2. dans les annexes (23 points de livraison)
Voir le détail des points de livraison en annexe 3.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 5/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison qui sera présenté au responsable
qui le datera, le signera, y apposera le cachet de l’E.P.S.M. MORBIHAN et le signera en y
mentionnant son identité attestant ainsi de la livraison. Toute livraison dont le bon n’indiquera
pas les mentions indiquées ci-dessus sera réputée n’avoir pas été effectuée.
Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire
du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique.
5-4-Documents à fournir
Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'admission de la fourniture, le fournisseur
devra remettre la facture afférente à chaque livraison.
Documentation technique : Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la
documentation rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un
fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant. Il s'engage à fournir les
éventuels rectificatifs sans supplément de prix.
5-5-Indisponibilité d’une fourniture
En cas d’indisponibilité d’une fourniture supérieure à 48 heures, le titulaire proposera une
fourniture de qualité équivalente ou supérieure.
L’E.P.S.M. MORBIHAN pourra alors au choix :
- attendre que cette fourniture soit de nouveau disponible,
- accepter la fourniture équivalente proposée,
- en cas d’urgence justifiée, et après accord de l’acheteur public, commander auprès
d’un autre fournisseur de son choix
Article 6 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications
Les réserves par rapport aux fournitures livrées seront portées sur le bon de livraison.
La signature du bon de livraison ne vaut pas admission et ne saurait remplacer la procédure
prévue au CCAG-FCS.
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les
conditions prévues à l’article 22.1 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de
l'établissement par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du
marché ou de la commande.
Le destinataire peut refuser la livraison si les fournitures livrées ne sont pas en apparence
conformes à la description qui en est faite sur le bon de commande.
S’il est avéré que les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être
remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite de l'acheteur public
qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix.
Les opérations de vérification complémentaires sont effectuées dans les 15 jours suivant la
livraison des fournitures dans les conditions prévues à l’article 23.2 et 24 du chapitre IV du
CCAG.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 6/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de
commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau
et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
De plus, la personne publique peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou
de compléter la livraison dans le délai de 24 heures à partir du constat effectué par
l’E.P.S.M. MORBIHAN et l’information donnée à celui-ci par téléphone ou par télécopie pour
rectifier cette anomalie.
Admission :
Les décisions de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues
à l'article 25 du CCAG.
Par dérogation à l’article 25.1 du CCAG, les fournitures sont réputées admises, à défaut de
notification de l’admission dans les quinze jours suivant la livraison.
Article 7 - Statistiques
Le titulaire devra, à la demande de l’E.P.S.M. MORBIHAN, fournir des statistiques sous
forme de tableaux, notamment sur les quantités commandées par site de livraison et les
chiffres d’affaires réalisés pour les périodes concernées.
Article 8 - Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % sera déduite du montant TTC du marché, dans les
conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics.
La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première
demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire
dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics.
La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou
leur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues à l'article 103 du
Code des marchés publics.
Article 9 - Modalités de détermination des prix
9-1-Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au
fournisseur, à ses cotraitants éventuels.
9-2-Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à
l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de
livraison ou d'installation (à savoir : franco de port jusqu'au lieu de livraison ou d'installation).
Les prestations objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le
libellé est donné en annexe 1 à l’acte d’engagement. Les prix unitaires du bordereau de prix
seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 7/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Les articles ne figurant pas au bordereau des prix seront réglés par application du prix
catalogue du fournisseur auquel il sera appliqué le rabais porté sur l’acte d’engagement
du marché concerné.
Le titulaire du marché s’engage à fournir son catalogue actualisé à chaque nouvelle parution.
9-3-Prix de règlements
Les prix hors taxe figurant aux détails estimatifs formant cadres de bordereaux des prix sont
réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de mai 2010,
mois m0, date fixée pour la remise des offres.
Les prix sont établis à partir des tarifs publics du Titulaire exprimés en euros.
A ces prix ainsi déterminés s’appliquent la ou les remise(s) ferme(s) appropriée(s) figurant à
l’annexe 1 de l’acte d’engagement.
Les prix sont fermes durant l'année du marché.
9-4-Prix dans l’offre
Les prix proposés par les candidats sur les bordereaux des prix joints en annexe 1 de l’Acte
d’engagement seront utilisés pour évaluer les offres et retenir le Titulaire du marché.
Article 10 – Avance
Une avance forfaitaire sera versée au titulaire de chaque tranche d’un montant supérieur à
50 000 Euros HT, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement.
Pour le versement de l’avance, le délai global de paiement court à compter de la demande
expresse de cette avance forfaitaire formulée par écrit auprès du maître d’ouvrage.
Selon le dernier alinéa de l’article 87-11 3° code des marchés publics, le montant de l’avance
forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de la tranche. Ce
remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %du montant initial,
toutes taxes comprises, de la tranche.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire
à titre d’acompte ou de solde. Le précompte s’effectue après application de la clause de
variation des prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants du premier rang lorsque
le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par l’article 87-1 1er
alinéas du code des marchés publics.
Le montant de l’avance doit être de 10,00 % du montant des prestations sous-traitées au
cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l’avance du sou
traitant est ouvert à la date de commencement d’exécution des prestations par celui-ci.
Le remboursement de l'avance versée au sous-traitant commence lorsque le montant des
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 8/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
prestations exécutées atteint 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est
accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.
Le versement de l'avance forfaitaire est subordonné à la constitution d'une garantie à
première demande en application de l'article 101 du Code des Marchés Publics.
Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions
prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du code des marchés publics.
Article 12 – Paiement - Etablissement de la facture
12-1-Mode de règlement
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la
réglementation en vigueur.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 98
du Code des marchés publics.
12-2-Présentation des demandes de paiement
Une facture devra être établie par point de livraison (suivant la liste en annexe 3).
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- le nom, n° Siret et adresse du créancier;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte
d'engagement ;
- le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la
date et le numéro du bon de commande ;
- la fourniture livrée ;
- la date de livraison;
- le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à
jour ;
- le prix des prestations accessoires ;
- le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant total des fournitures livrées.
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN
Direction de la Logistique et des Travaux
B.P. 10
56896 SAINT-AVE CEDEX
12-3-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de
plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Conformément au Décret N° 2008-1550 du 31 Décembre 2008, le taux des intérêts
moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires
ont commencé à courir, augmenté de deux points.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 9/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article 13 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français
sont seuls compétents.
La monnaie de comptes du marché est l'euro. Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en
cas de variation de change.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement
en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui
communique un numéro d'identification fiscal.
Article 14 – Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt,
sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante
par dérogation à l'article 14.1.1 du C.C.A.G. :
VxR
P = -----------100
Dans laquelle :
P = le montant de la pénalité
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à
la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des
prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable.
R = le nombre de jours de retard.
Article 15 - Dispositions diverses
Pas de disposition particulière.
Article 16 - Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal
administratif compétent est le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour Motte 35000
RENNES.
Article 17 – Résiliation
Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG – FCS par le pouvoir adjudicateur en cas de
résiliation du marché et notamment de l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du
cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du
Code des Marchés Publics.
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 10/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article 18 - Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention
ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de
nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés
à exercer une activité professionnelle en France.
Article 19 - Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :
Dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG par l'article 14 du CCP
Dérogation à l’article 25.1 du CCAG par l’article 6 du CCP
____________________________________________________________________________________________________
Affaire n° MAPA-F-04/2010-N°5 – Acquisition de consommables informatiques
Page 11/11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES