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REPUBLIQUE FRANCAISE
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Procès verbal du conseil municipal
du 19 mai 2011
Direction générale
DP/VM
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Le 19 mai 2011 à 21 heures, le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency,
dûment convoqué par M. le Maire le 13 mai, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
M. STREHAIANO, MAIRE, VICE-PRESIDENT
DELEGUE DU CONSEIL GENERAL,
PRESENTS :
M. THEVENOT, MME LARDAUD, BARNIER,
Mme KRAWEZYK, M. LEBEGUE, Mme BONNEAU,
M. SURIE, Mme MILLET, MM. VIGNAUX,
DUMAS, Mmes BICHAUD, LENGAGNE, FOURNIER,
MM. ABOUT, DACHEZ, VERNA, Mme UMNUS,
Mlle BITTERLI, Mmes BESNARD, FRERET,
MM. HUMEAU, MARCUZZO, Mme BRASSET,
MM. LE ROUX, ELISHA, GAUVIN, MOROT-SIR,
DELCOMBRE, Mme MOKRY, Mlle BEROT.
PAR PROCURATION :
Mme MARTIN à Mme LARDAUD,
Mme DA CRUZ à M. SURIE.
SECRETAIRE :
M. Christian DACHEZ.
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PRESENTS :
PROCURATIONS :
31
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VOTANTS :
33
Conseil municipal du 19 mai 2011 15
M. le Maire fait l’appel.
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INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
PAR M. LE MAIRE
VOIRIE
Avenue Marthe
Les candélabres sont implantés et les lanternes sont en cours de pose. Les branchements
télécom sont terminés. Le basculement du réseau électrique est achevé. Les enrobés des chaussées
et des trottoirs ont été réalisés cette semaine.
Réfection complète de l’avenue d’Alembert
Les dossiers de maîtrise d’œuvre ont été réceptionnés et sont à l’étude. Une expertise
judiciaire est en cours afin de déterminer la participation du promoteur Icade/Cogedim.
En effet, ces travaux sont, en partie, consécutifs aux travaux de réalisation du Carré Epona.
Branchements en plomb
Le remplacement des canalisations en plomb existantes par des nouvelles en PEHD
se poursuit ; ces travaux sont réalisés par la société BIR pour le compte du SEDIF.
PANS 2010 – Avenue de Paris
Les trottoirs sont terminés au droit des logements locatifs sociaux de Valestis ;
reste à mettre en place le mobilier urbain et à réaliser les plantations.
Aménagement de la rue Bleury – Accès au Centre Nautique de la CAVAM
Les travaux d’enfouissement des réseaux sont en cours. Les candélabres commandés seront
posés lors des travaux de voirie du Conseil général. Les bordures de trottoir sont posées.
BATIMENTS
Copropriété sise 32 rue Carnot – Mise en alignement de la rue
Le lancement de l’appel d’offres pour la démolition de la partie de maison en saillie
sur la rue sera effectué après le dépôt du permis de démolir. Cette demande doit être, au préalable,
validée par l’assemblée générale de la copropriété ; cette formalité est aussi en cours sous l’égide
de notre avocat.
Construction de 7 boxes couverts et de 2 stationnements aériens rue de Montmorency
Les travaux se réalisent parfaitement et dans les temps prévus. L’intervention du couvreur
est en cours. Les travaux de ravalement et la serrurerie suivront.
Restructuration du groupe scolaire Descartes
L’analyse des offres est terminée et la CAO a retenu les entreprises.
Globalement, il s’agit d’un budget de 506 786,26 € TTC pour un budget prévu légèrement
supérieur de 520 000 € TTC. Je vous rappelle que nous avons sollicité un financement de l’Etat
sur l’enveloppe DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour cette opération.
Conseil municipal du 19 mai 2011
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DIVERS
Aménagement de jardins familiaux au Trou du Loup
La réunion du comité de suivi du projet s’est déroulée le 12 mai ; les sujets abordés ont été
l’avancement du projet et le règlement intérieur des futurs jardins familiaux.
Cimetière
La préparation de la consultation pour la maîtrise d’œuvre est en cours. La Déclaration
d’Utilité Publique est lancée ; l’enquête publique, menée par M. Lasaygue, a commencé le 9 mai
et se terminera le 9 juin prochain. Nous attendons toujours l’accord pour le financement du Conseil
Régional pour ce contrat. Après plusieurs relances, cet avis pourrait intervenir début juillet.
Ilot Préfontaine – Rues des Ecoles et Fontaine Saint-Germain
La signature de l’acte authentique au profit de la société Kauffman et Broad a eu lieu mardi
10 mai dernier. Les travaux de construction des 90 logements ont donc commencé dès mercredi
par la préparation du terrain.
Prévention de la délinquance – Visite de M. Bockel
Le 10 mai, nous avons eu l’honneur de recevoir, à la CAVAM mais en mairie de Soisysous-Montmorency, l’ancien Ministre Jean-Marie Bockel, Sénateur. Il est chargé,
par le 1er Ministre, d’une mission au titre de la prévention de la délinquance et venait ainsi
s’informer des nombreuses actions menées par la CAVAM sur nos 8 villes.
BUDGET
Recette exceptionnelle du reversement aux communes du prélèvement opéré
sur les paris hippiques en ligne
La commune est, dorénavant, bénéficiaire d’une nouvelle recette de fonctionnement
qui provient du prélèvement opéré sur les sommes engagées au titre des paris hippiques.
En effet, la Loi du 12 mai 2010, qui réglemente les paris en ligne, prévoit un prélèvement
au profit des communes accueillant un hippodrome sur son territoire.
La mise en place de ce mécanisme s’effectue depuis 2011 mais le prélèvement est opéré
depuis août 2010. Le taux a été déterminé par la Loi de Finances du 29 décembre 2010,
soit un prélèvement de 4,6 % des sommes engagées sur les paris hippiques.
Ce produit est reversé, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 M€, aux communes
et au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
et dans la limite de 700 000 € par ville concernée.
La commune de Soisy-sous-Montmorency accueille, sur son territoire, un hippodrome
et est donc bénéficiaire de ce reversement pour un montant de 700 000 €, soit le maximum.
Nous attendons les notifications pour préciser le mécanisme et la période sur laquelle porte
ce versement, mais cette somme devrait se pérenniser au cours des prochaines années.
Néanmoins, la prudence me conduit à nuancer cette bonne nouvelle pour nos finances.
En effet, cette recette exceptionnelle pour 2011 va nécessiter, de notre part, une vigilance
quant à nos autres recettes de dotations et notamment celles de péréquation comme le FSRIF,
par exemple.
Elles pourraient diminuer du fait du système de leur calcul reposant, notamment,
sur le potentiel financier de la commune, cette nouvelle recette venant bien évidemment l’accroître.
C’est pourquoi, et vous le comprendrez, c’est un jeu à somme nulle que nous risquons
très certainement de constater dès 2012, avec l’inéligibilité de Soisy au FSRIF.
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ANIMATION - CULTURE
Dimanche 3 avril dernier, le concert « Florilège des grands airs de l’Opéra Français »,
proposé par l’association Arthémuse, à l’Orangerie, a réuni une centaine de personnes.
Du 2 au 7 mai dernier, l’édition 2011 du festival « La musique fait son cinéma »,
dédié à Gabriel Yared, a comblé le public, venu nombreux participer aux différents rendez-vous.
Plus de 1 500 personnes étaient présentes sur l’ensemble des manifestations du festival : concert,
rencontre avec Gabriel Yared, projections de films, et pas moins de 14 actions pédagogiques
Samedi 30 avril dernier, sur le parvis de l’Hôtel de Ville, s'est tenu le 2èmeTroc Plants,
organisé en partenariat avec l’Association des Jardiniers de France ; plus de 100 personnes sont
venues échanger et troquer dans une ambiance champêtre et très conviviale.
Ce même jour, et pour la 1ère fois, l’opération portes-ouvertes des serres municipales
et de la ferme pédagogique a rencontré un vif succès ; près de 400 personnes sont venues
découvrir les serres, leur fonctionnement, la gestion raisonnée et la lutte biologique intégrée.
Petits et grands ont aussi apprécié la ferme et ses "habitants".
SOCIAL
Dans le cadre des séjours organisés pour personnes âgées, les aînés soiséens partiront
à la découverte de Barcelone, du 7 au 14 juin, et des Châteaux de la Loire, du 16 au 23 septembre.
Concernant le plan canicule 2011, 111 courriers ont été adressés aux personnes
référencées comme vulnérables en ces périodes de grosses chaleurs ; ces personnes sont suivies
quotidiennement par nos services.
JEUNESSE
Dans le cadre des vacances de printemps, 286 participations ont été enregistrées
représentant 137 jeunes différents et 40 jeunes nouveaux inscrits au Service Jeunesse.
Le stage Rev’Exam, organisé en direction des élèves de 3ème, a réuni 12 jeunes motivés
(accueil maximum) qui ont mis à profit leurs vacances pour réviser le Brevet des Collèges.
La participation d’enseignants en poste a permis un travail de révision plus approfondi.
Un relevé individuel d’appréciation a été adressé aux parents des jeunes participants.
Pour chaque jeune, il précisait, dans chaque matière, la méthodologie utilisée, le travail réalisé
à chaque séance, ainsi qu’une appréciation et des conseils pour les épreuves du brevet.
Dans le cadre des séjours organisés pendant ces congés, 20 jeunes ont participé au stage
Equitation à Landean en Bretagne, encadré par le Service des Sports.
Vendredi 29 avril dernier, 25 personnes, parents et enfants, ont participé à la soirée quizz
parents/ados sur le thème des conduites à risque ; cette soirée jeux a permis à chacun d’échanger
sur des thématiques parfois délicates dans une ambiance conviviale.
Depuis le 16 mai et jusqu’au 20 mai, se déroule un stage de sécurité routière au collège
Descartes, à destination des élèves de 3ème. Cette action menée en partenariat avec la Fédération
des Clubs Motocyclistes de la Police Nationale (FCMPN) a pour objectif de faire diminuer
les risques d’accidents chez les jeunes et améliorer leur comportement sur la route.
Le programme prévoit des séances de révision du Code de la Route, de conduites de scooter
sur plateau au collège et sur route en radioguidage.
Les diplômes BSR seront remis vendredi 20 mai.
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EDUCATION
Ces 19 et 20 mai, à l’initiative de la Caisse des Ecoles, 299 élèves de CM1, CE2/CM1
et CM1/CM2, découvrent une exposition pédagogique intitulée «Planétarium – Le montreur
d’étoiles». Cette manifestation se déroule, à l’Orangerie, sur la base de 3 séances matin et 3
séances après-midi.
Cette semaine, les services municipaux ont arrêté, en présence des enseignants,
des représentants du Conseil général et de la société chargée de l’installation des Tableaux
Numériques Interactifs, les emplacements de ces TNI dans les deux classes de CM2 à Descartes
1.
Le dispositif (Tableau numérique + Vidéoprojecteur + ordinateur + 2 tableaux Velléda)
va remplacer les actuels traditionnels de cours, et seront opérationnels dès la rentrée de septembre.
Mardi 17 mai dernier, dans le cadre du projet de Fusion des écoles Descartes,
une réunion de coordination réunissant l’ensemble des enseignants du groupe scolaire (Descartes 1
+ Descartes 2 + Descartes Maternelle) a permis de finaliser le planning des travaux ce cet été.
SPORT
Vendredi 22 avril dernier, sur le stade Schweitzer, plus de 65 jeunes de 9 à 13 ans,
ont participé à l’opération « Championnat Régional Inter Quartier », dont la finale aura lieu
le mercredi 25 mai prochain au Parc des Princes.
A cette occasion, une cinquantaine d’enfants de Soisy aura le plaisir de retourner ou de découvrir
le stade mythique du PSG et assistera à l’entraînement du groupe professionnel, entre 10h30
et 12h30.
Pour récompenser leur bon comportement, 15 jeunes Soiséens disputeront, dans l’après-midi,
la finale de ce championnat sur la prestigieuse pelouse du Parc des Princes. Les autres participants
auront l’occasion de prendre part à de nombreuses activités dans les coursives du stade.
Les mercredis 14 et 21 avril dernier, dans le cadre de l’opération « Challenge Soisy
Kart », 65 jeunes de 12 à 17 ans ont participé aux sélections qui se sont disputées au Racing Kart
de Cormeilles en Vexin.
Les vingt meilleurs temps réalisés ont été sélectionnés pour disputer les deux finales organisées
les mêmes jours.
Une cérémonie de remise de récompense sera organisée, le mercredi 25 mai, en mairie,
pour la remise des trophées et médailles.
POLITIQUE DE LA VILLE ET LOGEMENT
Lundi 25 avril dernier, l’association des locataires du Noyer Crapaud a organisé
une chasse à l’œuf dans la résidence ; une soixantaine de familles y a participé. Cette opération a
bénéficié du soutien du Fonds de Participation des Habitants (FPH) de la Ville.
La Ville, en partenariat avec l’ADPJ, a organisé un chantier éducatif avec 5 jeunes
(13/16 ans), issus du quartier du Noyer-Crapaud ; les jeunes ont participé à un nettoyage
et une mise en peinture des murs qui longent le chemin du Pont Bénard.
INFORMATIONS DIVERSES
Une délégation de collégiens allemands sera reçue, en mairie, ce vendredi 20 mai.
Une consultation téléphonique des habitants se déroulera du 23 au 26 mai ; quelques
5 000 foyers soiséens seront appelés entre 18h30 et 20h40.
C’est la 3ème fois (1999, 2005 et 2011) que la Ville organise une consultation téléphonique
des habitants, sur les dossiers concernant leur quotidien.
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Les résultats de cette enquête seront présentés lors de réunions de quartier organisées à l’automne
prochain.
Immeubles en fêtes : la traditionnelle Fête des Voisins, parrainée par la Ville de Soisy
depuis 2000, se déroulera le 27 mai prochain. A ce jour, 21 points sont recensés.
Le 10èmeTriathlon Enghien Val d’Oise se déroulera le 29 mai prochain, dès 9h30.
Le prochain « rendez-vous au jardin » se déroulera les 4 et 5 juin, de 10h à 18h, au parc
Bailly et portera sur le thème du potager.
La traditionnelle Fête de la Musique battra son plein le 21 juin, dès 15h30, sur la place
de l’Hôtel de Ville. Au programme : prestations de jeunes artistes soiséens, chorales des écoles,
concert de chanteurs professionnels ainsi que buvette et restauration proposées par l’Association
des Commerçants.
Prix Jean-Jacques Storch 2011 : les 27 élèves de la classe de 3ème du collège Schweitzer
procèderont à l’élection du meilleur camarade de leur classe, le 14 juin prochain, à 17h, en mairie
(Salle des Mariages).
Notre prochain Conseil Municipal est prévu le jeudi 23 juin prochain. Nous aurons
aussi une séance exceptionnelle, le vendredi 17 juin afin de désigner les 9 suppléants des 33
Conseillers Municipaux que nous sommes, pour les Elections Sénatoriales. Bien entendu,
je vous ferai parvenir, dès que nous les aurons reçues, les modalités de cette désignation.
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Point 0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 MARS 2011
Le procès-verbal de la séance du 24 mars 2011 est adopté à l’unanimité.
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Question n°1 : MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES AU SEIN DE LA COMMUNE
DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
Rapporteur : M. HUMEAU
EXPOSE DES MOTIFS
De nombreux actes pris par les collectivités locales (délibérations, arrêtés, décisions,
marchés publics, actes d’urbanisme, actes budgétaires…) sont transmis à la Préfecture
ou à la Sous-Préfecture.
Pour ainsi vérifier leur conformité aux lois en vigueur, le Ministère de l’Intérieur
a souhaité moderniser cette procédure administrative que constitue le contrôle de légalité ;
il a mis en place pour cela une plateforme de dématérialisation dénommée « ACTES »
(Aide au contrôle de légalité dématérialisé).
Depuis la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
les collectivités territoriales sont amenées à transmettre par voie électronique leurs actes soumis
au contrôle de légalité.
Cette modernisation de l’Etat vise à accélérer les échanges administratifs
entre les institutions locales et les préfectures, ainsi que réduire les coûts liés à l’impression
et à l’envoi des actes.
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DELIBERATION N°2011-05.19.01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
VU le Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1,
L3131-1 et L4141-1,
CONSIDERANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency doit s’engager
dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité
à la Préfecture,
CONSIDERANT qu’à l’issue de la consultation dans le cadre du Code des Marchés
Publics, la société SRCI peut être retenue pour être le tiers de la télétransmission,
VU l’avis de la Commission des Finances du 4 mai 2011,
SUR le rapport de M. Humeau,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
- de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’adhésion aux services
pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la convention de mise
en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Val
d’Oise, représentant l’Etat à cet effet,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
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Question n°2 : BILAN DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2010
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.2241-1
prévoit que les collectivités territoriales doivent, chaque année, délibérer sur le bilan
des acquisitions et cessions immobilières qu’elles ont été effectuées.
Ce bilan doit, par ailleurs, être annexé au Compte Administratif de l’exercice comptable
auquel il se rapporte.
Vous trouverez donc, ci-après, le tableau récapitulatif des acquisitions immobilières
effectuées par la Ville en 2010, sachant qu’aucune opération de cession n’a été réalisée.
Ce tableau figurera en annexe du Compte Administratif.
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Désignation
du bien
(terrain
immeuble,
droits réels)
Localisation
Références
cadastrales
Origine de
propriété
Identité du cédant
Identité du
cessionnaire
Conditions de la
cession de
l’immobilisation
Montant en
euros
N° d’inventaire
Immeuble
18 avenue du
Général de
Gaulle
AB 106
CPAM
CPAM
Ville de SoisysousMontmorency
Acquisition
amiable
370 000,00 €
2010001
Terrain
16 rue Saint
Paul
AR 412
AR 413
AR 414
FAYOLLE
FAYOLLE
Droit de
préemption
325 000,00 €
2010113
Immeuble
4 rue des
Fosseaux
AM 38
BODIN
BODIN
Droit de
préemption
556 000,00 €
2010122
Immeuble
1 avenue de
Paris
AB 105
MANCET
MANCET
Droit de
préemption
350 000,00 €
2010123
Immeuble
9 avenue
Voltaire
AB 8 Lots 4 & 49
CENTRE SOISY
VOLTAIRE
AZOULAY
Droit de
préemption
127 000,00 €
2010136
Immeuble
3 avenue
Voltaire
AB 8 Lots 66 & 67
CENTRE SOISY
VOLTAIRE
ABADI
Acquisition
amiable
8 000,00 €
2010159
Terrain
29 rue Roger
Mangiameli
AB 520
Droit de priorité
58 600,00 €
2010156
Terrain
rue des écoles
AB 606
ASSOCIATION ST
GERMAIN
Acquisition
amiable
220 000,00 €
2010160
Immeuble
14 ave du Gal
de Gaulle
AB 107
SCI BP
Acquisition
amiable
730 400,00 €
2010161
ADMINISTRATION ADMINISTRATION
DES DOMAINES
DES DOMAINES
SCI SOISY
CENTRE
Montant total des acquisitions 2010
2 745 000,00 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR le rapport de M. le Maire,
8
A l’unanimité,
PREND connaissance des acquisitions immobilières effectuées durant l’exercice 2010
pour un montant de 2 745 000 €, figurant dans le tableau ci-annexé,
CONSTATE qu’elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil
municipal.
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Question n°3 : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR L’EXERCICE 2010 – APPROBATION
Rapporteur : M. LEBEGUE
Introduction de M. le Maire
La séance du Conseil Municipal de ce mois de mai est consacrée à la présentation
du Compte Administratif de l’année 2010.
Aussi, en introduction de l’intervention de Daniel Lebègue, je tiens à vous présenter
dans ses grandes masses le Compte Administratif 2010.
Cet exercice présente un niveau global de dépenses de 26,9 M€ pour 27,7 M€ de recettes,
dégageant ainsi un résultat net de 860 000 €.
L’année 2010 est une année budgétaire qui a permis, comme l’an passé, de financer
la section d’investissement tout en dégageant un excédent, qui sera repris au Budget
Supplémentaire 2011.
Ces résultats sont obtenus, je le rappelle, avec des taux d’imposition identiques à ceux
de 2009 et donc sans recourir au levier fiscal.
Les taux de réalisation de la section de fonctionnement sont de 97 % pour les dépenses,
et de 104 % pour les recettes, avec des droits de mutation très dynamiques en 2010.
Ces chiffres reflètent notre volonté de cadrer nos prévisions budgétaires en dépenses,
tout en restant très prudents et réalistes sur nos recettes et d’assurer l’autofinancement
de nos investissements.
La section d’investissement, même si certains projets n’ont pu que débuter en 2010,
présente un niveau de réalisation très satisfaisant en dépenses de 79%.
Nos investissements 2010 sont donc autofinancés pour plus de 96%, et un peu moins de 4%
sont éligibles au financement par emprunts proposés dans le cadre de la relance de l’économie.
Ces quelques mots étant dits sur le Compte Administratif 2010, je cède, maintenant,
la parole, à Daniel Lebègue, pour une présentation détaillée.
Présentation de D. Lebègue
Compte Administratif 2010
• En 2010, le Compte Administratif présente un niveau de dépenses de 26,88 M€ (25,29 M€
en 2009), et de recettes de 27,74 M€ (27,82 M€ en 2009).
• Le résultat net de clôture qui intègre les restes à réaliser de la section d’investissement
(dépenses et recettes engagées en 2010) est positif de 0,86 M€.
Dépenses de Fonctionnement
Globalité
o Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 2 %
o L’inflation des dépenses communales (indice AMF-Dexia) est de 1,9 % sur les 4 trimestres
au 30 septembre 2010, toujours supérieure à l’inflation des ménages (+1,1%)
o Les dépenses réelles de fonctionnement en 2010 sont de 16,42M€ (16,09 M€ en 2009)
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Dépenses de Fonctionnement
Administration générale : 5,39 M€, (+ 0,81 %)
Les dépenses sont contenues malgré les prix des fournitures d’énergie (+10% sur 1 an),
des carburants (+13%), ou des produits frais (+7,6%)
Autres charges de gestion courante : 1,31 M€ (1,33M€)
Concernent notamment les subventions aux associations et le SDIS
Progression de 2% pour les associations employant du personnel
Baisse due à l’absence en 2010 d’aide exceptionnelle (en 2009, 30 K€ pour Loisirs et Culture)
Charges de Personnel : elles atteignent 9 M€ (+3,5%)
Dû à l’effet conjugué de la variation du point d’indice de 0,5% en juillet 2010, et du GVT
(Glissement Vieillesse Technicité) ainsi qu’à la création d’un nouveau service de crèche
à horaires adaptés pour l’accueil de 10 enfants (recrutement de 5 assistantes maternelles
et 1 directrice à temps plein, de 3 personnes à temps partiel (éducatrice, médecin, psychologue)
54 K€ pour 4 mois de fonctionnement.
Charges financières (intérêts) : 0,70 M€ (+2,97 % par rapport à 2009, variation liée
principalement à l’échéance de 2010 en année pleine de l’emprunt contracté en octobre 2009).
Recettes de Fonctionnement
Globalité
o Les recettes totales de fonctionnement s’établissent à 21,06 M€ (21,26M€ en 2009)
(yc. Résultat 2009 reporté de 1 M€) (1,15 M€ en 2009)
o Les recettes réelles de fonctionnement connaissent une relative stabilité par rapport à 2009
(en 2009 versements des soldes 2007 et 2008 de la CAF)
L’éligibilité de la commune au FSRIF en 2010 pour 0,59 M€
Recettes réelles de Fonctionnement
o Le produit total des impôts locaux progresse de 2,35 %, soit un produit supplémentaire
de 187 K€ par rapport à 2009 :
– compte tenu des taux d’imposition maintenus
– des bases revalorisées de 1,2% par la Loi de Finances 2010
– des bases qui varient physiquement de 0,82% pour la TH et de 0,53% pour la TFB
o Les autres recettes fiscales de 3,10 M€ progressent par rapport à 2009, grâce principalement
à
une
reprise
dynamique
des
droits
de
mutation
(+
352
K€).
Elles sont composées :
– des recettes provenant de la fiscalité (TP) reversée par la CAVAM pour 1,85 M€
– de la taxe sur l’électricité 247 K€
– des droits de mutation 820 K€ (+ 75%)
– de la dotation de solidarité communautaire 74 K€
– des emplacements publicitaires 60 K€
– d’autres taxes 75 K€
o Les compensations de taxes = 216 K€
versées par l’Etat au titre des exonérations TH, TF, TP
o Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) = 364 K€
Recettes réelles de Fonctionnement 2009
o Les dotations et participations de l’Etat représentent un montant annuel de 4,58 M€ en baisse
de 2% :
– une Dotation forfaitaire = 3,46 M€ (-1%)
– la Dotation de Solidarité Urbaine = 214 K€ (figée)
– la Dotation Nationale de Péréquation = 225 K€ (-2 %)
– le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France = 591 K€ (-4,7%)
o Les produits des services pour 1,83 M€ (+4,47%)
Ce sont principalement les recettes reçues des usagers pour la restauration scolaire, les activités
périscolaires, sports et jeunesse, crèches.
Variation due à une augmentation de l’activité (nombre de repas servis, ouverture du service
crèche à horaires adaptés) et l’augmentation tarifaire
o Les autres dotations et participations de 1,035 M€ (-69%)
Un écart important dû au versement des soldes 2007 et 2008 de la CAF au titre des contrats
enfance, jeunesse, PSU pour 840 K€ en 2009
o Les Autres produits pour 647 K€
(revenus des immeubles, remboursements, indemnités de sinistre …)
Dépenses d’investissement
o En 2010, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 5,78 M€
o 4,84 M€ consacrés à des opérations d’équipement dont les principales sont :
- Opérations de voirie : 1,09 M€
 Enfouissement et voirie Chemin des Regards
 Début des opérations de voirie Rue de Bleury et Avenue Marthe
 Lancement de la construction de parkings couverts rue de Montmorency
 Campagne de réparations de voiries et de trottoirs dans diverses rues
- Opérations de constructions et d’entretien des bâtiments : 0,55 M€ concernant
principalement :
 Les groupes scolaires Descartes, Emile Roux, Saint-Exupéry, Jacques Prévert
 Le ravalement du Foyer Lucie Raviol
 La 1ère tranche de travaux de réfection du 1er étage de la crèche
 Les travaux d’électricité 10 rue des Ecoles pour la PMI
 Les travaux annuels d’entretien des chaufferies
o 3 M€ pour des acquisitions mobilières et immobilières
 2,74 M€ en acquisitions de terrains bâtis et terrains nus
 La Poste, CPAM, Rue des Fosseaux, rue de Saint-Paul, Avenue de Paris,
Rue Mangiameli (détail annexe état des acquisitions)
 Environ 255 K€ ont été consacrés à des acquisitions de matériels et équipements divers
(mobiliers, matériels cuisine centrale, matériels et signalisation de voirie, équipements
informatiques écoles et services …)
o 1,58 M€ ont été affectés au remboursement du capital des emprunts
o 95 K€ pour les études et annonces relatives aux opérations d’équipement
o 12 K€ euros de subventions de résidentialisation ont été versées aux copropriétés
Recettes d’investissement
En 2010, les recettes d’investissement s’élèvent à 6,08 M€
- Dont 3,88 M€ au titre des excédents 2009 affectés à l’autofinancement de l’investissement,
augmentés pour 298 K€ de la dotation aux amortissements
- 243 K€ ont été obtenus au titre des subventions accordées à la commune dans le cadre
du Contrat Départemental, de la DGE ou auprès du SMEGVO
- Les opérations de travaux scolaires et de voirie ont été financées par emprunt pour 239 K€
au taux de 2,10%
- 431 K€ proviennent du FCTVA et de la TLE
- 587 K€ sont inscrits en opérations de dettes relatives aux paiements échelonnés de la CPAM
et de la Poste
Résultat de l’exercice 2010
• Le résultat cumulé est de 2,39 M€ après prise en compte du besoin de financement
de la section d’investissement à hauteur de 1,82 M€.
• Ce résultat est constitué de l’épargne de gestion, ainsi que de l’excédent de fonctionnement
de 2009 pour 1 M€.
• La commune a lancé, en 2010, des opérations d’équipement pour 2,13 M€, en partie financées
par des subventions attendues pour 592 K€ (restes à réaliser).
• Ainsi, après le financement de ces restes à réaliser, la commune dispose pour le BS 2011
d’un résultat positif net de 0,86 M€.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour l’exercice 2010
présente un résultat cumulé de fonctionnement excédentaire de 4 219 363,53 €, dont 1 000 000 €
au titre du report de l’excédent 2009.
Le besoin de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2010 s’établit
à hauteur de 1 822 620, 39 € y compris le financement du déficit de 2009.
Après prise en compte des restes à réaliser 2010, l’exercice 2010 présente un résultat
cumulé net de 860 066,26 €.
Le Compte Administratif de la Ville de Soisy-sous-Montmorency se présente
dans les grandes masses comme suit :
Investissement
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Fonctionnement
Dépenses ou
déficits
Ensemble
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
1 000 000,00 €
1 480 007,36 €
1 000 000.00 €
Résultats reportés
1 480 007,36 €
Opérations de
l’exercice
6 424 637,87 €
6 082 024,84 €
16 845 594,07 €
20 064 957,60 €
23 270 231,94 €
26 146 982,44 €
TOTAUX
7 904 645,23 €
6 082 024,84 €
16 845 594,07 €
21 064 957,60 €
24 750 239,30 €
27 146 982,44 €
Résultats de clôture
1 822 620,39 €
4 219 363,53 €
1 822 620.39 €
4 219 363,53 €
Restes à réaliser
2 129 192,32 €
592 515,44 €
2 129 192,32 €
592 515,44 €
10 033 837,55 €
6 674 540,28 €
26 879 431,62 €
27 739 497,88 €
TOTAUX
CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
3 359 297,27 €
16 845 594,07 €
21 064 957,60 €
4 219 363,53 €
M. le Maire remercie M. Lebègue pour sa présentation et passe la parole à Gauvin
qui a déposé une question relative au Compte Administratif 2010.
M. Gauvin s’exprime en ces termes .
Dans le Compte Administratif, en section fonctionnement - dépenses, au chapitre 65 Autre
charges de gestion courante, à l’article 6574 Subventions de fonctionnement octroyées à titre
habituel aux personnes de droit privé et aux associations présentant un intérêt local ou général,
je souhaiterais savoir pourquoi, il y a une différence entre la somme votée en Conseil Municipal
du 25 mars 2010 pour 773 798,60€ et la somme émise figurant au Compte Administratif
de 673 498,40€ et qui sont les bénéficiaires ?
M. le Maire indique :
S’agissant de l’écart constaté, selon vous, entre le montant des subventions
de fonctionnement versées aux personnes de droit privé et aux associations lors du Conseil
Municipal du 24 mars 2010 et la somme émise figurant au Compte Administratif présenté ce soir
(article 6574), il semble que dans votre analyse et votre calcul, vous n’ayez pas intégré
les subventions à la Caisse des Ecoles et au CCAS.
En effet, le montant mentionné en mars 2010 reprend les montants accordés pour l’ADPJ,
l’Ecole de Musique, les subventions aux associations et les montants alloués à la Caisse des Ecoles
et au CCAS.
Or, la ligne 6574 du Compte Administratif n’intègre pas les subventions à la Caisse
des Ecoles et au CCAS qui figurent aux articles 657361 et 657362.
Aussi, en ajoutant les montants des subventions à ces deux structures
(respectivement 86 000 euros pour le CCAS et 12 150 euros pour la Caisse des Ecoles) au montant
de 673 498,40 euros que vous évoquez, nous arrivons à un montant total de 771 648,40 euros.
Soit, vous me direz qu’il existe quand même un écart de 2 150 euros, et vous aurez raison !
860 066,26 €
Mais, nous n’avons pu verser à la 2ème DB, faute de fourniture par l’association d’un RIB,
la subvention votée de 150 euros.
S’agissant des 2 000 euros restant, il s’agit d’une somme que nous avons votée,
mais également annoncée comme provision (pour l’association Vie Libre), sous réserve
que les communes sur lesquelles intervient cette association s’engagent dans la même démarche
que Soisy.
N’ayant pas de question particulière, conformément à l’article 2121-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle et la Présidence de l’Assemblée
est assurée par M. Thévenot, 1er Maire Adjoint.
M. Thévenot soumet au vote de l’Assemblée le Compte Administratif 2010.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Thévenot, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2010 dressé par M. STREHAIANO, Maire,
lequel s’étant retiré, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Présents : M. Thévenot, Mme Lardaud, M. Barnier, Mme Krawezyk, M. Lebègue, Mme Bonneau, M. Surie, Mme Millet, MM. Vignaux, Dumas,
Mmes Bichaud, Lengagne, Fournier, MM. About, Dachez, Verna, Mmes Umnus, Bitterli, Besnard, Freret, MM. Humeau, Marcuzzo, Mme Brasset, MM. Le Roux,
Elisha, Gauvin, Morot-Sir, Delcombre, Mme Mokry, Mlle Berot.
Par procuration : Mme Martin à Mme Lardaud, Mme Da Cruz à M. Surie.
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Libellés
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Fonctionnement
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés
1 480 007.36 €
Opérations de l’exercice
6 424 637.87 €
6 082 024.84 €
TOTAUX
7 904 645.23 €
6 082 024.84 €
Résultats de clôture
1 822 620.39 €
Restes à réaliser
2 129 192.32 €
592 515.44 €
10 033 837.55 €
6 674 540.28 €
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
3 359 297.27 €
1 000 000.00 €
1 480 007.36 €
1 000 000.00 €
16 845 594.07 €
20 064 957.60 €
23 270 231.94 €
26 146 982.44 €
16 845 594.07 €
21 064 957.60 €
24 750 239.30 €
27 146 982.44 €
4 219 363.53 €
1 822 620.39 €
4 219 363.53 €
2 129 192.32 €
592 515.44 €
26 879 431.62 €
27 739 497.88 €
16 845 594.07 €
21 064 957.60 €
4 219 363.53 €
860 066.26 €
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice
et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
5° Par vingt-sept voix « pour »,
Et cinq abstentions,
Conseil municipal du 19 mai
2011 15
Question n°4 : COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE MONTMORENCY POUR L’EXERCICE
2010
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Le Trésorier de Montmorency présente au Conseil Municipal le Compte de gestion
du Budget Principal de la Ville pour l’exercice 2010.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations qui lui
ont été prescrites, le Conseil Municipal doit approuver le Compte de Gestion.
Ce document est conforme au Compte Administratif 2010 de la Ville.
APRES s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2010
ainsi que les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRES s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre
2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne
les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
SUR le rapport de M. Dachez,
A l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2010, par le Receveur, visé
et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
_______________
Question n°5 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – AFFECTATION DU RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2010
Rapporteur : M. LEBEGUE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Municipal doit se prononcer, par une délibération, sur l’affectation du résultat
excédentaire de la section de fonctionnement du Compte Administratif de l’exercice 2010.
Pour mémoire, le résultat de l’exercice 2010 est le suivant :
Investissement
Résultats hors restes
à réaliser
Excédent
Déficit
TOTAL Excédent
Restes à réaliser
Déficit
RESULTAT
Excédent
Déficit
Fonctionnement
TOTAL
4 219 363,53 €
1 822 620,39 €
2 396 743,14 €
1 536 676,88 €
1 536 676,88 €
4 219 363,53 €
860 066,26 €
3 359 297,27 €
Le besoin de financement global de la section d’investissement, compte tenu des reports
de dépenses et de recettes, ressort à 3 359 297,27 €. Cette somme représente le montant minimum
des réserves à affecter.
Il est proposé d’opérer l’affectation du résultat excédentaire de la section
de fonctionnement du Compte Administratif de l’exercice 2010, soit 4 219 363,53 €, de la manière
suivante :
- 3 359 297,27 € pour financer le besoin de financement de la section d’investissement
2010,
- 860 066,26 € pour réaliser de nouvelles opérations d’équipement.
Investissement
Affectation minimale pour le
besoin de financement 2010
Nouvelles dépenses 2011
Dépenses
Recettes c/1068
3 359 297,27 €
4 219 363,53 €
860 066,26 €
4 219 363,53 €
4 219 363,53 €
SUR le rapport de M. Lebègue,
PAR vingt-huit voix « pour »,
ET cinq abstentions,
DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Compte
Administratif de la Ville pour l’exercice 2010 selon les modalités exposées ci-dessus.
_______________
Question n°6 : GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE A LA SA D’HLM FRANCE HABITATION
POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS, DANS LE CADRE DE L’OPERATION
DE DEMOLITION-RECONSTRUCTION DU QUARTIER DES NOËLS
Rapporteur : M. SURIE
EXPOSE DES MOTIFS
Le bailleur social France Habitation, propriétaire de 389 logements sur le quartier
des Noëls, a accepté de procéder à la requalification complète de son patrimoine.
A la demande de la Ville et sur proposition de France Habitation, une réflexion globale
a été menée sur le devenir de l’ensemble du quartier des Noëls ; ce travail a mis en évidence
quelques dysfonctionnements inhérents à ce type d’ensemble immobilier :
- sur le plan social, apparaissent quelques fragilités liées au mode de fonctionnement
de l’ensemble des parties privées comme publiques,
- sur le plan urbain, le quartier reste encore un îlot enclavé, insuffisamment maillé
et dont l’accès au centre ville est à améliorer.
Afin d’associer les habitants à la construction de leur avenir, la Ville a lancé,
avec le bailleur social, une vaste concertation autour de ce projet pour recueillir les attentes
et suggestions des locataires. Ainsi, un questionnaire a été distribué à l’ensemble des résidents
et les retours ont été exploités. La tenue de quatre permanences d’information a permis, aussi,
de bien faire comprendre les enjeux du projet et d’entendre les habitants sur leur ressenti
et leur vécu. A l’issue de cette concertation, un schéma d’aménagement a été proposé, en accord
avec la commune, lors d’une réunion publique qui s’est tenue le 27 janvier 2011.
Il a alors été convenu de créer une voie nouvelle sur un axe Nord Sud reliant l’avenue
Voltaire à l’avenue des Noëls tout en résidentialisant le patrimoine de France Habitation
par la création d’îlots autonomes identifiés. La création de cette voie implique la démolition
d’un immeuble de 30 logements ; en contre partie, 62 logements seront reconstruits autour
de la nouvelle voie.
Le coût total de l’opération complète de restructuration est estimé à environ 11,5 millions
d’euros (investissement prévisionnel dans l’attente du projet définitif et des consultations
d’entreprises), dont 10,7 M€ financent l’opération de construction des 62 nouveaux logements.
La ville de Soisy-sous-Montmorency s’engage à attribuer une subvention d’environ
965 000 euros pour soutenir le projet global d’aménagement et plus particulièrement la réalisation
de la voie nouvelle de désenclavement.
Dans le cadre du plan de financement de la seule opération de construction des 62
logements, la société France Habitation a obtenu un accord de principe de la Caisse des Dépôts
et Consignation pour l’octroi de prêts PLUS et PLAI pour lesquels elle sollicite la garantie
de la commune.
L’opération de construction se décompose en deux tranches :
- une première de 36 logements pour un montant de 6 553 313 € financée avec un prêt PLAI
de 893 299 € et un prêt PLUS de 3 562 870 €,
- et une seconde de 26 logements avec un prêt PLAI de 420 067 € et un prêt PLUS de 2 209 546 €.
Le Conseil municipal est interrogé sur la garantie d’emprunts sollicitée par le bailleur
France Habitation, dans le cadre de la construction de ces nouveaux logements.
En contrepartie, le bailleur s’engage à céder à la Ville en attribution 20 % des nouveaux
logements, soit 12 logements, qui viendront s’ajouter au contingent de 50 logements actuellement
détenus en attribution par la commune ; nous disposerions donc de 62 attributions de logements
sur le patrimoine de France Habitation.
Afin de se conformer aux modalités requises en la matière, cette garantie d’emprunt doit
être autorisée par une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces modalités.
VU la demande formulée par la SA d’HLM France Habitation en date du 18 mars 2011,
VU le courrier de la SA d’HLM France Habitation en date du 18 mars 2011 relatif
à l’attribution de 12 logements supplémentaires à la ville,
VU l'avis de la Commission des Finances du 4 mai 2011,
CONSIDERANT qu’il est important de rénover le quartier des Noëls et de soutenir
financièrement cette opération,
VU la demande de garantie d’emprunts formulée par la société France Habitation,
SUR le rapport de M. Surie,
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency accorde sa garantie
pour le remboursement de quatre emprunts dont les montants sont pour la première tranche de 36
logements de 3 562 870 euros pour le PLUS et de 893 299 euros pour le PLAI, et pour la seconde
tranche de 26 logements de 2 209 546 € pour le PLUS et 420 067 € pour le PLAI que France
Habitation se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts.
Ces prêts sont destinés à financer une opération de construction en deux tranches de 36
et 26 logements sis Rue D’Anjou à Soisy-sous-Montmorency.
En contrepartie de cette garantie, France Habitation réserve un droit d’attribution pour 7
logements sur la première tranche et 5 logements sur la seconde à la commune de Soisy-sousMontmorency.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts seraient
les suivantes :
Première tranche 36 logements – 29 PLUS et 7 PLAI
Caractéristiques des prêts
Montant du prêt
Durée
Taux d'intérêt actuariel net
Taux annuel de progressivité
Modalité de révision des taux
Indice de référence
Valeur de l'indice de
(8/11/2010)
Différé d'amortissement
Périodicité des échéances
Commission d'intervention
PLUS
3 562 870,00 €
40 ans
2,35%
0,00%
Double
révisabilité
non limitée
Livret A
PLAI
893 299,00 €
40 ans
1,55%
0,00%
Double
révisabilité non
limitée
Livret A
1,75%
Aucun
Annuelle
1,75%
Aucun
Annuelle
Exonéré
Exonéré
référence
Seconde tranche 26 logements – 21 PLUS et 5 PLAI
Caractéristiques des prêts
Montant du prêt
Durée
Taux d'intérêt actuariel net
Taux annuel de progressivité
Modalité de révision des taux
Indice de référence
Valeur de l'indice de
(8/11/2010)
Différé d'amortissement
Périodicité des échéances
Commission d'intervention
PLUS
2 209 546,00 €
40 ans
2,35%
0,00%
Double
révisabilité
non limitée
Livret A
PLAI
420 067,00 €
40 ans
1,55%
0,00%
Double
révisabilité non
limitée
Livret A
1,75%
Aucun
Annuelle
Exonéré
1,75%
Aucun
Annuelle
Exonéré
référence
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts,
soit des périodes d’amortissement respectives pour les quatre prêts de 40 ans.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse
des Dépôts par lettre missive.
Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêts
qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur.
Article 7 : Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec France
Habitation concernant les modalités contractuelles de la garantie d’emprunts.
____________
Question n°7 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE MONTMORENCY
(CAVAM) – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS
DE CHARGES (CLETC) – APPROBATION DU RAPPORT MODIFICATIF DU 15 MARS
2011 PREVOYANT LE MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
PREVISIONNELLE POUR 2011
Rapporteur : M. DACHEZ
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 25 janvier 2011, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts
de Charges a fixé les régularisations des charges transférées à opérer pour l’année 2010, et
ses conclusions ont été approuvées par délibération du Conseil de Communauté le 2 février 2011.
Ainsi, un montant prévisionnel de l’attribution de compensation versé aux communes
s’établissait à 7 163 148 ,76 €, dont pour Soisy-sous-Montmorency, 1 702 862,99 €.
Ce rapport du 25 janvier de la CLETC présentant une erreur de calcul concernant
d’une part le montant de l’AC versé à Saint-Gratien pour sa participation aux nouveaux
investissements de vidéo-protection sur son territoire, et d’autre part l’intégration du financement
des programmations culturelles des communes membres, la CLETC a présenté un nouveau rapport
modificatif le 15 mars 2011, approuvé par le Conseil communautaire le 23 mars 2011.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver le rapport
modificatif de la CLETC et le montant réévalué de l'Attribution de Compensation 2011
pour la ville de Soisy-sous-Montmorency de 1 712 862,99 €.
VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 portant dispositions relatives au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l’article 1609 nonies CV du Code Général des Impôts portant notamment définition
de l’attribution de compensation versée aux communes membres d’un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 2 février 2011 approuvant
le rapport de la CLECT du 25 janvier 2011 évaluant le reversement aux communes
après ajustement des coûts liés au transfert des Polices Municipales et diverses régularisations,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 25 mars 2011 approuvant
le rapport modificatif de la CLECT du 15 mars 2011 évaluant le reversement aux communes
après ajustement des coûts liés au transfert des Polices Municipales et diverses régularisations,
CONSIDERANT que l’attribution de compensation versée, chaque année, aux communes
membres, est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou lors d’éventuelles
régularisations nécessitant la révision de son montant,
CONSIDERANT que le montant de l’attribution de compensation ainsi que ses modalités
de versement sont fixés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 4 mai 2011,
SUR le rapport de M. Dachez,
ADOPTE l’Attribution de Compensation versée à la Commune de Soisy-sousMontmorency, à hauteur de 1 712 862,99 €,
APPROUVE le rapport de la CLETC du 15 mars 2011.
____________
Question n°8 : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE LA VALLEE DE MONTMORENCY (CAVAM)
POUR L’EXTENSION DU RESEAU DE VIDEO- PROTECTION –
AJOUT D’UNE CAMERA
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
Le système de vidéo protection de la commune comporte, à ce jour, 16 caméras
dont les images sont traitées en temps réel au CSU ; des liaisons dédiées pour les images
et les correspondances téléphoniques, permettent une réactivité exemplaire des forces de police
sur le territoire.
Une réflexion a été engagée afin de compléter le réseau de vidéo protection par l'ajout
d'une caméra à l'angle de l’avenue Descartes et du Chemin des Ecoliers qui donne
avenue des Courses ; cette caméra va améliorer, ainsi, la sécurité des personnes et des biens
dans ce secteur des écoles et collège Descartes.
Comme il en a été décidé avec l'ensemble des Maires de la CAVAM, c'est la CAVAM
qui investit afin de conserver la cohérence du système global et son entretien ; par contre, un fonds
de concours, dans la limite de 49 % du montant TTC de l'investissement effectué par la CAVAM,
est demandé à la Ville.
Dans notre cas, l'investissement de la CAVAM est de 79 513,66 € TTC ; le fonds
de concours sollicité auprès de la Ville est donc de 38 961,69 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le versement de ce fonds de concours.
VU la délibération du Conseil de Communauté de la CAVAM en date du 10 mai 2006
autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéo protection sur le territoire des communes
membres,
VU la demande de fonds de concours formulée par la CAVAM pour la réalisation
d'une extension du réseau de vidéo protection actuel,
CONSIDERANT que le versement de fonds de concours est autorisé lorsqu'il a pour objet
de financer des dépenses d'équipement notamment d'infrastructure,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à attribuer n'excède pas la part
de 49 % du financement TTC assuré hors subvention par la CAVAM,
CONSIDERANT le montant des travaux de 79 513,66 € TTC pour la mise en œuvre
d'une caméra à l'angle des avenues Voltaire et Descartes,
SUR le rapport de M. About,
CONTRE cinq,
DECIDE :
- d’autoriser le versement à la CAVAM d'un fonds de concours d'un montant
de 38 961,69 € destiné à contribuer au financement de l'extension du réseau de vidéo protection
sur le territoire de la commune,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget 2011.
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Question n°9 : BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SOCIETE VALESTIS POUR LA CREATION DE 60
PARKINGS AUX 4, 6, 8 AVENUE DE PARIS
Rapporteur : M. LE ROUX
EXPOSE DES MOTIFS
M. le Maire rappelle que par délibération du 24 mars 2011, le Conseil Municipal
a constaté la désaffection puis prononcé le déclassement des terrains destinés à la création
de stationnements au profit de la société Valestis.
Il s’agit de donner à bail à la société Valestis une surface de 2 238 m² représentée par sept
parcelles cadastrées section AB n°110, 111, 112, 113, 116, 117 et 600. Ces terrains doivent
permettre de réaliser un parking qui fait actuellement défaut aux locataires des trois bâtiments
collectifs sociaux. A l’époque de cette construction, aucun stationnement n’avait, en effet,
été prévu ; cette situation engendre des comportements dangereux de stationnement
sur les trottoirs et les zones aux alentours. Il s’agit donc de faire bénéficier chacun des soixante
logements locatifs d’une place de stationnement ; cette affectation va redonner aux trottoirs
leur vocation piétonnière et offrir aux habitants la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre
lors de leurs déplacements dans ce secteur du centre ville.
Compte tenu du caractère social indéniable de cette opération souhaitée par la Ville,
M. le Maire propose de fixer le loyer annuel du bail emphytéotique à un euro.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le bail emphytéotique de 50 ans
à signer avec la société Valestis pour la location d’un terrain communal d’une superficie globale
de 2 238 m² au prix de location d’un euro par an et d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié
correspondant au nom de la ville.
VU les délibérations du Conseil Municipal des 27 novembre 2008 et 17 décembre 2009
sur le sujet,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2011 sur la désaffectation
puis le déclassement des terrains à donner à bail à la société Valestis pour créer des stationnements
pour les locataires des logements sociaux,
VU le document d’arpentage dressé par M. Picot, Géomètre, le 16 juin 2009 et modifié
le 27 juillet 2009,
VU l’avis des Domaines du 14 mars 2011,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour des questions de sécurité et d’amélioration
de la circulation, du stationnement et des circulations douces de créer des places de stationnement
pour les logements locatifs sociaux des 4, 6 et 8 avenue de Paris appartenant à la société Valestis,
CONSIDERANT également l’aspect social de cette opération car s’agissant de logements
sociaux et d’un bailleur aidé par la ville dans ces investissements,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Accessibilité,
de l’Environnement et du Développement Durable du 5 mai 2011,
SUR le rapport de M. Le Roux,
DECIDE :
- d’approuver le bail emphytéotique de 50 ans à signer avec la société Valestis,
- de fixer à un euro par an le loyer dudit bail,
- d’autoriser M. le Maire à signer ce bail au nom de la commune.
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Question n°10 : CESSION DU BIEN SIS 26 RUE BLANCHE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY
A M. ABBOU
Rapporteur : MME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 24 mars 2011, le conseil municipal a adopté le principe
de la cession, en l’état, de la parcelle AM 202 située au 26 rue Blanche.
M. le Maire rappelle que cette parcelle a une superficie de 287 m². Elle est édifiée
d’un immeuble de caractère à usage mixte datant de la fin du XIXème. L’ensemble avec la façade
est harmonieux et fait partie du patrimoine architectural du centre ville. Afin de préserver
son caractère, un procès-verbal de constat a donc été réalisé par un Huissier de Justice
pour conserver la façade de ce bâtiment.
Par courrier en date du 18 février 2011, M. Max ABBOU a sollicité M. le Maire
afin d’acquérir cette propriété.
Après études et avis du service des Domaines en date du 12 avril 2011, la commune
a proposé à M. ABBOU de lui céder cette propriété pour un montant net vendeur de 282 480 euros.
Cette offre ainsi que les conditions liées à cette vente ont été acceptées par M. ABBOU ;
les conditions sont les suivantes :
- Réhabilitation du bâtiment pour en faire une maison d’habitat individuel
- Respect de la servitude de conservation de la façade.
Le conseil municipal devra autoriser M. le Maire à céder ce bien à M. Max ABBOU
ainsi qu’à signer les actes à intervenir.
VU le procès-verbal de constat effectué le 13 octobre 2010 par un Huissier de Justice
afin de conserver les façades du bâtiment et surtout la corniche moulurée sous toiture,
le soubassement en saillie légère et les deux vantaux du porche en bois,
VU la délibération en date du 24 mars 2011 adoptant le principe de céder la maison
située 26 rue Blanche, sous certaines conditions,
VU l’avis des Domaines en date du 12 avril 2011,
VU l’avis de la commission des Finances du 4 mai 2011,
VU l’avis de la commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Accessibilité,
CONSIDERANT que Monsieur Max ABBOU a accepté l’offre de la commune
soit 282 480 euros net vendeur, ainsi que les conditions liées à cette vente,
SUR le rapport de Mme Besnard,
AUTORISE M. le Maire à céder la parcelle cadastrée section AM 202 d’une superficie
de 287 m² à M. Max ABBOU pour un montant net vendeur de 282 480 euros,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir.
____________
Question n°11 : CESSION DU BIEN SIS 55 AVENUE DE PARIS A SOISY-SOUS-MONTMORENCY
AU SIEREIG
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 24 mars 2011, le conseil municipal a adopté le principe
de céder la maison située au 55 avenue de Paris au SIEREIG pour accueillir dans ces locaux
le siège administratif d’une association de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ;
cette destination est conforme aux motivations qui ont conduit à l’usage du droit de préemption.
M. le Maire rappelle que les associations ADSSID (Association pour le Développement
des Soins Infirmiers à Domicile) et EPINAD (Equipe Paramédicale Itinérante de Nuit à Domicile
de personnes âgées) ont décidé de mutualiser leurs moyens administratifs dans un seul lieu.
Ces associations interviennent dans les villes de la Vallée de Montmorency. L’Agence Régionale
de Santé de la région Ile de France a autorisé ce projet qui va permettre aussi d’étendre la zone
d’intervention ainsi que le nombre de bénéficiaires de ces services de maintien à domicile.
Après avis du service des Domaines, la commune a donc proposé au SIEREIG,
qui l’a acceptée, l’acquisition de ce bien pour un montant de 270 000 euros.
Le conseil municipal devra autoriser M. le Maire à céder ce bien au SIEREIG
ainsi qu’à signer les actes à intervenir.
VU la demande du SIEREIG, lui-même sollicité par les villes des associations ADSSID
et EPINAD de développer les services de soins à domicile des personnes âgées dans la Vallée
de Montmorency,
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans les motivations de la préemption de ladite
maison en septembre 2006,
VU la délibération en date du 24 mars 2011 adoptant le principe de céder la maison
située 55 avenue de Paris au SIEREIG,
VU l’avis des Domaines en date du 12 avril 2011,
SUR le rapport de M. About,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à céder la parcelle cadastrée section AI 648 d’une superficie
de 551 m² au SIEREIG pour un montant de 270 000 euros net vendeur,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes à intervenir.
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Question n°12 : LOCATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
POUR LES BESOINS DES SERVICES MUNICIPAUX ET DES ECOLES ELEMENTAIRES
ET MATERNELLES ET ABONNEMENT « COPIES » - SIGNATURE DU MARCHE
DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché concernant la location, l’entretien, la maintenance de photocopieurs
pour les besoins des services municipaux et des écoles élémentaires et maternelles et l’abonnement
‘copies’ arrive à échéance le 30 juin 2011.
Une procédure d’appel d’offres ouvert allotie, soumise aux dispositions des articles 10, 40,
57 à 59 du Code des Marchés Publics, a donc été lancée.
Décomposition des lots :
Lot n°1 – Location, maintenance de 11 photocopieurs numériques laser, noir et blanc,
neufs, pour les services administratifs de l’Hôtel de Ville.
Lot n°2 - Location et la maintenance d’1 photocopieur numérique, laser couleur, neuf,
pour l’atelier de reprographie de l’Hôtel de Ville.
Lot n°3 – Location et maintenance de 11 photocopieurs numériques, laser, noir et blanc,
neufs, pour les besoins des écoles élémentaires et maternelles de la Ville.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 31
janvier 2011 et ont été respectivement publiés le 2 et le 3 février 2011.
Référence des avis :
- JOUE annonce n°2011/S 22-035586.
- BOAMP n°24 B annonce n°322.
Le dossier de consultation des entreprises a également fait l’objet d’une dématérialisation
sur la plateforme ‘www.achatpublic.com’.
Sept candidatures ont été réceptionnées au 4 avril 2011 à 17h00, date limite de réception
des offres.
Lors de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 7 avril 2011, les commissaires
ont décidé l’admission de l’ensemble des candidatures. Les offres ont donc été enregistrées.
Les plis ont été confiés aux services informatique/reprographie et scolaire pour analyse.
Le 28 avril 2011, l’analyse des offres a été présentée aux membres de la commission
d’appel d’offres qui ont décidé d’attribuer le marché à la société Konica dans les conditions
définies ci-dessous :
Lot n°1 :
Location annuelle : 12 582,00 € HT, soit 15 048,07 € TTC.
Coût copie en noir et blanc : 0,0044 € HT, soit 0,005 € TTC.
Lot n°2 :
Coût copie couleur : 0,041 € HT, soit 0,049 € TTC.
Lot n°3 :
Durée du marché :
Un an à compter du 1er juillet 2011, renouvelable par reconduction expresse
sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le Conseil Municipal devra autoriser M. le Maire à signer le marché avec la société
Konica qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots.
VU le Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie les 7 et 28 avril
2011 a retenu la société Konica pour exécuter les prestations concernant la location, l’entretien,
la maintenance de photocopieurs pour les besoins des services municipaux et des écoles
élémentaires et maternelles, et l’abonnement ‘copies’,
de l’Environnement et du Développement durable du 5 mai 2011,
SUR le rapport de M. Vignaux,
A l’unanimité,
APPROUVE les actes par lesquels la société Konica s’engage à exécuter les prestations
concernant la location, l’entretien, la maintenance de photocopieurs pour les besoins des services
municipaux et des écoles élémentaires et maternelles pour un montant de :
Lot n°1 :
Lot n°2 :
Coût copie couleur : 0,041 € HT, soit 0,049 € TTC.
Lot n°3 :
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion
et l’exécution du marché.
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Question n°13 : REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE DESCARTES –
SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Rapporteur : M. THEVENOT
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du groupe scolaire Descartes, une procédure
adaptée comprenant cinq lots traités de manière séparée, soumise aux dispositions des articles 10
et 28 du Code des Marchés Publics a été lancée.
Décomposition des lots :
Lot n°1 – Travaux de peinture.
Lot n°2 – Gros œuvre.
Lot n°3 – Travaux d’électricité.
Lot n°4 – Fourniture et pose de faux-plafonds.
Lot n°5 – Fourniture et pose de stores.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis par voie électronique au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 2 mars 2011 et publié le 5 mars 2011
sous les références :
- BOAMP – Avis de marché n°11-48333 (format XML).
- BOAMP A n°46 annonce n°105 (format papier).
- BOAMP B n°46 annonce n°136 (format papier).
Le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur la plateforme
`www.achatpublic.com’.
28 candidatures ont été réceptionnées au 25 mars 2011 à 17h00, date limite de remise
des offres.
L’ouverture des plis a été effectuée le 29 mars 2011. Les 28 candidats ayant présenté
l’ensemble des pièces prévus aux articles 43,44 et 45 du Code des Marchés Publics, celles-ci ont
été agréées. Il a donc été procédé à l’enregistrement des offres.
Les plis ont été confiés au responsable du service du patrimoine pour analyse.
Cette analyse des offres a été présentée aux membres de la Commission d’Appel d’Offres
le 28 avril 2011 pour avis.
Le conseil municipal devra autoriser M. le Maire à signer les marchés de travaux
avec les sociétés Art et Couleurs, Philippon, Balas et Briard qui ont présenté les offres
économiquement les plus avantageuses et inférieures aux montants estimatifs des travaux.
VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 10 et 28,
VU l’analyse des offres,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 28 avril 2011,
SUR le rapport de M. Thévenot,
A l’unanimité,
APPROUVE les actes par lesquels les sociétés :
- ART ET COULEURS s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°1
pour un montant global et forfaitaire de 123 256,00 € HT, soit 147 414,18 € TTC,
- PHILIPPON s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°2 pour un montant global
et forfaitaire de 77 465,00 € HT, soit 92 648,14 € TTC, et le lot n°4 pour un montant global
et forfaitaire de 72 238,40 € HT, soit 86 397,13 € TTC,
- BALAS s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°3 pour un montant global
et forfaitaire de 118 510,68 € HT, soit 141 738,77 € TTC,
- BRIARD s’engage à exécuter les travaux concernant le lot n°5 pour un montant global
et forfaitaire de 32 264,25 € HT, soit 38 588,04 € TTC.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion
et l’exécution de ces marchés.
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Question n°14 : CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LES SERVICES D’ENREGISTREMENT
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Rapporteur : M. SURIE
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2001, Soisy-sous-Montmorency est lieu d’enregistrement départemental unique
des demandes de logements locatifs sociaux.
Ce système d’enregistrement a été réformé par la loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.
Cette réforme s’est déroulée en deux temps :
- 1er octobre 2010 : entrée en vigueur du nouveau formulaire de la demande.
- 28 mars 2011 : mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif informatique
d’enregistrement des demandes.
Dans ce cadre, la Ville est amenée à signer, avec le Préfet de la Région Ile-de-France,
une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement.
En tant que service enregistreur, la Ville s’engage à enregistrer les demandes présentées ;
elle a fait le choix pour cela d’utiliser l’application informatique nationale disponible sur internet.
Le gestionnaire régional en Ile-de-France s’engage à gérer le système national
et à assurer une fonction d’assistance auprès des utilisateurs.
Par ailleurs, il suivra les demandes « en délai anormalement long », produira des tableaux
de bord et adressera les préavis de renouvellement aux demandeurs.
Il est à noter qu’un comité de pilotage du dispositif (représentant les différents signataires)
se réunira 2 à 4 fois par an pour s’assurer de :
- l’efficacité du service rendu à l’usager,
- la cohérence de l’action des services d’enregistrement,
- du respect de la charte déontologique.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, et reconduite par tacite
reconduction pour une période d’un an.
VU la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions créant notamment
l’obligation d’un enregistrement départemental unique des demandes de logements locatifs
sociaux,
VU le décret du 7 novembre 2000 complété par un arrêté, fixant au 31 mai 2001, la date
d’entrée en vigueur au plan national de ce nouveau système,
CONSIDERANT que le conseil municipal, dans sa séance du 29 juin 2001, a fait le choix
d’être lieu d’enregistrement du numéro unique,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU les dispositions du décret du 29 avril 2011,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de poursuivre son action dans le cadre du logement
social,
VU le projet de convention entre l’Etat et les services d’enregistrement de la demande
de logement social,
VU l’avis de Commission Action Sociale et Emploi du 2 mai 2011,
SUR le rapport de M. Surie,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la « Convention entre l’Etat et les services d’enregistrement
de la demande de logement social »,
AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention.
____________
Question n°15 : BIBLIOTHEQUE – ACTUALISATION DU REGLEMENT
Rapporteur : MME FOURNIER
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à sa mise en réseau et à son informatisation, la bibliothèque continue son évolution.
Après la consultation, la réservation en ligne et l’adhésion au réseau RéVOdoc, un fonds dvd a été
créé dans la structure ; il convient donc d’actualiser le présent règlement en ce sens.
Ceci concerne les articles 9 et 10.
Modalités d’Accès :
Article 1 : La bibliothèque municipale de la ville de Soisy-sous-Montmorency
est un service public, chargé d’assurer l’égalité d’accès pour tous à la lecture et aux ressources
documentaires.
Article 2 : La consultation sur place est libre et gratuite, dans le respect des règles
nécessaires à son bon fonctionnement..
Article 3 : Chaque usager s’engage à respecter les conditions de fonctionnement fixées
par le présent règlement.
Modalités d’Inscription :
Article 4 : Toute personne majeure peut s’inscrire.
Les mineurs s’inscrivent avec l’accord écrit de l’autorité parentale.
Article 5 : Pour s’inscrire, les pièces suivantes doivent être présentées :
 une pièce d’identité,
 un justificatif de domicile de moins de trois mois,
 l autorisation parentale fournie par la bibliothèque pour les mineurs.
Une carte individuelle sera remise à chaque personne inscrite.
Article 6 : L’inscription annuelle se fait de date à date. L’adhérent doit fournir,
chaque année, un justificatif de domicile afin de renouveler son abonnement. Tout changement
d’adresse ou de patronyme, ainsi que le vol ou la perte éventuelle de la carte de lecteur doivent
être impérativement signalés.
Article 7 : Le remplacement d’une carte perdue ou détruite sera facturé conformément
au tarif fixé par le Conseil municipal. Le remplacement sera gratuit sur présentation de justificatifs
en cas de vol de papiers ou toute autre circonstance exceptionnelle (Incendie...).
Emprunts de documents :
Article 8 : Pour emprunter, la présentation de la carte d’adhérent est obligatoire.
Cette carte est strictement personnelle. L’adhérent est responsable de tout emprunt fait
en son nom.
Article 9 : L’inscription à la bibliothèque permet d’emprunter : six livres, trois revues
et un dvd. Un adhérent ne peut emprunter qu’une seule « nouveauté » par carte.
Article 10 : La durée du prêt est de trois semaines, renouvelable une fois
si le ou les documents ne sont pas réservés par d’autres adhérents et si le délai d’emprunt a été
respecté. Elle est de 10 jours pour les « nouveautés et de 1 semaine pour les dvd.
Emprunts de documents dans le cadre du réseau :
RéVOdoc est un dispositif départemental permettant à tout usager d’une bibliothèque
du Val d’Oise de consulter ou d’emprunter, dans sa bibliothèque d’inscription, un document
appartenant à une autre bibliothèque du département. Le catalogue RéVOdoc est disponible
sur Internet.
Tarifs :
Article 11 : La gratuité est instaurée pour les moins de 18 ans.
Article 12 : Les nouveaux tarifs sont les suivants :
9 € pour les adultes soiséens
(Carte perdue : 1€50)
15 € pour les hors commune
(Carte perdue : 1€50)
Article 13 : Les tarifs des impressions Internet et des photocopies sont les suivants :
 Impression A4 noir et blanc : 0,10 €
 Impression A4 couleur : 0,20 €
Article 14 : Tarifs de pénalité ; en cas de retard dans la restitution des documents
empruntés, la bibliothèque prendra toutes les dispositions utiles pour assurer le retour
des documents : lettres de rappel avec suspension de prêt automatique jusqu’au retour
de l’ensemble des documents concernés.
Première lettre de rappel (date de retour + 21 jours), 10 jours de suspension de prêt
Seconde lettre de rappel (date de retour + 30 jours), 20 jours de suspension de prêt
Envoi du dossier à la perception pour non retour de document
(date de retour + 90 jours), 40 jours de suspension de prêt et montant du document neuf.
Perte ou dégradation du document : montant du document neuf.
Carte perdue : 1€50
Obligations, règles de conduite :
 Ne pas fumer, boire ni manger à l’intérieur des locaux,
 Ne pas troubler le silence,
 Ne rien inscrire sur les documents,
 Ne jamais réparer soi-même un ouvrage mais signaler sa dégradation.
 La reproduction des documents est strictement réservée à l’usage individuel
(art L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
 Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs.
Consultation INTERNET :
Les adhérents peuvent consulter le catalogue Internet et utiliser les fonctions Word
et Excel gratuitement pendant une heure.
VU l’avis favorable de la Commission de la Culture, de l’Animation et des Relations
Extérieures du 20 avril 2011,
SUR le rapport de Mme Fournier,
AUTORISE M. le Maire à actualiser le règlement.
____________
Point n°16 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
N° DATE
OBJET
2011-113
15/03/11
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le marché « assurances »
de la ville avec le cabinet Risquassur (95290 L’Isle-Adam).
2011-114
17/03/11
Convention avec l’auberge de jeunesse de Brest (29200 Brest)
pour l’hébergement en pension complète dans le cadre du séjour
Aldébaran pour une classe de 28 élèves de CM1 de l’école RobertSchuman ainsi que 5 adultes bénévoles, du 23 au 26 mai 2011.
2011-115
17/03/11
Convention avec le Centre d’Initiation aux Activités de Plein Air
(C.I.A.P.A) – La Ferme de Chênedet (35133 Landean, Bretagne),
pour le séjour équitation, en chalet, en pension complète,
pour un groupe de 20 enfants et 3 accompagnateurs, du 9 au 16 avril
2011, dans le cadre des activités du Service des Sports.
2011-116
17/03/11
Convention de mise à disposition à une association d’un bâtiment
sis 7 rue Alexandre Dumas, comportant un espace de 164 m² sur 2
niveaux, à compter du 1er février 2011, pour une période de 3
années, sans possibilité de reconduction tacite, soit jusqu’au 31
janvier 2014.
2011-117
17/03/11
Location d’un logement de type F4 sis 5 allée de l’Europe, 1er étage,
à compter du 21 mars 2011.
2011-118
11/03/11
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
sur la propriété sise « 2 place de l’Eglise », cadastrée section AI
parcelle n°241.
2011-119
11/03/11
sur la propriété sise « rue d’Andilly, rue du Jardin Renard, Chemin
de Cochet, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Marie Curie, 4, 6, 8, rue Pierre
Mestre », cadastrée section AL parcelle n°115 lots : 208, 224, 545.
2011-120
11/03/11
sur la propriété sise « 8 rue de la Pointe Raquet », cadastrée
section AD parcelle n°240.
N° DATE
OBJET
2011-121
11/03/11
sur la propriété sise « avenue Mirabeau, avenue de Paris »,
cadastrée section AI parcelles n°468, 471 lot : 572.
2011-122
11/03/11
sur la propriété sise « 63 avenue de Paris, 2 rue du Mont
d’Eaubonne, 2 à 12 et 1 à 3 avenue des Mimosas »,
cadastrée section AI parcelles n°5, 12 lots : 895, 961.
2011-123
11/03/11
sur la propriété sise « 2, 4, 6, 8 avenue Mirabeau »,
cadastrée section AI parcelles n°465, 470, 472 lots : 139, 238, 1059.
2011-124
11/03/11
sur la propriété sise « 2, 4, 6, 8, avenue Mirabeau,
2011-125
11/03/11
sur la propriété sise « 8 rue Jean Mermoz », cadastrée section AB
parcelle n°158.
2011-126
11/03/11
sur la propriété sise « 21 bis rue de Montmorency »,
cadastrée section AM parcelle n°177 lots : 6, 17.
2011-127
21/03/11
2011-128
21/03/11
sur la propriété sise « 21 bis avenue du Général de Gaulle »,
cadastrée section AB parcelle n°260 lots : 28, 42, 57.
2011-129
21/03/11
cadastrée section AI parcelles n°468, 471 lots : 96, 179.
2011-130
21/03/11
cadastrée section AI parcelles n°5, 12 lots : 1077, 1165, 1369.
2011-131
21/03/11
sur la propriété sise « 40 avenue des Violettes », cadastrée section AI
parcelle n°427.
N° DATE
OBJET
2011-132
21/03/11
sur la propriété sise « 2, 4, 6, 8, avenue Mirabeau »,
2011-133
21/03/11
cadastrée section AI parcelles n°465, 470, 472 lots : 81, 105.
2011-134
21/03/11
sur la propriété sise « 16 villa Jean-Jacques Rousseau »,
cadastrée section AD parcelle n°176 lots : 2, 3, 5, 6.
2011-135
21/03/11
sur la propriété sise « 2, 4, 6, 8, avenue Mirabeau, avenue de Paris »,
cadastrée section AI parcelles n°468, 471 lots : 279, 384, 581, 482.
2011-136
21/03/11
2011-137
21/03/11
Avenant n°2 à la convention d’occupation du logement de type F5
sis 4 avenue du Général de Gaulle (provision charges d’eau).
2011-138
23/03/11
sur la propriété sise « 2 place Alfred Sisley, avenue des Noyers,
rue Georges Seurat, 1 rue Auguste Renoir, 1, 2, 3, 4 place Auguste
Renoir », cadastrée section AK parcelle n°125 lots : 406, 429, 2016,
5119.
2011-139
24/03/11
Location de locaux sis 10 rue des Ecoles à compter du 1er janvier
2011.
2011-140
28/03/11
Règlement à Médiadix (92210 Saint-Cloud) des frais de la formation
« concevoir et gérer une collection de documents audiovisuels »
d’une durée de 4 jours, du 16 au 19 mai 2011.
2011-141
31/03/11
d’Eaubonne, 1 à 3 avenue des Mimosas », cadastrée section AI
parcelles n°5 , 12 lots : 143, 187.
2011-142
31/03/11
sur la propriété sise « 63 avenue des Mimosas, 2 rue du Mont
d’Eaubonne, 1 à 3 avenue des Mimosas », cadastrée section AI
parcelles n°5 , 12 lots : 49, 99, 1349.
N° DATE
OBJET
2011-143
31/03/11
sur la propriété sise « 2, 4, 9, 11, 13, 19, 25, 27 avenue Alfred
de Vigny,
31 avenue Lamartine »,
cadastrée
section
AE
parcelle n°472 lot : 19.
2011-144
01/04/11
sur la propriété sise « 59 avenue de Paris, avenue Jean Jaurès »,
cadastrée section AI parcelle n°132 lots : 112, 287, 870.
2011-145
01/04/11
sur la propriété sise « 3 allée Roland Garros », cadastrée section AD
parcelle n°606.
2011-146
01/04/11
sur la propriété sise « 61 avenue de Paris, 1 à 7 rue du Mont
d’Eaubonne », cadastrée section AI parcelle n°613 lots : 179, 539,
601.
2011-147
01/04/11
sur la propriété sise « 31 rue du Clos Maître », cadastrée section AL
parcelle n°184.
2011-148
01/04/11
sur la propriété sise « 9 à 12 rue de la Ferme, 15 rue de la Ferme,
15 rue
d’Eaubonne,
18 rue Marin,
2
rue
Blériot »,
cadastrée section AM parcelles n°249, 252, 461, 462 lot : 329.
2011-149
01/04/11
sur la propriété sise « 8 chemin du Parc », cadastrée section AM
parcelle n°129 lots: 6, 29, 118, 138.
2011-150
01/04/11
sur la propriété sise lieu dit « Le Trou du Loup » rue des Molléons,
cadastrée section AR parcelle n°538 lots : 231, 255, 368.
2011-151
01/04/11
sur la propriété sise « 2, 4, 9, 11, 13, 19, 25, 17 avenue Alfred
de Vigny, 31 avenue Lamartine », cadastrée section AE
parcelle n°472 lots : 74, 109, 140.
2011-152
01/04/11
sur la propriété sise « 14 avenue Alfred de Musset »,
cadastrée section AE parcelle n°229.
2011-153
01/04/11
N° DATE
OBJET
2011-154
01/04/11
sur la propriété sise « 59 avenue de Paris, avenue Jean Jaurès »,
cadastrée section AI parcelle n°132 lots : 54, 177, 836.
2011-155
01/04/11
d’Eaubonne, 1 et 3 avenue des Mimosas », cadastrée section AI
parcelle n°5, 12 lots : 501, 569, 634.
2011-156
01/04/11
sur la propriété sise « 5 avenue du Général de Gaulle »,
cadastrée section AB parcelle n°168 lots : 156, 351, 423.
2011-157
01/04/11
sur la propriété sise « 1 rue du Centre », cadastrée section AO
parcelle n°34.
2011-158
01/04/11
sur la propriété sise « 59 rue des Molléons », cadastrée section AR
parcelle n°437.
2011-159
01/04/11
cadastrée section AI parcelles 468, 471 lots : 286, 525, 391.
2011-160
01/04/11
2011-161
04/04/11
Convention de prestation de service avec l’association
« L’Entrée des Artistes »
(95230
Soisy-sous-Montmorency)
pour la mise à disposition d’une comédienne intervenante
lors du stage de révisions « Réussir son brevet – REV’EXAM
2011 » pour l’animation d’un atelier sur le thème « développer
la confiance en soi par des techniques théâtrales », du 18 au 22 avril,
de 16h30 à 18h, à l’espace Bleuet.
2011-162
05/04/11
Convention de partenariat avec la société Au-Dela du Virtuel
(94120 Fontenay-sous-Bois)
pour
l’accueil
d’une
étape
du championnat de France et d’Europe de football virtuel, la PES
League 2010-2011, le 11 juin 2011, à la Salle des Fêtes de Soisysous-Montmorency.
2011-163
06/04/11
Règlement à l’APCFC (75002 Paris) des frais de la formation
Solution E.REDAC, d’une journée, en intra, sur les marchés publics,
pour 6 personnes.
N° DATE
OBJET
2011-164
07/04/11
sur la propriété sise « 103 rue Jean Mermoz », cadastrée section AC
parcelle n°603.
2011-165
07/04/11
Mise à disposition, à titre précaire, d’une chambre, dans le pavillon
sis 2 rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency, du 15 avril 2011 au 14
octobre 2011.
2011-166
08/04/11
Usage du droit de préemption urbain sur
sise « 1 avenue Beauséjour, 2 avenue
cadastrée section AE parcelle n°186 lots : 1, 2, 5, 6.
2011-167
11/04/11
sur la propriété sise « 1, 3, 5 avenue Kellermann, 18 au 36 avenue
d’Alembert, 15, 17, 17 bis et 19 avenue de Paris », cadastrée
section AB parcelles n°89, 92, 93, 95 et 410 lots : 318, 1212, 1245.
2011-168
12/04/11
Avenant n°1 à la convention de fourniture de repas par la ville
de Soisy-sous-Montmorency au CNFPT de la grande couronne
(tarif ticket occasionnel).
2011-169
13/04/11
sur la propriété sise « 5 à 15 avenue du Général de Gaulle,
18 bis rue Jean Mermoz », cadastrée section AB parcelle n°168
lots 207, 240, 311.
2011-170
13/04/11
sur la propriété sise « 10 avenue Gavignot », cadastrée section AD
parcelle n°392 lots : 2, 9.
2011-171
13/04/11
sur la propriété sise « 17 allée Clos Chignon », cadastrée section AN
parcelle n°334.
2011-172
13/04/11
sur la propriété
sise
« 21-23
rue
du
Puits
Grenet,
rue de Montmorency », cadastrée section AM parcelles n°1039, 859,
860 lots : 8, 5.
2011-173
13/04/11
sur la propriété sise « 2 place Alfred Sisley, avenue des Noyers,
rue Georges Seurat, 1 rue Auguste Renoir, 1, 2, 3, 4, place Auguste
Renoir », cadastrée section AK parcelle n°125 lots : 214, 250, 5036.
2011-174
13/04/11
sur la propriété sise « avenue de Paris, avenue Mirabeau »,
la propriété
Lamartine »,
N° DATE
OBJET
2011-175
13/04/11
sur la propriété sise « 5 à 15 avenue du Général de Gaulle,
18 bis rue Jean Mermoz », cadastrée section AB parcelle n°168
lots : 153, 326, 419.
2011-176
13/04/11
sur la propriété sise « 29 rue Jean Mermoz », cadastrée section AR
parcelle n°21.
2011-177
13/04/11
cadastrée section AI parcelles n°465, 470, 472 lots : 294, 398.
2011-178
13/04/11
sur la propriété sise « 8 chemin du Parc », cadastrée section AM
parcelle n°129 lots : 1, 24, 47.
2011-179
13/04/11
sur la propriété sise « 6 rue Brébant », cadastrée section AR
parcelle n°806.
2011-180
13/04/11
sur la propriété
sise
«6
rue
des
Chardonnerets »,
cadastrée section AO parcelles n°115, 350 lot : 39.
2011-181
13/04/11
sur la propriété sise « 31 avenue du Muguet », cadastrée section AI
parcelle n°66.
2011-182
13/04/11
2011-183
13/04/11
cadastrée section AI parcelles n°5, 12 lot : 351.
2011-184
13/04/11
sur la propriété sise « 15 allée Clos Chignon », cadastrée section AN
parcelle n°335.
2011-185
13/04/11
sur la propriété sise « 4 chemin des Carrières », cadastrée section AR
parcelle n°912.
N° DATE
OBJET
2011-186
13/04/11
2011-187
13/04/11
sur la propriété
sise
«5
avenue
Adolphe
Leclerc »,
cadastrée section AE parcelle n°311 lots : 391, 392.
2011-188
13/04/11
2011-189
13/04/11
sur la propriété sise « 1 à 5 rue Charles Godefroy, 2 à 12 avenue
Marie », cadastrée section AE parcelle n°31 lots : 82, 84, 109.
2011-190
13/04/11
sur la propriété sise « 27/29 avenue du Général de Gaulle »,
cadastrée section AB parcelle n°543 lots 20, 22.
2011-191
13/04/11
sur la propriété sise « 7 allée des Loriots », cadastrée section AO
parcelles n°332, 392, 400, 403 lot : 67.
2011-192
13/04/11
Renonciation à l’exercice du droit de
sur la propriété
sise
« 21
impasse
cadastrée section AM parcelle n°87 lot : 7.
2011-193
15/04/11
Contrat de réservation avec la Base Régionale de Plein Air et de
Loisirs d’Etampes (91150 Etampes), pour une sortie du 6 au 8 juillet
2011, avec hébergement de 2 nuitées en camping, pour un groupe de
20 enfants et 3 animateurs, dans le cadre du stage multisports.
2011-194
18/04/11
Contrat de cession avec l’Association Artémuse (77242 Cesson)
pour la réservation de l’orchestre « Angéline en concert »
qui organisera, le mardi 21 juin 2011, de 21h à 23h30, la Fête
de la Musique, sur le parvis de l’Hôtel de Ville.
2011-195
19/04/11
Contrat avec la chargée de production Madame ZORZI,
pour l’organisation du concert « Les plus belles musiques de films
de Gabriel YARED » dans le cadre du festival « La musique fait
son cinéma », le vendredi 6 mai 2011.
2011-196
19/04/11
Contrats avec 12 musiciens et 1 chanteuse pour le concert
« La musique fait son cinéma », dans le cadre de l’organisation
du concert « Les plus belles musiques de film de Gabriel YARED »,
du 6 mai 2011.
préemption urbain
Max
Ignazi»,
N° DATE
OBJET
2011-197
27/04/11
Convention de prestation de service avec la Base Régionale de Plein
Air et de Loisirs d’Etampes pour la sortie piscine pour un groupe
de 20 jeunes encadrés par 3 animateurs, du 13 juillet 2011.
DECISION ANNULEE
2011-198
28/04/11
Règlement au CNFPT (78048 Guyancourt) des frais de la formation
Eco-conduite, d’une 1/2 journée, en intra, pour 30 personnes.
2011-199
29/04/11
Usage du droit de préemption urbain sur la propriété
sise « 2 et 2bis rue du Petit Gril », cadastrée section AB
parcelle n°545.
2011-200
29/04/11
sur la propriété sise « place Alfred Sisley, allée Camille Pissaro,
avenue des Noyers, rue Paul Gauguin, rue Auguste Renoir »,
cadastrée section AK parcelle n°126 lot : 749.
2011-201
06/05/11
sur la propriété sise « 53 avenue Kellermann », cadastrée section AB
parcelle n°329 lot : 22.
Les membres du conseil municipal prennent acte, à l’unanimité, de cette liste des décisions.
____________
Point n°17 : QUESTIONS DIVERSES
Deux questions ont été reçues de l’opposition, par mail, le 17 mai.

M. le Maire passe la parole à Frank Morot-Sir qui s’exprime, en ces termes, au nom
du groupe « Soisy pour Tous », concernant la fermeture d’une classe à l’école Saint-Exupéry :
Projet de Motion
Dans le cadre d’une politique de réduction de coûts engagée par l’Etat depuis plusieurs
années l’Education Nationale paye un lourd tribut : 65000 postes sur cinq ans, soit près de 8%
de ses effectifs. Parallèlement, le nombre d’enfants scolarisables augmente.
Ces suppressions de postes se traduisent par une dégradation continue des conditions
de travail des enseignants et des conditions de scolarisation des élèves.
Dans le Val d’Oise, les effectifs du premier degré ont augmenté ces trois dernières années
de 2833 élèves alors que le nombre d’enseignant diminuait de 7113 à 7078, avec pour conséquence
l’augmentation de nombre d’élèves par classe. Dans ce même contexte, 43 postes de RASED
vont être supprimés en 2011, le nombre d’heures accordées aux intervenants de langue étrangère
va être réduit, et 400 postes d’EVS (Emploi Vie Scolaire) disparaissent également.
A Soisy-sous-Montmorency une classe sera fermée à l’école St Exupéry, en zone CUCS,
à la rentrée prochaine alors que les effectifs ne le justifient aucunement.
Considérant que l’éducation doit être une priorité de toute nation préoccupée par l’avenir
de ses enfants et que les moyens nécessaires doivent y être consacrés.
Considérant que les conditions de scolarisation des élèves doivent être satisfaisantes
dans l’intérêt des enfants et des enseignants.
Considérant que toutes les études montrent que des effectifs par classe réduits favorisent
les apprentissages et la réussite scolaire des plus jeunes élèves.
Considérant que l’Etat doit assurer une mission de continuité du service public
d’éducation dans les écoles.
Considérant que la Ville de Soisy-sous-Montmorency consacre des ressources importantes
pour la réussite éducative et que ces efforts risquent d’être contrariés par des suppressions
de postes, en particulier dans des zones sensibles.
Le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency :
‐ Demande au gouvernement de modifier sa politique en matière d’éducation en renonçant
aux suppressions de postes envisagées et en dotant l’Education Nationale des moyens humains
dont elle a besoin pour accomplir sa tâche.
‐ Demande à l’Inspection académique de revenir sur sa décision de supprimer une classe
à l’école St Exupéry.
M. le Maire remercie M. Morot-Sir et indique :
S’agissant de l’évolution du nombre d’enfants scolarisés, je ne peux souscrire de manière
globale à votre analyse. En effet, à Soisy, depuis que j’ai la chance d’être Maire, le nombre
d’enfants scolarisés a considérablement reculé.
Ainsi, si nous avions, à la rentrée scolaire de 1995, 1862 enfants dans nos écoles
(714 en maternelle, et 1 148 en élémentaire) ; ce chiffre était, à la dernière rentrée, de 1 625
(657 en maternelle, 985 en primaire) ; soit une diminution des effectifs de près de 13% !
S’agissant plus précisément de l’école Saint-Exupéry, permettez-moi de vous rappeler
qu’en 2003, année où l’école est passée de 10 à 9 classes, il y avait alors 218 élèves
dans l’établissement. A la rentrée dernière, il n’y en avait plus que 204.
Alors, il est vrai qu’aucune fermeture de classe n’est intervenue, malgré cette baisse,
en raison du fait que l’école était classée, jusque cette année, en réseau d’éducation prioritaire.
A la prochaine rentrée, cela ne sera plus le cas.
S’il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles notre école Saint-Exupéry
ne fait plus partie de ce réseau, nous sommes toutes et tous conscients qu’elle est toujours située
dans un quartier difficile de Soisy, et que les enfants qui la fréquentent doivent continuer
de bénéficier des conditions particulières de fonctionnement.
C’est tout le sens de l’intervention que j’ai faite la semaine dernière, le 11 mai exactement,
auprès de M. BRISON, Inspecteur d’Académie.
S’agissant de votre motion, à partir du moment où elle respecterait le règlement intérieur
de notre collectivité - c'est-à-dire qu’elle ne traiterait que d’une problématique locale -, je serais
tout à fait disposé à y apporter mon soutien, comme l’ensemble, je pense, de la majorité.
Mais ce n’est pas le cas
Aussi, je vous propose de supprimer les passages qui ne concernent en rien
la problématique locale, et de la mettre aux voix.
M. le Maire fait distribuer aux membres du Conseil Municipal le projet de motion déposée
par le groupe « Soisy pour Tous » ainsi que le projet de motion déposée par M. le Maire.
M. le Maire lève la séance pour permettre au groupe minoritaire de se réunir au regard
de la proposition qui vient d’être faite.
La séance est levée à 22 h 38.
La séance reprend à 22 h 40.
M. Morot-Sir, au nom de son groupe, rappelle que ses commentaires sur la politique
nationale comme départementale en matière d’éducation nationale n’est pas un jugement ;
il s’agit de chiffres concrets. Il indique : « Nous considérons que le contre projet du Maire
est un compromis acceptable et nous sommes prêts à le voter pour permettre au Conseil Municipal
de s’exprimer sur ce sujet important ». Le groupe accepte la motion proposée par M. le Maire.
M. le Maire trouve cette décision constructive, en donne acte, et la salue comme telle ;
il demande à M. Morot-Sir de donner lecture de cette motion car pleinement associé
à cette rédaction.
M. Morot-Sir donne lecture de la motion :
Suite à la décision de l’Inspection d’Académie de ne plus classer l’école Saint-Exupéry
de Soisy-sous-Montmorency dans le réseau d’éducation prioritaire, la conséquence immédiate
annoncée est la fermeture de la neuvième classe.
Considérant que la Ville de Soisy-sous-Montmorency a engagé, depuis de nombreuses
années, un partenariat étroit avec l’Education nationale, les acteurs de la communauté éducative
locale et les associations de parents d’élèves afin de proposer aux jeunes soiséens un parcours
de réussite éducative exemplaire,
Considérant que pour y parvenir, la ville de Soisy-sous-Montmorency y consacre,
notamment à travers son Projet Educatif Local, un budget conséquent,
Considérant l’implantation de l’école Saint-Exupéry dans un quartier sensible
de la commune,
Considérant la nécessité pour les enfants la fréquentant de continuer de bénéficier
de conditions particulières de fonctionnement,
Considérant l’augmentation prévisionnelle des effectifs à la rentrée 2011/2012 à l’école
Saint-Exupéry,
Le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency :
Demande à l’Inspection académique de revenir sur sa décision de fermer la neuvième
classe de l’école Saint-Exupéry.
SUITE à la décision de l’Inspection d’Académie de ne plus classer l’école Saint-Exupéry
de Soisy-sous-Montmorency dans le réseau d’éducation prioritaire, la conséquence immédiate
annoncée est la fermeture de la neuvième classe.
CONSIDERANT
que
la
Ville
de
Soisy-sous-Montmorency
a
engagé,
depuis de nombreuses années, un partenariat étroit avec l’Education Nationale, les acteurs
de la communauté éducative locale et les associations de parents d’élèves afin de proposer
aux jeunes soiséens un parcours de réussite éducative exemplaire,
CONSIDERANT que pour y parvenir, la ville de Soisy-sous-Montmorency y consacre,
notamment à travers son Projet Educatif Local, un budget conséquent,
CONSIDERANT l’implantation de l’école Saint-Exupéry dans un quartier sensible
de la commune,
CONSIDERANT la nécessité pour les enfants la fréquentant de continuer de bénéficier
de conditions particulières de fonctionnement,
CONSIDERANT l’augmentation prévisionnelle des effectifs à la rentrée 2011/2012
à l’école Saint-Exupéry,
SUR le rapport de M. le Maire,
A l’unanimité,
DEMANDE à l’Inspection Académique de revenir sur sa décision de fermer la neuvième
classe de l’école Saint-Exupéry.
____________

M. le Maire passe la parole à François Delcombre :
M. le Maire,
La réforme des collectivités territoriales impose à toutes les communes d’appartenir
à une communauté d’agglomération en 2013. Dans ce but, le préfet du Val-d’Oise a proposé
un découpage sur lequel les communes devront délibérer puis se prononcer les élus membres
de la commission départementale de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, ne pensez-vous pas que des débats préalables dans nos instances
municipales seraient utiles pour apporter des réponses pertinentes à au moins deux questions
qui se posent à nous :
- quelle attitude avoir face à l’entrée possible de nouvelles communes dans la Cavam,
par exemple Enghien et Sannois ?
- la constitution par la fusion de Val-et-Forêt et du Parisis d’une communauté
d’agglomération deux fois et demi plus importante que la Cavam comme proposé par le préfet
n’est-il pas un obstacle au développement équilibré de nos territoires ?
M. le Maire répond ainsi :
Un débat a été organisé, à la CAVAM, le 23 mars 2011, bien avant la transmission
par le Préfet de son projet de carte intercommunale (suite à la CDCI du 27 avril 2011), à la suite
duquel notre communauté d’agglomération a adopté une délibération.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Pour rappel, l’ordre du jour et les séances du Conseil communautaire sont publiques,
ce qui est intéressant à rappeler quand on critique le prétendu manque de transparence de notre
agglomération.
La CAVAM est la seule intercommunalité du département à avoir engagé cette démarche
et organisé un débat au sein de son assemblée délibérante.
S’agissant, plus précisément, de votre question, il y aura bien un débat préalable
dans notre assemblée municipale, conformément à la Loi.
En effet, notre commune est amenée à se prononcer sur le projet de carte intercommunale
proposée par le Préfet avant le 1er août prochain.
Ce sera la question centrale lors du prochain Conseil Municipal, le 23 juin prochain.
M. Delcombre pense que la délibération du Conseil Municipal est obligatoire mais que
des débats en commission doivent avoir lieu avant le Conseil Municipal du mois de juin.
Il rappelle, par ailleurs, qu’il devait, avec ses collègues, recevoir les convocations et les comptes
rendus de la CAVAM et que rien n’a été fait, en ce sens, depuis plusieurs années.
M. le Maire rappelle que tous ces documents sont consultables sur le site internet
de la CAVAM. Ce sont des documents publics ; les conseils communautaires sont aussi publics
et chaque habitant a donc le loisir d’écouter les débats et de prendre connaissance de l’ensemble
des documents d’études et de décisions. Il rassure M. Delcombre sur le fait que la Commission
des Finances aura, bien entendu, à débattre de cette question sur l’intercommunalité,
avant le Conseil Municipal du 23 juin prochain.
____________
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 22 heures 51.
____________
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 10 juin 2011.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Vice-président délégué du Conseil Général,
Christian DACHEZ
Luc STREHAIANO

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