Conseil du 1er févier 2016

PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2016
Date de convocation du conseil municipal : 25/01/2016.
PRESENTS « Groupe de la Majorité » : F. DAVIET, S. MUGNIER, D. VIALARD (à partir
du point n°5), G. MORT, G. BONO, B. TERRIER, Y. CROISSANDEAU, M.
PASSETEMPS, B. BOIMOND, M-J. BONNARD, D. MASSON, P. BANNES, J-P.
BENEDETTI, E. VENDETTI, J-F. FIARD, A-M. BOUCHEZ, J. MONATE (à partir du point
n°4), C. FAURE, E. BOIVIN, F. SONDAZ, M. RENNER.
PRESENTS à groupe de l’opposition « La Balme A-venir » : A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE.
PRESENT « non inscrit » : J. DOUE.
Absents ayant donné pouvoir :
D. VIALARD à S. MUGNIER (jusqu’au point n°5),
V. BOISSEAU à C. FAURE,
M-L. WEBER à G. MORT,
P. LORENTER à G. BONO.
Absent n’ayant pas donné de pouvoir : J. MONATE (jusqu’au point n°4).
Secrétaire de séance : S. MUGNIER.
Début de séance : 19H30.
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1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14
décembre 2015.
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 contre (A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE) et un refusant de participer au vote (J.
DOUE), le conseil municipal approuve le procès-verbal.
2. Compte-rendu de délégations du conseil municipal au maire.
Par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué certaines attributions
au maire. Celui-ci doit rendre compte de l’exercice de ces attributions à chaque
réunion du conseil.
Madame Séverine MUGNIER, première adjointe au maire annonce au conseil
municipal que les décisions suivantes ont été prises :
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N° 2015-197 en date du 24 novembre 2015, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section C 2 598p
(future C 4 197) située route de la Bonasse.
N° 2015-198 en date du 24 novembre 2015, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre des parcelles cadastrées à la section C 3 933,
3 937, 3 939, 3 941, 3 943 et 3 945 (lots 41, 110 et 257) situées 5 route de Vivelle.
N° 2015-199 en date du2 décembre 2015, précisant la signature du contrat
d’accompagnement à la scolarité avec la caisse d’allocations familiales de HauteSavoie dans le cadre de la politique d’action sociale qu’elle mène ; organisation
d’ateliers pour les jeunes collégiens en difficulté scolaire.
N° 2015-200 en date du 2 décembre 2015, précisant les tarifs fixés pour les
exposants du marché de Noël 2015 ainsi que pour l’exposition des artistes.
N° 2015-201 en date du 7 décembre 2015, précisant la signature d’un avenant au
lot 7 (menuiserie extérieure aluminium) du marché de construction de la halle des
sports et de la culture avec la société ALP VERRE, sise 8 rue des Terrasses –
74 960 CRAN-GEVRIER pour un montant de – 19 253,15 euros H.T.
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N° 2015-202 en date du 7 décembre 2015, précisant la signature d’une convention
entre le préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs des communes
concernant les modalités de la mise en œuvre du service d’enregistrement
national (SNE) des demandes de logement locatif social.
N° 2015-203 en date du 7 décembre 2015, précisant que PLS. ADIL 74 accepte
d’enregistrer les demandes de logement locatif social au nom et pour le compte de
la commune.
N° 2015-204 en date du 10 décembre 2015, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section B 2 924
située route de la Léchère.
N° 2015-205 en date du 10 décembre 2015, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section C 2 916
située 17 chemin de la Fruitière.
N° 2015-206 en date du 16 décembre 2015, précisant la signature d’une
convention avec le conseil départemental de Haute-Savoie pour l’attribution d’une
subvention pour l’aménagement du domaine du Tornet (clôture naturelle).
N° 2015-207 en date du 18 décembre 2015, précisant la signature d’une
convention de location d’une aire de stationnement située 13 chemin de la
Montagne à SOLLAR, sise 28 rue Garibaldi - 69 412 LYON au profit du multiaccueil « Les Petits Chamois » (besoin de stockage de matériel) ; montant de la
redevance s’élevant à 53,04 euros par mois.
N° 2015-208 en date du 24 décembre 2015, précisant la signature des 4 lots
composant le marché des contrats d’assurances, à savoir, les lots n°1 (dommage
aux biens pour un montant de 0,99 euros T.T.C/m²), n°2 (flotte automobile pour un
montant de 5 721,02 euros T.T.C/an) et n°3 (responsabilité civile pour un montant
de 3 140,72 euros T.T.C/an) avec la SMACL, sise à NIORT et le lot n°4 (protection
juridique des agents et des élus) avec SARRE ET MOSELLE sise à FLORENSAC.
N° 2016-001 en date du 5 janvier 2016, précisant les tarifs d’entrée fixés pour le
14ème festival des arts scéniques et pour les spectacles et concerts programmés
en dehors de ce festival.
N° 2016-002 en date du 5 janvier 2016, précisant l’autorisation donnée à Séverine
MUGNIER de signer les conventions avec les prestataires et compagnies qui se
produiront dans le cadre de la programmation culturelle 2016.
N° 2016-003 en date du 7 janvier 2016, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section C 1 629
située 22 Les Berges.
N° 2016-004 en date du 7 janvier 2016, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section C 35
située lieu-dit Les Côtes.
N° 2016-005 en date du 7 janvier 2016, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section C 3 766
située 62 route de la Plaine.
N° 2016-006 en date du 7 janvier 2016, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre de la parcelle cadastrée à la section B 2 923
située route de la Léchère.
N° 2016-007 en date du 7 janvier 2016, précisant que le droit de préemption
urbain n’est pas exercé à l’encontre des parcelles cadastrées à la section C 4 202,
4 203, 3 124, 4 204 (lots 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25, 26, 27)
situées 38 route de la Bonasse.
N° 2016-008 en date du 9 janvier 2016, précisant l’organisation et le tarif (80
euros) des semaines sportives organisées pendant les vacances scolaires en
partenariat avec les clubs sportifs de la commune.
N° 2016-009 en date du 11 janvier 2016, précisant la signature d’un avenant au lot
10 (faux plafonds) du marché de construction de la halle des sports et de la culture
avec la société LA CELFO, sise 15 rue des Fresnes – 38 490 AOSTE suite au
changement de nom du dirigeant.
N° 2016-009 en date du 11 janvier 2016, précisant la signature d’un avenant au lot
1 du marché de mise en place du dispositif école numérique avec la société TLT
INFORMATIQUE, sise 26 avenue des Prés Verts – 74 200 THONON-LES-BAINS
pour un montant de 3 850 euros H.T.
3. Information concernant la mise à disposition de l’agent en charge
des marchés publics auprès de la communauté de communes Fier et Usses
(CCFU).
Monsieur Dominique VIALARD, maire-adjoint délégué au personnel, à la proximité
et aux associations, rapporteur, fait l'exposé suivant:
Les articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient la possibilité
de mettre à disposition d’autres collectivités, des agents de la fonction publique
territoriale selon des conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Dans ce cadre, monsieur le maire a souhaité que l’agent en charge des marchés
publics soit mis à disposition de la communauté de communes Fier et Usses.
Les conditions de la convention de la mise à disposition sont les suivantes :

durée : du 1er avril au 31 décembre 2016.

quotité : ½ journée par mois (1/35ème).

mission : rédaction des pièces administratives de certains marchés publics
passés par la CCFU.
Les conditions financières sont les suivantes : remboursement de la rémunération
au prorata de la mise à disposition (salaires et charges patronales).
Ceci est une information et ne donne pas lieu à un vote.
4. Création de 7 postes d’animateurs pour le centre de loisirs – année
2016.
Monsieur Dominique VIALARD, maire-adjoint délégué au personnel, à la proximité
et aux associations, rapporteur, fait l'exposé suivant:
Pendant les vacances scolaires, le centre de loisirs de la commune propose des
activités pour les jeunes. Afin de permettre un bon encadrement des enfants et
des activités pendant ces périodes, et conformément à l’article 3 de la loi n° 84-83
du 26 janvier 1984 modifiée, je vous propose de créer, pour l'année 2016, 7 postes
d’animateurs saisonniers non titulaires (à temps complet ou non, selon la
répartition de l’enveloppe maximale d’heures).
L'enveloppe annuelle maximale de travail effectif pour ces 7 postes sera de 3 500
heures, réparties pendant les vacances scolaires selon les besoins.
La rémunération de ces animateurs sera fixée de la manière suivante :
- animateurs sans BAFA ou en cours : indice majoré correspondant au 1er échelon
du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.
- animateurs avec le BAFA : 10 points d’indice de plus que l’indice majoré
correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.
- animateurs avec le BAFA + spécialité : 20 points d’indice de plus que l’indice
majoré correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation de 2ème
classe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter cette proposition.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
5. PAE de Vincy : vente d’un lot par la commune au profit de monsieur
Emmanuel LOPEZ.
Monsieur Michel PASSETEMPS, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à
l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune envisage de céder à monsieur Emmanuel LOPEZ, ou toutes
personnes morales dont monsieur Emmanuel LOPEZ serait directement ou
indirectement majoritaire se substituant à elle dans les mêmes conditions, une
partie des parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 2 805, 2 817, 2
810 d’une superficie de 1000 m², le tout à parfaire ou diminuer suivant document
d’arpentage à établir par géomètre expert.
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2008-006 en date du 21
janvier 2008 prise après avis de France Domaine, le prix de vente est fixé à 85
euros H.T le m² auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
En effet, suite à l’adoption de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée le 11
mars 2010, une commune est considérée comme étant un assujetti à la TVA dès
lors qu’elle agit dans le cadre d’une activité économique. La commune ayant
acheté le bien vendu moyennant un prix hors taxe, lors de la revente, la TVA est
due sur la marge.
Précision étant ici faite que les frais inhérents à la vente (frais de notaire,
géomètre …) seront à la charge de l’acquéreur.
Préalablement à la vente, l’acquéreur envisage de déposer une demande de
permis de construire afin d’implanter sur le terrain un bâtiment artisanal à usage
d’entrepôt, d’atelier et de logement de fonction.
Il est donc prévu que soit régularisée dans un premier temps une convention
synallagmatique de vente assortie, notamment, des conditions suspensives
suivantes, à savoir :
- Obtention expresse d’un arrêté du permis de construire devenu définitif
permettant la réalisation d’un bâtiment industriel.
- Obtention d’un prêt.
Afin de se prémunir d’une éventuelle carence de l’acquéreur, la convention
synallagmatique de vente prévoira un délai maximal de 6 mois à compter de sa
signature pour déposer la demande de permis de construire.
Il est proposé au conseil municipal:
- d’accepter la vente par la commune à monsieur Emmanuel LOPEZ ou toutes
personnes morales dont monsieur Emmanuel LOPEZ serait directement ou
indirectement majoritaire se substituant à elle dans les mêmes conditions, une
partie des parcelles B 2 805, 2 817, 2 810 moyennant un prix de 85 euros H.T le
m² auquel s’ajoutera la TVA sur la marge.
- de charger l’étude NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE et
LALLEMANT sise 1 rue Paul Cézanne à ANNECY (74000) d’effectuer toutes
formalités préalables à la vente de tout ou partie des parcelles B 2 805, 2 817, 28
10.
- d’Autoriser monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente
et l’acte authentique de vente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
6. Portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie (EPF 74).
François DAVIET, maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La commune sollicite l’intervention de l’EPF 74 pour réaliser l’aménagement du
centre bourg.
Les biens concernés situés sur la commune sont les suivants :
Section
C
N°
cadastral
1 807
Situation
La Balme
Surface à
acquérir
02a 16ca
Bâti
Non
bâti
X
C
C
C
C
2 212
2 213
2 209
1 859
38 route de Paris
La Balme
40 route de Paris
La Balme
Total
02a 91ca
02a 78ca
06a 27ca
01a 58ca
15a 70ca
X
X
X
X
Cette acquisition est réalisée sur la base d’une évaluation communiquée par
France Domaine, soit la somme de 950 000,00 euros (neuf cent cinquante mille
euros)

Vu l’article L 324-1 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPF 74 en date du 17
octobre 2014,

Vu l’article 20 des statuts de l’EPF 74,

Vu le règlement intérieur de l’EPF 74,

Vu les modalités d’intervention et de portage définies dans la convention
pour portage foncier entre la commune et l’établissement public foncier de la
Haute-Savoie.
Le conseil municipal est appelé à :
Approuver les modalités d’intervention, portage et restitution de l’EPF 74
pour l’acquisition du bien mentionné ci-avant,
Autoriser monsieur le maire à signer tous les actes et conventions
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
7. Vente de la maison « Perotto » au profit de monsieur Jérôme
LHOMME.
Monsieur Michel PASSETEMPS, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à
l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La maison « Perotto » sise 31 route de Paris sur la parcelle cadastrée C sous le
numéro 2 221, d’une superficie de 163 m² appartient au domaine privé de la
commune.
La commune envisage de céder à monsieur Jérôme LHOMME, ou toutes
personnes morales dont monsieur Jérôme LHOMME serait directement ou
indirectement majoritaire se substituant à elle dans les mêmes conditions, la
parcelle cadastrée à la section C sous le numéro 2 221 d’une superficie de 163
m².
En accord avec monsieur Jérôme LHOMME, la vente se réalisera au prix de 150
000,00 euros conformément à l’avis de France Domaine en date du 12 novembre
2015.
Etant entendu que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Préalablement à la vente, il est prévu que soit régularisée une convention
synallagmatique de vente assortie de la condition suspensive d’obtention d’un
prêt.
Le conseil municipal est appelé à:
- Accepter la vente par la commune à monsieur Jérôme LHOMME, la maison
« Perotto » sise 31 route de Paris sur la parcelle cadastrée C sous le numéro 2
221, moyennant un prix de 150 000,00 euros.
- Charger l’étude NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE et LALLEMANT
sise 1 rue Paul Cézanne à ANNECY (74000) d’effectuer toutes formalités
préalables à la vente de ce bien dont la rédaction de la convention
synallagmatique de vente.
- Autoriser monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de
l’acte authentique de vente.
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 contre (A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE), le conseil municipal adopte cette
proposition.
8. Acquisition par la commune de la parcelle C 4 417 appartenant aux
consorts GOUILLON sise route des Morzies.
Monsieur Michel PASSETEMPS, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à
l’aménagement du territoire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Suite à l’arrêté d’alignement n° ST 2015-41 en date du 29 avril 2015 et dans un
souci de régularisation, la commune envisage de se porter acquéreur de la
parcelle cadastrée à la section C sous le numéro 4 417, d’une superficie de 279
m2 actuellement propriété des consorts GOUILLON et qui sera intégrée au
domaine public compte tenu de la nature de celle-ci constituant de la voirie
communale.
Elle se situe en zone UC du PLU de notre commune.
En accord avec les vendeurs cette acquisition se fera à l’euro symbolique.
Précision étant ici faite que les frais inhérents à l’acquisition seront à la charge de
la commune.
Le conseil municipal est appelé à :
autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée à la section C sous le numéro
4 417 appartenant aux consorts GOUILLON à l’euro symbolique.
- charger le service foncier d’établir l’acte de vente de cette parcelle.
- autoriser monsieur le maire à authentifier l’acte de vente.
- autoriser madame Séverine MUGNIER, ou en cas d’empêchement monsieur
Michel PASSETEMPS, à signer l’acte authentique de vente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
9. Débat d’orientation budgétaire 2016 (annexe n°1).
Monsieur Guy MORT, maire-adjoint délégué au budget, rapporteur, renvoie au
document préparatoire au débat d’orientation budgétaire joint en annexe à la
présente note de synthèse.
Ce débat ne donnera pas lieu à un vote
10. Participation financière des communes extérieures aux charges
scolaires de la commune pour l’année scolaire 2015 – 2016.
Monsieur Yvan CROISSANDEAU, maire-adjoint délégué aux affaires scolaires,
rapporteur, fait l’exposé suivant :
Dans le cadre de la réciprocité des crédits scolaires entre collectivités, il convient
de fixer la participation de la commune où se trouve domicilié l’enfant qui, pour
raison prioritaire, est scolarisé à l’école maternelle ou primaire de La Balme de
Sillingy.
Le coût annuel par élève, résulte de l’ensemble des frais de fonctionnement de
l’établissement scolaire qui, pour l’année scolaire 2015 - 2016 a été fixé à 52 euros
par élève, quel que soit le niveau de celui-ci.
Compte tenu de ces éléments financiers, il est proposé au conseil municipal
l’application de la réciprocité scolaire pour un enfant en école maternelle ou
primaire de 52 euros pour l’année scolaire 2015 - 2016.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
11. Tarifs municipaux 2016 (annexe n°2).
Monsieur Guy MORT, maire-adjoint délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé
suivant :
Pour tenir compte de l’évolution des services, la grille des tarifs municipaux a été mise
à jour, ainsi qu’il suit :

Stationnement commerçant sur la place publique (camions outillages...) :
50,00 euros par jour.

Droit de place commerçant ambulant (hors marché) : 50,00 euros / jour.

Tarifs des manifestations communales (droits d’entrée, droits de place).
MANIFESTATIONS
FESTIVAL DES
ARTS SCENIQUES
SPECTACLES
ADULTES HORS
FESTIVAL
SPECTACLES
ENFANTS HORS
FESTIVAL
FETE DES
PLANTES ET DES
TERROIRS
FETE DU LAC
FOIRE DE LA
BATHIE
LIBELLE
TARIF
Place adulte
6€
Abonnement 3 spectacles adulte
Place moins de 18 ans
14 €
3€
Place adulte
8€
Place moins de 18 ans
4€
Place adulte
4€
Place moins de 18 ans
Chalet 2m*4m – viticulteurs
électricité / matériel / gardiennage
Chalet 2m*4m - exposant nourriture
électricité / matériel / gardiennage
Stand mairie - 4m*3m
électricité / matériel / gardiennage
Stand personnel
électricité / gardiennage
Emplacement libre maximum 10 m
sans matériel ni électricité
Emplacement libre / mètre linéaire
sans matériel ni électricité
Emplacement particulier / mètre linéaire
Emplacement professionnel / mètre linéaire
4€
95 €
60 €
55 €
35 €
35 €
15 €
3€
6€
Emplacement manège de type baraque
(baraques à frites, pêche aux canards, tir,
confiserie…)
70 €
Emplacement manège de dimension
moyenne
(manège enfant…)
100 €
MARCHE DE NOEL

Emplacement gros manèges
Caution stationnement manège
Caution stationnement caravanes
Chalet 2m*4m - exposants extérieurs
électricité / matériel / gardiennage
Chalet 2m*4m - exposant membre du
GAEB
électricité / matériel / gardiennage
Stand mairie - 4m*3m
électricité / matériel / gardiennage
Stand personnel
électricité / gardiennage
Exposition des artistes
Emplacement dans la salle des Fartoz /
Matériel
300 €
600 €
600 €
95 €
60 €
55 €
35 €
10 €
Reproduction dossier PLU : papier 138,00 euros, CD 30 euros.





Photocopies de documents administratifs (hors coût d’envoi postal) :
recto A4 : 0,20 euros.
recto A3 : 0,30 euros.
recto-verso A4 : 0,30 euros.
recto-verso A3 : 0,50 euros.


m².



Cimetière :
Concession cimetière trentenaire : 120 euros /m² soit 300 euros la place de 2,50
Columbarium pour 30 ans : 675 euros.
Caveau 2 places pour 30 ans : 2 300 euros.
Caveau 4 places pour 30 ans : 3 300 euros.

Location salle de spectacles à l’Espace 2000 :
Tarif à la journée et 1/2 tarif par journée supplémentaire.

Salle avec matériel son et lumière :
Troupe amateur CCFU 250,00 euros,
Autres troupes amateurs 300,00 euros,
Troupe professionnelle 400,00 euros.

Salle sans matériel son et lumière :
180,00 euros et majoration de 70,00 euros pour les compagnies domiciliées hors
CCFU.

Caution pour dégradations au mobilier et bâtiment : 800,00 euros,

Caution pour dégradation matériel son et lumière : 3 000,00 euros,

Caution pour frais de nettoyage : 100,00 euros.

Utilisation des équipements pour la M.F.R. (salles Georges Daviet, terrains
de foot) :
 Salle Georges Daviet : 14 euros / l’heure,
 Salle du Bois Joli : 14 euros /heure,
 Terrain de foot : 4,5 euros /heure.

Tarifs pub newsletter, location des chalets bois, location
véhicule :
 « La newsletter » bandeau publicitaire, tarif applicable 20,00 euros /
semaine.
 Chalets :
 Location aux communes de la CCFU : 50 euros/semaine/chalet de
4m*2m et 25 euros semaine/chalet de 2m*2m

Location aux extérieurs : 500,00 euros/semaine/chalet, caution
1 000,00 euros.
 Fiat Scudo location pour services intercommunaux et associations dont
le siège est sur la commune ou sur la CCFU : 50,00 euros TTC avec 200 km
inclus et 0,30 euros TTC du km supplémentaire.

Stationnement campings cars au domaine du Tornet: 6 euros par
24 heures entamées.

Panneau dénomination lotissement (450 x 250 mm, fond vert,
support 2m) :
 FOURNITURE panneau : 120,00 euros,
 FOURNITURE panneau + pose sur mat d’éclairage : 200,00 euros,
 FOURNITURE panneau + pose sur support : 330,00 euros.

Vacations funéraires : 25,00 euros.

Taxes de crémation : 5,50 euros.

Mise à disposition du personnel technique communal et du
matériel tel que camion, camionnette, tractopelle et compresseur, pour
les communes voisines ou pour les associations des communes
voisines
 PERSONNEL

Adjoint technique 2ème classe : 15,96 euros / heure ;

Adjoint technique principal 2ème classe : 19,95 euros / heure ;

Adjoint technique principal 1ème classe : 19,36 euros / heure ;

Technicien : 24,71 euros/heure ;

Technicien principal 1ème classe : 31,33 euros / heure ;
 CAMIONS : 40,00 euros / heure.
 CAMIONNETTE : 30,00 euros /heure.
 PELLE MECANIQUE 5t : 50,00 euros / heure.
 COMPRESSEUR : 30,00 euros / heure.
 TRACTEUR : 40,00 euros / heure.
Toute heure entamée est due, le tarif de location des matériels est sans
chauffeur.

Bibliothèque
La consultation sur place est libre et gratuite. L'inscription est obligatoire pour
emprunter des documents. Chaque inscrit peut emprunter 4 ouvrages pour
une durée de 3 semaines. La durée de validité est d'une année (date à date).
Un enfant ne peut s’inscrire seul, il faut obligatoirement un adulte
responsable avec lui.
 habitant CCFU : 10 euros ;
 extérieur CCFU : 20 euros;
 bénévole à la bibliothèque : 0€ ;
 ouvrage perdu, rendu abîmé ou non rendu après 3 rappels :
remplacement à l’identique ou remboursement à sa valeur à neuf + frais
administratif de 0,50 euros par livre et frais d’équipement de 1 euros par livre
ou 5 euros par bande dessinée
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Cantines- garderie
 garderie : 1 euros la demi-heure ;
 cantine : 4 euros le repas et 8 euros en cas de non inscription ou
inscription le jour même ;
 panier repas : 2,70 euros (enfants à PAI) ;
 remise de 10% pour les familles de trois enfants et plus.
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
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Activités Cirque
pour les primaires : 90,00 euros l’année,
pour les collégiens : 95,00 euros l’année.
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

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Activités Théâtre
pour les collégiens et lycéens : 95,00 euros l’année,
pour les primaires : 85,00 euros l’année.
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Activités Djembé : 75,00 euros l’année.
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Activités HIP-HOP : 50,00 euros l’année.
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Centre de loisirs vacances scolaires (entente avec Sillingy) :
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Accueil de loisirs : tarifs journée centre de loisirs des vacances
scolaires et des mercredis en période scolaire :
QUOTIENTS FAMILIAUX (QF)
Tarif journée
du centre de
loisirs des
vacances
scolaires
Tarif journée
du centre de
loisirs des
mercredis en
période
scolaire
QF de 0 à 620
14,50 €
10,00 €
QF de 621 à 800
15,50 €
11,00 €
QF de 801 à 1000
15,50 €
12,00 €
QF de 1001 à 1500
17,50 €
13,00 €
QF >1501
20,00 €
15,00 €
Hors régime général de la CAF
22,00 €
17,00 €
Pour les quotients familiaux compris entre 0 et 800 euros, les tarifs ci-dessus
seront revalorisés de la valeur de l’augmentation des bons de la caisse
d’allocations familiales.
Les CCAS de la Balme de Sillingy et Sillingy participeront respectivement à
hauteur de 2,5 euros par journée pour les enfants domiciliés sur leur
commune dont le quotient familial est compris entre 801 et 1 500 euros. Ils
participeront également du montant des bons CAF ou MSA pour les familles
dont le quotient est compris entre 0 et 800 euros et qui ne sont pas éligibles
à ces bons au moment de l’inscription.
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Location salles et matériels communaux :
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Délibération n°
du 1er février 2016
TARIF GENERAL (Tous les tarifs s'entendent avec participation du locataire
à la mise en place et au rangement des salles sous la responsabilité d'un
régisseur).
Forfait ½ journée supplémentaire : +25%
supplémentaire : +50%
Forfait 1 journée
Tarif Prestations suppl. Salle Georges Daviet*
Jusqu’à 80 m²
Piste de danse
Jusqu’à 150 m²
Jusqu’à 70 m²
Podium
Jusqu’à 130 m²
Sono avec technicien extérieur
100 €
150 €
100 €
150 €
250 €
Cautions à déposer pour l’utilisation des salles :
Essuyage Vaisselle
Nuisances sonores
Dégâts matériels sauf Salle Georges Daviet
Dégâts matériels Salle Georges Daviet
Relavage Vaisselle par services municipaux
Gratuités et Tarifs réduits
100 €
800 €
800 €
1 300 €
250 €
Préalable : la gratuité ne concerne que les associations balméennes
ayant des activités annuelles et régulières d'animation de la commune
au nombre de 3 minimum.
- Manifestations non lucratives ou activités désintéressées d’associations ou
activités scolaires.
- Activités d’associations dont l’objectif sert l’intérêt de la commune
directement.
- Manifestations lucratives dont l’objectif sert l’intérêt de la mairie
directement.
- AG des associations.
Dérogation
Les associations balméennes ayant des activités régulières annuelles (voir
préalable plus haut) ont le droit d’organiser gratuitement, chaque année, une
et une seule manifestation à but lucratif au Bois-Joli. Si la salle Daviet est
attribuée à la place du Bois-Joli, le montant de location minimum perçu est
de 300 euros. A la première attribution -gratuite pour le Bois-Joli ou à 300
euros pour la salle Daviet - le droit annuel à gratuité pour manifestation à but
lucratif de l’association bénéficiaire est épuisé. La mise en place et le
rangement sont à la charge des associations. sous la responsabilité du
régisseur.
2- Location Salle G. Daviet dans le cadre de la Foire de la Bathie : tarif
unique 400 euros.
Non gratuité
- Activités d'associations commerciales ou concurrentielles ou lucratives
(recettes directes ou indirectes).
- Manifestations dans lesquelles se déroulent de transactions commerciales
ou financières qui ne servent pas l'intérêt direct de la commune.
- Manifestations lucratives pour faire vivre une association sauf dérogation
citée plus haut.
- Associations non domiciliées à La Balme.
Location matériels et/ou vaisselle sans location de salle :
Particuliers
Associations
La Balme
Location de matériel pris
sur place (chaises,
tréteaux, plateaux,
stands...)
50€
Location de matériel livré
100€
Location de matériel pris
sur place ou livré (chaises,
tréteaux, plateaux, stands..)
Gratuit
+
caution
250€
+
caution
250€
+
caution
250€

Aucun matériel n'est prêté ou livré à l’extérieur de la commune.
Dérogation possible sur avis commission salles pour association ou
commune.
Horaires d’utilisation des Salles
Salle G. Daviet jusqu’à 3h du matin.
Espace 2000 : jusqu’à 22h00.
Autres salles : jusqu’à 1h du matin
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 abstentions (A. BLANCHARD, A.
MEYRIER, H. BETEMPS, F. HAUTEVILLE), le conseil municipal adopte cette
proposition.
12. Installation du dispositif école numérique – approbation d’un
avenant 02 au lot 1 : fourniture de matériel (annexe n°3).
Monsieur Guy MORT, maire-adjoint délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé
suivant :
Lors de la signature du lot 1 de l’installation du dispositif école numérique dans les
établissements de la commune, la société TILT INFORMATIQUE, titulaire du
marché, avait proposé dans son offre une option d’installation d’un système de
serveurs permettant la connexion internet des salles de classe.
Compte tenu de la présentation de l'offre, le caractère essentiel de cette option a
été masqué et l'option n'a finalement pas été retenue au moment de la signature
du marché initial. Il convient dès lors de retenir cette option.
L’étude technique puis les négociations pour la mise en place de cette solution ont
abouti à une augmentation du montant du marché de 8 364 euros H.T., comme
indiqué par le devis de la société TILT INFORMATIQUE joint en annexe, soit un
écart de 10,06 % par rapport au montant initial du marché (83 145,49 euros H.T.).
Ainsi compte tenu du précédent avenant, l’avenant 02 fait passer le montant du
marché à 95 359,49 euros H.T.
Le conseil municipal, par sa délibération n°2014-19 du 14 avril 2014,
conformément à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
ayant délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant les
avenants n’entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieurs à 5 %.
En conséquence, Il convient de présenter cet avenant à l’approbation du conseil
municipal.
Le conseil municipal est appelé à:
approuver l’avenant 02 au marché du lot 1 d’installation du dispositif école
numérique portant le montant du marché à 91 509,49 euros H.T (QUATRE-VINGT
ONZE MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES).
autoriser monsieur le maire à signer cet avenant avec la société TILT
INFORMATIQUE.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette
proposition.
13. Questions diverses.
La séance est levée à 20h48.
Le maire,
François DAVIET.