Ministère des Affaires Etrangères Consulat Général d`Italie Lyon

Ministère des Affaires Etrangères
Consulat Général d’Italie Lyon
5, rue Commandant Faurax – 69006 Lyon
Tel.00 33 4 78 93 00 17
Adresse mail: [email protected]
Site web: www.conslione.esteri.it
10/06/2011
APPEL D’OFFRE
Pour la vente d’un immeuble propriété de l’état Italien
Sis à Chambéry, 12, Boulevard Lemenc
A) CONDITIONS GENERALES
1. Disposition applicable
La présente procédure d’appel d’offre est soumise aux dispositions italiennes
(RD 23 mai 1924 n.827; DPR 5 janvier 1967 n.18)
L’acte de transfert de la propriété à procédure d’aliénation achevée est soumis au droit
français.
L’Administration se réserve la faculté de procéder à la vente en présence d’un seul offrant
ainsi que d’annuler ou révoquer, suivant les dispositions en vigueur, la procédure d’appel
d’offre en chaque phase.
Les modalités de déroulement et de participation à l’appel d’offre sont réglementées par le
présent avis d’offre, ainsi que par les pièces annexes que les participants sont tenus de
connaître avant la présentation de l’offre.
2. Description de l’immeuble:
Données d’identification
Commune: Chambéry
Adresse: 12, Boulevard Lemenc
Code postal: 73000
Cadastre: An. 71, Section BR, n. Plan 15
Superficie découverte (m2): _______
Superficie couverte (m2): 500 environ
Etat d’occupation: (actuel) Guichet consulaire et Association API
Etat d’entretien:_________
Servitudes
_________
Visite des lieux
Il est possible de visiter les lieux en prenant rendez vous avec le Responsable de la procédure.
Des informations ultérieures et plus spécifiques sur l’immeuble peuvent être demandées au
Responsable de la procédure auprès du Consulat Général d’Italie à Lyon.
-1-
3. Prix de base de l’offre
Le prix de base de l’enchère est de 1.133.269,73 Euros
4. Modalité de déroulement de l’offre
L’enchère s’effectuera avec la présentation d’offres secrètes identiques ou supérieures au prix
de base de l’enchère
b) les offres devront être rédigées conformément au modèle «Annexe 2» du présent appel
d’offre, disponible auprès du Consulat Général d’Italie à Lyon ou sur le site web:
www.conslione.esteri.it.
c) Seront exclus de l’enchère les concurrents qui n’auront pas respecté toutes les indications
contenues dans le présent avis.
d) Sont admis à participer à l’enchère tous ceux (personnes physiques et juridiques, privées ou
publiques) qui prouvent leur propre capacité à s’engager par contrat.
5) L’enchère, sauf pour ce qui est prévu dans les conditions générales, sera déclarée caduque
s’il n’a pas été présenté au moins une offre valable.
B) MODALITE DE PARTICIPATION
1. Termes de participation
Afin de participer à l’appel d’offre, les intéressés, devront faire parvenir, sous peine
d’exclusion, l’offre économique dont au point 4b) des conditions générales, conjointement à
la documentation ci-après reportée, au Consulat Général d’Italie à Lyon, avant 16 heures, le
30 juin 2011.
Les offres pourront être présentées en mains propres auprès du Bureau suscité du lundi au
vendredi de 9 heures à 12 heures; la preuve de dépôt sera effectuée par la délivrance d’un
reçu, ou transmise par recommandée / accusé de réception. Dans tous les cas feront foi le
cachet du Consulat Général indiquant la date et l’heure de réception. La date d’expédition de
la recommandée n’aura aucun effet.
L’Administration est exonérée de toute responsabilité en ce qui concerne la non distribution,
le retard ou la non remise du pli quelle qu’en soit la cause.
2. Documentation requise
Les participants devront produire sous peine d’exclusion, la documentation indiquée cidessou :
a) déclaration personnelle (annexe 1) accompagnée d’une copie du document d’identité
dans lequel il résulte:
- si l’offrant est une personne physique, la déclaration d’absence de charges pénales
ou de condamnation qui comportent la perte ou la suspension de la capacité de
contracter avec des sujets privés et publics ;
- si l’offrant effectue une activité d’entrepreneur, en forme individuelle ou associée,
la déclaration du représentant légal qui le représente d’absence de procédure de faillite
ou de liquidation à charge de l’entreprise et la déclaration de charges pénales ou de
condamnation qui comportent la perte ou la suspension de la capacité de contracter
avec des sujets privés et publics à charge du même représentant de loi.
- si l’offrant est un Organisme public, déclaration du représentant légal d’absence de
procédures administratives similaires aux procédures de faillite ou de liquidation à la
charge de l’Organisme;
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-
que l’offrant connaît et accepte sans restrictions les indications contenues dans le
présent avis;
les données relatives à son domicile pour toute communication ;
b) offre aux enchères (pièce jointe 2). L’offre doit avoir une validité de 180 jours à partir de la
date de présentation.
Avant la stipulation du contrat d’achat/vente l’Administration se réserve la faculté de
demander la documentation justificative relative à tout ce qui est déclaré dans la pièce jointe
1, délivrée par les institutions compétentes.
3. Non admissibilité d’offres par procuration.
Les offres par procuration ne sont pas admises, sauf dans le cas des représentants légaux de
personnes juridiques publiques et privées et de sociétés qui effectuent une activité
d’entrepreneur.
4 Garanties.
Chaque concurrent, pour être admis aux enchères, devra présenter la documentation originale
certifiant la constitution d’une caution provisoire à garantie de l’offre, correspondant à 10%
du prix de base des enchères pour les personnes physiques et à 5% pour les personnes
morales.
La garantie pourra être constituée par caution bancaire ou par police d’assurance.
Les Organismes publics peuvent attester, dans leur propre budget ou dans un document
analogue, la disponibilité d’une somme au moins égale à la valeur de la base des enchères
(1.133.269,73 Euros ).
5. Présentation de la documentation d’offre.
La documentation relative à l’offre (documents et offre) devra parvenir dans les délais
indiqués au point B, point 1, dans un pli spécifique, suivant la procédure fournie ci-dessous.
Pli.
Adresse: Consulat Général d’Italie à Lyon, 5, rue Commandant Faurax – 69006 Lyon (suivant
les délais susmentionnés).
Expéditeur: identité et adresse de l’expéditeur, inscription « Enchères publiques du 10 juin
2011».
Intégrité du pli. Pour en garantir l’intégrité, le pli devra être fermé et contresigné sur les bords
qui le ferment.
Enveloppe documents et offre. Afin de ne pas être exclus, il faudra insérer, à l’intérieur du
pli, deux enveloppes fermées, contresignées sur les bords de fermeture, ayant les mêmes entêtes que le pli, et portant l’inscription, respectivement :
A «DOCUMENTS»,
B «OFFRE».
Enveloppe A – DOCUMENTS. Dans cette enveloppe, il faudra insérer, sous peine
d’exclusion, les trois documents suivants :
- 1) déclaration substitutive (pièce jointe 1) préalablement remplie,
- 2) documentation indiquée au point B, 4) certifiant la possession d’une garantie
convenable;
- 3) copie d’un document d’identité en cours de validité.
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Enveloppe B – OFFRE. Dans cette enveloppe il faudra insérer le modèle d’offre (pièce jointe
2).
En insistant sur le fait que les enveloppes A et B devront parvenir fermées et contresignées
sur les bords de fermeture, il est précisé qu’une documentation parvenue sans respecter les
indications suscitées entraînera la nullité de l’offre.
C) MODALITE DE DEROULEMENT DES ENCHERES
1. Séance publique d’ouverture des offres.
Le 30 juin 2011, à 17h00, le Responsable de la procédure, en séance publique, ouverte aux
concurrents ayant présenté une offre, procèdera à l’ouverture des plis et à l’examen de la
documentation jointe à ces derniers.
En considérant tout ce qui est prévu dans les conditions générales, l’adjudication aura lieu en
faveur de celui qui aura présenté l’offre la plus élevée et même s’il n’y avait qu’une seule
offre valable.
Le prix offert devra être égal ou supérieur à celui indiqué comme base des enchères. Les
offres inférieures à la base des enchères ne seront pas acceptées.
Les offres conditionnées ou exprimées de façon indéterminée ou faisant référence à une autre
offre de la même personne ou d’autres ne seront pas admises. L’offre devra être exprimée en
chiffres et en lettres; en cas de désaccord, prévaudra le montant le plus avantageux pour l’Etat
italien.
2. Egalité d’offres parvenues. Surenchères.
Si deux ou plusieurs concurrents venaient à présenter la même offre, seulement ces derniers,
si présents, seront invités à formuler une nouvelle offre, au cours de la même séance, par la
méthode des offres secrètes, à condition qu’elle soit acceptée par les concurrents. Si la
présence contextuelle ou l’accord pour la formulation immédiate de nouvelles offres sont
absents, les mêmes concurrents seront invités à présenter une nouvelle offre dans les deux
jours suivant la séance suivant les mêmes modalités prévues pour la première offre.
Après la remise des enveloppes, le plus offrant sera déclaré l’adjudicataire.
Si les concurrents ayant proposé la même offre n’acceptent pas de surenchérir ou si leur
nouvelle offre est du même montant, l’adjudicataire sera choisi par tirage au sort.
3. Droits de préemption
Cette enchère ne compromet pas le droit de préemption de la part de ceux qui en ont
éventuellement droit.
4. Effets du procès verbal d’adjudication.
Le procès verbal d’adjudication n’aura pas les effets du contrat d’achat/vente, par
conséquent, il faudra procéder à la souscription de l’acte d’achat/vente selon les modalités qui
seront communiquées par la suite.
5. Conditions de vente.
L’immeuble en épigraphe est aliéné dans l’état de fait et de droit dans lequel il se trouve, y
compris les éventuelles charges actives et passives, des servitudes continues et discontinues,
apparentes et non apparentes.
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6. Obligations de l’acheteur et de l’Administration.
Par la stipulation de l’acte de vente, l’acheteur sera tenu à tous effets de raison, mais les
obligations de l’Administration seront subordonnées à l’approbation du contrat par l’autorité
compétente.
7. Renonciation de l’acheteur.
Si l’adjudicataire définitif renonçait ou s’il ne se présentait pas pour la souscription du contrat
de vente dans les délais établis, il perdra tous ses droits et il subira la confiscation de sa
caution ou l’annulation de la police bancaire ou d’assurance prêtée. Dans ce cas, le Consulat
Général de Lyon se réserve la possibilité d’évaluer l’adjudication du bien en faveur du
deuxième plus offrant ou d’activer une nouvelle procédure.
8. Retrait des garanties.
Les concurrents qui n’ont pas été déclarés adjudicataires et ceux qui n’ont pas été admis aux
enchères, recevront le quitus pour le retrait des cautions constitué à la garantie de l’offre.
D) DERNIERS RENSEIGNEMENTS
1. Responsable de la procédure.
Le responsable de la procédure est le Directeur administratif, Mme Donatella Fattori.
Courriel: [email protected];
Tél. (+33) 04 72 82 38 10 , (+33) 4 72 82 38 25.
2. Délais de clôture de la procédure.
La présente procédure se conclura dans un délai d’un mois à partir de la publication du
présent avis.
3. Traitement et conservation des données personnelles.
Le traitement des données parvenues n’aura lieu que pour les finalités spécifiées dans le
présent avis des enchères et en conformité avec les dispositions normatives en vigueur.
Il est précisé que le traitement des données personnelles sera fondé sur l’entière protection des
droits des concurrents et sur leur confidentialité. Les données seront gardées parmi les actes
du Consulat Général et de l’Administration centrale exclusivement pour des contrôles
administratifs et comptables et, en tout cas, pour une durée non supérieure à onze ans après la
publication du présent avis.
4. Troubles.
Sera poursuivi, suivant les Codes Pénaux respectifs, quiconque empêchera ou troublera les
enchères par violence, menace, cadeaux, promesse, collusion ou tout autre moyen frauduleux,
ou qui éloignera les offrants. Il en sera de même contre qui voudrait concourir en échange
d’argent ou d’autre avantage donné ou promis.
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ANNEXE 1 (à insérer dans l’enveloppe A) – Documents)
DECLARATION SUBSTITUTIVE DE CERTIFICATION
Je soussigné …………………………………………………………né à ……………………. Le
………………………………….., résidant …………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
DECLARE
a1) participer pour son propre compte;
a2) participer pour compte d’une Société Individuelle …………………….. , ayant son siège à
…………………………………………………………………………………………………
en qualité de titulaire ;
a3) participer pour compte d’une Société de personnes………………………., ayant son siège social à
……………………………………………………………………………………
en qualité d’associé/administrateur
a4) participer pour compte d’un autre type de société …..…………………..., ayant son siège social à
……………………………………………………………………………………
en qualité d’administrateur avec pouvoirs de représentation/ fondé de pouvoirs
b) Déclare en outre, pour valider l’offre :
(en qualité de personne physique)
- de ne pas être soumis à des procédures pénales et de ne pas avoir subi de condamnations
comportant la perte ou la suspension de la faculté de négociation avec des personnes privées
ou publiques ;
(en qualité d’entrepreneur individuel ou associé)
- que l’entreprise concurrente n’est pas soumise à une procédure de faillite ou de liquidation ;
- déclare, en qualité de représentant légal, ne pas être soumis à des procédures pénales et de ne
pas avoir subi de condamnation ayant entraîné la perte de faculté de négociation avec
personnes privées ou publiques;
(en qualité d’institution publique)
- que l’institution qu’elle représente n’est pas soumise à des procédures administratives
analogues à celles de faillites ou de liquidation;
c) s’engager, si demandé, à produire une documentation apte délivrée par les organismes
compétents prouvant les déclarations faites;
d) de connaître et d’accepter sans conditions les indications contenues dans le présent avis de
vente aux enchères;
e) d’avoir présenter une garantie correspondante aux termes du présent avis de mise aux enchères
(joindre la documentation faisant foi : garanties bancaires, assurances, déclarations).
f) D’élire son propre domicile, pour toute éventuelle communication, à l’adresse
suivante ……………………………………………………………………………..
g) Joindre à la présente : 1) photocopie d’un document en cours de validité e 2) document
attestant l’existence de la garantie citée au point e)
Date ………………………………
Le déclarant …………………… *
Nom, prénom, qualité et cachet officiel si entrepreneur individuel ou associé, ou Organisme
public.
Annexe 2 (à insérer dans l’enveloppe B – Offre)
OFFRE D’ ENCHERES
Au Consulat Général d’Italie de Lyon
Objet : offre pour l’acquisition de l’immeuble situé au 12, Boulevard Lemenc – 73000
Chambéry
Je soussigné …………………………………………………………………………..
Né à …………………………………………… le …………………………………
Résidant à ……………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………
et domicilié à ………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………
DEMANDE
A être admis à participer à la vente aux enchères du bien et s’engage à s’en porter
acquéreur pour la somme de Euros (en chiffres) ………………………………….
(en lettres) …………………………………………………………………………..
DECLARE
-
avoir pris connaissance des conditions générales contenus dans l’avis de mises aux
enchères suscité,
qu’il versera le prix d’acquisition de l’immeuble suivant les conditions et les temps qui
lui seront indiqués par le Consulat Général à Lyon,
qu’il paiera les frais annexes.
Date
……………………………………
Signature
……………………………………..