Cert. Scol. Dante Alighieri - Consolato Generale d`Italia a Casablanca

Ministero degli Affari Esteri
e della Cooperazione Internazionale
Consolato Generale d’Italia
Casablanca
Tel. 00212(0) 522 437078
Adresse Email: [email protected]
Home page: www.conscasablanca.esteri.it
AVIS DE VENTE AUX ENCHERES
D’UN IMMEUBLE DE PROPRIETE DE L’ETAT ITALIEN
Ex Vice Consulat d’Italie à Tanger
Sis au : 35, rue Assad Ibn Al Forat
(ex rue Garibaldi)
Quartier Marchan - Tanger - Royaume du Maroc
05/09/2016
A) CONDITIONS GENERALES
1. La réglementation applicable.
La présente procédure de vente aux enchères est régie par les normes italiennes en
vigueur en la matière.
L’acte de transfert de propriété, après conclusion des formalités d’aliénation, est
soumis au droit marocain.
L’administration se réserve le droit de procéder à la vente en présence d’une seule
offre, à condition que celle-ci soit retenue valable, adéquate et convenable, de
même qu’elle peut annuler, suspendre ou révoquer la procédure de vente aux
enchères à n’importe quelle phase, selon les normes en vigueur.
Les modalités de déroulement et de participation à la vente aux enchères sont
règlementées par le présent avis aux enchères, de même que par les annexes y
afférentes, que les participants sont tenus connaître préalablement à la présentation
de l’offre.
2. Description de l’immeuble
Données d’identification
Commune : Tanger
Adresse: 35, rue Assad Ibn Al Forat (ex rue Garibaldi n.35 Quartier Marchan)
1
Cadastre : T.F. 8.360 /G
Superficie découverte [m2] : 5.616 environ
Superficie couverte [m2] : 1.640 environ commerciaux (divisé entre deux
bâtiments principaux et deux dépendances)
Etat d’occupation : inoccupé
Etat de manutention: correct
Lien : cette propriété n’est grevée au 2 mars 2016 d’aucun droit réel ni charge
foncière, sauf une inscription d’une zone non aedificandi, inscrite le 03/06/1959
(Vol 29-N.°419) d’une largeur de 2 centiares tout au long des bornes B1 et B5 et
une servitude de jardin de 2 mètres.
Visite des lieux
Il est possible, pour toute personne, investie d’un pouvoir de représentation en
bonne et due forme, de prendre vision des lieux sur rendez-vous fixé avec le
responsable de la procédure ou avec son délégué.
D’autres informations ultérieures plus spécifiques concernant l’immeuble peuvent
être demandées au responsable de la procédure auprès du Consulat Général d’Italie
à Casablanca par e-mail à l’adresse : [email protected]
3. Prix de base de la vente aux enchères.
Le prix établi comme base de vente aux enchères est fixé en dirhams 33.820.000.
Toutes les dépenses accessoires relatives au contrat sont à la charge de l’acquéreur.
4. Modalité de déroulement de la vente aux enchères.
a) La vente se déroulera avec la présentation d’offres secrètes égales ou
supérieures au prix établi comme base de vente aux enchères ;
b) Les offres devront être rédigées conformément au modèle «Annexe 2 » du
présent avis de vente aux enchères, disponible auprès du Consulat Général d’Italie à
Casablanca et sur le site internet www.conscasablanca.esteri.it;
c) Seront exclus de la participation, tous les concurrents qui n’auront pas respecté
toutes les prescriptions contenues dans le présent avis de vente aux enchères ;
d) Sont admises à participer à la vente, toute personne physique ou morale, privée
ou publique, ayant répondu aux conditions requises pour conclure des contrats avec
l’Administration Publique Italienne et qui prouveront leurs capacités à honorer leurs
engagements par contrat;
e) la vente aux enchères, sauf les cas prévus par les conditions générales, serait
déclarée nulle, si aucune offre valable n’était présentée.
B) MODALITES DE PARTICIPATION
1. Les termes de participations
Pour participer à la vente aux enchères, les intéressés devront faire parvenir, sous
peine d’exclusion, l’offre financière telle quelle est prévue au point 4.b des
CONDITIONS GENERALES, jointe à la documentation indiquée ci-dessous au
Consulat Général d’Italie à Casablanca avant la date limite du 20/10/2016 à 13.00
heures.
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Les offres pourront être consignées en main propre auprès de l’Administration
susmentionnée du Lundi au Vendredi de 09.00 heures à 13.00 heures (fera foi de
dépôt le reçu qui sera délivré) ou bien le reçu, au risque exclusif du concurrent,
d’envoi du pli par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par moyen
similaire de livraison. Dans tous les cas, feront foi le cachet du Consulat Général
d’Italie à Casablanca indiquant la date et l’heure de réception.
La date d’expédition de la lettre recommandée ne revêt aucune importance.
L’Administration est exonérée de toute responsabilité en cas de défaut ou de retard
de la remise du pli, quelque en soit la cause du retard ou du défaut de remise.
2. Documentation exigée.
Les participants devront produire sous peine d’exclusion, la documentation
suivante :
a) Une Déclaration sur l’honneur en bonne et due forme (Annexe 1), munie d’une
copie d’un document d’identité, qui doit mentionner l’absence des motifs
d’exclusion et en particulier :
 Si l’offrant est une personne physique : déclaration d’absence de poursuites
judiciaires pénales en cours ou de condamnations qui comportent la perte ou la
suspension de capacité à stipuler des contrats avec des personnes privées et
publiques.
 Si l’offrant exerce une activité entrepreneuriale en forme individuelle ou en
société : déclaration du représentant légal, faisant état de l’absence de procédure de
faillite ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise, et d’une déclaration
d’absence de poursuites judiciaires pénales en cours ou de condamnations, vis-à-vis
du représentant légal de la société, qui comportent la perte ou la suspension de
capacité à stipuler des contrats avec des personnes physiques et privées.
 Si l’offrant est un Etablissement Public : déclaration du représentant légal de
l’absence de procédures administratives en cours, analogues à celles liées à la
faillite ou à la liquidation judiciaire à l’encontre de l’Etablissement.
 Que l’offrant connait et accepte inconditionnellement les indications contenues au
présent avis.
 Les données relatives à son domicile pour toute éventuelle communication.
 La personne qui signera le contrat et les modalités de paiement du prix.
b) Offre de l’enchère (Annexe 2). L’offre doit avoir une validité de 180 jours à partir
de la date de sa présentation.
Avant la stipulation du contrat de vente, l’Administration se réserve le droit de
vérifier les déclarations sur l’honneur (annexe 1) en demandant au soumissionnaire
retenu de produire dans le délai de 20 jours la documentation délivrée par les
organismes compétents.
3
3. Non admissibilité des offres par procuration
Hormis le cas des représentants légaux des personnes morales publiques et privées
et des sociétés qui exercent des activités entrepreneuriales, les offres par
procurations ne sont pas admises.
4. Les garanties :
Pour participer à la vente aux enchères, tout concurrent à la vente aux enchères
devra présenter la documentation en original et prouver le dépôt d’une caution
provisoire à titre de garantie de l’offre, équivalente à 10 % du prix de base de la
vente aux enchères.
La garantie pourra être constituée par fidéjussion bancaire ou par une police
d’assurance.
La garantie doit prévoir expressément le renoncement préventif à la caution du
débiteur principal, ainsi que le renoncement à l’exception prévue à l’art.1957 alinéa
2, du Code Civil, de même que la disponibilité de cette même garantie dans un délai
de quinze jours, sur une simple demande écrite de l’organisme adjudicateur.
Les Etablissements Publics peuvent attester, par leurs propres bilans ou par un
document similaire, la disponibilité d’une somme d’un montant équivalent au moins
à la valeur de base de vente aux enchères (dirhams 33.820.000).
5. Présentation de documentation de l’offre.
La documentation relative à l’offre (documents et offre) devra parvenir dans le délai
fixé au point B, point 1, sous pli, comme il est indiqué ci-dessous.
Pli.
Adresse: Consulat Général d’Italie 21, avenue Hassan Souktani - Casablanca 20060, dans la limite des délais susmentionnés.
Expéditeur : cordonnées et adresse de l’expéditeur, avec la mention « Vente aux
enchères publiques du 05/09/2016. »
Intégrité du pli. Pour assurer l’intégrité du pli, celui-ci devra être fermé et
contresigné sur les bords de fermeture.
Enveloppes, documents et offre.
A l’intérieur du pli, doivent être insérées, sous peine d’exclusion, deux enveloppes
fermées, contresignées sur les bords de la fermeture, portant les mêmes intitulés du
pli avec la mention ordonnée:
‘’A’’ « Documents »
‘’B’’ « Offre ».
L’Enveloppe ‘’A’’ « Documents », devra contenir, sous peine d’exclusion, les trois
documents suivants :
1- La déclaration sur l’honneur complétée en bonne et due forme, comme prévu à
l’Annexe 1.
2- La documentation prévue au point B, 4) confirmant la possession de la garantie.
3- Une copie d’un document d’identité en cours de validité.
4
L’enveloppe ‘’B’’- OFFRE. Cette enveloppe devra contenir le modèle d’offre
(Annexe 2).
Il faut souligner que les enveloppes ‘’A’’ et ‘’B’’ doivent parvenir fermées et
contresignées sur les bords de la fermeture, il y a lieu de préciser que la
documentation
reçue d’une manière non conforme aux prescriptions
susmentionnées, entrainera la nullité de l’offre.
C) MODALITE DE DEROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHERES
1. Audience publique d’ouverture des offres.
La Commission d’évaluation, constituée à cet effet, après l’expiration des délais de
présentation des offres, le jour 24/10/2016 à 10.30 heures, procède à l’ouverture
des plis et à l’examen de la documentation qu’ils contiennent, en audience publique,
ouverte aux concurrents qui ont présenté leurs offres ainsi qu’aux personnes munies
de délégation valable.
L’adjudication, et sauf les cas prévus par les conditions générales, sera attribuée à
celui qui aura présenté la meilleure offre et ce même dans le cas où il n’y aura
qu’une seule offre, à condition qu’elle soit retenue valable et convenable.
Le prix offert devra être égal ou supérieur au prix indiqué comme base de vente aux
enchères. Les offres inférieures à ce prix, ne seront pas acceptées.
Les offres assorties de conditions ou exprimées d’une manière indéterminée ou
faisant référence à une autre offre présentée par le même concurrent ou par
d’autres, ne sont pas admises. L’offre devra être exprimée en chiffres et en lettres,
en cas de discordance, c’est le montant le plus avantageux pour l’Etat qui sera
retenu.
2. Egalité des offres reçues. Relances
Lorsque deux ou plusieurs concurrents présentent la même offre, uniquement ceuxci s’ils sont présents, seront invités à formuler, au cours de la même séance, une
nouvelle offre selon la méthode des offres secrètes et à condition qu’ils conviennent
de recourir à cette modalité. En cas d’absence ou de désaccord sur la formulation
immédiate de nouvelles offres, ces mêmes concurrents seront invités à présenter une
nouvelle offre, dans les deux jours successifs à l’audience, selon les mêmes
modalités prévues pour la première offre;
Après la remise des enveloppes, sera déclaré adjudicataire celui qui aura présenté la
meilleure offre.
Si les concurrents, qui ont présenté la même offre, n’acceptent pas d’améliorer leur
offre, ou si la nouvelle offre s’avère d’un montant égal à l’offre précédente,
l’adjudicataire sera choisi par le tirage au sort.
3. Droit de préemption.
La présente vente aux enchères ne porte pas préjudice à l’exercice du droit de
préemption de la part des éventuels ayants droit.
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4. Effets du procès-verbal de l’adjudication.
Le procès-verbal de l’adjudication n’aura pas effet de contrat de vente, et il y’aura
donc lieu de procéder à la stipulation d’un acte de vente selon les modalités qui
seront communiquées ultérieurement.
5. Conditions de vente.
L’immeuble objet de la vente aux enchères sera cédé dans l’état de fait et de droit
dans lequel il se trouve, y compris les éventuelles charges actives ou passives,
servitudes continues ou discontinues, apparentes ou occultes. Le Consulat Général
d'Italie à Casablanca se réserve le droit de
récupérer les monuments, pierres
commémoratives ainsi que le canon d’artillerie, à tout moment jusqu'à ce que le
contrat de vente entrera en vigueur conformément au point C, point 6 du présent
avis. La propriété susdite sera disponible après la signature du contrat de vente et
une fois la procédure de vente terminée.
6. Les obligations de l’acquéreur et de l’Administration.
L’acquéreur et après la signature du contrat de vente, doit honorer ses obligations à
tous les effets de droits produits à son égard, en revanche, les obligations de
l’Administration seront subordonnées à l’approbation du contrat par l’autorité
compétente.
7. Renoncement de l’acquéreur.
En cas de renoncement ou lorsque l’adjudicataire définitif ne pourrait pas se
présenter pour conclure le contrat de vente dans les délais fixés, il sera déchu de
tous ses droits, et la caution bancaire ou d’assurance déposée, sera retenue. Dans
telle éventualité, le Consulat Général d’Italie à Casablanca se réserve le droit
d’évaluer l’adjudication du bien immobilier en faveur du second meilleur offrant ou
d’activer une nouvelle procédure.
8. Restitution de la caution de garantie.
Les concurrents qui n’ont pas été déclarés adjudicataires et ceux qui n’ont pas été
admis à la vente aux enchères se verront restituer les cautions qu’ils avaient
constituées à titre de garantie de leurs offres et ce après l’expiration de 10 jours de
l’audience publique.
D) INFORMATIONS FINALES
1. Responsable de la procédure.
Le Responsable de la procédure est le Commissaire Adjoint Pierina Fabris
contacts : Tél. (+) 212 (0) 522 437078
Adresse e-mail : [email protected]
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2. Traitement et conservation des données.
Le traitement des données reçues, qui constituent une condition de participation à la
vente aux enchères, se fera uniquement dans le cadre du présent avis aux enchères
et en conformité du Décret Législatif 196/2003 ainsi que les autres dispositions
légales en vigueur.
Il y a lieu de préciser que le traitement des données personnelles se fera avec
rigueur et dans le plein respect des droits des concurrents et de leurs
confidentialités. Ces données seront conservées aux archives du Consulat Général
d’Italie à Casablanca et de l’Administration Centrale à but uniquement de contrôle
administratif et comptable pour une durée ne dépassant pas le temps nécessaire à
leur traitement dans le cadre de l’objet pour lesquels ont été recueillies.
3. Irrégularité.
Quiconque par violence, menace, dons, promesses, ou par toute manœuvre
frauduleuse, empêche ou perturbe le déroulement de la vente aux enchères ou bien
tente d’exclure ou manipuler les concurrents par des promesses, par l’argent ou par
d’autres moyens, sera poursuivi conformément aux Codes Pénaux applicables.
4. Le Tribunal compétent
En cas de litige, le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Rome – (Italie).
Le Consul Général
Alessandro Ferranti
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Annexe 1 (à insérer dans l’enveloppe A – Documents)
DECLARATION SUR L’HONNEUR
(ART. 46 DPR 445/2000).
Je soussigné ……………………………..………………….………………….
né……………………………………….résidant ………………………………
Etant conscient de la responsabilité pénale en droit italien en matière de
déclarations sur l’honneur en vertu du D.P.R 445/2000 et en particulier des
articles 75 et 76 :
DECLARE
a1) participer pour mon propre compte
a2) pour le compte de la société individuelle ………………, ayant siège à
………….rue …………………n°………………, en qualité d’associé/
administrateur
a3) pour le compte de société de personnes …………………, ayant siège à
………………………………………………….. ,
en
qualité
d’associé/administrateur.
a4) pour le compte d’autre type d’Etablissement……………, ayant siège à
…………………………………………………., en qualité d’Administrateur
investi de pouvoirs de représentation/délégué spécial.
b) déclare en outre pour la validité de l’offre que :
(S’agissant d’une personne physique)
- de ne pas être soumis à aucune procédure pénale et de n’avoir subi aucune
condamnation qui entraine la perte ou la suspension de la capacité de
conclure des contrats avec des personnes privées ou publiques.
(s’agissant d’entrepreneur en forme individuelle ou en forme d’associé)
- que l’entreprise participante n’est pas soumise à une procédure de faillite ou
de liquidation judiciaire.
- En qualité de représentant légal, déclare ne pas être soumis à aucune
procédure pénale et de n’avoir subi aucune condamnation qui entraine la
perte ou la suspension de la capacité de conclure des contrats avec des
personnes privées ou publiques.
(S’agissant d’Etablissement Public)
-Que l’Etablissement qu’il représente n’est pas soumis à une procédure
administrative analogue à celle prévue pour la faillite ou la
liquidation judiciaire ;
c) De s’engager à produire la documentation demandée en bonne et due
forme délivrée par des organismes compétents confirmant les
déclarations faites.
d) De connaitre et d’accepter inconditionnellement les indications
contenues dans le présent avis aux enchères.
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e) D’avoir déposé la garantie requise en vertu du présent avis de vente
aux enchères (joindre la documentation correspondante, fidéjussion,
police d’assurance, déclaration )
f) D’élire son propre domicile pour les éventuelles communications à
…………
g) D’avoir pris connaissance que les données personnelles fournies
constituent une condition de participation à la présente procédure et
qu’il autorise leurs traitements en vertu du D. Lgs 30.6.2003 n. 196.
h) De joindre à la présente :
1. photocopie du document en cours de validité (*)
2. documentation attestant la possession de la garantie
requise prévue au point e).
Date
le déclarant (**)
--------------------------------------------------------------------------------------------(*) Aux termes de l’art. 38 du D.P.R 445 du 28/12/2000, la déclaration est
souscrite par l’intéressé et envoyée avec une photocopie d’un document
d’identité du déclarant en cours de validité.
(**) Nom et prénom, fonction et cachet officiel, si entrepreneur en forme
individuelle ou associé ou Organisme Public.
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Annexe 2 (à insérer dans l’enveloppe B- Offre)
OFFRE DE VENTE AUX ENCHERES
Au Consulat Général d’Italie à Casablanca
Objet : offre pour l’achat de l’immeuble sis au: 35 rue Assad Ibn Al Forat
(ex rue Garibaldi) Quartier Marchan Tanger Royaume du Maroc
Cadastre : T.F. 8.360 /G
Superficie découverte [m2] : 5.616 environ
Superficie couverte [m2] : 1.640 environ commerciaux (divisé entre deux
bâtiments principaux et deux dépendances)
Je soussigné ……………………………………
Né le……………………à ……………….
Résidant ……………………..
et domicilié ……………………..
Demande
D’être admis à participer à la vente aux enchères dudit bien immobilier
et dans ce but, je m’engage à acquérir ledit bien
au prix de ………… (en chiffre) (en lettre)……………………
Déclare
 D’avoir pris connaissance des conditions générales indiquées dans
l’avis de vente aux enchères susmentionnées.
 De verser le prix d’acquisition de l’immeuble selon les modalités et
les délais qui seront communiqués par ………..…d’Italie à……….
 De m’engager à payer les charges correspondantes (acte notarié,
taxes, droits de timbres, etc.….).
Date…………………………………
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Signature
PROPRIETE’ « ITALIA 1 » TITRE FONCIER N° 8.360/G
ex Vice Consolato d’Italia a Tangeri
La propriété objet du titre foncier n.8.360 /G se compose d'un terrain de 5.616 mètres carrés avec des
bâtiments destinés à l’habitation:
construction 1
Une villa avec rez-de-chaussée et un étage, d'une superficie de 824 mètres carrés au centre du terrain:
- Le rez-de-chaussée de 412 mètres carrés est composé de trois chambres à coucher, un grand salon, deux
grands halls, un débarras, une cuisine, une toilette et un WC.
- L’étage de 412 mètres carrés se compose d’une chambre et un salon, une chambre à coucher avec salle de
bain et terrasse, une chambre, un hall, un salon, deux salles de bains et un logement de femme de chambre
avec deux chambres, douche et WC.
construction 2
Un bâtiment administratif à rez-de-chaussée et un étage, d'une superficie totale de 478 mètres carrés, du côté
ouest du terrain (entre les bornes B1 et B38).
- Le rez-de-chaussée de 239 mètres carrés, destiné à usage administratif (V.Consulat italien).
- L’étage de 239 mètres carrés destiné à usage administratif (V.Consulat italien).
construction 3
Une maison de gardiennage à rez-de-chaussée uniquement, d’une superficie de 45 m², sur le côté
ouest du terrain (entre les bornes B37 et B38).
construction 4
Dépendances à rez-de-chaussée et un étage, d'une superficie totale de 293 m², sur le côté sud-ouest du terrain
(entre les bornes B29 et B34).
- Le rez-de-chaussée de 146,70 m² avec un garage;
- L’étage de 46,70 m² avec un débarras;
Puits couvert
Sur le côté sud-ouest du terrain
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