09-eau potable-avenant n-¦8-12 au contrat sefo

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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
09042013-n°09
SEANCE DU 09 AVRIL 2013
Date de la convocation du Conseil : 02 avril 2013
Le nombre de délégués en exercice est de 67
L'an deux mille treize 09 avril 2013 à 19 H 30, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué
,
le 02 avril 2013, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique
LEFEBVRE, Président
ETAIENT PRESENTS :
Michèle BARATELLA, Anne-Marie BESNOUIN, Gérard BURN, Lydia CHEVALIER, Agnès COFFIN,
Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Gérard DALLEMAGNE, Maurice
DESCAMPS, Moussa DIARRA, Laurent DUMOND, Christine ERARD,
Marc FARGE, Jacques
FEYTE, Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN, Jean-Philippe GENTA,
Christian
GOURMELEN, Roland GROS, Maryse GINGUENÉ, Sébastien HOPIN, Philippe HOUILLON, Elvira
JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Hussen KEBE, Raphaël LANTERI, Cédric
LAPERTEAUX, Armelle LEGRAND-ROBERT Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Marie-Joëlle
LIEGES, Gilbert MARSAC, Françoise MARTIN, André METZGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL, Eric
NICOLLET, Emmanuel PEZET, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Bernard ROUSSEL Gérald
RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES, Andrée SALGUES, Christophe SCAVO, Emmanuel SIOU,
Bruno STARY, Thierry THOMASSIN, Joël TISSIER, Jean-Claude WANNER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique GILLOT ayant donné pouvoir à Roland GROS
Cécile ESCOBAR ayant donné pouvoir à Eric NICOLLET
Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Christiane FRANCHETTE
Florence CAIGNARD ayant donné pouvoir à Jean-Claude WANNER
Jean-Claude RODHAIN ayant donné pouvoir à Thierry THOMASSIN
Jean-Michel LEVESQUE ayant donné pouvoir Christian GOURMELEN
Mohamed Kassim MASTHAN ayant donné pouvoir Agnès COFFIN
David AIME ayant donné pouvoir à Anne-Marie BESNOUIN
ABSENTS EXCUSES
Christophe PRAS
Pierre JANCOU
Mehdi HADJAB
Eric PROFFIT-BRULFERT
Jean-Pierre PARAY
Michel GRANGER
SECRETAIRE DE SEANCE : Gerald RUTAULT
e Président de la Communauté d'Agglomération certifie que le présent procès-Verbal a été
transmis en Sous-Préfecture le :
1 2 AVR. 2013
et affiché à la porte de I Hôtel d'agglomération le :
Le Président
Dominique LEFEB
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20130409-09-2013-DE
Date de télétransmission : 12/04/2013
Date de réception préfecture : 12/04/2013
'12 AVR. 2013
09042013-n°9
OBJET : EAU POTABLE - AVENANT N° 8-12 AU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE
L'EAU POTABLE CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE ET LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU CONFLUENT) - RETRAIT
DE LA COMMUNE DE MAURECOURT
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-25-1 et
L5216-7 III,
VU le contrat de concession du service public de l'eau potable en date du 16 Février 1987
conclu entre le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Confluent et la Société des
Eaux de Fin d'Oise,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 14 juin 2012 autorisant l'adhésion de la commune de
Maurecourt à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du 1 er juillet
2012, et concomitamment prononçant son retrait de plein droit du SIDEC,
VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de service public en date du 27 mars
2013,
1
VU le rapport de Jean-Claude WANNER :
rappelant :
- que par contrat de concession en date du 16 Février 1987 le SIDEC a concédé à la
SEFO, le captage, l'adduction, le traitement et la distribution d'eau du confluent sur
la totalité du territoire des communes d'ANDRÉSY, CHANTELOUP LES VIGNES,
CONFLANS SAINTE HONORINE, MAURECOURT et NEUVILLE SUR OISE, cette
dernière ayant été retirée du périmètre concédé par avenant n° 8-9 au contrat de
concession en date du 26 avril 2007 conclu entre le SIDEC, la SEFO et la
CACP compte tenu de l'objectif de la CACP d'harmoniser la gestion du service
d'eau potable sur l'ensemble de son territoire,
que par arrêté interpréfectoral en date du 14 juin 2012, les Préfets du Val d'Oise et
des Yvelines ont autorisé l'adhésion de la commune de Maurecourt à la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2012, et
concomitamment prononcé son retrait de plein droit du Syndicat Intercommunal de
Distribution d'Eau du Confluent (SIDEC),
précisant que la sortie de la commune de Maurecourt du SIDEC n'a eu aucune
conséquence sur le contrat de concession qui a continué, conformément aux
dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT, à s'exécuter dans les conditions
antérieures avec ses autorités délégantes respectives à savoir le SIDEC pour ses
communes membres et la CACP pour la commune de Maurecourt,
CONSIDERANT que l'harmonisation de la gestion et du tarif du service public d'eau potable
sur l'ensemble du territoire de la CACP, en ce compris sur celui de la commune de
Maurecourt nécessite le retrait de la commune de Maurecourt du périmètre du contrat de
concession conclu avec la SEFO,
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CONSIDERANT que l'avenant n° 8-12 tripartite entre le S1DEC, la CACP et la SEFO a pour
objectifs :
- de prendre acte de la décision de la CACP de procéder au retrait de la commune de
Maurecourt du périmètre du contrat de concession susvisé,
- de procéder au rachat partiel de la concession pour la partie du contrat relative à la
commune de Maurecourt,
- de définir le montant de l'indemnité due au concessionnaire par la CACP au titre du
rachat partiel du contrat et ses modalités de paiement,
- d'arrêter en tant que de besoin les relations entre les parties au titre de l'exécution du
contrat jusqu'au rachat effectif par la CACP d'une partie du contrat et si par impossible,
le cas échéant, la poursuite des relations entre les parties sur la base du contrat en
vigueur.
CONSIDERANT que l'indemnité de rachat sera calculée sur la base de la quote-part de
Maurecourt dans les volumes distribués sur l'ensemble du périmètre de la concession, tels
qu'ils ressortent du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2011, soit 6.35 %,
CONSIDERANT que, après négociation, l'indemnité de rachat partiel du contrat SEFO pour
la commune de Maurecourt s'élève à 599 943 TTC à payer en 3 ans (budget annexe 04
Eau potable - chapitre 67, nature 6718),
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE:
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la conclusion de l'avenant n° 8-12 au contrat de
concession en date du 16 Février 1987 conclu entre le S1DEC et la SEFO, tel que présenté
ci-dessus.
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit avenant et ses actes
subséquents.
3/ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget annexe eau potable en 2013, 2014 et
2015.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Présida nt
Dominique
Annexe : Avenant n° 8-12
BVRE