France

NEWSLETTER
Avril 2016
ÉDITORIAL
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ACTUALITÉ DE L’AEDH
Frontex 2.0 : le bras armé de l’Union européenne se renforce et demeure intouchable
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Refugiés : Les pays de l’Union européenne délèguent à la Turquie le soin (et l’argent) de s’en occuper
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N’offrons pas un nouveau droit au secret aux entreprises : envoyez une lettre à votre eurodéputé
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«Les Etats membres préfèrent «délocaliser» les policiers plutôt que de «relocaliser» les réfugiés
3 A Bruxelles, une police contre la démocratie
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DOSSIERS THÉMATIQUES
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Asile et immigration
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Coercition et exclusion ne font pas une politique d’asile équitable !
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Le chaos en Grèce: syndrome des politiques de l’UE
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La Commission LIBE évalue le projet d’« amélioration » des laissez-passer européens
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Eurostat publie de nouvelles statistiques sur les décisions en matière de demandes d’asile dans l’UE en 2015 4
Protection des données personnelles
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Soyons vigilants : la réforme de la protection des données n’est pas encore terminée !
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Adoption de la directive « secrets d’affaires » : protégeons mieux les lanceurs d’alerte !
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Actualités complémentaires
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Droits économique, sociaux et culturels
Acte européen sur l’accessibilité : il est temps que l’UE se mette aux normes !
Revenu minimum et revenu d’existence pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion: fausses bonnes idées ?
ACTUALITÉ DE NOS MEMBRES
AGENDA DE L’UE
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ASSOCIATION
EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE
DES DROITS DE L’HOMME
33 rue de la Caserne
1000 Bruxelles ( Belgique)
Tel : +32 (0) 2 511 21 00
Fax : +32 (0) 2 511 32 00
Site Internet : www.aedh.eu
Email : info(at)aedh.eu
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N°284
ÉDITO
par DOMINIQUE GUIBERT
De la démocratie par referendum
Quelle
pratique plus démocratique que celle qui
consiste à consulter le « peuple » ? Pourtant derrière
cette sentence qui a l’aspect de la vérité, on peut raisonnablement se poser la question de son objectivité.
La pratique référendaire, toute l’histoire de ses utilisations dans tous les pays du monde le montre, se manie
avec précaution. En fait, le referendum n’est pas un objet qui n’existerait que dans son essence et au contraire
même il a tout à fait à voir avec son existence. Sous le
texte proposé, trois aspects méritent d’être étudiés. Qui
le propose ? A quel moment ? Pour quoi faire ? Autrement dit : qui, quoi, comment ?
Dans les deux cas, on voit bien que les termes des
questions posées n’ont aucune importance. Les électeurs ont-ils clairement conscience que ce vote binaire
est un piège qui stérilise toute réflexion ? Car enfin, fautil que la construction européenne se réduise à une vote
sur l’Europe telle qu’elle est (et ce sera pire avec les
fameuses concessions faites à Cameron qui sont autant
de régressions des droits) et pas d’Europe du tout ? Le
choix est-il vraiment entre un simple marché international et le repli sur une nation sublimée, à l’identité ethnique supposée homogène ? Dans les deux cas ce sont
les droits de tous qui s’affaiblissent.
C’est exactement bien sûr ce qui domine toute la dramaturgie de ce qui est maintenant courant d’appeler le
Brexit. Pourtant dans les termes qui seront soumis à
ratification – il est vrai qu’ils ne sont pas encore arrêtés
– la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’est littéralement
pas posée. Il sera uniquement question de l’approbation
des résultats de la négociation menée par le gouvernement Cameron avec le Conseil européen. Cameron les
dit suffisamment en faveur des exigences britanniques
pour qu’il fasse campagne pour leur ratification. Rien
ne s’opposerait d’ailleurs à ce que même en cas de résultat négatif, le RU reste cependant membre de l’UE.
Mais ce n’est pas ce qui se passe. Tout simplement,
binairement, grossièrement ce que la propagande politique va mettre en scène c’est la sortie.
Il est donc justifié de se méfier de ces consultations
faussement démocratiques. Il est juste de demander son
avis au peuple, mais il ne faudrait pas le transformer en
une cohorte de moutons qui viennent bêler oui ou non
aux pieds du chef respectif. Disons-le sans ambages,
cette sorte de referendum ne favorise pas la réflexion.
Quel progrès pour la politique que de devoir ériger en
phare de la pensée soit Cameron le néo-libéral ou Farage le xénophobe au RU et Rutte le néo-conservateur
ou Wilders le raciste aux Pays-Bas...
Ce référendum britannique aura été précédé par celui
qui vient de se dérouler aux Pays-Bas et qui a vu les
électeurs – en très petit nombre il est vrai – refuser la
ratification de l’accord entre l’UE et l’Ukraine. Là encore, au-delà de la question posée dont personne n’a
parlé pendant la très pauvre campagne électorale, ce
qui a été en jeu, c’est pour ou contre l’Europe, en particulier sous l’emprise d’un débat parfaitement ignoble,
fortement xénophobe, et quasiment raciste sur les migrant-e-s et les réfugié-e-s. Ce qu’a voulu signifier un
petit tiers de l’électorat, c’est d’une part un nationalisme
isolationniste anti-étrangers et d’autre part un rejet de
l’Europe en tant que gestionnaire de la crise et de solutions anti-sociales. Et ce qu’a cherché le gouvernement
néerlandais était une approbation populaire de son action, pas la réponse à la question posée.
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
NEWSLETTER N°284 AVRIL 2016
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ACTUALITÉS DE L’AEDH
ACTUALITÉS
DE L’AEDH
Frontex 2.0 : le bras armé de l’Union européenne se renforce et demeure intouchable
Communiqué de presse
27 avril 2016 - D’ici août 2016, les institutions européennes veulent remplacer Frontex par une nouvelle
agence de garde-côtes et de gardes-frontières qui portera encore davantage atteinte aux personnes en migration. Ce nouveau mandat renforce les inquiétudes
dénoncées par la campagne FRONTEXIT depuis sa
création : dissuader, contrôler et mettre à distance les
hommes, les femmes et les enfants jugés indésirables
alors qu’ils exercent leur droit à quitter tout pays et leur
droit à demander l’asile.
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Refugiés : Les pays de l’Union européenne délèguent à la Turquie le soin (et l’argent) de s’en
occuper
Déclaration conjointe
17 avril 2016 - Communiqué conjoint de ALOS- LDH,
ASTI, Cercle de Coopération, MSF et l’AEDH. La venue de demandeurs d’asile restera le moment où les
pays de l’UE se sont dérobés à leurs responsabilités en
sous-traitant moyennant finances à la Turquie l’accueil,
le confinement et la réadmission des réfugiés parvenus
en Grèce.
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N’offrons pas un nouveau droit au secret aux
entreprises : envoyez une lettre à votre eurodéputé !
11 avril 2016 - Le 14 avril prochain, le Parlement européen votera la directive « pour la protection des secrets
d’affaires ».
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
Nous vous encourageons à signer et à envoyer la
lettre et les documents ci-joints à votre député européen pour l’appeler à rejeter cette directive qui faciliterait l’opacité financière et nuirait aux lanceurs d’alerte.
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«Les Etats membres préfèrent «délocaliser»
les policiers plutôt que de «relocaliser» les réfugiés
Communiqué de presse
8 avril 2016 - Nul doute que, confrontée à la très importante présence de migrants sur son territoire, la
Grèce ait besoin d’un coup de main de ses partenaires
européens. La conscience des drames qui se jouaient,
depuis trois ans dans les îles grecques a ainsi justifié
le plan que la Commission Européenne a publié en
mai dernier.
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A Bruxelles, une police contre la démocratie
Communiqué de presse
4 avril 2016 - Le président de la Ligue belge des droits
de l’Homme, Alexis Deswaef, a été interpellé et arrêté
le samedi 2 avril sur la place de la Bourse à Bruxelles.
L’association européenne pour la défense des droits
de l’Homme (AEDH) dont la LDH est membre, exprime
d’abord tout son soutien à Alexis et à son organisation. L’AEDH proteste ensuite devant cette insupportable dérive d’une police qui n’a pas hésité comme le
prouve les images, à procéder à une arrestation sans
motif
ni délit.
NEWSLETTER N°284 AVRIL 2016
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DOSSIERS THÉMATIQUES
DOSSIERS THÉMATIQUES
DOSSIERS
THÉMATIQUES
ASILE ET MIGRATION
de « faciliter » les renvois. L’AEDH appelle la Commission LIBE du Parlement européen, qui analyse actuellement ce dossier, à rejeter cette tentative.
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Coercition et exclusion ne font pas une politique d’asile équitable !
28 avril 2016 - Pour la deuxième fois en moins d’un an, la
Commission européenne a présenté une « communication » dans laquelle elle propose des pistes de réforme
visant à juguler la crise européenne sur la question des
migrations et de l’asile. Le projet, ambitieusement intitulé « Vers une réforme du régime d’asile européen
commun et une amélioration des voies d’entrée légale
en Europe », a été rendu public le 6 avril. Les « pistes »
qu’elle y présente pour une réforme de l’asile sont, pour
les unes, inacceptables, pour les autres, irréalistes.
Eurostat publie de nouvelles statistiques sur
les décisions en matière de demandes d’asile
dans l’UE en 2015
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Le chaos en Grèce: syndrome des politiques de
l’UE
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
28 avril 2016 - Que ceux qui s’y retrouvent dans la succession de déclarations, propositions, décisions concernant la politique de migration et d’asile européenne,
lèvent la main ! Plus chaotique, moins cohérente… c’est
difficile ! En Grèce, pays où se concentrent dorénavant
tous les enjeux européens en matière migratoire, les migrants sont en effet bloqués dans des conditions déplorables.
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La Commission LIBE évalue le projet d’« amélioration » des laissez-passer européens
28 avril 2016 - Le laissez-passer européen est un modèle-type de document de voyage qui a permis l’expulsion de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière par certains Etats membres sans consultation du
service consulaire de leur pays. Malgré nos demandes
pour son retrait, ce document est désormais en passe
d’être «amélioré» afin d’augmenter le taux de reconnaissance de ce document par les pays tiers, et donc
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
Le 20 avril dernier, Eurostat a publié des statistiques
sur l’évaluation des demandes d’asile dans l’UE en
2015. Ces nouvelles statistiques nous éclairent notamment sur le taux de reconnaissance à l’asile
par nationalité et le nombre de décisions positives octroyées par les différents Etats membres.
Soyons vigilants : la réforme de la protection
des données n’est pas encore terminée !
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement
adopté le «paquet protection des données». Il convient
toutefois de rester vigilant car la protection de nos données personnelles dépend également d’une autre réforme
en cours de préparation : celle de la directive « vie privée
et communications électroniques », dite « ePrivacy ».
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Adoption de la directive « secrets d’affaires » :
protégeons mieux les lanceurs d’alerte !
Le 14 avril 2016, les députés européens ont adopté
une directive protégeant les secrets d’affaires des entreprises afin de lutter contre l’espionnage économique
et industriel. Mais ce nouveau droit au secret risque de
constituer un obstacle pour le travail des journalistes et
pour les lanceurs d’alerte potentiels. Alors que l’affaire
NEWSLETTER N°284 AVRIL 2016
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DOSSIERS THÉMATIQUES
ACTUALITÉS DE NOS MEMBRES
des «Panama Papers» a encore une fois illustré l’importance des lanceurs d’alerte et le scandale que constitue
l’évasion fiscale à grande échelle en matière de respect
des droits économiques et sociaux, le Parlement européen envoie un étrange signal en adoptant ce texte...
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Actualités complémentaires:
«Privacy Shield» : les autorités de protection des données ne donnent pas leur feu vert !
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Réforme du système de « frontières intelligentes » : attention aux abus !
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PNR : le Parlement européen adopte un texte controversé
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DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET
CULTURELS
Acte européen sur l’accessibilité : il est temps
que l’UE se mette aux normes !
Le 13 avril, le Comité Economique et Social Européen a organisé une audience publique avec des organisations de la
société civile afin de contribuer à l’avis sur la proposition de
directive sur l’accessibilité de la Commission qu’il prépare
actuellement. L’AEDH y a participé. Parce que l’exigence
d’accessibilité est une condition indispensable au respect
du principe de non-discrimination. Parce que l’UE a des
obligations concernant les droits des personnes handicapées, notamment en matière d’accessibilité. Et parce que
ces droits ne sont pas pleinement effectifs, voire ignorés.
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Revenu minimum et revenu d’existence pour
lutter contre la pauvreté et l’exclusion: fausses
bonnes idées ?
29 avril 2016 - Dans l’Union Européenne, un-e Européen-ne sur quatre est en situation ou en risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2014. Et la situation ne
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
devrait pas s’améliorer, contrairement à ce que soutiennent les institutions européennes en raison d’une
légère baisse du taux de chômage. Des solutions
réelles doivent être apportées. Une proposition est
fortement en discussion pour lutter contre la pauvreté, celle d’instaurer un revenu au niveau européen.
Que recouvre l’instauration de tels revenus au niveau
européen ? S’agirait-il réellement d’un progrès en
termes d’égalité et de justice sociale ?
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ACTUALITÉS
DE NOS MEMBRES
État d’exception : libertés menacées
La Ligue des Droits de l’Homme luxembourgeoise s’inquiète vivement des conséquences d’une inscription de
l’état d’urgence dans la Constitution. Si la Chambre et le
Gouvernement devaient néanmoins persister dans leur
intention, la Ligue souhaite voir inscrites dans le texte
des garanties beaucoup plus effectives que celles qui
sont prévues, afin d’écarter tout péril mettant en danger le système démocratique et les droits des citoyens.
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“Big Brother Awards 2016” en Allemagne
Les “gagnants” des “Big Brother Awards 2016” en Allemagne sont : les services secrets intérieurs, Generali Insurance, Charge.org, IBM Germany et BVG.
Cette remise de prix allemande était organisée et
présentée par Digitalcourage. L’Association allemande pour la protection des données (Deutsche
Vereinigung für Datenschutz, DVD), la Ligue Internationale des droits de l’Homme et “Chaos
Computer
Club”
co-organisaient
l’événement.
Ce projet international veut mettre en avant les offenseurs de la vie privée et de la protection des données
dans le monde politique et de l’entreprise. Cette remise
de prix a d’ailleurs été surnommée « Oscar des sangsues de données » par le journal français Le Monde.
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NEWSLETTER N°284 AVRIL 2016
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AGENDA DE L’UE
Pologne: Nouvelle initiative de l’Observatoire civil de la démocratie afin de surveiller les réformes
législatives du Parlement et du Gouvernement
L’Observatoire civil de la démocratie est une initiative
commune
d’organisations
non-gouvernementales (ONG) soutenue par Open Republic, membre de
l’AEDH, qui suit de près les changements législatifs introduits par le Parlement et l’administration gouvernementale ainsi que les réactions des organisations de la
société civile, des juristes et des groupes de citoyens.
Il publie des critiques, opinions et prises de position rédigées
par des ONG et des institutions de la société civile en relation avec la législation concernant les droits et libertés civils,
l’Etat de droit et le système politique et précise la position des
organisations de la société civile dans le système juridique.
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Linky : un compteur communicant qui en dit
beaucoup sur notre vie privée
19 avril 2016 - Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la
France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de
tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs
joliment appelés « Linky », capables de communiquer directement à unecentrale EDF, sans l’intervention de son
personnel.
La LDH critique l’intrusion dans la vie privée par la collecte de nombreuses informations sur les usagers par
«Linky».
AGENDA
DE L’UE
DU PARLEMENT EUROPÉEN
Séance plénière
Strasbourg, 9 au 12 mai 2016
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Commission des libertés civiles, de la justice et des
affaires intérieures (LIBE)
Bruxelles,
Bruxelles,
Bruxelles,
Bruxelles,
23
24
24
30
mai
mai
mai
mai
2016,
2016,
2016,
2016,
15 :00 – 18 :30
09 :00 – 12 :30
15:00 – 18 :30
15 :00 – 18 :30
En savoir plus
Commission Emploi et affaires sociales
Bruxelles, 24 mai 2016, 15:00 – 18:30
Bruxelles, 30 mai 2016, 15:00 – 18 :30
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DU CONSEIL DE L’UE
Conseil Affaires Générales
Bruxelles, 24 mai 2016
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ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
NEWSLETTER N°284 AVRIL 2016
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ADHÉRER À
L’AEDH
AIDEZ-NOUS À DÉFENDRE LES
DROITS DE L’HOMME: DEVENEZ
ADHÉRENT !
A travers un vaste réseau d’échange au niveau européen,
l’Association européenne pour la défense des droits de
l’Homme propose la création d’un collectif porteur d’un
message fort :
«OUI, UNE ALTERNATIVE EST POSSIBLE !
OUI, NOUS POUVONS FAIRE DE
L’EUROPE UN LIEU DE RESPECT
DES DROITS DE L’HOMME !»
CONTACT
ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA
DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
Rue de la Caserne, 33 1000 Bruxelles
Belgique
Tél : +32(0)25112100
Fax : +32(0)25113200
Email : info(at)aedh.eu
Les adhérents forment une part essentielle de l’AEDH. De
par leurs connaissances et leur engagement, ils renforcent
l’action de l’AEDH partout en Europe.
En tant qu’adhérent, vous aurez:
•
•
•
Un libre accès à un corpus important d’informations
relatives à la situation des droits de l’Homme en Europe ainsi qu’aux activités menées par l’AEDH.
La possibilité de participer activement, de manière régulière ou ponctuelle, à la création et la mise en œuvre
de projets.
L’opportunité de collaborer à un projet citoyen et de
faire de l’AEDH un acteur politique fort de la scène
européenne.
COMMENT DEVENIR ADHÉRENT ?
Vous trouverez toutes les informations concernant les
modalités de l’adhésion à cette adresse: http://www.aedh.
eu/-Contribuer-a-l-aedh-.html
ONT CONTRIBUÉ
À CE NUMÉRO
Dominique Guibert, Rédacteur en
chef
Catherine Teule, vice-présidente
Maryse Artiguelong, membre du
bureau
Yvonne Ebner
Elvina Rousseau
Suzanne Seiller
Matthieu Moulonguet
Emmanuelle Declève
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