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NEWSLETTER N°136
Communiqué de presse: 13 Décembre 2010
• Actualités
L’AEDH appelle l’Union européenne à ratifier la Convention
Internationale sur les travailleurs migrants
• Actualités législatives
• Actualité jurisprudentielle
Communiqué de presse: 15 Décembre 2010
• Agenda de la Présidence Hongroise
• Agenda du Parlement Européen
L’AEDH salue le rejet par le Parlement européen de la
proposition de directive instaurant un « permis unique »
• Agenda de l’AEDH
ACTUALITÉS
DU 24 AU 28 JANVIER 2011
- La Cour des Droits de l’Homme porte un
coup au système d’asile de l’UE
- La Ligue du Nord joue les censeurs
- En 2007, les ministres suédois voulaient
stopper les réfugiés irakiens
La Cour des Droits de l’Homme porte un coup au système d’asile de l’UE
(21/01)
- Les meurtres en Albanie font de l’ombre
aux aspirations européennes du pays
Le système d’asile de l’UE, dit le « Règlement de Dublin », a été secoué ce
vendredi, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme a statué sur le fait
que le migrant afghan n’aurait pas du être renvoyé en Grèce par la Belgique, où il
a subi des traitement inhumains et dégradants.
(Uniquement disponible en anglais)
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- La Suède critiquée pour ses déportations
d’Irakiens
La Ligue du Nord joue les censeurs (21/01)
- Le Danemark examine les cas de réfugiés
en instance de renvoi vers la Grèce
- Vote des députés britanniques concernant
un « verrouillage par référendum » sur l’UE
- La Cour met en exergue les conditions de
détentions épouvantables en Grèce
- Le dialogue européen sur les droits de
l’homme considéré comme du « soft talk »
- Espagne: le taux de chômage le plus élevé
de la zone euro
- L’UE va-t-elle mandater des quotas de
genre ?
- Les députés européens veulent leur mot à
dire dans le processus d’élargissement de
l’espace Schengen
- Ms Kroes lance un ultimatum à la Hongrie
concernant la loi sur les média
- La bataille des migrants moldaves pour
s’introduire dans la forteresse de l’UE
Aux commandes de la Vénétie, le parti a annoncé qu'il comptait bannir certains
ouvrages des bibliothèques municipales et établissements scolaires de la région.
Ceux du journaliste Roberto Saviano et des écrivains qui soutiennent Cesare
Battisti sont les premiers visés.
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En 2007, les ministres suédois voulaient stopper les réfugiés irakiens
(21/01)
Des télégrammes diplomatiques américains transmis par WikiLeaks font état des
efforts de plusieurs ministres suédois pour limiter l'arrivée de réfugiés irakiens en
Suède. Ces documents, sont publiés alors même que la Suède se livre en ce
moment à des expulsions de demandeurs d'asile irakiens déboutés qui ont
provoqué des manifestations dans plusieurs villes et des dizaines d'arrestations.
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- Changement de la loi anti-terroriste en
Grande-Bretagne
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
28 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°136
Le Danemark examine les cas de réfugiés en instance de renvoi vers la Grèce (23/01)
Le gouvernement danois a décidé dimanche soir d'examiner les demandes d'asile d'environ 340 réfugiés en instance de
renvoi vers la Grèce, leur premier pays d'accueil, à la suite de la condamnation de la Belgique par la Cour européenne
des droits de l'Homme (CEDH) pour avoir expulsé un demandeur d'asile afghan en Grèce.
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Les meurtres en Albanie font de l’ombre aux aspirations européennes du pays (23/01)
L’Union Européenne a prévenu les politiciens albanais de s’abstenir d’utiliser la violence après que trois manifestants
aient été tués en face du bureau du Premier Ministre vendredi dernier durant les clash avec la police. D’autres
manifestations sont prévues cette semaine.
(Uniquement disponible en anglais)
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La Suède critiquée pour ses déportations d’Irakiens (24/01)
Les Nations Unies et Amnesty International ont critiqué la Suède au sujet de ses dernières expulsions de migrants
irakiens ayant quitté leur pays pour demander l’asile dans cette nation européenne, et cela suite aux inquiétudes
concernant la violence continue en Irak qui menace la vie des migrants expulsés.
(Uniquement disponible en anglais)
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Vote des députés britanniques concernant un « verrouillage par référendum » sur l’UE (24/10)
Aujourd’hui (24 janvier), le Parlement britannique devrait adopter un texte de loi controversé qui exige de tenir un
référendum sur tout changement futur d’un traité de l’UE qui implique un transfert de pouvoir à Bruxelles.
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La Cour met en exergue les conditions de détention épouvantables en Grèce (24/01)
La Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir renvoyé à Athènes un
demandeur d'asile qui était entré dans l'UE par la Grèce. La Cour a estimé que la Grèce ne respectait pas les normes
minimales en matière de traitement des demandeurs d'asile.
(Uniquement disponible en anglais)
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Le dialogue européen sur les droits de l’homme considéré comme du « soft talk » (24/01)
Suite à l’atterrissage à Bruxelles du dirigeant autoritaire islamiste Karimov pour une rencontre avec l’UE et l’OTAN ce
lundi, l’Union a été accusé par les ONG’s d’engager un « soft talking » avec des dictateurs sans mettre une réelle pression
dans leur approche.
(Uniquement disponible en anglais)
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
28 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°136
Espagne : le taux de chômage le plus élevé de la zone euro (24/01)
L’image est symbolique, mais elle est aussi le reflet d’une réalité. Depuis le début de la crise, le chômage en Espagne a
explosé et atteint des niveaux records. Les espagnols ont subi l’effondrement du secteur de la construction, et selon les
analystes il faudra au moins 4 ans pour revenir à un niveau d’avant crise.
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L’UE va-t-elle mandater des quotas de genre ? (25/01)
Seulement 11% des positions des Conseils d’administration européens sont tenues par des femmes, selon une étude de
l’UE. Et des entreprises plus diversifiées sont plus rentable d’après Ms Reding, Commissaire européenne. Cependant,
au sein des pays européens, seulement l’Espagne a légalisé une telle loi.
(Uniquement disponible en anglais)
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Les députés européens veulent leur mot à dire dans le processus d’élargissement de l’espace Schengen (25/01)
Le retardement de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen met en exergue l’atmosphère
« malhonnête » et « de club restreint » des processus de décisions parmi les Etats Membres selon les députés européens
qui appellent à plus d’implication des autres institutions de l’UE dans ces processus décisoires.
(Uniquement disponible en anglais)
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Ms Kroes lance un ultimatum à la Hongrie concernant la loi sur les média (26/01)
La Commissaire européenne en charge des média, Neelie Kroes, a évoqué, dans une lettre envoyée à Budapest, de
« sérieux doutes » au sujet de la nouvelle loi hongroise sur les média et a donné un ultimatum de deux semaines au
gouvernement pour se justifier. Le dirigeant hongrois, V. Orban a quant à lui affirmé que la loi avait pour but de
combattre le racisme.
(Uniquement disponible en anglais)
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La bataille des migrants moldaves pour s’introduire dans la forteresse de l’UE (26/01)
La Moldavie se dirigeant vers un accord supprimant les visas pour le territoire de l’Union Européenne alors qu’elle se
transforme en lieu de transit pour les migrants irréguliers se dirigeant vers l’UE, les autorités moldaves ont dressé une
liste énonçant diverses tactiques utilisées par les personnes qui tentent d’entrer dans la forteresse européenne.
(Uniquement disponible en anglais)
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Changement de loi anti-terroriste en Grande-Bretagne (26/01)
Le gouvernement britannique est sur le point de modifier des mesures anti-terroristes controversées qui furent
introduites par l’administration précédente, et cela suite à une révision des procédures, selon les dires du Ministre de
l’Intérieur.
(Uniquement disponible en anglais)
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Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
28 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°136
ACTUALITES LEGISLATIVES
DU 24 AU 28 JANVIER 2011
Communication de la Commission Européenne au Parlement Européen et au Conseil : la politique antiterroriste de
l'UE: principales réalisations et défis à venir
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Documents de travail sur la politique anti-terroriste : principales réalisations et défis à venir
Document de travail 1 : En savoir plus » »
Document de travail 2 : En savoir plus » »
Projet d’avis sur les flux migratoires liés à l'instabilité: champ d'application et rôle de la politique étrangère de l'Union
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Projet de Rapport de la Commission IMCO sur le Marché Unique pour les Européens
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Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et
au Comité des Régions : vers un Acte pour le Marché Unique.
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ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
DU 24 AU 28 JANVIER 2011
CEDH, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, requête n°30696/09 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour avoir expulsé un ressortissant
afghan vers la Grèce, en vertu du règlement européen dit « Dublin II » qui prévoit que la demande d’asile d’un étranger doit
être traitée par le pays de l’Union européenne via lequel il est entré sur le territoire de l’Union européenne (en l’occurrence, la
Grèce), en raison des conditions de détention auxquelles sont soumis les étrangers en attente d’expulsion en République
hellénique. La Cour a estimé que ces conditions de détention étaient contraires à l’article 3 de la Convention qui prohibe les
traitements inhumains et dégradants. En conséquence, la Cour a estimé que, en expulsant cette personne vers la Grèce, la
Belgique a soumis le requérant au risque de subir un tel traitement, et a donc violé ses obligations en vertu de la Convention.
CEDH, Menteş c. Turquie, 25 janvier 2011, requête n°33347/04 La requérante, Mme Menteş, une ressortissante turque, fut condamnée par les juridictions pénales turques à une peine de 10
mois d’emprisonnement pour propagande en faveur d'une organisation terroriste suite à sa prise de parole lors d’une
manifestation en opposition à la condamnation à mort du leader du PKK (une organisation interdite). La requérante alléguait
que cette condamnation avait été contraire à l’article 10 (liberté d’expression). La Cour lui donna raison, soulignant le fait
que, à aucun moment lors de la procédure pénale en question, le contenu des propos litigieux n’a été mentionné, ce qui fait
que Mme Menteş n'a pas eu la possibilité de connaître et de contester les raisons de la limite apportée à son droit à la liberté
d'expression.
CEDH, Reinboth et autres c. Finlande, 25 janvier 2011, requête n°30865/08 Les requérants, un journal finlandais, son rédacteur en chef et l’une de ses journalistes, avaient été condamnés par les
juridictions finlandaises au versement de dommages et intérêts pour la publication, pendant la campagne électorale
présidentielle de 2000, d’informations (figurant dans une décision de justice) relatives à la vie privée du responsable de la
communication d’un des candidats à la présidence. Ils invoquaient devant la Cour que cette condamnation avait été contraire
à leur droit à la liberté d’expression (art. 10). La Cour leur donna raison, considérant que les articles querellés avaient
constitué un apport au débat public et devaient donc être davantage protégés que la vie privée de la personne qui faisait
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
28 Janvier 2011
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NEWSLETTER N°136
AGENDA DE LA PRESIDENCE HONGROISE
DU 31 JANVIER AU 4 FÉVRIER
2011
Conseil des Affaires Générales
31 Janvier 2011, Bruxelles
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L’agenda complet de la Présidence Hongroise » »
AGENDA DU PARLEMENT EUROPEEN
DU 31 JANVIER AU 4 FÉVRIER
2011
Réunion de la Commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures »
31 Janvier et 1er février 2011, Bruxelles
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Réunion de la Commission « Emploi et affaires sociales »
1er Février 2011, Bruxelles
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Réunion de l’Intergroupe Services d’Intérêt Général
2 Février 2011, Bruxelles
AGENDA DE L’AEDH
DU 31 JANVIER AU 4 FÉVRIER
2011
Assemblée Générale Annuelle du Réseau des Droits de l’Homme et de la Démocratie (HRDN)
1er Février 2011, Bruxelles
Réunion de la Plateforme du Parlement Européen pour le sécularisme en politique (EPPSP)
1er Février 2011, Bruxelles
Débat à EuroParl TV sur les politiques d’immigration de l’UE
1er Février 2011, Bruxelles
AEDH
rue de la Caserne n°33
1000 Bruxelles
Belgique
Phone: +32 (0)2 511 21 00
Fax,: +32 (0)2 511 32 00
Mail: [email protected]
Web site : www.aedh.eu
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
28 Janvier 2011
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