réduction-fillon-20.. - Groupement des métiers de l`imprimerie

Groupement des Métiers de l’Imprimerie
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------JANVIER 2015
NOTE N°144
MODALITÉS DE CALCUL
DE LA RÉDUCTION FILLON
Les règles applicables au 1er janvier 2015
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a modifié
les règles de calcul de la réduction Fillon, afin d'en augmenter le montant.
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Ainsi il est prévu :
- une nouvelle formule de calcul du coefficient ;
l’intégration dans la rémunération brute des rémunérations versées au titre
des temps de pause, d’habillage, de déshabillage, de coupure et d’amplitude
ou de temps de douche.
Il n'y a donc plus de différence entre la rémunération à prendre en compte
pour le calcul de la réduction et pour le calcul final de la réduction ; il s'agit
du brut soumis aux cotisations de sécurité sociale.
La réduction Fillon reste une réduction dégressive, qui se déclenche pour
les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, et dont le calcul est annuel
(avec régularisation progressive ou en fin d'année).
De même, sont inchangées la définition des employeurs concernés et celle
des salariés ouvrant droit à la réduction, ainsi que les règles de cumul.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux rémunérations versées depuis
le 1er janvier 2015.
Vous trouverez ci-après un point sur les dispositions applicables.
I)
LES FORMULES DE CALCUL APPLICABLES DEPUIS LE 1er JANVIER 2015
A) LE CAS GÉNÉRAL
Coefficient = (T/0,6) X [(1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
Le coefficient maximal est, comme auparavant, arrondi à quatre décimales.
Le coefficient maximum est égal à T.
B) LES CAS PARTICULIERS
La loi prévoit des formules spécifiques pour les salariés soumis à un régime d’heures
d’équivalence majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en
vigueur au 1/01/2010 ou pour les travailleurs temporaires (sauf pour les CDI
intérimaires).
De même, une formule spécifique est applicable aux salariés relevant de caisses de
congés payés.
Si vous êtes concernés par un de ces cas, n’hésitez pas à contacter le service juridique
du GMI.
II) LES COTISATIONS CONCERNÉES PAR LA RÉDUCTION FILLON
Désormais, la réduction Fillon s'impute non seulement sur les cotisations maladie,
vieillesse et allocations familiales, mais aussi sur la contribution au FNAL et sur la
contribution solidarité autonomie. Elle s'impute également sur la cotisation accidents du
travail. Toutefois, celle-ci est prise en compte dans la limite d'un taux fixé à 1 %.
En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des
cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer.
III) LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR T
A) LE CAS GÉNÉRAL
T dépend des taux des cotisations concernées par la réduction. Le décret fixe ainsi la
valeur de T pour 2015 à :
Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2795 ;
Entreprises d’au moins 20 salariés : T = 0,2835.
Remarque :
La valeur de 0,2795 est égale à : 12,80 (taux maladie) + 8,50 (taux vieillesse plafonnée)
+ 1,80 (taux vieillesse déplafonnée) + 3,45 (taux allocations familiales) + 1,00 (taux AT
fixé par le décret) + 0,30 (CSA) + 0,10 (contribution FNAL).
Pour la valeur de 0,2835, on prend en compte les mêmes taux excepté celui de la
contribution FNAL qui est de 0,50.
En 2016, la valeur de T sera de :
Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2805 ;
Entreprises d’au moins 20 salariés : T = 0,2845.
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En 2017, la valeur de T sera de :
Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0, 2810 ;
Entreprises d’au moins 20 salariés : T = 0,2850.
B)
LES TAUX SPÉCIFIQUES LIÉS AU LISSAGE LME
La loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu un dispositif de lissage permettant
de neutraliser certains effets de seuil. En conséquence, T doit être adapté en cas de
lissage du franchissement du seuil de 20 salariés pour la contribution FNAL.
Ainsi, les coefficients pour 2015 sont les suivants :
FNAL de 0,20 % sur le brut total : T = 0,2805 ;
FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2815 ;
FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2825.
Pour 2016, les coefficients seront les suivants :
FNAL de 0,20 % sur le brut total : T = 0,2815 ;
FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2825 ;
FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2835.
Pour 2017, les coefficients seront les suivants :
FNAL de 0,20 % sur le brut total : Non applicable ;
FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2830 ;
FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2840.
C)
EXEMPLE DE CALCUL
Soit un salarié travaillant à temps plein selon la durée légale du travail dans une
entreprise comptant entre 1 et 19 salariés. Il touche 1 500 € bruts par mois.
C = (0.2795 / 0.6) x [(1,6 x 17490,24* / 19 500) – 1] = 0,2026
Soit une réduction de 19 500 x 0.2026 = 3 952.02
*basé sur un smic mensuel de 1 457,52 €
**rémunération annuelle brute du salarié incluant le 13ème mois
IV) LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION
À notre connaissance, ces différentes modalités n’ont pas été modifiées par la nouvelle
loi. Ainsi, bien que son montant définitif soit calculé annuellement, la réduction Fillon
peut être appliquée chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au
cours du mois civil. Les modalités de calcul mensuel de la réduction dépendent du choix
opéré par l’employeur en matière de régularisation.
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A) LA RÉGULARISATION ANNUELLE
La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations
déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année ou de la période d’emploi.
Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la
formule annuelle et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les
périodes précédentes de l’année.
B) LA RÉGULARISATION PROGRESSIVE
Il faut calculer chaque mois un coefficient de réduction en faisant la somme, au
numérateur et au dénominateur, des valeurs du smic et de la rémunération de l’ensemble
des mois ou périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année, ou le premier jour de
l’embauche si elle est postérieure.
Le coefficient de réduction ainsi calculé est appliqué à la somme des rémunérations
versées depuis le début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est
postérieure.
Le montant de la réduction pour le mois en question est égal à la différence entre le
montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois
précédents ou périodes d’emploi précédentes de l’année.
C) LA POSSIBILITÉ DE BASCULER D’UNE MÉTHODE DE CALCUL À L’AUTRE
L’employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des
paramètres mensuels dans l’optique de pratiquer une régularisation unique en fin
d’année, puis de passer en cours d’année à un calcul progressif.
D) L’ANTICIPATION POSSIBLE DE L’IMPACT DU VERSEMENT PONCTUEL DE
CERTAINS ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
En plus des deux modes de régularisation précités, une anticipation de l’impact du
versement ponctuel de certains éléments de rémunération (exemple : prime annuelle),
sur le montant de la réduction est possible.
Ainsi, l’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un
coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant
maximum de 15 %.
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V) LES CAS PARTICULIERS
À notre connaissance, ces différentes règles n’ont pas été modifiées par la nouvelle loi.
A) LES CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Pour les CDD, la réduction se calcule contrat par contrat. En revanche, lorsque le
contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l’ensemble de la période couverte du
début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement.
Lorsqu’un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour
la part de la rémunération versée chaque année, indépendamment.
L’annualisation du calcul de la réduction est sans incidence sur les contrats qui ont lieu
sur un seul mois.
B)
LA SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Dans le cas où au cours d’une année, un salarié fait l’objet d’une nouvelle embauche en
CDI après rupture d’un premier CDI avec son employeur, la réduction se calcule contrat
par contrat.
VI) L’INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE
DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Sous réserve de la publication de textes ultérieurs, ces nouvelles règles n’ont pas remis
en cause le calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures
supplémentaires, qui ne vaut désormais que pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Cette dernière demeure donc calculée pour chaque mois au titre des heures effectuées
au cours du mois et ne peut être corrigée ex-post pour tenir compte de l’éventuel
impact de l’annualisation du calcul de la réduction générale sur le montant des
cotisations sur lesquelles a été imputée la déduction forfaitaire.
VII) LA SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION DE
L’ÉTAT RÉCAPITULATIF
Pour le contrôle de la réduction Fillon, l’employeur devait mettre à disposition des
inspecteurs du recouvrement un document justificatif de ses calculs. Cette obligation a
disparu.
Néanmoins, dans l’hypothèse d’un contrôle, les employeurs devront notamment pouvoir
être en mesure de fournir les informations relatives au calcul de la réduction qu'ils ont
effectué.
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