note d`information sur le permis côtier

Association des Plaisanciers des Ports de Perros Guirec
Association agréée DDTM des Côtes d’Armor N° 022006/2012
Tel : 02 96 91 10 81
Permanence permis le samedi matin de 10h00 à 12h00
Contacts courriel :
Jean-Yves LE FAILLER : [email protected]
Annie ROPARS : [email protected]
Claude DELORE : [email protected]
Courriel de l’association : [email protected]
NOTE D'INFORMATION SUR LE PERMIS CÔTIER
1) Le Permis côtier :
Il est obligatoire pour tous les bateaux de plaisance à moteur lorsque la puissance motrice est supérieure
à 4,5 kilowatts (6 CV). A compter de mai 2011, il intègre la nouvelle réglementation sur la VHF.
Son possesseur est autorisé à naviguer, de jour comme de nuit, dans la limite des 6 miles d'un abri.
2) Documents à fournir pour un dossier d'inscription :
*DEUX photos d'identité couleur (Mettre son nom au verso) au format et normes de la CNIdentité.
*L'imprimé officiel d'inscription à l'examen
*Un certificat médical de moins de six mois sur le modèle officiel
*Photocopie recto, verso (sur une seule feuille format A4 ) de la Carte Nationale d'Identité (CNI).
*Demande d’adhésion à l’Association des Plaisanciers des Ports de Perros Guirec
*Paiement de la participation par chèque obligatoirement.
Établir un chèque de 205 € à l’ordre de l’association (APPPG). Cette somme correspond à une
participation à l'entretien et à l'amortissement du bateau école, ainsi qu'une participation aux documents
administratifs obligatoires (livret du candidat et contrat de formation), à tous les cours théoriques faits
en salle.
*Fiche contrôle des documents du dossier (à valider par le permanent qui réceptionne le dossier)
3) SNSM :
Vous avez la possibilité de communiquer vos coordonnées à la SNSM, par le biais de votre inscription
officielle auprès de la DDTM des Côtes d'Armor ( ci-joint l'imprimé d'autorisation)
NOTA : SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SONT PRIS EN COMPTE.
LA DATE LIMITE DU DEPOT DES DOSSIERS EST FIXE 15 JOURS AVANT
LA DATE DE DEBUT DES COURS.
ATTENTION : Le nombre de places est limité pour chaque session. Les dossiers complets sont pris
dans l’ordre de date d’arrivée à l’association des plaisanciers. Il appartient donc au candidat de
déposer le plus tôt possible son dossier. Les chèques sont débités le jour du début de la session
LES DOSSIERS A COMPLETER SONT REMIS SUR DEMANDE LORS DES PERMANENCES OU PAR
EMAIL AUPRES DES RESPONSABLES PERMIS (voir entête)
Version PG du 10 Décembre 2014
Il appartient au candidat de procéder à l’achat des timbres fiscaux pour un montant de 108 € et de
les COLLER sur la demande d’inscription officielle en bas de la feuille dans les cases prévues à cet
effet (idéal trois fois 30 € ,une fois 10 € et une fois 8 €)
4) L'examen :
Il comporte une épreuve théorique avec un questionnaire QCM.
Le questionnaire comporte 30 questions. Le candidat n'a pas droit à plus de 5 erreurs.
L'épreuve dure 30 minutes. Elle est organisée par les services de la DDTM des Côtes d’Armor à Paimpol ou
à Saint Brieuc.
L'épreuve pratique est validée par l'association des plaisanciers, qui le mentionne sur votre livret du
candidat et confirme ainsi votre aptitude à la conduite d'un bateau à moteur.
Le nombre d’heures pour la théorie est de 20 heures y compris l’examen blanc d’une durée de deux heures
où votre présence est fortement recommandée (le candidat est dans les conditions de l’examen)
Le nombre d’heures consacré à la pratique est de 3h30 minimum dont 1h30 en salle.
5) Matériel nécessaire :
Un Code ROUSSEAU seul document officiel, que nous vous conseillons d’acheter auprès de l'association.
Payable par chèque à l’ordre de l’APPG (13 €) Nous vous proposons la dernière version avec Écologie et
VHF.
6) Calendrier et programme des cours théoriques (permis normal) :
Soir :
Mardi et jeudi de 18H30 à 20H30
Matin :
Samedi et dimanche de 09H à 11H00
Le programme est transmis aux candidats par courriel avant le début des cours.
Permis accéléré : Cours pratiques et théoriques répartis sur toute la durée d'une semaine.
Prévoir une totale disponibilité.
7) Modalités et calendrier des cours pratiques :
Les candidats doivent signer un « contrat de formation type » lequel est associé à un livret de formation
servant à valider la pratique.
Lors de la session d'ouverture, les candidats doivent s'inscrire sur le planning pour les séances de
pratique.
Version PG du 10 Décembre 2014
Association des Plaisanciers des Ports de Perros Guirec (APPPG)
Gare routière / Le Linkin
22700 Perros Guirec
Tel : 02 96 91 10 81 Courriel de l’association : [email protected]
Association agréée DDTM des Côtes d’Armor N° 022006/2012
Permanence au local :
Tous les samedis de 10h00 à 12h00
L'APPPG regroupe plusieurs centaines de plaisanciers. Elle défend leurs intérêts et soutient la
promotion des activités liées à la pêche en mer et à la plaisance en général.
L’Association a pour but la promotion et l’organisation de la Plaisance dans les Ports de Perros-Guirec
par :
• Le resserrement des liens d’amitié entre tous les usagers de la mer, amateurs ou
professionnels,
• L’encouragement pour tous les plaisanciers au respect des règlementations en vigueur
concernant la pêche et la sécurité,
• Le rayonnement et la réputation des Ports de Perros-Guirec.
Les moyens de l’Association sont :
• La tenue de réunions et d’assemblées périodiques,
• Des sorties d’entrainement à la navigation, des causeries, conférences ou instructions,
• La préparation aux différents examens sanctionnant l’aptitude à la navigation,
• L’organisation ou la participation à l’organisation de manifestations dans un but
d’animation.
L’APPPG s’interdit toutes manifestations ou discussions présentant un caractère confessionnel
ou politique. Elle est affiliée à la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de
France (FNPPSF).
La cotisation obligatoire à l'Association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec est de 20 €.
On peut y ajouter une cotisation facultative pour la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers
(FNPPSF) de 14 €, à verser avant le 1er mai de l’année en cours.
On peut également y ajouter une cotisation facultative pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM) de 5 € ou plus.
Etablir un chèque de la somme souhaitée à l'ordre de l'APPPG. La cotisation est valable pour l'année
civile.
Version PG du 10 Décembre 2014
Association des Plaisanciers des Ports de Perros Guirec
Gare routière, Le Linkin
22700 PERROS GUIREC
[email protected]
http://plaisanciers-perros.pagesperso-orange.fr
Tel : 02 96 91 10 81
DEMANDE D’ADHESION A L’ASSOCIATION DES PLAISANCIERS
Ecrire SVP en caractères d’imprimerie lisibles
LES INFORMATIONS CI-DESSOUS SONT OBLIGATOIRES :
NOM : …………………………………
PRENOM : …………………………..
DATE DE NAISSANCE :…………………
LIEU DE NAISSANCE : ………………………………….(avec Code Postal)
ADRESSE (Numéro et rue)…………………………………………
CODE POSTAL : ………………………………….
VILLE :……………………………………………………
ADRESSE COURRIEL (email)…………………………………………………….
(Cette information est importante pour nous permettre de diffuser les informations aux adhérents)
TELEPHONE FIXE…………………………………………………………………
TELEPHONE MOBILE…………………………………………………….
LES INFORMATIONS CI-DESSOUS SONT FACULTATIVES :
Nom du bateau :…………………………..
Voilier ou moteur :………………………
MMSI (si ASN) :………………………..
Longueur de coque : ………………………..
Marque et modèle :…………………………
Mouillage habituel : ………………………………..
Version PG 10122014
Demande d’inscription à une option de base du permis de
conduire des bateaux de plaisance à moteur
Ministère chargé de
la mer et
des transports

Eaux maritimes :
option « côtière »
Eaux intérieures :
option « eaux intérieures »
N° 14681*01

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié - Arrêté du 28 septembre 2007 modifié
Identification du demandeur
 Monsieur
Madame
Nom de famille

Prénoms (au complet dans l’ordre de l’état-civil)
(suivi du nom d’usage s’il y a lieu)
Né(e) le
A
Nationalité
Adresse complète :
Numéro
Code postal
Extension
Nom de la voie
Localité
Téléphone
Pays
Courriel
Numéro du
candidat(e)
І__І__І__І__І__І__І__І__І (renseignement à fournir par l’établissement de formation)
Composition du dossier d’inscription
La présente demande complétée
Un timbre fiscal correspondant au droit d’inscription
Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance (1)
Une photocopie d’une pièce d’identité
Un certificat médical de moins 6 mois selon le modèle défini (arrêté du 18/9/2007, annexe VI)
Une photographie d'identité récente et en couleur (2)
Le cas échéant, l’original du ou des permis mer et/ou fluviaux déjà obtenus
(1) Pour les candidats déjà titulaires d’un permis maritime ou fluvial, seul le droit d’inscription est exigé
(2) Les titulaires d’un permis délivré après le 1 er janvier 2008 en sont dispensés
Je soussigné(e), candidat(e), déclare sur l’honneur que les renseignements de la présente demande
sont exacts

Fait à :
Le,
Signature
Timbre fiscal correspondant
au droit d’inscription ( 38 є )
(à coller ici par le demandeur)
Timbre fiscal correspondant
au droit de délivrance* ( 70 є )
(à coller ici par le demandeur)
* Sauf candidat(e) déjà titulaire d’un permis plaisance
La loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes
physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données v ous concernant auprès de l’organisme géographiquement dépendant où la
demande a été déposée.
Ministère chargé
de la mer
et des transports
N° 14673*01
CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAIS ANCE A MOTEUR
(Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, Arrêté du 28 septembre 2007 modifié)
Le présent certificat doit être établi depuis moins de six mois à la date de dépôt du dossier.
Le candidat et le médecin consultant prennent connaissance des dispositions réglementaires figurant au dos
Réservé au médecin consultant
Réservé au candidat
Je soussigné(e), docteur en médecine,
Mme 
M. 

..............................................................................................
Nom : ................................................................................
..............................................................................................
Prénom : ............................................................................
Certifie avoir examiné ce jour
Né(e) le .............................................................................
A .......................................................................................
Nom : ...................................................................................
Je déclare que l'intéressé(e) :
Adresse : ...........................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
 satisfait  ne satisfait pas  satisfait sous réserve(s)*
aux conditions d'aptitude physique requises par les textes
en vigueur.
* Si cette case est cochée, les réserves ci-dessous
seront reportées sur le titre de conduite
 déclare avoir pris connaissance des dispositions
réglementaires concernant les conditions d'aptitude
physique requises pour se présenter à l'examen pour
l'obtention du permis.
Prénom : ...............................................................................
 1. Port d'une correction optique et paire de verres
correcteurs de rechange.
 2. Port d'une prothèse auditive.
 3. Port d'une prothèse de membre fonctionnellement
satisfaisante.
 4. Adaptation du système de commande du moteur et
de la barre pour les handicaps du membre supérieur.
 5. Nécessité d'être accompagné d'une tierce personne.
 s'engage à respecter les prescriptions particulières qui
sont reportées sur le permis dans le cas d'une aptitude
physique « satisfaisante sous réserve(s) ».
Fait à ...................................................................................
Fait à ................................................................................
Le ........................................................................................
Le .....................................................................................
Signature et cachet du médecin consultant
Signature du candidat
Le cas échéant, décision finale du médecin des gens de mer
Les honoraires demandés pour l'obtention de ce certificat ne font pas l'objet d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes physiques. Elle garantit
un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l'organisme géographiquement dépendant où la demande à été déposée.
CERTIFICAT MEDICAL
(Extrait de l'annexe VI de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur,
à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner)
Conditions d'aptitude physique
pour les candidats au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen pour le permis sont les suivantes :
1 - Acuité visuelle minimale sans correction ou avec correction : 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque
oeil.
Verres correcteurs admis, sous réserve :
- de verres organiques ;
- d'un système d'attache de lunettes ;
- d'une deuxième paire de lunettes de rechange à bord.
Lentilles pré-cornéennes admises sous réserve :
- de port de verres protecteurs neutres par dessus les lentilles, pour engins découverts ;
- d'une paire de verres correcteurs de rechange à bord.
Les borgnes et amblyopes unilatéraux peuvent être autorisés à conduire les navires de plaisance, sous réserve d'un
minimum d'acuité visuelle de l'oeil sain de 8 / 10 sans ou avec correction. Les sujets présentant cette acuité visuelle
sans correction devront porter des verres protecteurs neutres sur les engins découverts.
Pour les borgnes, le permis ne pourra être délivré qu'un an après la perte de l'oeil.
2 - Champ visuel périphérique : normal.
Pour les borgnes et les amblyopes, contrôle à l'appareil de Goldmann obligatoire.
3 - Sens Chromatique : satisfaisant.
Les sujets faisant des erreurs au test d'Ishihara devront obligatoirement subir un examen à la lanterne de Beyne.
4 - Acuité auditive minimale :
- voix chuchotée perçue à 0,50 mètre de chaque oreille ;
- voix haute à 5 mètres de chaque oreille ;
- prothèse auditive tolérée.
5 - 1 - Membres supérieurs (exigences pour se présenter au permis) :
Les fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du bateau doivent être
satisfaisantes.
En cas d'infirmité ou d'amputation de l'un des membres supérieurs, le candidat pourra néanmoins être
déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont
été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
6 - 1 - Membres inférieurs (exigences pour se présenter au permis) :
Intégrité fonctionnelle des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique
satisfaisant de l'autre.
Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le candidat sera néanmoins autorisé à se présenter à l'examen
au permis; en cas de succès, il ne pourra embarquer seul et devra être accompagné d'une tierce personne âgée
d'au moins 16 ans, présentant les conditions d'aptitude physique sans restriction. Il n'est pas nécessaire que cette
tierce personne soit elle-même titulaire du permis de conduire.
7 - Etat neuropsychiatrique et cardio-vasculaire : satisfaisant.
8 - D'une manière générale, toute affection faisant courir le risque d'une perte brutale de connaissance entraînera
l'inaptitude.
Toutefois, les affections parfaitement bien contrôlées par le traitement, en particulier le diabète et la comitialité,
pourront être tolérées. Elle feront l'objet d'un examen approfondi avant la délivrance du certificat.
9 - En cas de difficulté ou de contestation d'ordre médical, le médecin des gens de mer statue en dernier ressort, après
avoir procédé ou fait procéder, aux frais du candidat, à tous les examens qu'il juge nécessaires.
Prévision des sessions de formation 2015
pour le permis mer côtier
Début des cours
23 avril
12 juin
10 juillet
21 août
25 septembre
23 octobre
Type de session
Accélérée
Normale
Accélérée
Accélérée
Normale
Accélérée
Dates examen
Candidats maxi.
29 avril
25 juin
16 juillet
27 août
08 octobre
29 octobre
12
15
12
12
15
12
Contacts et réservations :
Jean Yves Le Failler [email protected]
Claude Delore [email protected]
Annie Ropars [email protected]
Programme : Cours « Théorie » répartis sur 1 semaine (session accélérée) ou 15 jours (session normale).
Cours « Pratique » au minimum 2h par candidat.
Examen blanc 2h la veille de l’examen.
APPPG : Gare routière / Le Linkin 22700 Perros Guirec Tel : 0296911081 mail : [email protected]
Version PG 26112014
Association agrée par décision préfectorale n°022006/2012
Association des Plaisanciers des Ports de Perros Guirec
Gare routière, Le Linkin
22700 PERROS GUIREC
Tel : 02 96 91 10 81 Courriel : [email protected]
NOM DU CANDIDAT :
DATE EXAMEN :
FICHE DE CONTROLE DES DOCUMENTS DU DOSSIER PERMIS CÔTIER
(à vérifier et remplir par l’association lors du dépôt du dossier)
DEUX PHOTOS D’IDENTITE :
OUI
NON
IMPRIME OFFICIEL D’INSCRIPTION :
OUI
NON
CERTIFICAT MEDICAL :
OUI
NON
PHOTOCOPIE RECTO VERSO CNI :
OUI
NON
PAIEMENT DE LA PARTICIPATION CHEQUE : OUI
NON
TIMBRES FISCAUX COLLES :
OUI
NON
CHEQUE DU CODE ROUSSEAU :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
SI OUI REMIS EN MAINS PROPRES :
DEMANDE D’ADHESION A L’ASSOCIATION :
AUTORISE LA COMMUNICATION DE SES
COORDONNEES A LA SNSM :
Perros-Guirec le :
Version PG du 14112013