Conditions de livraison et montage

Conditions de livraison et montage chez le client
Version originale / modèle déposé
1) Le service de livraison et de montage est proposé par la société FORESTA sur certains produits sous
forme d’option précisée sur le tarif en vigueur et sur toute la France métropolitaine (hors îles et Corse). Il
est lié à l’achat du produit et doit donc être stipulé sur la commande du vendeur, accompagné de la
« convention livraison/montage chez le client » dûment remplie et signée. La société FORESTA s’engage
à intervenir dans un délai de 6 à 8 semaines qui court à partir de la date de réception de la commande dans
ses bureaux.
2) Le vendeur est en charge de prévenir son client que :
- Le client doit être présent lors de la livraison de l’abri afin de vérifier la qualité du colis ou de la palette.
En cas de colis ou palettes abimées ou ouvertes, toutes les réserves doivent être faites en présence du
livreur sur le bon de livraison ou la CMR du transporteur. Aucune autre réserve ne pourra être prise par la
suite. Le client doit vérifier ensuite dans les 8 jours à l’intérieur du colis s’il a reçu l’intégralité des pièces.
En cas d’absence de pièces, merci d’adresser un email à [email protected] dans le délai de 8 jours.
- Le colis ou la palette devront être entreposés convenablement et dans un lieu sec afin que le contenu ne
soit pas endommagé.
- Le montage de certains produits est soumis à autorisation de la mairie (*). Il est conseillé que le client
s’informe auprès de sa mairie. Nous ne pouvons accepter le refus d’autorisation comme excuse, pour
annuler le contrat d’une construction fabriquée. Le produit sera livré et la facture sera payable de suite.
Seul le client peut être tenu responsable d’un montage sans autorisation.
- Préparation du soubassement avant l’arrivée de l’équipe de montage dans le cas d’un montage réalisé par
nos équipes. Le client doit obligatoirement réaliser une chape béton plate adaptée aux dimensions de l’abri
de jardin ; une dénivellation de 1 cm maximum peut être tolérée sur la surface totale.
La société FORESTA met à votre disposition les plans de soubassement (**). Il est conseillé de monter
les abris sur un kit de soubassement pour éviter les remontées d’humidité.
- Toutes les livraisons et montages se font dans un espace où nos camions < 3.5 tonnes peuvent accéder
sans difficulté et sans obstacle. Dans le cas où le véhicule de livraison ne peut pas accéder : passages
étroits ou de hauteurs inférieures à la taille du véhicule, étages, escaliers, accès par ascenseur, les
informations pratiques doivent être confirmées au moment de la commande afin d’établir un devis. Dans
le cas d’une livraison simple, le colis ou la palette sera déposé à l’endroit où le véhicule ne peut plus
accéder et aucune réclamation ne pourra être faite contre la société FORESTA.
- Dans le cas d’une livraison avec montage, si nous ne pouvons pas accéder à plus de 25 mètres du lieu de
montage avec un véhicule un devis devra être réalisé. Toute difficulté relative à la manipulation des colis
ou des pièces de l’abri, de la route au lieu d’installation des abris devra être signalée au moment de la
commande. Ces difficultés peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires si cela nécessite
des manipulations supplémentaires.
- Le client doit permettre un accès au courant électrique : 220 V, si ce n’est pas le cas cela doit être signalé
à la commande.
- Le client ne devra en aucun cas régler au monteur quoi que ce soit.
3) La société FORESTA accusera réception de la commande au vendeur en précisant la semaine
prévisionnelle de montage. La société FORESTA conviendra avec le client final du jour et heure précis de
livraison en fonction des disponibilités des 2 parties.
4) Le délai de livraison est donné de bonne foi ; les retards dans les expéditions et/ou les livraisons dus à un
motif indépendant de la volonté de la société FORESTA, notamment en cas de force majeure, ne peuvent
donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.
5) La commande est réputée ferme dès réception par la société FORESTA et le produit sera lancé en
production. En application du code de la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2, un
consommateur possède un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de livraison des produits.
Compte tenu que le jour suivant la réception de la commande le produit est mis en fabrication et
l’expédition est mise en place, les coûts de la mise en place de la commande seront facturés au coût
forfaitaire de 200,00 € HT si le produit n’a pas été encore livré chez le client dans le cas où le client met
en œuvre son droit de rétractation. Dans le cas où le produit a déjà été livré dans le cadre d’une vente en
LDD (livraison direct domicile), le client devra restituer le produit au siège de la société à Nevers (58)
dans l’état de livraison d’origine sur palette et s’acquitter des frais de la première livraison de la société
FORESTA Sas - 199 ter, route de LYON – Challuy – B.P. 30525 - 58005 NEVERS FRANCE
SARL au capital de 720 000 €, SIRET / 411 012 107 00024 , R.C.S. NEVERS / B 411 012 107 , APE 4669B
6)
7)
8)
9)
FORESTA de 359,00 € HT. Dans le cas d’une vente en LMDD (livraison et montage en direct domicile),
le client devra démonter à ses frais le produit et le restituer au siège de la société à Nevers (58) dans l’état
de livraison d’origine sur palette et s’acquitter des frais de la première livraison et de montage de la
société FORESTA de 900,00 € HT. Un avoir sera établi dès réception.
A la fin du montage, une fiche de réception de travaux devra obligatoirement être signée par le client.
Lors de la signature de cette fiche, nous remettons les conditions générales de garantie et d’entretien au
client qui reconnait les avoir reçues. La facture sera réglée par le vendeur à la société FORESTA selon les
conditions de paiement contractuelles.
Dans le cas où le monteur ne pourrait pas effectuer le montage en raison des difficultés d’accès ou de
soubassement non conforme, la construction sera livrée en « kit ». Le deuxième déplacement
d’installation donnera lieu à une facturation supplémentaire de 200 € HT.
Les conditions générales de garantie et d’entretien sont celles délivrées avec le produit.
Les parties conviennent qu’il est fait attribution de compétence, au tribunal de commerce, du siège de la
société c’est à dire le Tribunal de Commerce de Nevers, pour toute contestation de quelque nature qu’elle
soit et mettant en cause le vendeur. L’acheteur reconnaît expressément avoir été informé spécialement de
cette attribution de compétences et l’avoir acceptée. La présente clause s’appliquera dans tous les cas, y
compris en matière de référé, de demande incidente ou appel de garantie ; les indications portées sur les
traites, factures ou avis ou toute autre clause contraire émanant de l’acheteur, ne sauraient porter
dérogation ou novation à cette attribution de juridiction.
(*) Tous les abris et garages d’une surface SHOB (surface hors d’œuvre brute) à 20 m², ne sont pas soumis à
l’obtention d’un permis de construire mais à une déclaration en mairie. Les modalités de demande de permis
sont disponibles sur notre site www.foresta.fr
(**) Les plans pour le soubassement sont disponibles sur notre site www.foresta.fr
FORESTA Sas - 199 ter, route de LYON – Challuy – B.P. 30525 - 58005 NEVERS FRANCE
SARL au capital de 720 000 €, SIRET / 411 012 107 00024 , R.C.S. NEVERS / B 411 012 107 , APE 4669B