Consultez les Conditions Générales de la CARTE VISA INFINITE

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CONDITIONS GENERALES DE CARTES AFFAIRES VISA INFINITE
Les conditions générales de cartes affaires VISA INFINITE sont composées :
– des conditions générales de fonctionnement de la carte affaires,
– des conditions générales de fonctionnement de l’option « DEBIT DIFFERE »,
– des conditions générales d’utilisation des services et avantages liés à la carte VISA INFINITE,
– des conditions générales d’utilisation des produits d’assurance et services d’assistance associés à la carte VISA INFINITE
FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES
2
SERVICES ET AVANTAGES LIES A LA CARTE VISA INFINITE
ARTICLE 1 – Objet du contrat
ARTICLE 2 – Durée du contrat
ARTICLE 3 – Objet de la carte
OBJET 2 : programme LOUNGEKEY
OBJET 3 : Service de conciergerie
OBJET 4 : Application Mobile
ARTICLE 4 – Délivrance et renouvellement de la carte
ARTICLE 5 – Code confidentiel
OBJET 5: Hôtel club
ARTICLE 6 – Utilisation de la carte
OBJET 6: My US
ARTICLE 7 – Capacité mensuelle de paiement
OBJET 7 : VISA Luxury Hôtel Collection
OBJET 8: Hilton hhonors Gold
ARTICLE 8 – Domiciliation des opérations
ARTICLE 9 – Date d’imputation des opérations
ARTICLE 10 – Blocage de la carte
OBJET 9: Harrods rewards black tier card
OBJET 10 : YQ (Meet & Assist)
OBJET 11 : Chic Outlet
ARTICLE 11 – Responsabilité de l’entreprise
ARTICLE 12 – Conditions financières
OBJET 12 : Six Senses SPA & Resorts
OBJET 13 : Avis
12.1 – Cotisation
12.2 – Tarification des opérations
ARTICLE 13 – Prestations complémentaires
ARTICLE 14 – Modification des caractéristiques de fonctionnement des cartes
ARTICLE 15 – Obligations
ARTICLE 16 – Modifications des conditions du contrat
ARTICLE 17 – Loi applicable/tribunaux compétents
ARTICLE 18 – Loi applicable/tribunaux compétents
FONCTIONNEMENT DE L’OPTION « DEBIT DIFFERE »
4
OBJET 1 : Service « GCASS »
PRODUITS D’ASSURANCE ET SERVICES D’ASSISTANCE
3
5
Liés à l’utilisation de la carte VISA INFINITE1
ARTICLE 1 – Objet de l’option
SECTION 1 : COUVERTURE VOYAGE EN TUNISIE ET A L’ETRANGER
ARTICLE 2 – Opérations concernées
ARTICLE 3 – Modalités d’adhésion à l’option
ARTICLE 4 – Documents contractuels
SECTION 2: TERMES ET CONDITIONS DE LA PROTECTION ACHAT
SECTION 3 : TERMES ET CONDITIONS DE LA GARANTIE PROLONGEE
Liés à la détention de la carte VISA INFINITE2
ARTICLE 5 – Domiciliation des opérations
ARTICLE 6 – Date d’imputation des opérations et de prélèvement de la somme imputée
SECTION 4 : ASSISTANCE AUX PERSONNES A L’ETRANGER
SECTION 5 : COUVERTURE USAGE FRAUDULEUX EN TUNISIE
ARTICLE 7 – Conditions financières
ARTICLE 8 – Modalités d’utilisation de la carte disposant de l’option « Débit Différé » pour le
règlement d’achats de biens et de prestations de services
ARTICLE 9 – Services et avantages associés
SECTION 6 : COUVERTURE EN TUNISIE ET AU DOMICILE
ARTICLE 10 – Durée du contrat et Résiliation de l’option » Débit Différé»
ARTICLE 11 – Modification des conditions du contrat
1
Au moins 50% du montant est payé par la carte VISA INFINITE
2
Garanties complémentaires en couverture des détenteurs de la carte VISA INFNITE
1
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE AFFAIRES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA CARTE
Le souscripteur signataire du Contrat Carte Affaires VISA INFINITE (ci-après l’ « Entreprise »)
demande à l’UIB la délivrance de carte affaires VISA INFINITE à son représentant légal, (ses)
salarié(s) ou à son (ses) collaborateur(s) éligible(s) (ci-après le « Titulaire de la carte »).
Les parties conviennent qu’elle ne doit être utilisée qu’à des fins professionnelles uniquement et
que le titulaire de la carte doit s’abstenir de l’utiliser pour des dépenses personnelles.
Les dépenses faites au moyen de la carte chez les établissements arborant l’emblème VISA ne
donne lieu à aucun paiement immédiat en numéraire ni majoration des prix.
6.1
Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’UIB ou dans
tout document approuvé par l’Entreprise.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
6.2
Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles, sont
portées, dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces, au débit du compte
concerné sans aucune obligation d’indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée.
6.3
Le titulaire de la carte et/ou l’Entreprise doit, préalablement à chaque retrait et sous leur
responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’un solde suffisant et disponible, et le
maintenir jusqu’au débit correspondant.
6.4
Le titulaire de la carte à débit immédiat et/ou l’Entreprise doit, préalablement à chaque
opération de paiement et sous leur responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’un
solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
6.5
Le titulaire de la carte à débit différé et/ou l’Entreprise doit s’assurer que le jour du débit
des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
6.6
Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement
débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre l’UIB et l’Entreprise.
Même si le contrat prévoit un différé de paiement, l’UIB a la faculté de débiter
immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l’aide de la carte en cas
de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou l’Entreprise, d’incidents de
fonctionnement du compte (saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative, gel des
avoirs), de clôture du compte ou du retrait de la carte par l’UIB, décision qui serait notifiée
au titulaire de la carte et/ou l’Entreprise par simple lettre.
De même, l’UIB a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des
opérations de paiement réalisées au moyen de la carte si le cumul des opérations de
paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’UIB.
Sauf dispositions contraires visées dans le Contrat Carte Affaires ou tout autre document signé
par les parties, les présentes sont conclues pour une durée indéterminée.
Toutefois, l’UIB se réserve le droit du non renouvellement, et peut à tout moment sans
justification mettre fin au présent contrat. A cet effet, le titulaire doit immédiatement
restituer la carte, sans remboursement partiel ou total de la cotisation payée à la banque.
-
Toute cessation d’activité de l’Entreprise, cession ou mutation du fonds de commerce,
entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat, sous réserve de régler
toutes les sommes dues au titre du présent contrat.
-
La clôture du compte auquel est adossée la carte, par l’une des 2 parties, entraine la
résiliation immédiate de plein droit du présent contrat. A cet effet la carte doit être
restituée à la banque.
ARTIC LE 3 – OB JET DE LA CARTE
1.1 La Carte affaires VISA INFINITE Nationale permet à son titulaire d’effectuer sur le territoire
tunisien :
des retraits d’espèces en monnaie nationale auprès des appareils de distribution
automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB »)
de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants
affichant leur affiliation au réseau VISA.
de régler leurs achats et factures en monnaie locale sur Internet.
1.2 La Carte affaires VISA INFINITE Internationale permet à son titulaire d’effectuer sur le monde
entier :
des retraits d’espèces en devises auprès des appareils de distribution automatique de
billets de banque (ci-après «DAB/GAB »).
de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants
affichant leur affiliation au réseau VISA.
de régler leurs achats et factures en devises sur Internet
L'utilisation de cette carte doit obéir aux termes de la réglementation des changes en vigueur en
Tunisie et notamment ceux régissant les comptes en dinars convertibles ou en devises.
ARTICLE 4 – DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DE LA
CARTE
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9
La Carte sera délivrée à la demande de l’Entreprise après acceptation de cette demande
par l’UIB.
La Carte ainsi délivrée sera remise par l’UIB à l’Entreprise moyennant accusé de réception.
L’Entreprise devra remettre la Carte à son titulaire et conserver une trace de cette remise.
La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa
signature dès réception.
Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s’en déposséder.
La carte reste propriété de l’UIB, qui a le droit de la retirer ou de ne pas la renouveler sans
avoir à en indiquer le motif, le titulaire de la carte s’oblige en conséquence à la restituer à la
première demande de la banque faute de quoi, il s’expose aux mesures prévues par la loi.
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions pénales prévues par
la loi concernant l’utilisation des instruments de paiement.
Les informations relatives aux utilisations abusives ou frauduleuses sont communiquées à
la Banque Centrale de Tunisie.
Toute falsification ou contrefaçon de la carte est passible des sanctions pénales prévues
par la loi.
La validité de la carte est inscrite au recto de la carte. À la date d’échéance de la Carte,
celle-ci fera l’objet d’un renouvellement automatique sauf avis contraire exprimé par écrit
par son titulaire au moins deux mois avant la date d’échéance ou si le présent contrat ou le
contrat de la Carte a été résilié. A cet effet, le titulaire doit immédiatement restituer la carte,
sans remboursement partiel ou total de la cotisation payée à la banque.
ARTICLE 5 – CODE CONFIDENTIEL
5.1
A la délivrance de la carte, la banque communique à l’Entreprise un code personnel
appelé « code confidentiel ». Ce code rattaché à la carte, permet l’identification du titulaire
de la carte.
5.1
Le code confidentiel est indispensable au titulaire de la carte pour l’utilisation et l’accès
aux appareils automatiques : Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) et Terminaux de
Paiement Electroniques (TPE).
5.1
Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la
sécurité de la carte et du code confidentiel, en particulier à l’occasion des règlements sur
Internet ; la divulgation du code confidentiel et l’utilisation frauduleuse des renseignements
relatifs à la carte (n° carte, date de validité…) n’engage pas la responsabilité de la banque
; le titulaire de la carte en assume l’entière responsabilité.
5.1
La composition trois fois de suite d’un code confidentiel inadéquat donnera lieu à la
confiscation immédiate de la carte.
5.1
Le Titulaire de la carte ou l’Entreprise peut solliciter auprès de la banque une demande de
réédition du code confidentiel.
5.1
L’Entreprise supportera les frais de réédition prévus. Au cas où une tierce personne
aurait pris connaissance du code confidentiel, le titulaire de la carte ou l’Entreprise devra
immédiatement formuler une mise en opposition.
5.1
Lors de chaque transaction effectuée sur un DAB ou éventuellement sur un TPE, il est
procédé à l’identification du titulaire de la carte qui aura à composer son code confidentiel.
La composition du code opère authentification de l’acte de paiement et vaut ordre
irrévocable de paiement. L’opération donnera lieu à la délivrance d’un ticket.
5.1
Le titulaire de la carte reconnaît la validité juridique du ticket, les enregistrements des
appareils autorisés DAB et TPE ou leur production sur un support informatique constituent
pour les parties, la preuve nécessaire et suffisante pour leur imputation au compte sur
lequel cette carte fonctionne.
ARTICLE 7 – CAPACITÉ MENSUELLE DE PAIEMENT
L’UIB et l’Entreprise fixeront pour chaque Carte Affaires VISA INFINITE la capacité mensuelle de
paiement. Cette capacité sera indiquée dans les conditions particulières de la Demande
Individuelle de Carte affaires correspondante.
ARTICLE 8 – DOMICILIATION DES OPÉRATIONS
Les opérations de la Carte Affaires VISA INFINITE sont domiciliées, sur le compte de l’Entreprise
dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions particulières de la Demande Individuelle
de Carte affaires correspondante :
8.1
Dans ce cas, l’Entreprise et le titulaire de la carte feront leur affaire du remboursement des
frais professionnels du titulaire de la Carte. Les relevés des opérations initiées via la Carte
seront mis à disposition du titulaire de la Carte et, le cas échéant, de l’Entreprise.
8.2
Les opérations sont cependant toujours imputées sur le compte de l’Entreprise, pour
quelque motif que ce soit.
8.3
Il est précisé à cet égard que tout défaut de provision, même partiel, entraîne un rejet de
l’avis de prélèvement pour sa totalité ; et/ou
Dénonciation du Contrat Carte Affaires VISA INFINITE ou d’une ou plusieurs Demande(s)
Individuelle(s) de Carte Affaires VISA INFINITE, sans restitution des Cartes concernées.
ARTICLE 9 – DATE D’IMPUTATION DES OPÉRATIONS
Les opérations sont imputées :
Soit à présentation (option dite « au jour le jour » ou « débit immédiat »),
Soit mensuellement (option dite «Débit Différé»), après la date d’arrêté fixée par l’UIB
dans les conditions générales de fonctionnement de carte affaires disposant de l’option
« Débit Différé » du contrat Carte Affaires correspondante.
ARTICLE 10 – BLOCAGE DE LA CARTE
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son
utilisation, l’Entreprise est habilitée à demander le blocage de la Carte dans les mêmes conditions
que son titulaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise est seule responsable de la conservation et de l’utilisation de la Carte à compter de
sa remise par l’UIB tant que la Carte n’a pas été délivrée à son titulaire.
À compter de la délivrance, l’Entreprise est solidairement responsable avec le titulaire de la
conservation et de l’utilisation de la Carte conformément aux Conditions Générales du Contrat
Carte affaires, même lorsque celle-ci est utilisée à des fins non professionnelles.
D’une manière générale, l’UIB reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre l’Entreprise
et le titulaire de la carte. Il en est ainsi notamment de tout litige relatif aux opérations effectuées
avec la Carte, à toute modification des caractéristiques de fonctionnement des Cartes effectuée à
la demande de l’Entreprise ou à l’emploi des sommes versées par l’Entreprise au titulaire de la
Carte au titre de ces opérations.
Le titulaire de la carte bénéficie d’assurances souscrites en sa faveur par l’UIB conformément aux
notices d’information des contrats d’assurance annexées au Contrat Carte Affaires VISA
INFINITE. Ces assurances garantissent au titulaire de la carte le remboursement des pertes
pécuniaires subies en raison des utilisations frauduleuses de la Carte dans les conditions stipulées
dans lesdites notices d’information :
Une garantie « utilisation frauduleuse » qui permet au titulaire ou à l’Entreprise, en cas de perte ou
vol de la Carte, d’être remboursé des opérations réalisées par un tiers avant la mise en opposition.
ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Cotisation
La Carte fait l’objet d’une cotisation annuelle dont le montant est toujours imputé au compte de
l’Entreprise désignée dans le présent Contrat. Cette cotisation est payable d’avance et restera
acquise dans sa totalité à l’UIB, même si la Carte est retirée ou le contrat résilié.
2
9.2 Tarification des opérations
Les opérations de retrait d’espèces effectuées au moyen de la carte affaires VISA INFINITE ou les
opérations liées à son fonctionnement, font l’objet, le cas échéant, d’une tarification dont le détail
est indiqué dans le recueil des conditions de Banque appliquées à la clientèle mise à disposition
sur support durable lors de la signature de la convention de compte courant ou dans tout autre
document approuvé par les parties.
Les opérations effectuées à l’étranger sont portées au débit du compte concerné dans les
conditions et délais habituels propres aux opérations de retrait et paiement à l’étranger.
L’Entreprise s’engage par sa signature sur la présente demande, au cas où son compte enregistre
un solde débiteur à titre tout à fait exceptionnel suite à un décalage de comptabilisation des
opérations réalisées avec la carte, à régler sans délai le débit enregistré en principal, intérêts et
frais
Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à
la date de transaction elle-même. La conversion en monnaie nationale, ou le cas échéant, dans la
monnaie de compte de l’Entreprise, est effectuée conformément à la réglementation des changes
en vigueur.
ARTICLE 13 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
L’UIB fournira notamment à l’Entreprise, sur sa demande, des relevés d’opérations papier de
compte de débit et/ou de compte de facturation et de paiements différés dont les modalités sont
décrites dans le contrat et dans les conditions générales d’abonnement afférents à ce service. Ces
prestations sont soumises à tarification sur le compte de l’Entreprise.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE
FONCTIONNEMENT DES CARTES
Les caractéristiques mentionnées sur les Demandes Individuelles de Carte Affaires VISA
INFINITE relatives à la capacité mensuelle de paiement, l’option retrait d’espèces, l’option « Débit
Différé » ou le fonctionnement de la carte (notamment la domiciliation des opérations) pourront
être modifiés sur demande de l’Entreprise par le personnel habilité par cette dernière après
acceptation de l’UIB.
L’Entreprise s’engage à notifier aux titulaires de la carte concernés les modifications, un (1) mois
avant la date d’application envisagée, conformément aux dispositions des Conditions Générales
de fonctionnement des Cartes d’affaires.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS
La banque n’assume aucune responsabilité en cas d’arrêt technique ou de mauvais
fonctionnement des équipements ou de bris de ceux-ci ou de coupure électrique. Sa
responsabilité se limite à remettre dans les meilleurs délais en service les équipements. Les
enregistrements des appareils automatiques (TPE, DAB) ou leur reproduction sur un support
informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte ainsi que la
justification de leur imputation sur leur compte. Le titulaire du compte s’engage à payer le débit de
son compte ainsi que les intérêts y afférents sans délai à la date de la résiliation du présent
contrat.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU
CONTRAT
L’UIB se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat
qui seront communiquées par écrit au titulaire du compte et/ou de la carte deux mois avant la date
de leur entrée en vigueur. L’Entreprise dispose d’un délai de deux mois à compter de la
notification de la modification pour refuser celle-ci et résilier sans frais le présent contrat au moyen
d’un écrit adressé ou remis à l’agence tenant le compte sur lequel la carte est rattachée.
L’absence de
résiliation du contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces
modifications.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent Contrat est soumis au droit Tunisien. En cas de litige pouvant survenir de
l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, seuls les tribunaux de Tunis seront
compétents et l’Entreprise supportera les honoraires d’avocats de l’UIB et entiers dépens.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur siège et demeure
respectifs.
CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE L’OPTION «DEBIT DIFFERE»
Les dispositions du présent point 2 ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation de l’option « DEBIT DIFFERE ». Ces dispositions s’ajoutent à celles des « Conditions générales
de fonctionnement de la carte VISA INFINITE» figurant au point 1, ci-dessus, lesquelles s’appliquent aux opérations effectuées avec la carte pour tout le reste, et aux conditions particulières acceptées
par le titulaire de la carte.
ARTICLE1 – OBJET DE L’OPTION
L’option « DEBIT DIFFERE » permet au titulaire d’une carte de débit, un différé de paiement du
montant des dépenses effectuées à l’aide de la carte. Les montants relatifs aux opérations de
paiements effectuées courant le mois sont regroupés et débités du compte en un seul prélèvement.
ARTICLE 7 – DATE D’IMPUTATION DES OPÉRATIONS ET DE
PRELEVEMENT DE LA SOMME IMPUTEE
Les opérations ayant fait l’objet d’un arrêté mensuel, généralement, le dernier jour calendaire du
mois sont débitées du compte de l’Entreprise le 5ème jour ouvrable du mois à compter de la date
d’arrêté selon les conditions d’arrêtés de compte de l’Entreprise.
ARTIC LE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 2– OPERATIONS CONCERNEES
L’option « DEBIT DIFFERE » concerne :
-
Les opérations de Paiement de biens et services auprès des commerçants équipés de
Terminaux de Paiements Electroniques ou sur Internet.
ARTIC LE 3 – MODALITÉS D’ADHÉSION À L’OPTION
L’option « DEBIT DIFFERE » est activée par l’UIB, à la demande du souscripteur et sous réserve
d’acceptation de sa demande.
L’adhésion à l’option « DEBIT DIFFERE » ne déclenche pas la fabrication d’une nouvelle carte. Le
souscripteur pourra activer ou désactiver l’option sans avoir à restituer sa carte. Si le client est déjà
en possession d’une carte ne pouvant pas disposer de l’option « DEBIT DIFFERE », il devra la
restituer à l’UIB pour obtenir une carte à débit différé.
Le plafond de paiement des cartes disposant de l’option « Débit Différé » doit être mis en place au
regard du besoin du client et suivant le limites décisionnelles autorisées.
Si la carte disposant de l’option « DEBIT DIFFERE» est adossée à un compte réglementé, le
différé de paiement est autorisé avec obligatoirement de constituer une marge correspondant à
100% du plafond Paiement alloué.
ARTIC LE 4 – DOC UMENTS CONTRACT UELS
Le contrat de l’option « DEBIT DIFFERE » (ci-après le « présent contrat ») est composé des
conditions particulières et des présentes conditions générales. Ce contrat est accessoire au contrat
de la carte à laquelle l’option « DEBIT DIFFERE » est liée. En cas de contradiction entre les termes
des présentes et les conditions générales de fonctionnement de la carte, comme en cas de silence
des présentes, les conditions générales de fonctionnement de la carte prévaudront.
ARTICLE 5 – DOMICILIATION DES OPÉRATIONS
Les opérations sont domiciliées, sur un compte d’attente de même nature et de même devise que
le compte principal de l’Entreprise dont les coordonnées sont indiquées dans chaque Demande
Individuelle de Carte affaires correspondante.
ARTICLE 6 – MODE D’IMPUTATION DES OPÉRATIONS
La somme des dépenses est imputée, mensuellement, après la date d’arrêté selon les conditions
particulières indiquées dans chaque Demande Individuelle de Carte affaires correspondante.
La cotisation à l’option « DEBIT DIFFERE » est prélevée sur le compte visé dans les conditions
particulières, lors de l’adhésion à l’option « DEBIT DIFFERE » puis à chaque date anniversaire de
celle-ci. Le montant de cette cotisation figure dans le recueil des tarifs en vigueur.
La cotisation de l’option « DEBIT DIFFERE » est distincte de la cotisation de la carte ainsi que des
sommes pouvant être dues au titre des opérations diverses liées à la carte, notamment la
refabrication de la carte à la demande de l’Entreprise.
Si le compte du débit ou de facturation ne présente pas un solde suffisant et disponible le jour du
débit des règlements par carte, le débit en compte sera majoré par des frais calculés selon le taux
de marché monétaire en vigueur dans le mois de facturation auquel s’ajoute une marge bancaire
correspondante aux conditions particulières de l’Entreprise.
ARTIC LE 9 – MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE
DISPOSANT DE L’OPTION « DEBIT DIFFERE » POUR LE
REGLEMENT D’ACAHTS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Lors des achats qu’il effectue chez des commerçants ou des prestataires de services, l’imputation
du paiement se fait, mensuellement, sur le compte de Débit désigné par le client dans sa demande
de carte dans les conditions prévues aux conditions particulières.
Les Paiements différés sont possibles dans la limite de la réserve disponible du compte.
Les opérations de Paiement différé sont automatiquement débitées du compte concerné dès leur
transmission à l’UIB.
Le titulaire du compte et/ou de la carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous
sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’une réserve suffisante et disponible et la
maintenir jusqu’au débit correspondant.
Dans la mesure où la Réserve Disponible est insuffisante pour pouvoir être débitée, l’UIB imputera
immédiatement les opérations concernées pour leur totalité sur le compte de facturation de
l’Entreprise dans la mesure où la position du compte le permet, le montant de la réserve restant
éventuellement disponible est alors viré sur le compte de facturation de l’Entreprise de l’UIB.
Les opérations faisant l’objet d’une tarification proportionnelle ou d’une perception de frais ou de
commission figurent dans le recueil des tarifs en vigeur.
ARTIC LE 10 – SERVICES ET AVANTAGES ASSOCIÉS
Le détail des opérations de Paiements à débit différé figure sur le relevé électronique de carte
envoyé mensuellement au titulaire du compte et/ou de la carte.
3
Cette option permet à l’Entreprise, à plus d’une carte affaires, d’alléger les écritures sur le compte
de l’Entreprise.
ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION DE
L’OPTION « DEBIT DIFFERE »
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Entreprise peut, à tout moment,
désactiver l’option « Débit Différé ». Cette résiliation prend effet après demande formulée de
l’Entreprise à l’UIB ou la déclaration de la perte ou le vol de la carte dans les conditions définies
dans les conditions générales de fonctionnement de la carte. L’UIB peut également mettre fin au
présent contrat, à tout moment, par écrit. Cette résiliation prend effet deux mois après la date
d’envoi de sa notification à l’Entreprise et/ou titulaire de la carte. La cessation, pour quelque cause
que ce soit, du contrat de la carte à laquelle l’option « Débit Différé » est liée, entraîne la résiliation
immédiate et automatique du présent contrat. La cessation du présent contrat, pour quelque cause
que ce soit, entraîne l’indisponibilité des avantages et services associés à la carte disposant de
l’option « Débit Différé » sans que l’Entreprise ne puisse s’opposer, ni réclamer une quelconque
indemnité.
ARTICLE 12 – MODI FICATIONS DES CONDITIONS DU
CONTRAT
Le présent contrat pourra être modifié dans les mêmes conditions que le contrat de la carte auquel
l’option « Débit Différé » est liée.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES ET AVANTAGES LIES A LA CARTE VISA
INFINITE
Il est à noter que les offres de services, réductions et conditions de faveur associées à la carte VISA INFINITE sont exclusivement mises à disposition par VISA ou les partenaires conventionnés avec
Visa, peuvent faire l’objet de modifications ou d’évolutions, le bénéficiaire de la carte VISA INFINITE est prié de consulter régulièrement les sites correspondants indiqués au niveau des conditions
générales d’utilisation des services et avantages liés à la carte VISA INFINITE ou le site VISA via le lien suivant : http://visainfinitecard.com/en/possibilities/offers.jps
Certaines offres sont soumises à des conditions notamment le règlement au moyen de la carte VISA INFINITE à hauteur de 50% du montant total.
La responsabilité de la banque ne peut en aucun cas être mise en cause en cas de modification, réduction ou suppression des services et conditions de faveur proposés par VISA via la carte VISA
INFINITE.
OBJET 1 : SERVICES « GCASS »
OBJET 6 : MY US
GCAS: Global Customer Assistance Services ou Global Customer Care Services (GCCS).
Les titulaires de cartes VISA internationales bénéficient des services (GCASS) d’assistance
d’urgence à l’étranger offerts par VISA.
-
-
Services multi-langues assurés par Visa 24H/24 et 7J/7,
Services payants, facturés uniquement à la commande,
Le porteur peut contacter GCAS directement en appelant les numéros gratuits fournis
par Visa : http://www.visacemea.com/lv/global_dir.jsp
SLA de GCAS
Visa card type
Infinite
Platinum, Gold, Corporate,
Business Electron, Business,
Purchasing
Classic, Electron
-
Remplacement de carte
24 hours
1 Business day
Dépannage Cash
24 hours
1 Business day
3 Business days
1 Business day
My US est une compagnie qui permet d’avoir une adresse physique aux USA. Cette adresse
pourrait être utilisée, notamment, pour la livraison des achats fait en ligne. My US se charge par la
suite d’envoyer les colis reçus vers la Tunisie.
My US offre, également, des services comme la consolidation des colis, le shopping personnel, le
contrôle des colis reçus, …
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie de :
-
La gratuite de membership premium de deux années (2 x 60 USD),
-
La gratuité d’ouverture du compte (20 USD),
-
20% à 25% de réduction sur les frais d’envoi vers la Tunisie
Le porteur doit juste s’inscrire sur : www.myus.com/visa
Coûts de GCAS
Visa card type
Infinite
Platinum, Gold,
Corporate, Business
Electron, Business,
Purchasing
Classic, Electron
Reporting des
cartes
perdues/voléss
35 $
35 $
Réponse aux
questions des
porteurs
7.5 $
7.5 $
Remplacement
de carte
Dépannage
Cash
250 $
250 $
175 $
175$
35 $
7.5 $
225 $
175$
OBJET 7 : VISA LUXURY HOTEL COLLECTION
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie de l’accès à une collection de plus que 900 hôtels
de luxe offrant 7 avantages exclusifs :
OBJET 2 : PROGRAMME LOUNGEKEY
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie d’un accès gratuit et illimité à plus que 500
Lounges d’aéroports dans plus que 300 villes de par le monde :
L’accès est gratuit pour le porteur et un accompagnant. Pour les autres accompagnants,
l’accès devient payant.
Pour bénéficier de ce service, le titulaire de la carte doit s’inscrire en ligne une seule fois et
n’aura par la suite qu’à présenter sa carte lors de sa visite au Lounges.
Les Informations relatives au programme «Visa LoungeKey » sont disponibles 24H/24 et
7J/7 via :
Le site web : www.loungekey.com/visainfinite,
L’application mobile « LoungeKey », disponibles en deux versions Android et
iOS
-
Statut VIP
-
Meilleur tarif
-
Upgrade automatique en cas de disponibilité
-
Accès Internet Gratuit dans la chambre
-
Petit-déjeuner Gratuit
-
Check-out tardif
-
Voucher de 25$
Pour en bénéficier, le titulaire de la carte doit faire la réservation au moyen de sa carte VISA
INFINITE via le lien suivant : http://www.visaluxuryhotelcollection.com/
OBJET 8 : HILTON HHONORS GOLD
Les porteurs de la carte VISA INFINITE bénéficient :
OBJET 3 : SERVICE DE CONCIERGERIE
-
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie
disponible 24H/24 et 7J/7 pendant 365 j pour :
De la membership Hilton HHonors Gold sans exigence de séjours
préalables et systématiquement à sa demande,
-
De 25% de bonus sur les points Hhonors
-
D’Upgrade à l’ «Executive floor» et accès au Lounge de l’ «Executive floor»
-
d’un petit-déjeuner Gratuit, en cas de non disponibilité de l’upgrade,
-
d’un accès Internet Gratuit
-
d’un service de conciergerie personnalisé
La réservation de billets d’avion
La réservation d’hôtel
La réservation de restaurants
Le conseil pour le shopping
La livraison d’achats
La réservation de billets pour les spectacles et les événements sportifs,…
Tous
les
détails
sont
fournis
au
niveau
http://www.visainfinitecard.com/en/possibilities/concierge.jsp
du
lien
suivant
OBJET 9: HARRODS REWARDS BLACK TIER CARD
:
OBJET 4 : APPLICATION MOBILE
Le titulaire de la carte VISA INFINITE peut télécharger gratuitement l’application mobile « VISA
EXPLORE » disponibles en deux versions iOS et Android. Cette application permet au titulaire de
la carte VISA d’avoir accès à:
-
Une description des avantages de chaque type de carte Visa avec les
privilèges et comment en bénéficier,
Une geolocalisation via GPS pour déterminer les ATMs et les offres les plus
proches,
Une récapitulation des services d’assistance associes avec la carte et
comment les demander.
OBJET 5 : HOTEL CLUB
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie d’accès à :
-
Une plateforme de plus que 55 mille Hôtels de part le monde
-
Des offres spécifiques avec des réductions pouvant atteindre 15% sur les
tarifs publiés
Les porteurs de la carte VISA INFINITE bénéficient :
-
D’une carte Rewards Black Tier avec un crédit de 100 GBP
-
De -10% de réduction
-
De 3 points pour chaque 1 GBP d’achat
-
De 2 jours /an de réduction avec 10% de réduction additionnelle
-
D’Assistance au shopping sur réservation
-
De 2 H de parking Gratuit
-
Des jours de discount exclusifs
OBJET 10 : YQ (MEET & ASSIST)
YQ est un service de Fast Track personnalisé au niveau des aéroports qui permet d’éviter les files
au niveau des services d’immigration et des douanes.
Le programme VISA permet au titulaire de la carte VISA INFINITE de bénéficier:
-
du service YQ dans plus que 4000 aéroports,
-
d’une réduction de 25% sur le coût du service en payant directement sur le
site : https://speedpass.yqever.com/ ,
Le titulaire de la carte doit :



se connecter directement sur le site : www.hotelclub.com/visa/,
saisir le BIN,
et procéder à la réservation avec sa carte.
4
Le titulaire de la carte VISA INFINITE bénéficie :
OBJET 11 : CHIC OUTLET
-
Des offres tarifaires de 11 villages de shopping en Europe avec plus que 900
boutiques offrant des réductions pouvant atteindre 60% : Paris, London,
Madrid, Milan, Barcelone,…
-
De 10% de réduction additionnelle sur le shopping
-
De 20% sur le service coach : des bus de luxe reliant les villages aux centresville
-
De 10% sur le service de transport individuel
http://www.chicoutletshopping.com/en/home/home
avec
chauffeur :
OBJET 12 : SIX SENSES SAP & RESORTS
-
De 20% de réduction sur le meilleur tarif du jour disponible
-
D’un petit-déjeuner Gratuit pour deux personnes pendant le séjour
-
De 50 $ de crédit Spa par séjour par villa / chambre à utiliser pendant le
séjour
-
D’un sur-classement de chambre / villa à la catégorie suivante sous réserve
de disponibilité lors de Chek-in
-
D’un Check-in à partir de 10H00 sous réserve de disponibilité
-
D’un Check-Out tardif jusqu'à 18h00 sous réserve de disponibilité
OBJET 13 : AVIS
-
D’une réduction pouvant atteindre 35%
-
D’un membership Gratuit à Avis Preferred
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES PRODUITS D’ASSURANCE ET SERVICES
D’ASSISTANCE ASSOCIES A LA CARTE VISA INFINITE
LIES A L’UTLISATION DE LA CARTE (A.I.G)
SECTION 1 : MODALITES DE L’ASSURANCE VOYAGE
RÉSUMÉ DE LA COUVERTURE
par la loi, avec les taux de change officiels des monnaies étrangères publiés à la date du paiement
des réclamations.
ACCIDENT ET SANTE
ASSURANCE DE VOYAGE POUR LA CARTE VISA INFINITE
Couverture des accidents et de la
Somme principale
santé
d’assurance(USD)
1. Indemnités des accidents
Adulte :
personnels (transporteur public)
Voyages internationaux:
USD 1. 000.000
Voyages locaux: USD 100.000
Enfants: USD 5.000
Mort accidentelle
100% de la somme assurée
principale
Infirmité partielle permanente due à
l’accident
% de la somme assurée principale
par échelle
Infirmité totale permanente due à
l’accident
100% de la somme assurée
Département d’Assistance, Assurance de Voyage et Assurance Médicale d’Urgence
Pour service clients en cas d’urgence, appelez :
le département d’assistance 24/24
+1 817 826 7276
Pour obtenir des informations sur comment déposer une revendication, voir « procédure
générale – section : comment déposer une revendication)
Département d’Assistance :
Vous pouvez compter sur le Département d'assistance lorsque vous êtes hors du pays. Le
Département d’assistance est votre guide à de nombreux services importants dont vous auriez
besoin au cours du voyage. Les prestations sont conçues pour vous aider lorsque vous voyagez
hors du pays. C'est rassurant, surtout quand vous visitez un lieu pour la première fois ou vous ne
connaissez pas la langue du pays auquel vous voyagez.
S'il vous plaît gardez à l'esprit que le Département d’assistance n'est pas la couverture d'assurance
et que vous seriez responsable des frais engagés pour des services professionnels ou d'urgence
demandés au département d'assistance (par exemple, les factures médicales ou juridiques). Cette
prestation peut vous rembourser les frais médicaux liés (prière de vous référer à la section
médicale et d’autres avantages pour plus d'informations).
principale
2. Indemnités médicales
Frais médicaux d'urgence (accidents et
maladie)
déductible
Frais dentaires
Evacuation médicale et frais de
rapatriement
Argent pour l’hôpital
USD 1.000.000
USD 100 pour les voyages
intérieurs, rien pour les voyages
internationaux.
USD 10.000
USD 2.000.000
USD 100 par jour jusqu’à USD
3.000
Assistance médicale
Couverte
3. Indemnités des dérangements du voyage
Bagages/effets personnels
USD 2.500
Limite de l’article individuel
USD 375
Limite des objets de valeurs au total
USD 375
Déductible
USD 50
Retard des bagages
USD 42 par heure jusqu’à USD
En excès
500
4 heures
Retard du voyage
USD 75 par heure jusqu’s USD
En excès
1.000
4 heures
détournement
USD 125 par jour jusqu’à USD
2.500
Rapatriement de la famille en cas
d’urgence
Rapatriement des enfants en cas
USD 500.000
USD 500.000
d’urgence
Responsabilité personnelle
USD 500.000
Fraisdelégaux
7.500 pour obtenir des informations
Prière
consulter également la section DépartementUSD
d’Assistance
sur les caractéristiques et les avantages additionnels.
Bonds de Cautionnement
USD 7.500
Annulation/raccourcissement du voyage
Terrorisme
Conseils de voyage
Département d’assistance (24 heures /
services universelles)
USD 7.500
couvert
couvert
Chaque plafond des prestations de l'assurance décrites dans le présent guide est en dollars
américains (USD). Le paiement des revendications sera effectué en monnaie locale comme requis
couvert
PROCEDURE GENERALE : COMMENT DEPOSER UNE
REVENDICATION
Préavis de la demande de service / revendication (revendications non médicales d’urgence
sur la base du remboursement)
Un préavis écrit de la demande de service / revendication doit être donné au plus tard trente (30)
jours à compter de la date de l'incident. Le défaut de donner un préavis au département des
revendications ci-dessous dans les trente (30) jours à compter de la date de l'incident, peut
entraîner un refus de la demande. Le préavis doit être envoyé à:
C.A.R.T.E - Compagnie d'Assurances et de Réassurances Tuniso-Européenne
Département de revendication
Immeuble CARTE - Lot BC4
Centre Urbain Nord
1082 - TUNIS
Tel: +216 71 18 40 00
Fax: +216 71 18 41 77
Horaires du bureau: de 8:15 à 17:15, du Lundi au Vendredi
Langues supportées: Français / Arabe
[email protected]
[email protected]
Définitions:
Période du préavis de la revendication: Jusqu'à trente (30) jours à compter de la date de la perte.
Période de soumission: Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du préavis de
la revendication.
Procédures à suivre :
1)
Vous (titulaire de la carte) ou le bénéficiaire ou une personne agissant légalement au nom
de l'un, devez nous aviser comme il est requis dans la période du préavis de la
revendication, ou vous risquez le refus de votre demande - Lors de la réception d'un préavis
de revendication, l'assureur s'engage à fournir à un revendicateur le formulaire de demande
nécessaire (s) avec les instructions.
2)
Remplir le(s) formulaire (s) de demande en entier.
3)
Soumettre toutes les informations nécessaires (preuve de perte / dépenses encourues, etc.),
comme demandé par l'assureur au plus tard la période de soumission.
On vous prie de noter qu'il est possible qu’on demande parfois des informations
supplémentaires afin de traiter votre demande. Il est de votre responsabilité de fournir ces
informations ou la demande ne peut pas être traitée.
Si jamais vous auriez besoin d’aide pour remplir une demande, veuillez contacter les numéros
indiqués ci-dessus.
Paiements:
5
L’assureur respectif doit effectuer les paiements aux titulaires de carte ELIGIBLE. Le paiement de
toute indemnité doit être conforme aux lois et aux règlements gouvernementaux qui sont en vigueur
dans le pays de paiement.
(f) Il ne s’agit pas, sauf incidemment, d’une clinique, une maison de soins, une maison de repos, ou
une maison de convalescence pour les personnes âgées, ou d'une installation exploitée comme un
centre de traitement de la drogue et / ou de l'alcoolisme.
Comme il est permis par la loi, les prestations pour la perte de vie est payable au bénéficiaire
désigné par l'assuré. Si une telle désignation n’est pas faite, le paiement de la revendication sera
pour le premier bénéficiaire survivant de l'assuré comme suit:
Blessure: Une lésion corporelle causée uniquement et directement par des moyens violents,
accidentels, externes et visibles résultant directement et indépendamment de toutes les autres
causes qui se produisent au cours d'un voyage couvert alors que cette politique est en vigueur.
a) Le conjoint.
b) Les enfants, en parts égales.
c) Les parents, en parts égales.
d) Les frères et les sœurs, en parts égales.
e) L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur
Toutes les autres prestations seront versées à la personne assurée ou à toute autre partie
concernée si nécessaire. Le paiement de toute indemnité est soumis aux lois et aux
réglementations gouvernementales qui sont en vigueur dans le pays de paiement.
Chaque plafond des prestations de l'assurance décrites dans le présent guide est en dollars
américains (USD). Le paiement des revendications sera effectué en monnaie locale comme
requis par la loi, avec les taux de change officiels des monnaies étrangères publiés à la date
du paiement des réclamations.
Sanctions:
Si, en vertu d'une loi ou d'un règlement auquel l’assureur doit se conformer, sa société mère ou son
entité de contrôle ultime, à la création de cette Politique ou à tout moment par la suite, offre une
couverture à l'assuré , elle est/sera considérée illégale car elle viole un embargo ou des sanctions
applicables, étant donné que l'assureur ne doit fournir aucune couverture dont il n’est pas
responsable ni fournir une défense à l'Assuré ou effectuer un paiement des frais de défense ou
fournir toute forme de sécurité pour le compte de l'assuré, dans la mesure où il serait en violation
de cet embargo ou des sanctions.
Loi en vigueur et juridiction:
Cette Politique, son admissibilité et ses conditions Générales doivent être interprétées
selon les lois en Tunisie. Toute dispute sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents de la
Tunisie.
Divulgation de données :
Une fois ce contrat d'assurance est conclu, vous consentez au traitement de données de l'assureur
qui vous concernent pour fournir des produits d'assurance et de services, à des fins juridiques,
administratives et de gestion et en particulier pour traiter les données personnelles et sensibles qui
vous appartiennent.
De plus, vous consentez à l'assureur de mettre ces informations à la disposition des tiers, y compris
mais non limité à toute société de groupe, à ceux qui fournissent des produits ou des services à
l'assureur ou toute Société de Groupe, ainsi que les autorités de réglementation, à l'intérieur et à
l'extérieur du pays de l'Assuré de domicile.
Politique de confidentialité:
Pour revoir notre Politique de confidentialité visitez http://www.carte.com.tn
Evénements assurés: Un événement qui est décrit dans les prestations de couverture comme une
circonstance dont la couverture est fournie et qui a lieu au cours d'un voyage couvert.
Personne(s) Assuré(s) / vous: Les titulaires de carte Eligible « et leurs familles», y compris les
titulaires de cartes supplémentaires ou secondaires âgés de 18 à 80 ans sur le même compte, sur
le territoire et où cette carte Eligible est émise par un émetteur participant. Les titulaires de carte
Eligible « et leurs familles» doivent être résidents en Tunisia.
Les assureurs / nous : C.A.R.T.E - Compagnie d'Assurances et de Réassurances TunisoEuropéenne.
Emetteur: Une banque, une institution financière ou une entité semblable autorisée par VISA pour
faire fonctionner un crédit VISA ou un programme de carte de débit sur le territoire et participe à
l'assurance de voyage offerte aux détenteurs de cartes Eligibles.
Médicalement nécessaire: services ou matériels médicaux qui: (a) sont essentiels pour le
diagnostic, le traitement ou le soin de la perte couverte en vertu de la prestation applicable pour
laquelle il est prescrit ou exécuté; (b) sont conformes aux normes généralement acceptés par le
cabinet médicale; et (c) sont commandés par un médecin et exécutés sous sa garde, sa
surveillance ou sa commande.
Plafond de la couverture: Le montant maximal payable pour n’importe quelle couverture unique
par titulaire de carte pendant un voyage couvert.
Médecin: Un docteur en médecine ou un médecin de l'ostéopathie autorisé à fournir des services
médicaux ou à opérer en conformité avec les lois du pays où ces services professionnels sont
effectués; Cependant, cette définition exclut les chiropraticiens, les physiothérapeutes, les
homéopathes, et les naturopathes. En outre, un membre de la famille immédiate de la personne
assurée ne peut pas être considéré comme médecin.
Police: Cette assurance de voyage, qui est rendue à VISA pour couvrir les titulaires de carte
Eligible qui détiennent les cartes éligibles émises dans les différents pays du territoire.
Titulaire de la police d’assurance: Visa Association Internationale de Service.
Condition préexistante: une condition pour laquelle des soins médicaux, un traitement ou des
conseils ont été recommandés ou reçus par un médecin dans un délai de deux ans précédant la
date d'effet de la police d’assurance ou une condition pour laquelle une hospitalisation ou une
intervention chirurgicale a été nécessaire dans un délai de cinq ans précédant la date d'effet de la
police.
TERMES CLES GENERAUX ET DEFINITIONS
Effets personnels: Lunettes, prothèses dentaires, sacs à main, portefeuilles, cosmétiques,
téléphone mobile et d’autres effets personnels normalement portes par la personne.
Accident: c’est un événement physique soudain, imprévu, incontrôlable, et inattendu à la personne
assurée. Il est causé par des moyens externes, violents et visibles qui se produisent au cours d'un
voyage couvert.
Somme principale: C’est le montant payé par l'assureur pour les indemnités de l’accident
personnel. Cette somme principale varie selon que la personne assurée se déplace sur un trajet
international ou domestique pendant un voyage couvert.
Frais raisonnables et habituels: Une charge qui:
(a) est chargée, pour un traitement, des équipements ou des services médicaux qui sont
médicalement
nécessaires
pour
traiter
votre
condition.
(b) ne dépasse pas le niveau habituel de frais de traitement similaire, des équipements ou des
services
médicaux
dans
la
localité
où
la
dépense
est
engagée.
(c) n’inclut pas les frais qui n'auraient pas été faits si aucune assurance n’existait.
Enfant ou des enfants: ce sont le (s) fils et fille (s) des titulaires de carte Eligible, les enfants
biologiques, les beaux-enfants et les enfants liées directement et biologiquement nés hors du
mariage et âgés de plus de 6 mois et de moins de dix-huit (18) ans (ou de moins de vingt-trois (23)
ans si il/elle est étudiant à plein temps), célibataires et dépendent principalement de la personne
assurée pour le soutien.
Ville de résidence: la ville dans laquelle la personne assurée réside actuellement.
Transporteur commun: tous les moyens de transport routiers, aériens et maritimes exploités sous
une licence valide pour le transport de passagers payants pour lesquels le titulaire de la carte
Eligible a acheté un billet à l’aide de la carte Eligible ou avec les points gagnés par un programme
de récompenses associé à la carte Eligible.
Pays de résidence: le pays dans lequel l’assuré réside légalement.
Voyage couvert: les arrangements des voyages routiers, maritimes ou aériens d'une personne
assurée pour une visite, un voyage ou une croisière prévue et payée d’avance avec la carte Eligible
à condition qu'au moins 50% du coût du transport et / ou de logement du voyage a été chargé de la
carte Eligible. Tout voyage fait uniquement dans le pays de résidence n’est couvert que si vous
avez réservé le logement en avance pour au moins deux nuits dans un hôtel, un motel, un camp de
vacances, lit et petit déjeuner, un gîte ou tout autre logement payant. Le voyage couvert sera de la
date de départ jusqu’à la date de retour indiquées sur le billet acheté par la carte Eligible jusqu'à un
maximum de 90 jours. La couverture inclut notamment les voyages intérieurs prévus et payés en
avance de la ville de résidence de la personne assurée.
Carte Eligible: les cartes VISA Infinite de crédit ou de débit des titulaires de cartes émises de
temps en temps dans les différents pays sur le territoire.
Les titulaires de carte Eligible: les titulaires de carte âgés de 18 à 80 ans ayant des cartes
Eligible qui sont valides, ouvertes et en règle (non annulées, ni suspendues ou délinquantes) au
moment de l'achat du voyage couvert. Ce titulaire de carte aura le droit de recevoir un paiement ou
tel autre prestation comme il est prévu dans la présente politique.
Période excédante / déductible / d’élimination: le montant des dépenses ou le nombre de jours
de chaque perte payable par l'assuré avant que les prestations de la politique deviennent payables.
Famille: Le conjoint et jusqu’à 5 enfants.
L’hôpital: une place qui:
(a) Est titulaire d’une licence valide (si requise par la loi).
(b) Opère principalement pour le soin et le traitement des personnes malades ou blessées.
(c) Dispose d’un personnel d'un ou plusieurs médecins disponibles à tout moment.
(d) Fournit des services de soins infirmiers pour 24 heures et a au moins un infirmier diplômé qui
travaille à plein temps.
(e) A organisé les moyens de diagnostic et de chirurgie, soit sur place ou dans des installations
disponibles à l'hôpital sur une base pré arrangée.
Programme de récompenses: un programme offert par l’émetteur permettant le titulaire de la
carte à gagner une valeur (des points, cash, etc.) et racheter des récompenses (marchandises,
voyages, etc.) sur la carte Eligible.
Blessures graves ou maladie: La blessure ou la maladie jugée dangereuse pour la vie par un
médecin dûment qualifié.
Maladie: une maladie qui se manifeste d'abord et est développée lorsque cette Politique est en
vigueur nécessitant un traitement par un médecin.
Le conjoint: Le mari ou la femme marié(e) légalement, titulaire d’une carte Eligible et âgé(e) entre
dix-huit (18) ans et quatre-vingts (80) ans.
Résumé de la couverture: les prestations d'assurance de voyage et le plafond de la couverture
comme indiqué sur la première et la deuxième page.
Territoire: Tunisie.
Terrorisme: l’usage ou la menace d'utiliser la force ou la violence contre une personne ou des
biens, de commettre un acte dangereux pour la vie humaine ou une propriété, de commettre un
acte d'interférence ou de perturbation contre un système électronique ou de communication,
entrepris par n’importe quelle personne ou quel groupe , si agissant ou non au nom de/ ou étant en
contact avec une organisation, un gouvernement, une puissance, une autorité ou une force
militaire, lorsque l’objectif est d'intimider, de contraindre ou de nuire à un gouvernement, à une
population civile ou à une partie de celui-ci, ou à perturber les segments de l'économie. Le
terrorisme doit également inclure tout acte qui est vérifié ou reconnu comme un acte de terrorisme
par le gouvernement où l'événement se produit.
Assurance de voyage: Une Police offrant des prestations de voyage, comme indiqué dans le
résumé de la couverture, qui sont offerts aux titulaires de cartes par les assureurs.
Guerre: une guerre déclarée ou non déclarée ou toute activité guerrière, y compris l'utilisation de la
force militaire par n’importe quelle nation souveraine afin de réaliser des objectifs économiques,
géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres.
COUVERTURE
Les assureurs indemnisent les titulaires de cartes pour les évènements assurés suivants résultants
des voyages couverts, sous réserve des limites mentionnées dans le résumé de la couverture.
6
A. INDEMNITES DES ACCIDENTS PERSONNELS
Décès et mutilation accidentels alors que l’assuré est présent dans un moyen de transport
public.
(Y compris la perte de la vue ou l'ouïe)
Si une blessure vous survient alors que vous êtes dans un moyen de transport public et qui aboutit
à une des pertes indiquées dans le tableau ci-dessous des pertes communes, nous allons payer le
pourcentage indiqué de la somme assurée principale. Le dommage doit se produire pendant que
vous étiez passager sur ou dans, montant à bord ou descendant d’un transporteur public. La perte
doit survenir dans les 365 jours suivant la date de l'accident qui a causé le dommage.
Si une multitude de pertes résulte d’un même accident quelconque, un seul montant, le plus grand,
sera versé.
Tableau des pertes
Perte de:
% de la somme principale
Vie…………………………………….……………………………..100%
Les deux mains ou les deux pieds……………….………………100%
Vue des deux yeux…………………………..…………………….100%
Une main et un pied………………………………….……………100%
Une main ou un pied et la vision d’un œil………………….........100%
La parole et l’ouïe des deux oreilles………………..…………….100%
Une main ou un pied…………………………………………….....50%
La vue d’un seul œil ………………………………………………..50%
Parole…………………………………………………………….…..50%
L’ouïe des deux oreilles……….……………..................................50%
Le pouce et l’index d’une même main…………………………….25%
Si la blessure est survenue lors d’un voyage à l'étranger à bord d’un moyen de transport public, la
somme principale est d’un maximum de $1.000.000.
Si la blessure est survenue lors d'un voyage domestique dans un pays en dehors de votre ville de
résidence sur un moyen de transport public, la somme principale est d’un maximum de $100.000.
«Perte» en ce qui concerne:
(a) la main ou le pied : il s’agit de la rupture à travers ou au-dessus du poignet ou des
articulations de la cheville.
(b) l’œil : il s’agit de la perte totale et irrémédiable de la vue;
(c) le pouce et l'index : il s’agit de la rupture à travers ou au-dessus de l’articulation qui lie la
main à la paume.
(d) la parole ou l'ouïe : c’est la perte totale et irrémédiable de la parole ou de l'ouïe des deux
oreilles.
Exposition:
A raison des prestations de la mort accidentelle et de la mutilation ci-dessus, une perte qui résulte à
exposer un titulaire d’une façon inévitable à des éléments en raison d'un accident survenu alors
qu'il circulait comme un passager sur ou dans, montant à bord ou descendant d’un transporteur
public, sera considérée comme une blessure et une indemnité est payable comme si elle est
résultante d'une blessure. La perte doit survenir dans les 365 jours suivant la date de l'accident.
Exclusions spécifiques:
En plus des exclusions uniformes énumérées dans la présente Police, cette section de la
couverture ne couvre pas la perte causée directement ou indirectement, en tout ou en partie
par un traitement médical ou chirurgical sauf si nécessaire résultant uniquement d’une
blessure.
détérioration de la santé normale, et les examens de diagnostic au laboratoire ou les examens de
radiographie, sauf dans le cadre d'un handicap établi par l'appel préalable ou la présence d'un
médecin.
3. Chirurgie élective, cosmétique ou plastique, sauf à la suite d'un accident.
4. Soins dentaires, sauf à la suite d’un dommage fait à des dents sains et naturels causé par
accident
alors
que
cette
Politique
est
en
vigueur.
5.
Anomalies
congénitales
et
conditions
y
survenant
ou
résultant.
6. Les dépenses concernant les pieds faibles, froissés, ou plats et les problèmes de cors, de
durillons,
ou
d’orteils.
7.
Le
diagnostic
et
le
traitement
de
l'acné.
8. Déviation de la cloison, y compris la résection sous muqueuse et / ou autre correction
chirurgicale y résultant.
9. Les transplantations d'organes que les professionnels médicaux compétents considèrent
expérimentales.
10.
Soin
des
enfants
y
compris
les
examens
et
les
vaccinations.
11.
Dépenses
qui
ne
sont
pas
exclusivement
de
nature
médicale.
12. Hôpital privé ou soins médicaux dans le pays de résidence où les services ou les soins publics
financés
sont
disponibles.
13.
Toutes
les
dépenses
encourues
dans
la
ville
de
résidence.
14. Lunettes, lentilles de contact, prothèses auditives, et l'examen pour la prescription ou
l’essayage de ceux-ci, à moins que la blessure ou la maladie a causé des troubles de la vision ou
de
l'audition.
15. Traitements fournis dans un hôpital gouvernemental ou les services pour lesquels aucune
charge n'est normalement faite.
16. Troubles mentaux, nerveux ou émotionnels et les remèdes de repos ; et/ou
17. Grossesse et toutes les conditions qui y sont reliées, y compris les services et les fournitures
liées au diagnostic ou au traitement de l'infertilité ou d'autres problèmes liés à l'incapacité de
concevoir un enfant; la contraception, y compris les procédures chirurgicales et dispositifs.
PRESTATION JOURNALIERE EN ESPECES DU SEJOUR A L’HOPITAL
Nous payons une prestation journalière pour chaque jour que vous êtes hospitalisé en raison d’une
blessure ou d’une maladie sous réserves de toute période déductible ou d’élimination applicable qui
se produit en dehors de votre ville de résidence et commence alors que cette Politique est en
vigueur. Le séjour doit être recommandé par un médecin. Le montant total des prestations prévues
pour une période donnée de séjour sont soumises à la limite de couverture pour Séjour à l’Hôpital
comme indiqué dans le résumé de la couverture.
Définitions spécifiques:
Le patient hospitalisé : est un assuré en séjour dans un hôpital pour lequel une charge d’une
chambre d’une pension est faite.
Une période de séjour : c’est un séjour à l'hôpital en raison de la même blessure ou maladie à
moins qu’il y est un intervalle de 90 jours entre les deux.
1. Condition préexistante;
2. Hospitalisation dans votre ville de résidence.
3. Grossesse et accouchement y résultant, une fausse couche ou une maladie des organes
femelles de reproduction.
4. Examens physiques de routine.
5. Chirurgie esthétique ou plastique, sauf à la suite d’une blessure ; et/ou
6. Tout trouble mental ou nerveux ou remède de repos.
EVACUATION MEDICALE
B. PRESTATIONS MEDICALES ET TOUT CE QUI EST RELATIF
FRAIS MEDICAUX DES BLESSURES ET MALADIES
Nous allons payer les frais habituels et raisonnables pour les frais médicaux couverts, réclamés
par-vous à la limite de la couverture comme indiqué dans le résumé de la couverture à condition
que ces frais médicaux couverts ne se rapportent pas ou se sont produits en raison d’une condition
préexistante. Tous les frais doivent être encourus dans les 52 semaines suivant la date de la
blessure ou maladie couverte.
Limitations:
Les prestations ne seront pas fournies pour toute perte ou dépense encourue après ou lors du
retour à votre ville de résidence.
Les frais médicaux couverts – ce sont les dépenses encourues à l'étranger par vous pour les
services et les équipements qui sont recommandés par le médecin qui vous traite. Ils comprennent:
(a) Les frais pour les services d'un médecin, y compris le diagnostic, le traitement et la chirurgie
faite
par
un
médecin.
(b) Les frais requis par un hôpital pour la chambre et la pension, soins infirmiers et d'autres
services, y compris les frais de services professionnels, à l'exception des services personnels de
nature non médicale, à condition, toutefois, que les dépenses ne dépassent pas la charge moyenne
de l'hôpital pour une chambre et une pension semi-privée.
(c) Les frais d’anesthésie (y compris l'administration), les tests et traitements de radiographie et les
tests de laboratoire, les tests médicaux l'utilisation de radium et les isotopes radioactifs, l'oxygène,
les
transfusions
sanguines,
les poumons
de
fer
et
le
traitement
médical.
(d)
Les
frais
pour
les
services
d'ambulance.
(e) Les frais pour les pansements, les médicaments et les services thérapeutiques et des produits
qui ne peuvent être obtenus sans une ordonnance écrite d'un médecin ou d'un chirurgien.
(f) les frais des soins dentaires résultant de blessures subites par des dents saines et naturels,
avec un maximum de 100 $ par dent.
Les frais énumérés ci-dessus ne doivent en aucun cas comprendre tout montant qui est en excès
de charges régulières et habituelles.
La charge régulière et habituelle signifie la charge pour les services et les fournitures dont la charge
est faite si elle n'est pas au-delà de la charge moyenne pour ces services et fournitures dans la
localité où ils sont fournis, en prenant en considération la nature de la gravité de la maladie ou de la
blessure pour laquelle ces services et de fournitures sont reçus.
Si la charge encourue est au-delà de cette charge moyenne, cet excèdent ne doit pas être reconnu
comme frais couverts. Tous les frais sont estimés être encourus à la date à laquelle ces services ou
fournitures sont rendus ou obtenus, ce qui donne lieu à la dépense ou la charge effectuée ou
obtenue.
1. Les services, fournitures ou traitements, y compris toute période de séjour à l'hôpital, qui n’ont
pas été recommandés, approuvés et certifiés comme médicalement nécessaires par un médecin.
2. Examens médicaux de routine ou autres examens où il n'y a pas d'indications objectives ou
Nous paierons les frais raisonnables et habituels ne dépassant pas la limite de la couverture
comme indiqué dans le résumé de la couverture pour les frais couverts s'ils sont encourus en
dehors de votre ville de résidence si une blessure ou une maladie mène à votre évacuation
nécessaire de l’urgence. Une évacuation d'urgence doit être ordonnée par le Département de
l'Assistance ou par un médecin qui atteste que la gravité ou la nature de votre blessure ou maladie
nécessite votre évacuation.
Les frais couverts sont ceux du transport et du traitement médical encourus, y compris les services
médicaux et les équipements médicaux nécessaires qui ont dû être encourus pour votre évacuation
d'urgence. Tous les arrangements de transports effectués pour vous évacuer doivent être par la
voie la plus directe et la plus économique possible. Les frais de transport doivent être: (a)
recommandés par le médecin traitant; (b) exigés par les règlements standard du véhicule qui vous
transporte; et (c) arrangés et autorisés à l'avance par le Département de l'Assistance.
Evacuation d'urgence: signifie : (a) votre état de santé nécessite un transport immédiat de l'endroit
où vous avez été blessé ou tombé malade au plus proche hôpital où un traitement médical
approprié peut être obtenu; (b) après avoir été traité dans un hôpital local, votre état de santé
nécessite le transport à votre lieu de résidence actuel pour obtenir un traitement médical
supplémentaire ou à récupérer; ou (c) les deux à la fois (a) et (b) ci-dessus.
Le transport : signifie : tout transport routier, aérien ou maritime nécessaire pour vous transporter
pendant une évacuation d'urgence. Le transport comprend, mais n'est pas limité aux, ambulances
aériennes, ambulances routières et véhicules automobiles privés.
RETOUR DES DEPOUILLES MORTELLES / FRAIS FUNERAIRES
Nous allons verser des prestations à la limite de la couverture comme indiqué dans le résumé de la
couverture pour les frais couverts raisonnablement encourus pour retourner votre corps à votre ville
de résidence si vous perdez la vie en dehors de votre ville de résidence. Les prestations ne
dépasseront pas le montant maximal indiqué dans le résumé de la couverture.
Les frais couverts comprennent, mais ne sont pas limités, aux frais de: (a) l'embaumement; (b) la
crémation; (c) les cercueils; et (d) le transport.
C. INDEMNITES DE DERANGEMENTS DU VOYAGE
ANNULATION DE VOYAGE
Nous paierons pour la perte des dépôts de voyage et / ou des dépôts d'hébergement jusqu'à la
limite de la couverture comme indiqué dans le résumé de la couverture si votre voyage est annulé
avant la date prévue de départ et vous êtes empêchés de voyager à cause d'une maladie, d’une
7
blessure, de votre mort; de votre compagnon de voyage; de votre membre de la famille
immédiate, ou d’un membre immédiat de la famille de votre compagnon de voyage.
Annulation:
Nous vous rembourserons la partie non utilisée et non-remboursable de l’annulation du coût de
l’hôtel et / ou les frais de l’annulation du billet du transporteur public à condition d’avoir réservé et
payé avant la maladie, l‘accident ou le décès. Les prestations sont soumises au plafond de la
couverture indiqué dans le résumé de la couverture. En cas de décès, nous indemniserons votre
bénéficiaire.
Notification spéciale de revendication:
Vous / votre bénéficiaire devez nous informer dès que raisonnablement possible dans le cas d'une
annulation de voyage. Nous ne serons pas responsables des frais de pénalité supplémentaires
encourus qui n'auraient pas été imposés si vous nous aviez informé dès que raisonnablement
possible.
Membre de la famille proche - désigne le conjoint légal d'une personne; les enfants; les beauxenfants; les frères et sœurs; les beaux-frères et belles-sœurs; les parents; les beaux-parents; les
grands-parents; les petits-enfants; le tuteur légal, pupille, les enfants adoptés; les tantes, les
oncles; les nièces et les neveux, qui résident dans le pays de résidence
Incapable de prendre le voyage - signifie:
(i) En ce qui concerne la maladie, la blessure ou votre décès ou celui de votre compagnon de
voyage, un médecin a recommandé qu'en raison de la gravité de votre condition ou de la condition
de votre compagnon de voyage, il est médicalement nécessaire que vous ou votre compagnon de
voyage annule le voyage. Vous ou votre compagnon de voyage devez être sous le soin direct et
l’assistance d'un médecin.
(ii) En ce qui concerne la maladie, la blessure ou le décès d’un membre proche de votre famille ou
de la famille de votre compagnon de voyage, la sévérité ou la gravité de leur état ou les
circonstances entourant cette condition nécessite(nt) qu'une personne normalement prudente
annule le voyage.
Compagnon de voyage – c’est un maximum de deux (2) personne (s) qui est / sont réservé (s)
pour vous accompagner au voyage.
1. Les créances résultant de la dépression ou de l'anxiété, des troubles mentaux ou nerveux, de
l’abus d'alcool ou de toxicomanie ou de surdosage.
2. Revendication résultant d’une chirurgie élective cosmétique ou plastique, sauf à la suite d'un
accident.
3. Créances résultant de la grossesse et toutes les conditions liées.
4. Condition préexistante.
INTERRUPTION DU VOYAGE
Nous paierons pour la perte des dépôts jusqu’à la limite de couverture comme indiqué dans le
résumé de la couverture si votre voyage est annulé avant la date de retour et vous êtes incapable
de continuer à le voyage en raison d’une maladie, d’un accident ou le décès survenant à : vous,
votre compagnon de voyage; votre membre proche de la famille; ou un membre proche de la
famille de votre compagnon de voyage.
Interruption:
Nous vous rembourserons le coût des arrangements non utilisés et non remboursables du voyage
prépayé à l'Hôtel et / ou le billet du transporteur public, moins la valeur du crédit appliqué sur le
billet du voyage de retour inutilisé, pour rentrer chez vous ou rejoindre les arrangements de
transports routiers/ maritimes. Cette prestation est limitée au coût d'un billet d’allée simple en
classe économique par un transporteur public régulier et soumise à la limite de la couverture
comme indiqué dans le résumé de la couverture.
Accompagnement des mineurs / Rapatriement d’enfants:
Dans le cas où vous voyagez seul avec un mineur qui n’a pas encore atteint les 15 ans et vous
êtes incapable de continuer le voyage à cause d'une maladie, d'un accident ou du décès
aboutissant à laisser le mineur sans surveillance, nous allons payer le coût d'un billet de transport
d’allée-retour en classe économique dans un transporteur public de votre pays de résidence pour
un adulte désigné par vous / votre famille pour accompagner le mineur à votre pays de résidence.
Ces frais doivent être autorisés en avance par le département d’assistance.
Notification spéciale de revendication
Vous devez nous notifier dès que possible dans le cas de déclaration d’interruption de voyage.
Nous ne serons pas responsables pour les frais de pénalité supplémentaires encourus qui
n'auraient pas été imposés si vous nous aviez informé dès que raisonnablement possible.
Membre proche de la famille - désigne le conjoint légal d'une personne; les enfants; les beauxenfants; les frères et les sœurs ; les beaux-frères et les belles-sœurs; les parents; les beauxparents; les grands-parents; les petits-enfants; le tuteur légal, pupille; les enfants adoptés; les
tantes, les oncles; les nièces et les neveux.
Compagnon de voyage – c’est un maximum de deux (2) personne (s) qui est / sont réservé (s)
pour vous accompagner au voyage.
Empêché de continuer le voyage - signifie:
(i) En ce qui concerne la maladie, la blessure, le décès de vous ou de votre compagnon de voyage,
un médecin a recommandé qu'en raison de la gravité de votre condition ou la condition de votre
compagnon de voyage, il est médicalement nécessaire que vous ou votre compagnon de voyage
interrompiez le voyage. Vous ou votre compagnon de voyage devez être sous le soin direct et
l’assistance d'un médecin.
(ii) En ce qui concerne la maladie, la blessure ou le décès d’un membre immédiat de votre famille
ou de la famille de votre compagnon de voyage, la sévérité ou l’intensité de leur état ou les
circonstances entourant cette condition nécessite(nt) qu'une personne normalement prudente
interrompe le voyage.
1. Les réclamations résultant de la dépression ou de l'anxiété, des troubles mentaux ou nerveux, de
l’abus d'alcool ou de toxicomanie ou de surdosage.
2. Revendication résultant d’une chirurgie élective cosmétique ou plastique, sauf à la suite d'un
accident.
3. Créances résultant de la grossesse et toutes les conditions liées ; et/ou
4. Une condition préexistante.
BAGAGES /EFFETS PERSONNELS
Nous rembourserons la personne assurée, sous réserve d’un excès, jusqu’à la somme assurée
indiquée dans le résumé de la couverture pour le coût de remplacement des bagages et de leurs
contenus suite à un vol, une perte ou un dommage:
1. Par un transporteur public pendant que vous étiez un passager payant sur le transporteur public
durant le voyage.
2. Pendant votre voyage couvert et sous réserve que le bagage et son contenu soit votre propriété
et vous accompagne lors de votre voyage assuré.
Conditions particulières:
a. La somme assurée payable à l'égard d’un seul article ne doit pas dépasser la somme assurée
indiquée sur le résumé de la couverture.
b. Nous pouvons effectuer le paiement ou, à notre discrétion, nous pouvons choisir, rétablir, ou
réparer les articles dont la date de production ne dépasse pas un an.
c. Nous pouvons, à notre discrétion, décider de rétablir ou réparer les articles plus anciens d'un an
ou effectuer un paiement sous réserve de l’allocation attribuable à l'usure et la dépréciation.
d. La perte ou le dommage doit se produire:
i. Quand les bagages ou les effets personnels sont dans un hôtel ou un transporteur public et la
preuve d'une telle perte doit être obtenue par écrit auprès de la direction de l'hôtel ou du
transporteur public et que cette preuve doit être fournie à l'assureur.
ii. Suite au vol des bagages ou des effets personnels à condition que la police ayant compétence
au lieu de la perte, soit notifiée, durant les vingt-quatre (24) heures qui suivent l'incident. Toute
demande doit être accompagnée par un rapport écrit / documentation de la police.
e. La personne assurée doit prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les bagages
ou les effets personnels ne sont pas laissés sans surveillance.
f. Les prestations pour les bagages et effets personnels excèdent toute autre assurance valide et
recouvrable. Si, lors d’une perte, il y a une autre assurance valide et recouvrable en place, nous ne
serons responsables que du montant qui n'a pas été couvert par une telle assurance. Nous
paierons pour la différence entre la somme assurée par l'autre assurance et le montant de la perte
sujet á tout excès valable
g. Les prestations pour les bagages et les effets personnels excèdent toute somme assurée payé
ou payable par un transporteur public ou une autre tierce partie responsable de la perte.
h. Toute perte, vol ou dommage doit être documenté par la police ou par tout autre rapport ou
documentation émanant d’une autorité locale obtenu par la personne assurée.
i. En cas de perte d'une paire ou d'un ensemble, l'assureur peut choisir:
i. Réparer ou remplacer toute pièce, pour restaurer la paire ou remettre sa valeur avant la perte ;
ou
ii. Rembourser la différence entre la valeur de rachat de la propriété avant et après la perte.
Nous ne serons pas tenus de rembourser toute somme assurée pour:
1. Les catégories suivantes de biens: animaux, oiseaux, poissons, véhicules à moteur (y compris
les accessoires), skis, meubles de maison, antiquités, lentilles de contact ou de la cornée,
prothèses dentaires, appareils auditifs, instruments de musique, les denrées périssables, les
consommables, argent, valeurs mobilières, billets ou documents.
2. Automobiles ou équipements des automobiles, bateaux, moteurs, remorques, motos ou autres
moyens de transport ou leurs accessoires (à l'exception des vélos enregistrés en tant que bagages
avec un transporteur public).
3. Pertes ou dommages causés par l'usure, la détérioration graduelle, les mites, la vermine;
4. Les dommages causés par un processus de réparation, de nettoyage ou de modification d’une
propriété.
5. Perte ou détérioration du matériel loué.
6. Perte ou dommage à la propriété résultant directement ou indirectement d’une insurrection, un
rébellion, une révolution, une guerre civile, un usurpation de pouvoir, ou des mesures prises par les
autorités gouvernementales pour entraver, combattre ou défendre contre une telle occurrence, la
saisie ou la destruction en quarantaine ou une réglementation douanière , la confiscation par ordre
de tout gouvernement de l'autorité publique ou le risque de contrebande ou de transport illégal ou
de commerce et la contamination radioactive.
7. Perte ou dommage aux ordinateurs portables recouvrables en vertu d'une autre assurance ou
d'une autre source.
8. Perte de bagages de la personne assurée laissés sans surveillance dans une véhicule ou un lieu
public ou à la suite de l'échec de la personne assurée de prendre soin et d’adopter des précautions
pour la sauvegarde et la sécurité de ces biens.
9. Perte de bagages, de souvenirs ou d’ articles de la personne assurée envoyés à l'avance ou par
la poste ou expédié séparément.
10. Perte de biens commerciaux ou d’échantillons.
11. Perte de données enregistrées sur des cassettes, des cartes, des disques etc….
12. Vice ou dommage inhérent.
13. Transport de contrebande ou commerce illégale.
14. Disparition mystérieuse.
15. Chapardage ou contenu manqué de bagages.
16. Insectes ou vermine.
RETARD DU VOYAGE
Nous vous rembourserons les Dépenses Supplémentaires Raisonnables, jusqu’à concurrence du
plafond par couverture indiqué dans le Résumé de la couverture, si votre voyage est retardé de
plus de 4 heures en raison d'un risque couvert. Vous serez éligible pour remboursement des
Dépenses Supplémentaires Raisonnables pour chaque heure après la 4ème heure.
Définitions spécifiques :
Risques couverts:
A.
Retard
d'un
Transporteur
Public
causé
par
un
mauvais
temps.
B. Retard dû à une grève ou autre action de travail prise par les employés d'un transporteur public
que vous êtes supposés prendre lors de votre voyage.
C. Retard causé par défaillance de l’équipement d'un Transporteur Public.
D. Retard dû à la perte ou au vol de billets de voyage, de passeports et de visas.
Défaillance de l’équipement - toute panne soudaine et imprévue de l'équipement du transporteur
public qui a causé un retard ou une interruption de voyages ordinaires.
Mauvais temps- toutes les conditions météorologiques sévères qui retardent l'arrivée ou le départ
prévu(e) d'un Transporteur Public.
Grève - tout désaccord du travail qui interfère avec le départ normal et l'arrivée d'un transporteur
public.
Dépenses supplémentaires raisonnables - des frais de repas, de voyage et d'hébergement qui
ont été nécessairement engagés à la suite d'un risque couvert et qui n'ont pas été fournis à titre
gratuit par le Transporteur Public ou par toute autre partie.
8
1. Tout retard en raison d'un risque couvert qui a été rendu public ou duquel vous avez été notifié
avant l'achat du billet.
2. Des retards causés par un transporteur public où le coût des dépenses est recouvrable auprès
du transporteur.
RAPATRIEMENT D’URGENCE FAMILLE
Si vous êtes hospitalisé pendant plus de 5 jours après une hospitalisation couverte pendant le
voyage couvert, nous vous rembourserons jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le
Résumé de la Couverture pour:
RETARD DES BAGAGES
Nous vous rembourserons les frais de remplacement d'urgence de vêtements, de médicaments et
d'articles de toilette, jusqu’à concurrence du montant maximal indiqué dans le Résumé de la
Couverture, si vos bagages contrôlés sont retardés ou mal acheminés par un transporteur public
pendant plus de 4 heures à compter du moment où vous arrivez à la destination indiquée sur votre
billet. Vous serez éligibles à remboursement pour chaque heure après la 4ème heure. Pour éviter
tout doute, nous ne rembourserons pas les retards qui se sont produits lors de votre arrivée à votre
Ville de Résidence.
Vous devez être un passager payant sur un Transporteur Public. En outre, toutes les demandes
doivent être vérifiées par le Transporteur Public qui doit certifier le retard ou le mauvais
acheminement.
Définitions:
Bagages contrôlés - signifie un bagage qui a été contrôlé et mis sous la garde d'un transporteur
public et pour lequel une demande de contrôle vous a été émise par un transporteur public.
Limitation:
Si après une enquête, il s’est avéré que votre bagage contrôlé par le Transporteur Public a été
perdu, tout montant demandé et qui vous a été remboursé en vertu de la Police d’Assurance sous
la rubrique Retard des Bagages sera déduit de tout paiement effectué par vous en application des
dispositions de la Police sous la rubrique Bagages Perdus.
Exclusions Spécifiques:
1. Aucun remboursement ne sera fait, si les achats ont été effectués après que le bagage a été
retourné.
2. Aucun remboursement ne sera fait pour les frais engagés en raison du retard, de la confiscation
ou de la détention par la douane ou par toute autre autorité.
1. Le coût des voyages allée-retour en classe économique pour amener une personne choisie par
vous pour être à votre chevet si vous êtes seul pendant vos voyages.
2. Le remboursement des frais de la chambre d'hôtel en raison de la convalescence après votre
sortie de l'hôpital, qui a été approuvé par le Service d'Assistance jusqu’à concurrence d’un montant
journalier et du montant maximal total indiqué dans le Résumé de la Couverture.
Ces dépenses doivent être autorisées en avance par le service d'Assistance. Les prestations ne
seront pas remboursées pour les dépenses qui vous sont payées par une autre partie sans
contrepartie ou si les dépenses sont déjà incluses dans le prix du voyage.
FRAIX JURIDIQUES
Nous vous rembourserons les frais juridiques que vous engagez à la suite d'une arrestation par
erreur ou détention illicite par tout Gouvernement ou Puissance Etrangère jusqu'à concurrence du
montant indiqué dans le Résumé de la Couverture.
CAUTIONNEMENT
Nous allons rembourser les frais de caution que vous engagez à la suite d'une arrestation par
erreur ou de détention illicite par tout Gouvernement ou Puissance Etrangère jusqu'à concurrence
du montant indiqué dans le Résumé de la Couverture.
TERRORISME
L'assureur paiera jusqu'à concurrence du plafond indiqué dans le Résumé de la Couverture en
vertu des Prestations des Accidents Personnels et les Prestations Médicales, et tout ce qui en
découle, en ce qui concerne les accidents couverts qui sont causés par un ou des Actes
Terroristes, dans la mesure où ce risque n'est pas couvert par la Police d’Assurance.
DETOURNEMENT
Nous vous paierons une indemnité de détresse à concurrence du montant figurant dans le Résumé
de la Couverture pour chaque période de 24 heures de votre voyage via un Transporteur Public qui
a été détourné, et qui a eu comme conséquence directe la perturbation de votre voyage couvert
jusqu'à un montant maximal indiqué dans le Résumé de la Couverture.
Détournement – c’est la capture illicite ou usage abusif du contrôle d'un avion ou d'un autre
transporteur public, ou de l'équipage de celui-ci, dans lequel la personne assurée se déplace en
tant que passager.
RESPONSABILITE INDIVIDUELLE
Nous rembourserons tous les dommages, la rémunération et les frais juridiques pour lesquels vous
devenez légalement responsable à concurrence du montant indiqué dans le Résumé de la
Couverture sous le régime choisi à la suite de vos actions causant:
1. Blessure d’une autre personne y compris la mort qui peut en résulter.
2. Perte ou dommages à la propriété.
Conditions spécifiques:
1.
Vous ne pouvez pas admettre votre faute ou responsabilité devant une autre personne sans le
consentement écrit de l'assureur.
2.
Aucun(e) offre, promesse, paiement ou indemnité ne peut être faite par la personne assurée
sans le consentement écrit préalable de l'assureur.
3.
Vous devez donner à l'assureur un préavis écrit de tous les détails d'un événement qui
pourrait donner lieu à une revendication dans les 30 jours de la conclusion d'un voyage
couvert.
4.
Chaque lettre, acte judiciaire, assignations et processus doivent être transmis (es) à l'assureur
dès que possible.
5.
L'assureur a le droit de prendre en charge la défense et le règlement de la demande en votre
nom pour le bénéfice de l'assureur. L'assureur a une discrétion complète dans la conduite de
toute procédure et tout règlement de la demande.
6.
L'assureur peut à tout moment vous payer le montant pour lequel une demande peut être
remboursée et déduire les dommages déjà versés. L'assureur sera alors libéré de toute
obligation autre que celle des frais et des dépenses engagés avant d'effectuer un tel
paiement.
7.
Aucune indemnité ne sera fournie pour la responsabilité juridique résultant d’une blessure ou
d’une perte à la suite d'un acte délibéré ou malveillant de votre part.
Exclusions:
Nous ne serons pas tenus de rembourser toute somme assurée pour la perte causée par ou
résultant de radiations nucléaires ou de la libération de l'énergie nucléaire.
D. DEPARTEMENT D’ASSISTANCE:
Le Département d'Assistance fournira les services suivants comme décrit ci-dessous.
24 H D'URGENCE MEDICALE ET D'ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Dès que le Département d'Assistance est informé d'une urgence médicale résultant de votre
accident ou maladie, il communiquera avec le centre médical de l'endroit où vous vous trouvez et
s’entretiendra avec le médecin présent dans ce lieu pour déterminer le meilleur plan d'action à
prendre. Si possible et si nécessaire, votre médecin de famille sera contacté pour aider à prendre
une décision pour adopter le meilleur plan d’action. Le Département d'Assistance fournira ensuite
une réponse à l'urgence médicale, et fera tout ce qui est approprié, y compris, mais sans s'y limiter,
recommander ou garantir la disponibilité de services d'un médecin local et organiser un
confinement d’hôpital pour vous et à sa discrétion, selon qu’il estime qu’un tel confinement est
approprié.
EVACUATION MEDICALE
Lorsque, selon l'avis du comité médical du Département d'Assistance, il est jugé médicalement
nécessaire de vous déplacer vers un autre emplacement pour le traitement ou vous revenez à votre
résidence ou le pays de citoyenneté, le Département d’Assistance organisera l'évacuation en
utilisant les moyens les mieux adaptés à cette fin en se basant sur l'évaluation médicale de la
sévérité de votre état, et ces moyens peuvent comprendre une ambulance aérienne, une
ambulance routière, un avion ordinaire, chemin de fer ou autres moyens appropriés. Toutes les
décisions quant aux moyens de transport et la destination finale seront prises par le Département
d’Assistance.
RAPATRIEMENT
Le Département d’Assistance s'engage à prendre les arrangements nécessaires pour le retour de
votre dépouille à votre pays de citoyenneté dans le cas où vous perdez la vie pendant que cette
Police est en vigueur.
ASSISTANCE JURIDIQUE À L'ÉTRANGER
L'assureur ne paiera pas les dommages, la rémunération ou les frais judiciaires à l'égard de toute
responsabilité découlant directement ou indirectement/ ou en relation avec :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Une blessure que vous subissez ou un membre de votre famille résidant habituellement avec
vous.
Une blessure que vous ou vos employés subissez découlant de ou au cours de l'emploi.
Perte ou dommage de biens vous appartenant ou sous votre contrôle ou appartenant à un
membre de votre famille résidant habituellement avec vous.
La propriété, la possession ou l'utilisation par vous ou en votre nom de toute caravane,
véhicule à propulsion mécanique (autres que les voiturettes de golf et des chaises roulantes
motorisées), avion ou autre dispositif aérien, aéroglisseur (autres qu’une automotrice à main
ou navires à voile dans les eaux territoriales) ou animaux.
Une perte ou un dommage à la propriété ou une blessure due à la nature de votre profession,
industrie ou commerce, ou un conseil professionnel proposé par vous.
Tout contrat à moins que cette responsabilité aurait surgi en l'absence de ce contrat.
Jugements qui ne sont pas en première instance, soit prononcé par ou obtenu d'un tribunal
compétent dans le pays où la police a été appelée ou le pays dans lequel l'événement s'est
produit donnant lieu à votre responsabilité.
Toute revendication pour des amendes, pénalités, dommages punitifs, exemplaires, aggravés
ou vindicatifs.
Si vous êtes arrêté ou en risque d'être arrêté à la suite d'une action non-criminelle résultant de
responsabilités attribuées à vous, le Département d’Assistance vous fournira si nécessaire le nom
d'un avocat qui peut vous représenter dans tous les sujets juridiques nécessaires.
REMPLACEMENT DES DOCUMENTS PERDUS DE VOYAGE
Si vous, en dehors de votre pays de citoyenneté, notifiez le Département d'Assistance que vos
bagages ou passeport a/ont été perdu(s), ce dernier s'efforcera de vous aider en contactant les
autorités compétentes concernées et fournissant une orientation pour le remplacement.
ASSISTANCE CONSULAIRE ET AUTRES AIDES
Le Département d’Assistance vous servira de point central de traduction et de communication en
cas d'urgence. Le Département d’Assistance s'engage à vous fournir des conseils concernant la
mise en contact avec et l'utilisation des services disponibles auprès des consulats, des agences
gouvernementales, des traducteurs et autres prestataires de services qui peuvent vous aider pour
résoudre les problèmes de voyage. En outre, le Département d’Assistance assurera la coordination
de l'assurance, vérifiera votre couverture, garantira le paiement au fournisseur médical en se
basant sur la confirmation des prestations, une avance sur la/les carte(s) de crédit, et assurera
également la coordination des paiements, la documentation et la traduction pour faciliter le dépôt
des réclamations lorsque vous retournez à votre lieu de résidence permanent.
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HEBERGEMENT D'URGENCE ET ARRANGEMENTS DE VOYAGE
Le Département d’Assistance s'engage à vous fournir des services d'agence et de voyage 24
heures sur 24 pour les réservations auprès des compagnies aériennes et des hôtels. Le
Département d’Assistance se chargera également de procéder au paiement de vos billets d'avion et
autres services de voyage en utilisant vos cartes de crédit. La récupération des billets prépayés aux
guichets des compagnies aériennes ou la livraison des billets par la poste ou par messager sera
également organisée pour vous par le Département d'Assistance.
SERVICES D’AVANT-DEPART
Avant votre départ, le Département d'Assistance fournira des informations sur les dangers des
localités étrangères, des informations sur les exigences de vaccination et les exigences relatives
aux passeports ou visas, des informations générales sur les conditions météorologiques, et les
avertissements du Département d’Etat et des services privés concernant le voyage dans certaines
localités. Le Département d’Assistance prendra également les dispositions nécessaires pour les
soins médicaux spéciaux en route (dialyse, chaises roulantes, etc.).
AVANCES EN ESPECES
Le Département d’Assistance organisera les paiements en espèces à votre intention par le biais de
différents moyens, y compris les cartes de crédit, les hôtels, les banques, les consulats et Western
Union. Le Département d’Assistance fournit ce service pour compléter les avantages de vos cartes
de crédit. Les transactions de cartes de crédit effectuées par le Département d’Assistance sont
assujetties au crédit agréé.
Limitation de Responsabilité
Dans tous les cas, le personnel médical ou tout avocat suggéré par le Département d’Assistance
agira à titre médical ou juridique en votre nom uniquement. Le Département d’Assistance n'assume
aucune responsabilité pour aucun conseil médical ou juridique proposé par le personnel médical
et/ou l’avocat suggéré. Vous n'aurez aucun recours contre le Département D’Assistance en raison
de sa suggestion d'un médecin/professionnel de la santé ou d’un avocat, du fait de n’importe quelle
décision juridique ou autre qui en résulte.
Vous êtes responsable du coût des services dont s’est chargé le Département d’Assistance pour
votre compte ou pour le compte d’un membre assuré de la famille. Le Département d’Assistance
aura accès aux prestations de cette Police et/ou aux prestations d’autres polices auxquelles vous
pourriez avoir droit, et/ou vos cartes de crédit ou autres formes de garanties financières fournies
par vous, afin de faciliter le paiement de ces services.
EXCLUSIONS UNIFORMES :
Cette
politique
ne
fournit
pas
de
couverture
pour
ce
qui
suit:
1) Blessures intentionnelles auto-infligées, suicide ou tentative de suicide que la personne soit
saine ou aliénée ;
2) Guerre, guerre civile, invasion, insurrection, révolution, usage de force militaire ou usurpation de
gouvernement ou de la puissance militaire ;
3) Toute période de service dans les forces armées d’un pays ou d’une autorité internationale
effectuée par une Personne Assurée, en temps de paix ou de guerre, et dans un tel cas, la Société
doit retourner la prime proportionnellement à cette période de service moyennant notification écrite
par le Titulaire de la Police ;
4) Perte subie ou contractée par suite de l’état d’ivresse d’une Personne Assurée ou de l’état où
elle est sous l'influence de stupéfiants ou de drogues sauf s'ils sont prescrits par un médecin ;
5) Toute perte dont une des causes est la tentative de la Personne Assurée de commettre ou de
participer volontairement à un acte illégal ou toute violation ou tentative de violation de la loi ou la
résistance à l'arrestation par la Personne Assurée ;
6) Toute perte subie pendant le vol dans tout avion ou dans tout appareil aérien en tant que pilote
ou membre de l'équipage ;
7) Les anomalies congénitales et les conditions découlant ou résultant de l’hernie ou du traitement
dentaire à l'exception du traitement des dents saines et naturelles occasionné par une blessure
accidentelle ;
8) Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogènes causées par une blessure
accidentelle ;
9) Le vol dans un avion appartenant à / loué ou exploité par ou au nom d'une Personne Assurée ou
d’un membre de la famille de la Personne Assurée ;
10) Conduire ou être un passager dans ou sur (a) tout véhicule engagé dans toute course, test de
vitesse ou d'endurance ou (b) tout véhicule utilisé pour la conduite acrobatique ou de cascade ;
11) Toute réclamation causée par une infection opportuniste ou une tumeur maligne, ou toute autre
maladie, si, au moment de la demande, la Personne Assurée avait été diagnostiqué du SIDA
(syndrome d'immunodéficience acquise), ARC (complexe lié au SIDA) ou ayant un résultat positif
d’un test de détection des anticorps au VIH (virus d'immunodéficience humaine);
12) L’utilisation, la libération ou la fuite de matières nucléaires causant directement ou
indirectement une réaction ou des radiations nucléaire(s) ou une contamination radioactive ;
13) La dispersion ou l’application des matériaux biologiques ou chimiques pathogènes ou toxiques ;
14) Le rejet de matières biologiques ou chimiques pathogènes ou toxiques ;
15) Toute perte subie pendant que la Personne Assurée participe à n’importe quel sport
professionnel, sport d'hiver, parachutisme, deltaplane, saut à l'élastique, plongée sous-marine,
escalade, ou spéléologie ;
16) Toute condition préexistante ou anomalies congénitales ou toute complication qui en découle ;
17) Toutes maladies et complications qui en découlent, sauf si expressément couvertes par la
Police ;
18) Voyage contre l'avis d'un médecin ;
19) Tout terroriste ou membre d'une organisation terroriste, trafiquants de drogues illicites, ou
pourvoyeur d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
20) Voyager en ou via l'Afghanistan, l'Irak, Cuba, la République démocratique du Congo, l’Iran, le
Liberia, le Soudan ou la Syrie.
SECTION 2 : TERMES ET CONDITIONS DE LA PROTECTION D’ACHAT
DEFINITIONS GENERALES
Volé signifie les articles appropriés par la force et/ou sous la contrainte, ou la disparition de l'objet
d'un endroit connu dans des circonstances qui indiquent la probabilité de vol.
Les termes ayant une signification particulière sont définis ci-dessous et auront le même sens
partout où ils se trouvent dans le texte ci-dessous avec une majuscule initiale.
Territoire signifie La Tunisie.
Dommage Accidentel : Signifie des dommages qui ont été causés à un article suite à un accident
empêchant ce dernier de remplir la fonction pour laquelle il a été conçu.
Limite Globale Annuelle: Le montant maximal par titulaire de carte auquel l’assuré a droit au
cours de la période d’assurance allant du 1er octobre 2014 jusqu’au 30 septembre 2015.
Entreprise veut dire (i) commerce, métier ou occupation, y compris ceux menés à plein temps, à
temps partiel ou de manière occasionnelle, ou, (ii) toute autre activité légale dans laquelle une
personne est engagée dans le but de gagner de l'argent ou toute autre compensation.
Carte Admissible signifie Visa Platinum, Infinite et Carte Signature de Débit ou de Crédit délivrées
sur le territoire.
Titulaires de Cartes Admissibles ou Titulaires de Cartes signifie les titulaires de cartes
possédant des cartes admissibles (carte supplémentaire ou secondaire sur le même compte)
délivrées par VISA ou tout émetteur agréé ; valables, en fonction et en règle (qui ne soient pas
annulées, suspendues ou défaillantes) lors de la déclaration, qui sont habilités à recevoir un
paiement ou toute autre prestation ainsi que le prévoit la présente police d’assurance.
Assureur: C.A.R.T.E - Compagnie d'Assurances et de Réassurances Tuniso-Européenne.
La Personne Assurée signifie les titulaires de cartes admissibles qui sont habilités à recevoir la
couverture d’assurance.
Acte Terroriste: l’usage ou la menace d'utiliser la force ou la violence à l’encontre d’une personne
ou d’un bien, ou la commission d’un acte dangereux pour la vie humaine ou la propriété, ou la
commission d’un acte qui interfère avec ou perturbe
un système électronique ou de
communication, entrepris par n’importe quelle personne ou quel groupe, agissant ou non pour le
compte de/ ou en rapport avec toute organisation, gouvernement, puissance, autorité ou force
militaire, lorsque l’effet est d'intimider, de contraindre ou de nuire à un gouvernement, à une
population civile ou à une partie de celle-ci, ou de perturber tout segment de l'économie. Le
terrorisme doit également inclure tout acte qui est défini
ou reconnu comme étant un acte de terrorisme par le gouvernement où l'événement se produit.
Vol signifie l’appropriation illégale de biens appartenant à, ou sous la garde ou l’attention de la
Personne Assurée sans son consentement, avec l'intention de priver la Personne Assurée de sa
propriété.
Guerre signifie toute guerre déclarée ou non, ou toute activité guerrière, y compris l'utilisation de la
force militaire par toute nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes,
politiques, raciales, religieuses ou autres.
Nous, Notre et Nos signifie l’Assureur.
Vous signifie les titulaires de cartes admissibles et bénéficiaires de la couverture d’assurance.
Votre signifie ce qui vous appartient ou qui se rapporte à VOUS.
Perdu ou Volé signifie ayant été perdu par erreur ou avoir été volé par un tiers sans l’assistance, le
consentement ou la coopération de la personne assurée.
COUVERTURE
Argent ou Monnaie signifie monnaie, pièces de monnaie et billets de banque actuellement en
cours et ayant une valeur nominale.
Protection de l’Achat
Paiements signifie un paiement effectué selon les termes et conditions de la Police d’assurance
par l’assureur.
Limite par Sinistre signifie le montant maximal payable en vertu de la Police pour chaque sinistre
couvert.
Durée de la Police signifie la durée pendant laquelle cette Police sera en vigueur, à partir de 00:01
le 1er octobre 2014 pour une période de douze mois prenant fin en Tunisie à 23:59 heure locale, le
Jour d’Expiration de la Police le 30 septembre 2015.
Parent signifie le conjoint légalement marié du Titulaire de Carte, ses parents, beaux-parents,
grands-parents, enfants, enfants du conjoint, enfants légalement adoptés, petits-enfants, frères,
beaux-frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-fils, belles-filles, oncles, tantes, nièces, neveux et
cousins germains.
Vol signifie l’appropriation illégale des biens de la Personne Assurée, par une ou plusieurs
personnes, en employant la violence ou la menace de violence, et qui a/ont causé, ou menacé de
causer, des dommages corporels au conjoint de la Personne Assurée et/ou à ses enfants de moins
de 21 ans.
L'assureur couvrira les articles dont la valeur dépasse les 100 USD, que la personne
assurée a achetés entièrement par le biais de sa Carte Admissible, pour une perte due au
vol et à un dommage accidentel pendant 365 jours à compter de la date d'achat indiquée sur
le reçu du magasin et jusqu’à concurrence de la Limite par Sinistre et de la Limite Globale
Annuelle des Titulaires de Cartes énumérées ci-dessous:
Type de Carte
Limite par Sinistre
Limite Globale Annuelle
Platinum
$5,000
$20,000
Infinite
$7,500
$20,000
Signature
$6,000
$20,000
EXCLUSIONS
L’assureur ne couvre pas les pertes relatives à ce qui suit :
10
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
Les articles qui ne sont pas achetés entièrement à l'aide de la Carte Admissible ;
Les articles qui ont été perdus ou volés d'un véhicule ;
Tout véhicule à moteur, y compris les automobiles, les bateaux et les avions, et tout
équipement et/ou pièce nécessaire à leur fonctionnement et/ou à leur entretien ;
Installations ménagères permanentes et/ou installations de bureau permanentes, y
compris mais non limité à la moquette, au revêtement du sol et/ou aux carreaux, aux
climatiseurs, aux réfrigérateurs, ou aux appareils de chauffage ;
Chèques de voyage(s), argent, billets de toute nature, instruments négociables,
lingots, pièces de monnaie ou timbres rares ou précieux, plantes, animaux,
consommables, denrées périssables et services ;
Art, antiquités, armes à feu et objets de collection ;
Fourrures, bijoux, pierres précieuses, pierres et articles précieux en or / ou contenant
de l'or (ou d'autres métaux précieux et/ou pierres précieuses) ;
Articles loués ;
Articles usagés, reconstruits, rénovés ou remis à neuf au moment de l'achat ;
Les frais de livraison et de manutention ou d’installation et les frais liés au montage ;
Articles achetés pour revente, ou pour usage professionnel ou commercial ;
Pertes causées par la vermine, les insectes, les termites, les moisissures, la
pourriture humide ou sec, les bactéries ou la rouille ;
Pertes dues à une défaillance mécanique, panne électrique, panne de logiciel ou
insuffisance des données, y compris mais sans se limiter, à toute interruption de
l'alimentation électrique, surtension, baisse de tension ou panne d'électricité ou tout
échec de télécommunications ou de systèmes satellites ;
Articles endommagés en raison de l'usure normale, de vice propre de l’article ou de
déroulement normal du jeu (tels que, mais sans s'y limiter, l’équipement sportif ou
récréatif) ;
Articles endommagés par l'altération (y compris la découpe, le sciage, et le
façonnage).
Objets laissés sans surveillance dans un lieu où le public a accès ; et
Pertes dues ou liées à un événement nucléaire, biologique ou chimique.
CONDITIONS GENERALES
xii.
L’assurance se chargera de la couverture de cette Police à condition de se conformer aux
conditions suivantes :
i.
Le titulaire de la carte doit se conformer aux termes et conditions de la Carte Admissible.
ii.
La Police couvre uniquement deux accidents par an pour chaque Titulaire de Carte.
iii.
Le compte du Titulaire de Carte doit être valide et en règle pour que la couverture
s’applique; les indemnités ne seront pas versées si, à la date du sinistre, ou à la date de
dépôt de la Demande d’Indemnisation, ou à la date de couverture, le compte du Titulaires
de Carte est en défaut de paiement, débiteur, ou en voie d'annulation.
iv.
La couverture sera annulée, que ce soit avant ou après la perte si le Titulaire de Carte a
volontairement dissimulé ou a opéré une fausse déclaration concernant un fait matériel ou
des circonstances concernant cette assurance ou a fournit de fausses informations à
l'assureur.
v.
Le titulaire doit employer tous les moyens raisonnables pour éviter des pertes futures au
moment du sinistre et après la perte.
vi.
Si nous réglons une demande d’indemnisation ou effectuons un paiement ou couvrons une
perte en vertu de cette Police, nous serons subrogés dans les droits de recouvrement de la
Personne Assurée à l'encontre de toute autre personne. La Personne Assurée devra
compléter, signer et remettre tous les documents nécessaires pour garantir tels droits. La
Personne Assurée ne doit prendre aucune mesure suite à une perte qui puisse porter
atteinte aux droits de subrogation.
vii.
Dans toute action, poursuite ou autre procédure où nous alléguons que, en raison des
dispositions de toute exclusion qui peut être applicable, toute perte ou dommage ne sera
plus couvert par cette Police, la charge de la preuve de perte ou du dommage sera
assumée par la Personne Assurée.
viii.
Pour chacune des couvertures, quel que soit le nombre des demandes d’indemnisation
présentées individuellement ou en groupe, l'assureur paiera jusqu’à concurrence du
montant maximal par sinistre et selon des Limites Globales Annuelles comme indiquées
dans cette Police.
ix.
Les couvertures prévues par la présente Police sont en excès; ce qui signifie que si au
moment du sinistre la Personne Assurée dispose d’une autre assurance valide et
recouvrable – tels que, mais sans se limiter à, « l’assurance du contenu », « l’assurance
des propriétaires », « l’assurance locataire » ou « l’assurance voyage » – ladite Police
couvrira uniquement le montant non couvert par toute autre assurance, dans les limites de
la couverture spécifique comme indiqué dans les termes et conditions de couverture.
x.
Nous ne sommes pas tenus de fournir une couverture en vertu de cette Police sauf s'il y a
une concordance totale avec les devoirs et obligations qui sont détaillées dans chaque
section de la Police.
xi.
Tous les achats effectués sur les cartes de paiement supplémentaires font partie des
limites de responsabilité initiales du Titulaire de Carte et n’y seront plus ajoutés.
Le dommage ou vol des objets doivent se produire au cours de la Durée de la Police;
xiii.
Si l'article fait partie d'une paire ou d'un ensemble, l'assureur ne paiera que pour la valeur
de l'objet volé ou endommagé à moins que les articles ne soient inutilisables
individuellement et/ou ne peuvent pas être remplacés individuellement; le vol ou
l’endommagement d'un élément qui fait partie d'une paire ou d'un ensemble sera considéré
comme étant un seul sinistre et la limitation de la couverture continuera de s’appliquer.
xiv.
Nous déciderons soit de réparer ou de remplacer l‘article, soit de rembourser la Personne
Assurée (au comptant ou à crédit) jusqu'à concurrence du montant documenté dans un
reçu original indiquant la description de l'article;
ix.
révolution, l’insurrection, l’agitation civile, le soulèvement, le pouvoir militaire ou usurpé, la loi
martiale, le terrorisme, l’émeute ou l'acte de toute autorité légalement constituée ou
vandalisme de toute nature;
En raison de l'ordre donné par tout gouvernement, autorité publique, ou officier de douanes.
PROVISIONS UNIFORMES
1. Compte Valide: La Carte Admissible doit rester active, valide et en règle pour effectuer les
paiements nécessaires.
2. Avis de Demande d’Indemnisation: Un Avis écrit de Demande d’Indemnisation doit être
présenté au plus tard dans les 48 heures à partir de la date du sinistre. Le défaut de donner un avis
dans les 48 heures de la date de l'incident peut entraîner un refus de la demande. L’avis doit être
envoyé à:
Service des Demandes d’Indemnisation
Centre Urbain Nord
1082 - TUNIS
Tel: +216 71 18 40 00
Fax: +216 71 18 41 77
3. Obligations après la perte :
Dans le cas d'un sinistre couvert, la Personne Assurée doit:
a.
Contacter l'assureur aux coordonnées mentionnées ci-dessus dans les 48
heures qui suivent la découverte du sinistre afin d’obtenir un formulaire de
déclaration de sinistre et les instructions nécessaires.
b.
Remplir un rapport de police dans les 24 heures qui suivent le sinistre de vol;
c.
Remplir, signer et retourner le formulaire de déclaration de sinistre à l'assureur
avec tous les documents suivants, dans les 7 jours qui suivent la soumission de
la demande initiale ;

Un reçu original contenant une description de l'article et le montant
payé à l'achat (s'applique à la Protection d'Achat uniquement ;

Un Rapport de police officiel ;

Tout autre document pertinent que nous pourrions
Assurée et/ou au Titulaire de la Police de fournir;
demander à la Personne
4. Paiements des Demandes d’Indemnisation: Toutes les Demandes d’Indemnisation seront
payées par nous aux Titulaires de Cartes Admissibles.
5. Demande d’Indemnisation Frauduleuse: S’il s’avère que la demande d’indemnisation est à
tout égard frauduleuse, les paiements qui lui sont relatifs seront déchus.
6. Loi en vigueur et juridiction: Cette Police, son admissibilité et les termes et conditions doivent
être interprétés selon les lois en vigueur en Tunisie. Tout litige sera soumis à la juridiction des
tribunaux compétents de la Tunisie.
7. Sanctions: Si, en vertu d'une loi ou d'un règlement qui est applicable à l’Assureur, sa société
mère ou son entité de contrôle ultime, au commencement de cette Police ou à tout moment par la
suite, assurer une couverture à l'Assuré est ou serait considéré illégal pour cause de viol d’embargo
ou de sanctions applicables, l'Assureur ne devra fournir aucune couverture et ne sera nullement
responsable ni n’aura à fournir aucun moyen de défense à l'Assuré ou à effectuer un paiement de
frais de défense ou de fournir toute forme de sûreté pour le compte de l'assuré, dans la mesure où
ce serait en violation de cet embargo ou des sanctions.
8. Charte de confidentialité: Pour examiner notre charte de confidentialité, veuillez visiter le site
suivant : http://www.carte.com.tn
9. Plaintes et Différends:
Pour toute plainte concernant votre Police, veuillez contacter:
Département de Service Clientèle
Centre Urbain Nord
1082 - TUNIS
Tel: +216 71 18 40 00
EXCLUSIONS GENERALES
[email protected]
L’assureur ne couvrira pas les pertes suivantes :
i.
Les pertes supplémentaires qui ont eu lieu en raison du non-respect de l'article
VI.3, «Obligations après perte» du Titulaire de Carte Admissible;
ii.
Les pertes non-mentionnées dans la section II, “Couverture”;
iii.
Celles qui ne surviennent pas au cours de Durée de la Police;
iv.
Les pertes dues aux actes illégaux de la Personne Assurée ou d’un Parent ;
v.
Les pertes que la Personne Assurée a causées intentionnellement.
vi.
Les pertes résultant de ou liées à, des activités d'affaires, y compris le travail ou la
profession de la Personne Assurée;
vii.
Les pertes qui découlent des actions intentionnelles d'un Parent de la Personne
Assurée, ou d’actions qu’un Parent connaissait ou avait planifié.
viii. Les pertes causées par la guerre, l’invasion, l’acte d'un ennemi étranger, les hostilités ou les
opérations de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), la guerre civile, la rébellion, la
[email protected]
10. Divulgation de Données: En signant le présent contrat d'assurance, vous consentez au
traitement de données qui vous concernent par l’Assureur afin de fournir des produits d'assurance
et de services, à des fins juridiques, administratives et de gestion et en particulier pour traiter toute
donnée personnelle et sensible qui vous appartient.
De plus, vous consentez à ce que l'Assureur mette ces informations à la disposition de tierces
parties, y compris mais non limité à toute Société du Groupe, à ceux qui fournissent des produits ou
des services à l'Assureur ou à toute Société du Groupe, ainsi qu‘aux autorités règlementaires, à
l'intérieur et à l'extérieur du pays de résidence de l'Assuré.
11
SECTION 3 : TERMES ET CONDITIONS DE LA GARANTIE PROLONGEE
DEFINITIONS GENERALES
Les termes ayant une signification particulière sont définis ci-dessous et auront le même sens
partout où ils se trouvent dans le texte ci-dessous avec une majuscule initiale.
CONDITIONS
Limite Globale Annuelle: le montant maximal par titulaire de carte auquel l’assuré a droit au cours
de la période d’assurance allant du 1er octobre 2014 jusqu’au 30 septembre 2015.
13)
Les Achats Couverts doivent être munis d’une Garantie minimale du Fabricant de 12 mois,
et ne peuvent pas être munis d’une Garantie du Fabricant combinée à une garantie
optionnelle supplémentaire qui dépasse trois ans.
Titulaire(s) de Cartes : Tout individu possédant une Carte Admissible, y compris les titulaires de
cartes supplémentaires ou secondaires sur le même compte, sur le Territoire et là ou une Carte
Admissible pareille est issue par un émetteur participant.
14)
Les Achats Couverts doivent avoir une Garantie du Fabricant valable dans le pays
d’utilisation, indiquant l’étendue de la couverture, la période de couverture, les mesures que
prendra le fabricant pour résoudre le problème et qui contacter pour assistance.
Les achats couverts : Les articles, autres que ceux énumérés dans la section III Exclusions,
achetés entièrement avec la Carte Admissible et/ou acquis grâce aux points accumulés par le biais
d’un Programme de Récompenses associé avec la Carte Admissible.
15)
Les Achats Couverts peuvent être réparés ou remplacés ou les Titulaires de Cartes pourront
être remboursés du prix original d’achat moins les remises, escomptes et les points de
récompense.
Carte Admissible: Signifie Visa Platinum, Infinite, et Cartes Signature de Débit ou de Crédit
délivrées sur le territoire.
CLAUSES UNIFORMES
Titulaires de Cartes Admissibles ou Titulaires de Cartes: Signifie les titulaires de cartes
possédant des cartes admissibles (cartes supplémentaire ou secondaire sur le même compte)
délivrées par VISA ou tout émetteur agréé ; valables, en fonction et en règle (qui ne soient pas
annulées, suspendues ou défaillantes) lors de la déclaration, qui sont habilités à recevoir un
paiement ou toute autre prestation ainsi que le prévoit la présente police d’assurance.
1)
Compte Valide: La carte Admissible doit rester active, valide et en règle pour effectuer les
paiements nécessaires.
2)
Avis de Demande de Service: La demande écrite de service doit être fournie dès que
raisonnablement possible. La demande écrite de service doit être faite dans les 30 jours qui
suivent le sinistre. L’avis doit être envoyé à l’adresse suivante:
La Personne Assurée: Les titulaires de cartes admissibles qui sont habilités à recevoir la
couverture d’assurance.
Service des Demandes d’Indemnisation
Centre Urbain Nord
1082 - TUNIS
Tel: +216 71 18 40 00
Fax: +216 71 18 41 77
Assureur: C.A.R.T.E - Compagnie d'Assurances et de Réassurances Tuniso-Européenne
Emetteur: Une banque ou une institution financière ou toute entité similaire qui est autorisée par
Visa à gérer un plan de carte de crédit Visa sur le Territoire et prend part à l’offre aux Titulaires de
Cartes de Plan de Garantie Prolongée.
Garantie du Fabricant: L’obligation contractuelle de réparer ou d’échanger un article en raison
d’une panne mécanique qui rend l’article impropre à l’usage prévu par le fabricant. Cela inclut les
garanties des magasins de marque fournies pour les articles de magasins de marque.
Limite par Sinistre: Le montant maximal payable en vertu de la Police pour chaque sinistre
couvert.
Territoire: veut dire La Tunisie.
Nous, Notre et Nos: L’Assureur.
3)
Preuve de perte: Le Titulaire de Carte doit fournir:
3.1
Un formulaire de demande de service signé, s’il est fourni,
3.2
Une copie du reçu d’achat attestant que le paiement a été entièrement effectué avec la
Carte Admissible;
3.3
Des copies lisibles de toutes les informations figurant dans la garantie y compris mais sans
se limiter à: la garantie originale du fabricant, la garantie du magasin, ou toute autre garantie
prolongée en vigueur;
3.4
Relevé de compte du Titulaire de Carte attestant que le compte est ouvert et en règle à la
date de dépôt de la demande de service.
Vous: Titulaires de cartes admissibles et bénéficiaires de la couverture d’assurance.
COUVERTURE
A l’expiration de la Garantie du Fabricant, le Plan de Garantie Prolongée dupliquera les conditions
de la Garantie originale du Fabricant pour une période d’une année complète pour les Achats
Couverts qui cessent de fonctionner de manière satisfaisante et qui nécessitent des réparations au
cours de la Durée de la Police. Des indemnités sont payées pour payer la réparation ou le
remplacement d’un achat couvert jusqu’à concurrence du montant payé pour l’article ou jusqu’à
concurrence de la Limite par Sinistre selon le type de carte (équivalent en monnaie locale), soit le
montant le moins élevé, sous réserve de (équivalent en monnaie locale) la Limite Globale Annuelle.

Les achats offerts comme cadeau sont couverts.

Les achats couverts englobent les achats sur internet.

Les achats couverts ne doivent pas être enregistrés.
Type de Carte
Article Unique
Limite par 365 jours
Platinum
$2,500
$5,000
Infinite
$5,000
$7,500
Signature
$3,500
$6,000
*Les titulaires de carte peuvent être tenus de nous expédier l’article endommagé à
leur frais pour une évaluation plus approfondie.
4
Paiements des Demandes d’Indemnisation: Visa autorise la C.A.R.T.E - Compagnie
d'Assurances et de Réassurances Tuniso-Européenne à effectuer des paiements en son
nom aux Titulaires de Cartes Admissibles. Le paiement de toute indemnité doit être
conforme aux lois et règlements alors en vigueur en Tunisie.
5
Fraude: S’il s’avère que la demande de service est à tout égard frauduleuse, toutes les
indemnités qui lui sont relatives seront déchues.
6
Loi en vigueur et juridiction: Cette Police, son admissibilité et les termes et conditions
doivent être interprétés selon les lois en vigueur en Tunisie. Tout litige sera soumis à la
juridiction des tribunaux compétents de la Tunisie.
7
Sanctions: Si, en vertu d'une loi ou d'un règlement qui est applicable à l’Assureur , sa
société mère ou son entité de contrôle ultime, au commencement de cette Police ou à tout
moment par la suite, assurer une couverture à l'Assuré est ou serait considéré illégal pour
cause de viol d’embargo ou de sanctions applicables, l'Assureur ne devra fournir aucune
couverture et ne sera nullement responsable ni n’aura à fournir aucun moyen de défense à
l'Assuré ou à effectuer un paiement des frais de défense ou de fournir toute forme de sûreté
pour le compte de l'assuré, dans la mesure où ce serait en violation de cet embargo ou des
sanctions.
8
Divulgation de données: En signant le présent contrat d'assurance, vous consentez au
traitement de données qui vous concernent par l’Assureur afin de fournir des produits
d'assurance et de services, à des fins juridiques, administratives et de gestion et en
particulier pour traiter toute donnée personnelle et sensibles qui vous appartient.
EXCLUSIONS
La Couverture de Garantie Prolongée ne couvre pas ce qui suit :
1)
Les navires;
2)
Les véhicules à moteur y compris les avions, voitures, et motocycles, et tout équipement,
pièces ou accessoire ;
3)
Parcelle et immeubles;
4)
Consommables et périssables.
5)
Tout article unique, rare ou personnalisé.
6)
Articles usagés, reconstruits, rénovés et remis à neuf au moment de l’achat;
7)
Articles achetés pour revente, ou pour usage professionnel ou commercial;
8)
Articles assortis d’une "garantie de satisfaction" qui assure le remplacement ou
l’indemnisation contre tout défaut autre que les défauts de matériaux ou de fabrication de
l’article.
9)
Les articles assortis d’une Garantie du Fabricant de plus de trois ans.
10)
Services, maintenance, réparation, installation ou coûts d’assemblage;
11)
Toute livraison maritime ou délai de livraison promis, qu’elle soit mentionnée ou couverte ou
non par la Garantie du Fabricant ;
12)
Tout frais relatifs à un dégât à l’Article Couvert suite à un accident, ou causé par accident,
négligence, abus, dommage intentionnel, vermine et infestation insectes, usage impropre,
vol, sable, feu, tremblement de terre, orage et tempête, foudre, explosion, impact d’avion,
dégâts des eaux, corrosion, fuite de batterie ou force majeur.
De plus, vous consentez à ce que l'Assureur mette ces informations à la disposition de
tierces parties, y compris mais non limité à toute Société du Groupe, à ceux qui fournissent
des produits ou des services à l'Assureur ou à toute Société du Groupe, ainsi qu’aux
autorités règlementaires, à l'intérieur et à l'extérieur du pays de résidence de l'Assuré.
9
Charte de confidentialité: Pour examiner notre charte de confidentialité, veuillez visiter le
site suivant : http://www.carte.com.tn
10
Plaintes et Différends:
Pour toute plainte concernant votre Police, veuillez contacter:
Département de Service Clientèle
C.A.R.T.E - Compagnie d'Assurances et de Réassurances TunisoEuropéenne
12
Centre Urbain Nord
[email protected]
1082 - TUNIS
[email protected]
Tel: +216 71 18 40 00
13
LIEES A LA DETENTION DE LA CARTE ( LA CARTE)
SECTION 4 : ASSISTANCE AUX PERSONNES A L’ETRANGER
ANNEXE 1 A LA CONVENTION 95 2015………………
PREAMBULE
Il est précisé qu’il existe une convention de prise en charge de services d’assistance entre :
LA COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES TUNISO-EUROPEENNE
dénommée la CARTE 12, Avenue Habib Thameur – 1069 TUNIS \ Tél. 71 355 022 \Fax 71 340 886
et la Société «IPA » Dénommée ASSISTEUR– 92321 CHATILLON CEDEX (France)
En vertu de cette convention, la société «IPA» est mandatée par la CARTE pour prendre en charge
les services d’assistance tels que détaillés dans le présent contrat.
Cette convention ne modifie en rien la responsabilité exclusive de la CARTE quant à l’exécution de
toutes les obligations découlant du présent contrat.
DEFINITIONS
Assuré : C’est la personne physique titulaire d’une carte INFINITE auprès de l’Intermédiaire; qui
est exposée aux risques garantis par le contrat ainsi que les membres de sa famille.
Bénéficiaire : L’Assuré étant la personne désignée pour percevoir le montant de la prestation en
cas de réalisation du risque et qui peut être l’Assuré et/ou un membre de sa famille.
Famille : Le conjoint de l’Assurée et leurs enfants à charge de moins de 20 ans ou les enfants à
charge de moins de 25 ans s’ils sont étudiants et qui sont fiscalement à charge de leurs parents.
Enfant : Enfants de l’Assuré, les enfants du conjoint et les enfants légalement adoptés.
Pays de résidence : Le territoire TUNISIEN.
Domicile : Lieu d'établissement principal et habituel de l'assuré dans son pays de résidence.
Maladie : Toute altération soudaine et imprévisible de santé constatée et certifiée par une autorité
médicale compétente.
Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action
soudaine d'une cause extérieure et constatée par un docteur en médecine,
Frais Médicaux : Toutes les dépenses nécessairement encourues hors du pays de résidence
principale de l’Assuré, en cas d’hospitalisation, de chirurgie ou autres analyses ou traitements faits
ou prescrits par un médecin qualifié et avec l’accord du service médical de l’Européenne
d’Assistance.
Voyage : Les premiers 90 jours de tout voyage hors du pays de résidence dans la limite de la
période précisée au contrat
Franchise : Partie de l’indemnité restant à la charge du bénéficiaire.
Période D’assurance : 12 mois à compter de la date de délivrance ou de renouvellement de la
carte.
Sinistre : Dommages ou pertes ou événements qui entraînent une indemnisation ou la prise en
charge d’une prestation au titre du présent contrat.
Evènement Garanti : Tout sinistre résultant d’un risque couvert par les présentes conventions.
Vétusté : Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions
d’entretien au jour du sinistre.
Tiers : Toute personne physique ou morale à l’exclusion de la personne assurée, des membres
de sa famille et de ses préposés.
Vol : Soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à l’Assuré.
Les risques de vol couverts sont définis par la présente Convention.
Perte : Fait d’égarer et d’être privé définitivement d'un bien dont on avait la possession.
Dysfonctionnement : Perturbation, défaut, trouble de fonctionnement de la carte de paiement qui
cesse de satisfaire à sa finalité.
MEDECINS IPA les médecins attachés aux centres d’alarmes IPA dans le monde entier.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La présente Convention a pour objet de couvrir l’Assuré pendant son voyage pour les risques
définis ci-dessous.
Les garanties sont accordées uniquement pour les voyages réalisés durant la période d’assurance.
La CARTE, représentée par son ASSISTEUR, s’engage à mettre en œuvre selon les modalités
définies par les présentes conventions les prestations d’Assistance ci-après en cas d’accident et/ou
de maladie de l’Assuré.
Tous les montants assurés ou les limitations des préjudices exprimées ci-après en EUROS
s’entendent également en équivalent en devises étrangères.
ARTICLE 2 – ZONE GEOGRAPHIQUE
Les garanties du présent contrat sont valables dans le monde entier, sauf dans le pays de
résidence de l'Assuré, prennent effet le jour du départ et expirent le jour du retour sans pouvoir
excéder une durée de 90 jours par voyage.
Toutefois, la garantie Utilisation frauduleuse de la carte définie à l’article 11 ci-après est
acquise dans le Monde entier y compris dans le pays de résidence de l’Assuré, LA TUNISIE.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS D’ASSISTANCE EN CAS DE
MALADIE, D’ACCIDENT OU DE DECES
Pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies ci-après, il est impératif de contacter
préalablement à toute intervention, la Centrale D’IPA.
Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
I) EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT CORPOREL DE L’ASSURE
1- TRANSPORT / RAPATRIEMENT
En cas de maladie ou d'accident corporel de l'Assuré survenu durant son voyage à l'étranger et
selon l'urgence ou la gravité et l'avis du médecin traitant, IPA prend en charge le transport de
l'Assuré, sous surveillance médicale si son état l'exige, jusqu'à son admission dans un centre
hospitalier adéquatement équipé ou jusqu'à son domicile.
Selon la gravité de l’état de l’Assuré, cette évacuation s'effectuera par :
. Train en 1ére classe, place assise, couchette ou wagon-lit,
. Ambulance ou véhicule sanitaire léger,
. Avion de ligne régulière en place assise ou en civière,
. Avion sanitaire privé.
4- FRAIS MEDICAUX
En cas de maladie ou d'accident corporel de l'Assuré durant son voyage à l'étranger,
L’Européenne d'Assistance prend en charge le montant des frais médicaux et pharmaceutiques
engagés jusqu'à concurrence du montant indiqué sur le tableau des garanties annexé par assuré,
pour une maladie ou un accident.
En cas d'hospitalisation, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation
seront pris en charge par IPA à concurrence du montant indiqué sur le tableau des garanties
annexées par assuré, pour une maladie ou un accident.
Le Bénéficiaire ou ses ayants droits s’engagent alors à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes de Sécurité Sociale ou de
prévoyance auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à IPA toute somme perçue par lui à
ce titre.
Outre les exclusions communes prévues à l’article 9, ne donnent pas lieu à la prise en
charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation :
- Consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement et survenu avant la
validité des garanties,
- Occasionnés par le traitement d’une maladie ou blessure déjà connue avant la date d’effet
des garanties, à moins d’une complication imprévisible,
- Les frais de soins dentaires non nécessités par une urgence et dont le montant excède la
somme de 45 €,
- Les frais de rééducation, d’héliothérapie, d’amaigrissement ou toute cure de confort ou de
traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute ;
- Les frais de vaccinations ;
- Les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale.
- Les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l’exception des frais
d’évacuation sur piste de ski.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Lors de l'incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, l’Assuré est tenu de contacter
préalablement à toute intervention la Centrale de IPA. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul,
justifiera une prise en charge des interventions.
IPA est à l'écoute 24 heures sur 24 :
TRAITE N° 0803009
De l’étranger De France
Tel : 33 1 49 65 25 19/01 49 65 25 19
Fax : 33 1 55 982 40 69/01 55 92 40 69
L’assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance demandée et l’adresse et
le numéro de téléphone où l’Assuré peut être joint. L’Assuré doit également permettre aux
médecins habilités par IPA l'accès à toutes les informations médicales concernant la personne en
cause.
DECLARATION DE SINISTRE
L’assuré est tenu d'aviser impérativement l’Européenne d’Assistance dans les cinq jours ouvrés (2
jours en cas de vol), sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de
tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à l’Européenne d’Assistance.
Cette déclaration doit être effectuée par écrit (courrier simple ou recommandé, télécopie, message
électronique).
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration de sinistre :
* Son numéro de dossier attribué par la Centrale d’Assistance,
* Le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou
de la blessure. Sans la communication au médecin conseil de IPA des renseignements médicaux
nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé,
* Certificat de décès, le cas échéant,
* Les souches du billet de voyage,
* Les factures originales relatives aux soins engagées,
* Le billet de voyage retour initialement prévu et non utilisé lorsque IPA a pris en charge le
transport de l'assuré.
* Toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la part de
L’Européenne d’Assistance et sans délai.
IPA communiquera à l’Assuré ou au bénéficiaire de l’indemnité la liste des justificatifs
complémentaires à fournir.
ARTICLE 5 - LIMITATIONS D'ENGAGEMENT POUR LES
PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les interventions qu’IPA est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et
règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations
nécessaires par les autorités compétentes.
- IPA ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services
convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation,
sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de
force majeure.
- IPA décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des
possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet.
- L’engagement maximum d’IPA en cas de sinistre est limité par personne et par événement aux
montants mentionnés sur le tableau des garanties annexé.
On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible
d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.
Les moyens de transport et du lieu d'hospitalisation sont décidés d’un commun accord entre les
médecins de IPA et le médecin traitant de l’Assuré. Les réservations seront faites par IPA.
IPA rapatriera l’assuré à son domicile s’il est en état de quitter le centre médical.
2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRE DE L’ASSURE ET D’UN PROCHE DE
L’ASSURE si le rapatriement et/ou l’hospitalisation n’est pas nécessaire et ce conformément au
tableau de garanties.
3-IPA organise et prend en charge le retour en business Class de la personne restant au chevet de
l’assuré hospitalisé.
14
ARTICLE 6 – GARANTIE PERTE /VOL OU RETARD DES
BAGAGES PENDANT L’ACHEMINEMENT PAR LE
TRANSPORTEUR
I)
OBJET DE LA GARANTIE
IPA garantit les bagages de l’assuré pendant l’acheminement par une entreprise de transports
régulièrement habilitée à concurrence du capital fixé mentionnée au tableau des garanties annexé,
contre :

Le vol ou la perte.

La destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par
les forces de la nature.

Retard de +6 heures
Par bagages, il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels à l'exclusion
des effets vestimentaires portés par l’assuré.
II)
PERIODE DE GARANTIE
La garantie prend effet dès l’enregistrement des bagages de l’Assuré par le transporteur. Elle
expire lors du retour au moment de la récupération définitive des bagages par l’Assuré auprès du
transporteur ou à la restitution des clés pour une location.
III)
CALCUL DE L’INDEMNITE
L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté
déduite, sans application de la règle proportionnelle.
Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par la
compagnie de transport.
IV)
FRANCHISE
Dans tous les cas, IPA indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise absolue par personne
dont le montant est indiqué sur le tableau des garanties annexé.
V)
EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes prévues à l’article 9 ci-après, ne sont pas garantis :
- les marchandises, les biens consommables, les espèces, cartes de crédit, cartes à
mémoire, billets de transport, matériels informatiques, matériels téléphoniques, DVD,
alarmes , jeux vidéos et accessoires , les fourrures ,les titres de toute nature, stylos,
briquets, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier
de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les lunettes,
jumelles, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériels
médicaux, denrées périssables,
- Le vol des bagages de l’Assuré consécutif à des oublis ou négligences de sa part, c'est à
dire le fait de laisser ses bagages dans un lieu ouvert au public sans surveillance, le fait de
laisser ses bagages visibles de l'extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement
fermé et verrouillé les accès,
- Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,
- Les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes,
- Les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et
naturelle,
- La perte, l'oubli ou l'échange,
- Les matériels de sport de toute nature,
- Les vols en camping,
- Les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au coulage de matières
grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie des bagages assurés,
- Les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches
VI)
LIMITATION DE GARANTIE
Dans tous les cas, l’engagement maximum d’IPA par personne est limité aux montants indiqués au
tableau des garanties annexé.
On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible
d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat
VII)
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré doit obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine de déchéance sauf
cas fortuit ou de force majeure :
-En cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police,
- Aviser IPA par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en
cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le
retard a causé un préjudice à IPA
- Adresser à IPA tous les justificatifs originaux de sa réclamation :
* Récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier,
* Constat des dommages,
* Inventaire détaillé et chiffré,
* Constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés
perdus ou endommagés,
* Devis de réparation ou factures acquittées, facture d'achat ou d'origine.
Si l’Assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il
doit en aviser immédiatement IPA:
- Si cette récupération a lieu avant le paiement de l'indemnité, il doit reprendre possession de ces
objets et l’Européenne d’Assurances l’indemnisera des détériorations qu'ils auront éventuellement
subis.
- Si cette récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, il pourra décider de les reprendre
contre remboursement de l'indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants.
L’assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, l’Européenne d’Assistance
considèrera que l’assuré a opté pour le délaissement.
Les biens sinistrés qu’IPA indemnise à l’Assuré deviennent sa propriété.
ARTICLE 7 – RETARD D’AVION
I)
En cas de retard de plus de +2 heures, d’annulation ou d’un manquement de correspondance sur
vol régulier, l’Assisteur rembourse à l’adhérent de la carte INFINITE et sur la base d’un document
établi par le transporteur reconnaissant sa responsabilité, la somme indiquée sur le tableau des
garanties annexé.
Les vols charters ne sont pas pris en compte pour cette garantie.
IPA indemnisera l’Assuré à hauteur du montant indiqué sur le tableau des garanties annexé en cas
retard à l’arrivée sur le lieu de son séjour de plus de 2 heures par rapport à l’heure initialement
prévue, par suite :
1) De retard ou d'annulation,
2) Si l’Assuré manque une correspondance par suite d’une arrivée tardive de son vol initial ou
d’annulation du vol initial
Cette garantie ne s’applique pas si l’Assuré est transféré sur une autre compagnie dans les
horaires initialement prévus.
II) PERIODE DE GARANTIE
La garantie prend effet à la date et l’heure indiquées sur le billet d’avion et expire dés l’arrivée à
l’aéroport de destination.
III) EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes prévues à l’article 12 ci-après, ne sont pas garantis :
Les retards dus à une décision des autorités aéroportuaires, des autorités de
l’aviation civile, ou d’autres autorités en ayant fait l’annonce 24 Heures avant la date de
départ du voyage de l’assuré.
Les événements survenus entre la date de réservation du voyage de l’assuré et
la date de souscription du présent contrat.
Au manquement du vol sur lequel la réservation de l’assuré était confirmée
qu’elle qu’en soit la raison,
La non admission à bord consécutive au non respect de l’heure limite
d’enregistrement des bagages et/ou présentation à l’embarquement
IV) OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
L’assuré doit :
. Obtenir une déclaration de retard auprès d’une personne compétente de la compagnie aérienne
sur laquelle l’assuré voyage ou auprès d’une personne compétente de l’aéroport.
. Transmettre à L’Européenne d’Assurances, dès son retour et au plus tard dans les 15 jours après
son retour, la déclaration de retard dûment complétée, la copie de son billet d’avion, la facture
d’achat du billet garanti et le talon de la carte d’embarquement.
Sans la communication des documents cités ci-dessus nécessaires à l’instruction, le dossier ne
pourra être réglé.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE VOYAGE
-Si décès ou atteinte corporelle grave entrainant une hospitalisation de +48 H consécutives du
bénéficiaire ou de ses ascendants ou descendants,
-Si cessation de toute activité ordonnée par prescription médicale d’une durée >7 jours consécutifs
du bénéficiaire, de son conjoint, de ses ascendants mineurs,
IPA prend en charge le remboursement au bénéficiaire des acomptes ou toute somme conservée
par l’organisateur de voyage, déduction faite du montant de l’adhésion aux garanties, dans la limite
des conditions de vente du voyage et du barème de l’indemnisation.
ARTICLE 9 – USAGE FRAUDULEUX ET AVANCE DE FONDS
UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE
En cas d’utilisation frauduleuse des cartes INFINITE suite à un vol ou une perte, IPA rembourse le
titulaire de la carte assurée des pertes pécuniaires, qu’il subit en cas d’opérations de paiement ou
de retrait effectuée frauduleusement par un tiers à l’aide de la carte assurée dans la mesure où ces
opérations surviennent entre le moment de la perte ou du vol de la carte assurée et leur mise en
opposition et relèvent de sa responsabilité conformément au contrat porteur de la carte.
IPAprend en charge également les frais d’opposition, frais de fonctionnement et de confection
d’une nouvelle carte facturés par la banque émettrice.
Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même perte ou du même vol de
cartes constituent un seul et même sinistre.
Cette garantie est acquise lors des déplacements dans le monde entier. (Y compris la Tunisie)
AVANCE DE FONDS A L’ETRANGER
A la suite de la survenance d’un événement garanti ou de la perte, du vol ou d’un
dysfonctionnement de la carte bancaire survenu hors du pays de résidence et si l’Assuré ne
dispose plus d’aucun moyen de paiement, il pourra solliciter une avance de fonds d’un montant
maximum indiqué sur le tableau des garanties annexé.
Il est entendu que tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer la remise de l’avance à
compter de l’appel de l’Assuré, notamment dans le cas où l’assuré se trouve dans l’impossibilité de
rentrer en Tunisie suite au vol de ses tickets de transport.
L’Assuré devra contacter la Centrale d’Assistance qui organisera le versement de cette avance par
l’intermédiaire de son réseau de correspondants qui missionnera un prestataire pour acheminer
fonds auprès du client dans un délai de 24 heures.
Il est entendu qu’IPA contactera directement la CARTE qui procèdera immédiatement à l’opposition
de la carte et interviendra auprès de l’organisme émetteur de la carte pour bloquer l’équivalent de
l’avance de fonds consentie.
Le remboursement de cette avance devra être fait à L’Européenne d’Assistance dans un délai d’un
mois après le retour du titulaire à son domicile.
Démarches à effectuer en cas de sinistre
En cas de sinistre et sous peine de non garantie sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit :
- D’une part, dès que l’Assuré constate la perte ou le vol de sa carte assurée :
 Faire immédiatement opposition, et dans les 48 heures suivant la perte ou le vol de la carte
assurée, auprès de l’organisme émetteur.
 Confirmer par écrit l’opposition dans les brefs délais auprès de l’organisme émetteur.
 En cas de vol : déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autorités des
polices compétentes.
- D’autre part, dès que l’Assuré constate sur son relevé de compte, le débit des opérations
effectuées frauduleusement jusqu’au jour de jour de l’enregistrement de l’opposition par
l’organisme émetteur, à l’aide de la carte assurée perdue ou volée :
 Déclarer au plus vite le sinistre à la CARTE,
 Faire le plus rapidement possible, un dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse auprès
des autorités de polices compétentes.
L’Assuré doit alors fournir à la CARTE :
 La copie des lettres confirmant l’opposition de la carte assurée perdue ou volée,
 La copie du dépôt de plainte,
 La copie du relevé de compte ou pièces bancaires attestant le débit des opérations
effectuées frauduleusement par la carte assurée,
 En cas de vol caractérisé :
o
En cas d’agression : certificat médical ou témoignage (attestation écrite, datée
et signée du témoin mentionnant ses nom et prénom, sa date et son lieu de
naissance, son adresse et sa profession)
o
En cas d’effraction : la copie de la déclaration d’effraction,
15
Outre les exclusions communes prévues à l’article 12, sont également exclus au titre des
présentes garanties :
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de l’un des proches
(Conjoint, concubin, ascendant, descendant),
- Toute réclamation effectuée alors que les démarches d’opposition n’ont pas été
effectuées et enregistrées auprès de l’organisme émetteur de la carte assurée.
ARTICLE 10 – INDIVIDUELLE ACCIDENT A L’ETRANGER
Cette garantie n’est acquise qu’aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70
ans au jour du sinistre. Le Décès accidentel n’est couvert que hors de son pays de
résidence (en voyage).
IPA garantit le paiement d’un capital indiqué au tableau des garanties lorsque l’Assuré est victime
d’un accident corporel entrainant son décès. A l’étranger.
En cas de décès de l’assuré, soit immédiatement, soit survenu dans un délai d’un an à compter de
la date d’accident générateur, IPA versera au conjoint non séparé de corps ou à défaut aux
ayants-droit, le capital garanti.
Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant
de l’action soudaine d’une cause extérieur, pour autant que l’accident survienne au cours du séjour.
Les accidents de la circulation sont également compris dans l’assurance, étant toutefois précisé
qu’en ce qui concerne les voyages aériens, la garantie n’est acquise à l’assuré qu’en tant que
passager à bord d’un appareil appartenant à une société de transport aériens agrée pour le
transport public des personnes.
Exclusions :
Outre les exclusions prévues à l’article 11, la garantie Individuelle Accident ne prend pas en
compte :
- Les maladies, insolations et congestions, sauf si elles sont la conséquence d’un accident
garanti,
- Les accidents dont la cause est due à une infirmité préexistante, les lésions corporelles
dues à des états maladifs, tels que l’épilepsie, les ruptures d’anévrisme, les attaques
d’apoplexie, de paralysie ou de delirium tremens, l’aliénation mentale, la surdité ou de la
cécité dont l’assuré serait atteint,
- Les lésions provoqués par les rayons x, le radium, ses composés et dérivés, sauf si elles
résultent pour la personne traitée d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse
manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’assuré est
soumis à la suite d’un accident compris dans la garantie de ce contrat,
- Les accidents résultant de l’usage de véhicules à 2 roues d’une cylindrée supérieure à
125 cm3 et de la pratique d’une activité professionnelle.
ARTICLE11 - EXCLUSIONS COMMUNES
Outre les exclusions spécifiques à chaque risque, la garantie de IPA ne peut être engagée
dans les cas suivants :
1) Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme
ou de sabotage, prise d’otage, tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de
rayonnement ionisant,
2) Manipulation ou détention d'engins de guerre, d’armes y compris celles utilisées pour la
chasse,
3) Tous les cas de force majeure, rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les
interdictions décidées par les autorités locales, nationales ou internationales,
4) Pollution, catastrophes naturelles,
5) Etat alcoolique, actes intentionnels, fautes dolosives ainsi que leurs conséquences,
inobservation consciente d'interdictions officielles,
6) Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement médical ou
chirurgical,
7) Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n’empêchent pas
la poursuite du séjour ou du voyage,
En cas de nécessité et selon les éléments médicaux en possession de l’Assisteur, celui-ci fournira
une attestation justifiant du caractère bénin de l’affection ou lésion sans divulguer le secret médical.
8) Les soins dentaires sauf les soins d’urgence,
9) Usage de drogues, stupéfiants, médicaments non prescrits médicalement,
10) Suicide ou tentative de suicide, automutilation,
11) Les conséquences des situations à risques infectieux, de l’exposition à des agents
biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de
l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à des
effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures
préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou
nationales du pays où séjournent l’assuré.
12) Les convalescences et affections en cours de traitement non encore consolidées,
13) Les maladies psychiques, mentales ou dépressives
14) Les frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination, prothèses, appareillages,
lunettes ou verres de contact,
15) Etats de grossesse, y compris ses complications, à partir de la 32ème semaine, et dans
tous les cas l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro
et leurs conséquences,
16) Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie,
17) Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense),
18) Accidents résultant de la pratique de sports par l’assuré dans le cadre d’une compétition
officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et
l’entraînement en vue de ces compétitions.
19) Alpinisme de haute montagne, varappe, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux,
sports aériens, Skelton, spéléologie et pratique du ski hors-piste, plongée sous-marine, saut
à l’élastique, parachutisme.
20) Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à la Centrale d’assistance.
21) Les frais engagés sans l’accord de l’Européenne d’Assistance,
TABLEAU DES GARANTIES D’ASSISTANCE
AUX PERSONNES A L’ETRANGER
CARTE INFINITE
PLAFOND DE
GARANTIE
GARANTIE FRAIS MEDICAUX ET RAPATRIEMENT
Prestations
-Organisation et prise en charge du rapatriement
et /ou de transport de
l’assuré vers un établissement hospitalier,
-Frais de transport d’une personne se trouvant
sur place pour
l’accompagner
-Frais médicaux ou d’hospitalisation à l’étranger
restant à charge de
l’assuré
-Frais supplémentaire d’hébergement de l’assuré
et d’une personne
demeurant à son chevet si rapatriement ou
l’hospitalisation n’est pas
nécessaire
-Billet aller –retour en business class et frais
supplémentaire d’hébergement de la personne
venue au chevet de l’assuré hospitalisé
FRANCHISE
Frais réel
Sans
50.000 € par
personne
€/
sinistre
200 €/jour
pendant
5 nuits
Sans
Billet aller –
retour
Sans
-RESPONSABILITE CIVILE
GARANTIE BAGAGES
3500 €
Sans
-Perte, vol de bagage
-Retard de bagages de +6 heures
750 € /personne
300 €
Sans
UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE INFINITE
-En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de
l’assuré par suite de vol ou
perte (y compris en Tunisie)
Avance de Fonds
1500 € /Sinistre
Sans
3000 €
Sans
GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT A L’ETRANGER
suite à un accident corporel à l’étranger
50.000 drs
Sans
ANNULATION DE VOYAGE
-Si décès ou atteinte corporelle grave entrainant
une hospitalisation de +48 H consécutives du
bénéficiaire ou de ses ascendants ou
descendants,
-Si cessation de toute activité ordonnée par
prescription médicale d’une durée >7 jours
consécutifs du bénéficiaire, de son conjoint, de
ses ascendants mineurs,
300 €
Sans
GARANTIE RETARD D’AVION
En cas de retard à l’arrivée de plus de 2 heures
par rapport à l’heure initialement prévue par
suite : De retard ou d’annulation De
manquement d’une correspondance en raison
d’un retard de vol initial
Indemnité
forfaitaire de
300 €
Sans
22) Tout événement mettant en péril la sécurité du voyage de l’assuré dès lors que sa
destination est déconseillée par les autorités du pays de résidence ou du pays de
destination.
16
ANNEXE 5 : COUVERTURE USAGE FRAUDULEUX EN
LA CONVENTION 95 2015 ……..
TUNISIE ANNEXE 2 A
PREAMBULE
Il est précisé qu’il existe une convention de prise en charge de services d’assistance entre :
LA COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES TUNISO –EUROPEENNE
Dénommée la CARTE 12 Avenue Habib THAMEUR- 1069 TUNIS \ Tél 71 355 022 \Fax
71 340 886.
Et la société « AFRIQUE ASSISTANCE /PRESTTAIRE DE SERVICES » dont le siège social est
au centre urbain nord immeuble TAMAYOUZ – 1002 Tunis – Tél 00 216 71 104 555
En vertu de cette convention, la société « AFRIQUE ASSISTANCE » est mandatée par la CARTE
Assurances pour prendre en charge la couverture usage frauduleux en Tunisie tel que détaillé
dans le présent contrat.
Cette convention ne modifie en rien la responsabilité exclusive de la CARTE quant à l’exécution de
toutes les obligations découlant du présent contrat.
Article 1 : Objet : Garantie Usage Frauduleux du chéquier
La couverture de tout débit constaté sur le compte du titulaire du chéquier, occasionné par un tiers
de façon frauduleuse et consécutif à un vol, ou à une perte.
L’indemnisation nécessaire pour refaire les papiers officiels, perdu ou volées n’est pas liée à
la perte ou le vol du chéquier.
La durée de la garantie est fixée à cinq jours ouvrés avant opposition.
L’opposition est formalisée par la réception par l’agence de la banque de la lettre de l’assuré
confirmant l’opposition.
L’assureur s’engage à indemniser, par événement, par sinistre, et par année d’assurance, les
pertes pécuniaires subies par l’assuré, à concurrence de plafond de la carte avec un maximum de :

2000 dinars par chéquier, par sinistre et par an.

50 dinars pour refaire les papiers officiels.
Exclusions
Sont exclus de la garantie
La faute intentionnelle ou dolosive commise par l’assuré ou un membre de sa famille.
L’utilisation frauduleuse commise après l’expiration du délai de carence de mise en
opposition.
Article 2 : Prise d’effet, durée et résiliation.
Prise d’effet de la garantie
Chèques : La garantie prend effet à l’égard de l’assuré, dix jours à compter de la date de remise du
dernier chéquier. Elle couvre tout débit frauduleux constaté sur le compte de l’assuré.
La garantie est ensuite tacitement reconduit annuellement sous réserve du paiement de la
cotisation y afférente par le souscripteur.
Fin de la garantie
A l’expiration du délai de carence de mise en opposition et après le règlement du sinistre
En tout état de cause à l’échéance annuelle de la carte, lorsque le présent contrat d’assurance
n’est pas reconduit.
A la date de clôture du compte assuré.
Article 3 : Obligation en cas des sinistres
En ces de perte ou de vol de son chèque, l’assureur doit :
*Faire une déclaration le plus tôt possible auprès des autorités de police compétentes.
*Formuler une opposition auprès de sa banque ou auprès de la société Monétique de Tunisie
(SMT) pendant la fermeture des guichets de la banque.
L’assuré est obligé de déclarer en conséquence à l’assurance, dés qu’il en a eu connaissance, tout
sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur et ce dans un délai ne dépassant pas dix
jours ouvrés.
En cas de sinistre, le bénéficiaire qui réclame l'assistance est tenu de prendre toutes les
précautions raisonnables pour réduire au minimum les frais d’assistance et de communiquer par
téléphone, à la Centrale d'Alarme 24/24 heures, 7jours/7:
Tel 00 (216) 71 104 555
• Fournir librement toutes les informations appropriées.
• Le numéro du contrat d'Assistance.
• Le nom et prénom.
• L'endroit où il se trouve.
• Le genre de service dont il a besoin.
• Et les coordonnées où il peut être joint (son adresse, téléphone...).
ANNEXE 6 : COUVERTURE EN TUNISIE ET AU DOMICILE
ANNEXE 2 A LA CONVENTION 95 2015……………..
CONDITIONS GENERALES 045/09 DU 14/08/2001
PREAMBULE
Il est précisé qu’il existe une convention de prise en charge de service d’assistance entre Carte
Assurances et la Société «AFRIQUE ASSISTANCE /PRESTATAIRE DE SERVICE dont le siège
social est au centre urbain nord Immeuble TAMAYOUZ-1002 TUNIS – Tél. 00 216 71 104 555
En vertu de cette convention, la société « AFRIQUE ASSISTANCE » est mandatée par Carte
Assurances pour prendre en charge la couverture en Tunisie et au domicile tel que détaillé dans le
présent contrat.
Cette convention ne modifie en rien la responsabilité exclusive de Carte Assurances quant à
l’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat.
Article 1 : ASSISTANCE DOMICILIAIRE
DOMICILE ASSURE
Le terme domicile assuré désigne le bâtiment où le bénéficiaire vit de façon permanente ou
temporaire et se trouvant sur le territoire tunisien.
Ne sont admis en assistance que les domiciles destinés exclusivement à usage d’habitation.
La CARTE garantit la mise à la disposition du bénéficiaire une aide matérielle immédiate, sous
forme de multitudes prestations de services, lorsque l’assuré se trouvait en difficulté par suite d’une
circonstance fortuite survenue à son domicile.
Au cas où LA CARTE se trouverait dans l’impossibilité de fournir une aide matérielle immédiate
pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle s’engage à rembourser les dépenses
effectuées jusqu’à un plafond de cent (200) dinars et ce avec un maximum de deux(4)
interventions par année d’assurance.
PRESTATIONS URGENTES
Si le bénéficiaire se trouve dans une situation difficile suite à un incendie, une explosion, dégâts
des eaux, bris de glace ou vol, et sur sa demande, CARTE prendra en charge les frais de
déplacements du technicien, la première heure de main d’œuvre et les coûts des pièces pour les
prestations de services mentionnées ci-après ;
- Plomberie
En cas de rupture des canalisations, fuites des installations sanitaires, des installations fixes d'eau
dans l'habitation, l’assureur se charge d’envoyer un Plombier pour effectuer les Réparations
Urgentes et Nécessaires afin de prévenir d’éventuels dégâts ou dommages, et seulement si l'état
de ces installations permet de telles réparations.
L’assureur prendra en charge les frais de déplacements, le coût de la main d'œuvre et des pièces
jusqu'à un plafond indiqué,.
Au cas où les dépenses dépasseraient le plafond permis, la différence sera supportée par le
bénéficiaire de l'assurance.
Dans tous les cas, le plombier doit présenter un devis des réparations directement au bénéficiaire
de l'assurance et informer l’assuré de ce devis par téléphone. Si le bénéficiaire de l'assurance
accepte le devis, il le signe et paye, le cas échéant, la différence directement au plombier envoyé
par l’assureur.
Demeurent exclus des garanties du présent contrat :
-Les Réparations de dégâts de tout élément autre que les canalisations, les installations
sanitaires ou robinetterie se trouvant au sein du local à usage d'habitation.
-Les Réparations de dégâts résultant de fuites ou d'humidité même si cela est le résultat
d'une rupture ou dégâts causés aux canalisations ou à d’autres installations.
-La Réparation ou le remplacement d'équipements sanitaires, tels que chaudières,
chauffages, installations de climatisation ou tout autre appareil électrique connecté à des
canalisations d'eau.
-Le débouchage de lavabo, éviers de toilettes ou toute autre installation sanitaire.
-Les travaux de maçonnerie et de peinture, si l’installation est du type encastré, et que la
réparation nécessite la destruction d’une partie du mur.
-Le remplacement ou la substitution de la tuyauterie, si celle-ci est pourrie, en mauvais état
de conservation et/ou totalement défectueuse.
- Pose de vitres
L’assureur se charge, en cas de dégâts causés aux portes vitrées ou aux fenêtres assurant la
fermeture extérieure de l'habitation, d’envoyer un vitrier pour effectuer les Réparations
Urgentes et Nécessaires afin de prévenir d’éventuels pertes ou dégâts pouvant se produire dans
l’habitation si ces réparations ne sont pas effectuées à temps, et de remplacer les parties
endommagées.
L’assureur prendra en charge les frais de déplacement, le coût de la main d'œuvre et des pièces
jusqu’à un plafond indiqué.
Ne sont toutefois pas couverts la réparation et le remplacement des vitres des portes et fenêtres se
trouvant à l’intérieur de l’habitation, ainsi que les vitres du mobilier.
- Electricité
En cas de rupture du courant électrique au sein du local à usage d'habitation, résultant d'un défaut
ou dégâts causés aux installations électriques internes, l’assureur se charge d’envoyer un
électricien pour effectuer les Réparations Urgentes et Nécessaires afin de prévenir d’éventuels
pertes ou dégâts pouvant se produire si ces réparations ne sont pas effectuées à temps et de
rétablir le courant électrique, seulement si l'état de ces installations permet de telles réparations.
jusqu’à un plafond indiqué
Est exclue de ce contrat, la réparation des chauffages, des installations électriques
indépendantes telles que les lampes et les ampoules, ou tout autre appareil fonctionnant à
l'énergie électrique.
- Serrurerie
Au cas où le local à usage d'habitation serait exposé au danger ou s'il devenait impossible d'y
accéder suite à la perte ou au vol des clés ou aux dégâts causés à une ou plusieurs serrures dus à
un vol ou à toute autre cause, l’assureur se charge d’envoyer un serrurier qualifié, pour effectuer
les Réparations Urgentes et Nécessaires afin de prévenir d’éventuels pertes ou dégâts si ces
réparations ne sont pas effectuées à temps, et seulement si l'état de ces installations permet de
telles réparations.
jusqu’à un plafond indiqué
Au cas où il demeurerait impossible à l’assuré d’accéder à l'habitation suite à un des incidents
mentionnés ci-dessus, l’assureur se charge du secours et du transport des personnes se trouvant à
l'intérieur de l'habitation sans possibilité de sortie, jusqu'à un plafond indiqué
EXCLUSIONS COMMUNES
Les garanties ci-dessus mentionnées ne couvrent pas les cas suivants :
- Les dégâts corporels
- Les dégâts causés par des faits intentionnels de la part du bénéficiaire
- Les dégâts directement ou indirectement causés par une guerre civile ou étrangère, conflit
armé, insurrection, révolte, rébellion, émeutes, grèves, commotions civiles, couvre feu ou
toute autre éventualité qui affecterait la sécurité de l’Etat ou porterait atteinte à l’Ordre
public.
- Les Dégâts résultant de phénomènes naturels comme les tremblements de terre, l’éruption
volcanique, les inondations, les ouragans, les tempêtes, les raz de marées ou les vents
dépassant les 100 Km/h.
- Les dépenses encourues par le bénéficiaire sans le consentement préalable de l’assureur
sauf en cas de force majeure.
- Les Dégâts résultant de phénomènes naturels comme les tremblements de terre, l’éruption
volcanique, les inondations, les ouragans, les tempêtes, les raz de marées ou les vents
dépassant les 100 Km/h.
- Les dépenses encourues par le bénéficiaire sans le consentement préalable de l’assureur
sauf en cas de force majeure.
- Frais médicaux (hospitalisation, produits pharmaceutiques, honoraires des médecins).
- Les services d’assistance aux occupants du domicile du bénéficiaire, sauf leur secours et
leur transport en cas de problème de serrure.
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE.
En cas de sinistre, le bénéficiaire qui réclame l'assistance est tenu de prendre toutes les
précautions raisonnables pour réduire au minimum les frais d’assistance et de
communiquer par téléphone, à la Centrale d'Alarme 24/24 heures, 7jours/7:
Tel. 00 (216) 71 104 555
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• Fournir librement toutes les informations appropriées.
• Le numéro du contrat d'Assistance.
• Le nom et prénom.
• L'endroit où il se trouve.
• Le genre de service dont il a besoin.
• Et les coordonnées où il peut être joint (son adresse, téléphone...).
CARTE INFINITE UIB
PRESTATIONS
PLAFOND DE
GARANTIE
Couverture Usage Frauduleux en Tunisie
Indemnisation nécessaire pour refaire les papiers
officiels, perdus ou volés
50 DT
Couverture au Domicile
-Plomberie
200 DT /MAX 4Interventions
-Pose Vitres
200 DT /MAX 4Interventions
-Electricité
200 DT /MAX -4
Interventions
-Serrurerie
200 DT /MAX– 4
Interventions
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Consultez les Conditions Générales de la CARTE VISA INFINITE

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