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Madame, Nous avons réalisé ce guide d’informations juridiques à votre intention. Il vous concerne dès lors qu’une question relative au statut personnel est soulevée devant vous, surtout si vous êtes issue de l’immigration et que vous vivez en France – que vous soyez française ou étrangère. Aujourd’hui, beaucoup parmi vous sont bi-nationales ; c’est à elles aussi que s’adresse ce guide. Vos droits à toutes, au sein de la famille, sont peu connus, et les recours juridiques possibles en cas de conflit familial, le sont encore moins. Peu connus et difficiles à décrypter ! Savez-vous que les confrontations entre des systèmes juridiques différents sont susceptibles d’entraîner de nombreuses discriminations ? En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (au Maghreb, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie) impliquent des règles qui peuvent être en contradiction avec le droit français : tous les pays n’ont pas entériné les valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes sur lesquelles est basé le droit français. De plus, les traditions en vigueur dans certains pays renforcent les discriminations à l’égard des femmes. Ces inégalités peuvent pourtant s’appliquer et avoir des répercussions sur votre vie en France. Certaines d’entre vous ont été ou sont confrontées à ces répercussions, que ce soit dans le mariage, le divorce, la garde d’enfants… Sachez que dans le domaine du droit de la famille, le fait de vivre en France n’implique pas que le droit français vous soit automatiquement applicable Et le fait d’être de nationalité française n’empêche pas, si vous êtes d’origine étrangère, que la loi nationale de votre pays d’origine puisse vous être applicable chaque fois que vous vous trouvez dans ce pays. Dès lors que vous possédez une autre nationalité que la nationalité française, ou que vous êtes bi-nationale, les règles concernant vos relations familiales se complexifient. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à vous renseigner. Il existe des associations et des structures qui peuvent vous informer au plus près des questions que vous vous posez et des difficultés que vous pouvez rencontrer sur votre chemin…. Soyez vigilante ! Et sachez qu’il existe des outils pour combattre ces discriminations. Consultez les associations spécialisées. N’hésitez pas lors d’un conflit concernant votre statut personnel à choisir un-e avocat-e pour vous défendre devant les tribunaux français. Ce guide paraît aujourd’hui dans sa quatrième édition. Les informations fournies par ce guide ne sont pas exhaustives, ce sont des pistes qu’il convient d’approfondir. L’accent est porté sur la violation de vos droits en raison de votre nationalité, de votre origine et de votre sexe. Comme depuis la première édition en 1998, il y a juste dix ans, ce guide vous éclaire sur les droits et les recours possibles, sur l’utilisation des règles de protection du droit international privé (DIP), ainsi que sur l’utilisation des textes les plus récents et de portée internationale, Chaque nouvelle édition apporte son lot d’informations réactualisées. La deuxième édition mettait l’accent sur la question des mariages forcés, de la filiation et des enlèvements d’enfants. La troisième édition insistait sur l’apport positif de la réforme de la Moudawana au Maroc. Cette quatrième édition, actualisée dans toutes ses composantes, est augmentée des nouvelles dispositions en droit algérien et d’un rappel de la loi tunisienne dans ses grandes lignes. Madame, utilisez tous les outils juridiques existants pour faire respecter vos droits et faire avancer ainsi les droits des femmes dans leur ensemble ! Femmes contre les intégrismes, Juin 2008 1 « Nous sommes nées quelque part… » Vous possédez la nationalité française, ainsi que celle de votre pays d’origine, vous êtes donc bi-nationale En matière de statut personnel, les juges français vous appliqueront la loi française. Mais comme vous avez également la nationalité d’un autre Etat, la loi de celui-ci vous sera également applicable. En effet, si vous vous trouvez sur le territoire de votre pays d’origine, le juge étranger estimera que la loi nationale est compétente pour traiter une affaire familiale vous concernant, ce qui peut être problématique si la loi du pays est discriminatoire à votre égard ! En Algérie, au Maroc, en Tunisie, le juge estimera toujours que la loi nationale du pays est compétente pour traiter des conflits et procédures vous concernant, même si vous êtes française. En effet, la nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne ne se perd pas. Elle est transmise par le père, mais aussi par la mère en Algérie. Ainsi, si vous vous trouvez dans votre pays d’origine, bien que vous ayez la nationalité française et que vous pensiez n’avoir que celle-ci, vous êtes soumise à la loi de ce pays. En France, les autorités françaises vous appliqueront la loi française, tandis que votre pays d’origine, même s’il reconnaît ou tolère la double nationalité, vous considérera toujours comme une nationale ! Dans tous les cas, votre nationalité française ne sera pas prise en compte à l’étranger dès lors que vous avez également la nationalité du pays dans lequel vous vous trouvez. Mais vous avez la possibilité de saisir les juridictions françaises pour demander l’application de la loi française. A titre d’exemple, dans le cas où vous apprenez qu’une procédure de divorce est entamée par votre conjoint dans votre pays d’origine, vous pouvez recourir à ce que l’on appelle « le privilège de juridiction ». Le privilège de juridiction permet à tout citoyen français qui fait l’objet d’une procédure à l’étranger, de demander à être jugé devant un tribunal français (articles 14 et 15 du Code civil). A vous d’agir en justice en France pour obtenir la protection de vos intérêts et le contrôle du juge français dans le déroule2 ment de la procédure. Si vous invoquez le privilège de juridiction à l’étranger, il est improbable que la juridiction étrangère se dessaisisse. C’est pourquoi il faut l’invoquer devant les tribunaux français. Votre double nationalité ne vous permet d’invoquer la nationalité française qu’en France. Attention car certains traités bilatéraux ont exclu le privilège de juridiction et établi des règles conventionnelles particulières : tel est le cas de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Il existe aussi des dispositions plus récentes auxquelles vous pouvez faire appel, établies notamment par le règlement européen de novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005 (abrogeant le précédent règlement européen du 29 mai 2000) si vous avez la nationalité française ou si vous êtes ressortissant de l’Union européenne. Vous n’êtes pas française et vous avez seulement la nationalité de votre pays, alors que vous êtes venue vous établir en France ou que vous y êtes née. Dans ce cas vous êtes soumise au statut personnel de votre pays d’origine. L’application de la loi de votre pays d’origine implique des conséquences dans votre vie de tous les jours, même sur le sol français, qui peuvent être discriminantes : au sein de la famille, dans les rapports entre époux, dans l’exercice de vos droits et devoirs à l’égard de vos enfants, à l’égard des biens de la famille… Vous pouvez malgré tout défendre vos droits et vous voir appliquer le droit français selon les règles de droit international privé (DIP). Cela n’est possible que dans les cas où la loi française se reconnaît compétente, notamment en matière de divorce. Protégez-vous et défendez-vous s’il y a atteinte à vos droits et que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est mis en cause. Pour comprendre votre situation juridique, il faut d’abord identifier les règles de droit applicable à votre problème. 3 Des pratiques et des lois différentes Le statut personnel, c’est-à-dire les règles relatives à l’identification des personnes (âge, filiation) et à leurs relations de famille (mariage, divorce...), varie d’un pays à l’autre. Ainsi en Algérie, au MoyenOrient ou dans certains pays africains, les femmes restent nettement défavorisées par les Codes de la famille qui conditionnent le statut personnel. La Tunisie a été le premier pays musulman où s’est amorcée, dès 1956, une évolution favorable aux femmes. Le Maroc a modifié profondément son Code de la famille en 2004 – sans toutefois instaurer l’égalité pleine et entière – tandis que les réformes du Code de l’Algérie atténuent depuis 2005 les inégalités faites aux femmes. Dans d’autres cas, la législation n’est pas systématiquement défavorable envers les femmes, mais ce sont aussi les coutumes et les pratiques qui peuvent l’être. Sans détailler toute la complexité des règles en vigueur pays par pays, voici un bref aperçu des législations qui peuvent avoir des répercussions sur votre vie, en France ou dans votre pays d’origine. Le mariage Au Maroc comme désormais en Tunisie, l’âge légal du mariage est fixé à au moins 18 ans sans distinction de sexe ; en Algérie, il est fixé à 19 ans, sans distinction de sexe. En dessous de l’âge légal, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge. Le mariage entraîne ipso facto l’émancipation sans distinction de sexe. Le consentement au mariage Selon le Code de la famille révisé en Algérie en 2005, l’accord d’un tuteur matrimonial reste exigé lors du consentement des femmes au mariage. Mais il a changé de rôle : ce n’est plus le tuteur qui conclut le contrat de mariage ; il est présent en tant que troisième témoin. Cette disposition donne le 4 droit à la femme majeure de choisir un tuteur : son père, un proche parent ou toute autre personne de son choix. De plus, le législateur a interdit au tuteur de contraindre toute personne mineure placée sous sa tutelle : il ne peut pas la forcer à se marier sans son consentement. Au Maroc, depuis la nouvelle Moudawana, la femme n’est pas obligée de recourir au tuteur matrimonial (« wali ») pour consentir au mariage. La tutelle matrimoniale est devenue un droit que la femme marocaine peut exercer librement. Elle peut choisir de déléguer à cet effet son père ou l’un de ses proches, et dans ce cas, la présence du tuteur est obligatoire. En Tunisie, la Magâlla exige la présence d’un tuteur seulement si l’un des époux est atteint d’une incapacité juridique (maladie mentale). Il en est de même pour les mineures. Même par procuration, le consentement des futurs époux doit être explicitement donné. Dans ce cas, il doit l’être par écrit, avec signature légalisée, désignant nommément le mandataire. Le Code de la famille de Mauritanie, entré en vigueur en 2001, prévoit le consentement d’un tuteur pour la validité du mariage. Cependant l’article 9 du code de statut personnel mauritanien précise « que la femme majeure ne peut être mariée sans son propre consentement et la présence de son tuteur. Le silence de la jeune femme vaut consentement ». Ce code est très insidieux, il ne dit pas littéralement que la contrainte matrimoniale est légale mais il interprète selon la charia la réalité du consentement, au détriment des femmes. Le mariage bi-national ou mixte Le mariage entre deux personnes ayant une nationalité différente est très fréquent. Selon la nature de ce mariage célébré à l’étranger, célébré en France, résidence à l’étranger - il est soumis à des règles différentes sur la forme et sur le fond. Les législations des pays du Maghreb interdisent le mariage d’une musulmane avec un non musulman (à moins que celui-ci se convertisse) via les Codes de la famille, mais n’interdisent pas l’union d’un musulman avec une non musulmane, dans la mesure où elle appartient à une religion du Livre (chrétienne ou juive). Toutefois, en Tunisie, conformément à la convention bilatérale entre la France et la Tunisie en matière de reconnaissance automatique de l’état civil (naissance, mariage, divorce et décès), les mairies sont obligées de diligenter la transcription des actes auprès des mairies de naissance des époux. 5 C’est ainsi que dans certains cas, il a été possible de faire reconnaître des mariages mixtes. Au Liban, le mariage d’un musulman avec une femme ayant renié la religion musulmane n’est pas reconnu. En France, le mariage que vous aurez contracté avec un non musulman risque de ne pas être reconnu dans votre pays d’origine, avec toutes les conséquences que cela pourra entraîner pour vos enfants et vos biens. En droit, on appelle cela un mariage bancal ou boiteux. Le mariage par mandat ou procuration Ce type de mariage permet à un étranger, homme ou femme, résidant en France, de se marier dans son pays d’origine sans être présent à la célébration du mariage. En France, ce mariage est nul pour les ressortissants français ou bi-nationaux. Par contre, Il sera considéré comme valable en France entre deux étrangers à condition qu’il soit conclu dans un pays qui reconnaît légalement cette forme d’union. Attention : Dans certains cas, cette disposition permet d’agir en votre nom, sans garantie de votre réel consentement ! Le mariage par mandat ou procuration a été supprimé en Algérie en 2005. Au Maroc, si la présence des deux époux au mariage est devenue obligatoire, le juge peut autoriser le mariage par mandat du fait de circonstances particulières. Le statut personnel tunisien autorise le mariage par mandat sous certaines conditions très strictes, et notamment la signature légalisée des futurs époux désignant avec précision la personne mandataire. Au Liban où les lois concernant le droit de la famille diffèrent selon les communautés, le droit applicable aux communautés musulmanes prévoit le mariage par procuration. Le droit concernant la communauté druze envisage également la possibilité pour les futurs époux d’être représentés à leur mariage. Le mariage polygamique La polygamie est autorisée dans de nombreux pays ; elle permet à un homme d’avoir plusieurs épouses. La polygamie est, par exemple, reconnue en Algérie, en Afghanistan, en Angola, en Arabie Saoudite, au Bénin, au Burkina-Faso, au Cambodge, au Cameroun, en Centrafrique, en Egypte, au Gabon, au 6 Liban, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, au Tchad, au Togo… Elle est permise mais restreinte en Algérie et au Maroc (car soumise à la décision d’un juge) alors qu’en Tunisie, elle est interdite depuis 1957 et sanctionnée par un an de prison et une amende. Au Sénégal et en Mauritanie, où la polygamie est en vigueur, un homme peut s’engager à n’avoir qu’une seule épouse, c’est ce que l’on appelle « l’option de monogamie ». Elle est irrévocable. La polygamie est prohibée en Côte d’Ivoire ; l’interdiction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement. La polygamie est interdite en France mais certains de ses effets peuvent être reconnus : soyez vigilante ! Le divorce et la répudiation Dans un certain nombre de pays, non seulement il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel (parce que l’on n’a plus envie de vivre ensemble), mais, il est possible pour le mari de répudier sa femme. De plus, la femme ne peut divorcer que dans des conditions restrictives : quand son époux est gravement malade, qu’il se conduit de manière fautive, qu’il s’est remarié… Au sein des pays du Maghreb, la Tunisie et le Maroc accordent aux époux le droit de demander le divorce par consentement mutuel. En Tunisie, la répudiation a été abolie, en revanche, elle existe toujours en Algérie et au Maroc, même si dans ce pays les règles sont devenues un peu plus « protectrices » à l’égard des femmes. Le Code de la famille sénégalais a aboli la répudiation. Il prévoit le divorce par consentement mutuel lorsque les époux ne s’entendent plus. Outre ce divorce, le code prévoit également dix autres causes de divorce. En Egypte, il est possible pour un homme de répudier sa femme dans le cadre d’un « divorce révocable ». Après que l’épouse a été répudiée unilatéralement par son mari, ce dernier bénéficie d’un délai de trois mois pour reprendre sa femme, même contre son gré. Le divorce unilatéral est une prérogative masculine. La femme ne peut répudier son mari qu’avec le consentement exprès et préalable de celui-ci ! 7 Il existe d’autres formes de divorces : comme le divorce dit de « rachat de liberté » qui permet à la femme, moyennant compensation financière et avec l’accord de son époux, de recouvrer sa liberté. Ainsi, au Maroc, l’épouse peut racheter sa liberté (Khôl) moyennant le versement d’une indemnité au mari. Dans la majorité des pays cités ci-dessus, les Codes de la famille prévoient le régime de la séparation de biens comme le régime matrimonial légal (la propriété des biens acquis pendant le mariage appartenant à celui ou celle qui les a achetés). Dans les faits, la plupart des achats immobiliers et mobiliers sont effectués par le mari, si bien qu’en cas de divorce, le régime de la séparation de biens laissera souvent le mari se voir attribuer les biens acquis par le ménage, à son seul profit ! A noter : en Tunisie depuis 1998, au Maroc et en Algérie depuis 2005, les futurs époux peuvent opter pour la communauté des biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, il est judicieux d’acheter tous les biens au nom des deux époux. Les époux et leurs enfants Dans les trois pays du Maghreb, on distingue la tutelle (wilaya) de la garde ou maternage (hadhana). La tutelle sur l’enfant est toujours dévolue au père qui prend seul les décisions concernant l’enfant tandis que la garde est confiée à la mère. L’établissement de la filiation : C’est le lien qui unit un enfant à sa mère - filiation maternelle - et à son père - filiation paternelle. Dans les pays du Maghreb, la filiation paternelle des enfants n’est établie que dans le cadre du mariage et l’action en recherche de paternité naturelle est très limitée. Cependant, en Tunisie, la mère ou le ministère public peuvent faire reconnaître la paternité d’un enfant par la voie d’une action en justice, sur la base de l’aveu du père, d’un témoignage ou par test génétique. De plus, si la filiation paternelle n’est pas reconnue d’une manière explicite, la loi permet à la mère célibataire de donner son nom de famille à son enfant né de père inconnu. Cette possibilité lui ouvre le droit à la tutelle légale de l’enfant. De même, au Maroc, la nouvelle Moudawana garantit la recherche de la paternité par tous moyens de preuve. La filiation paternelle hors mariage est reconnue au Sénégal, mais l’action en recherche de paternité est prohibée. La filiation à l’égard du père, si les parents ne sont pas mariés, ne pourra 8 La Kafala : se faire que par le biais d’une reconnaissance. Au Maroc et en Algérie, l’adoption plénière n’est pas reconnue, à la différence de la Tunisie qui est le seul pays du Maghreb qui reconnaisse une telle filiation. La Kafala est l’institution de droit musulman qui permet de confier un enfant en situation d’abandon à une institution ou un tiers, majeur, de confession musulmane, en vue de son entretien et de son éducation, jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité légale. Au Maroc, la loi du 13 juin 2002 a confié à l’autorité judiciaire seule, le pouvoir d’identifier les enfants pouvant bénéficier de la Kafala, de choisir la famille d’accueil et de fixer les modalités d’exercice et de suivi de la mesure Cette mesure n’a aucun des caractères juridiques essentiels de l’adoption de droit français. Il s’agit d’un statut distinct dont les effets en France sont les suivants : - l’adoption d’un enfant de nationalité marocaine ne peut être prononcée en France sauf si ce mineur est né et réside en France. L’adoption d’un mineur marocain ne peut donc être prononcée en France sur la base d’une Kafala. - L’enfant recueilli par Kafala ne bénéficie pas dans la réglementation en vigueur d’un droit particulier à l’accès sur le territoire français, que les personnes titulaires de la prise en charge soient des ressortissants français ou des ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour régulier en France. Par ailleurs, les enfants n’étant pas adoptés, ils ne peuvent bénéficier d’un visa long séjour adoption. C’est seulement l’intérêt supérieur de l’enfant qui constitue le critère essentiel devant permettre la délivrance d’un visa autorisant l’enfant placé sous le régime de la kafala judiciaire d’entrer en France. - Les actes de Kafala rendus par les adouls, même lorsqu’une homologation judiciaire a pu attester de leur régularité formelle, ne peuvent pas servir de soutien d’une demande de titre de séjour. 9 La réforme de la Moudawana Depuis février 2004 au Maroc, le nouveau code de la famille - la Moudawana - consacre, à beaucoup d'égards, l'égalité entre les hommes et les femmes. Contrairement à l'ancienne Moudawana qui confinait la femme dans un statut de mineure à vie, la réforme bouleverse l'ordre établi du patriarcat. Le principe selon lequel la femme doit «obéissance en contrepartie de l'entretien» cède la place à la responsabilité partagée des deux conjoints dans la gestion des affaires familiales. Ce nouveau code confirme que, même dans une société patriarcale, une réforme de fond est possible. Comme tous les codes de statut personnel, la nouvelle Moudawana réglemente les rapports au sein de la famille et fixe les conditions de mariage, organise les modes de dissolution du lien matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire). Elle précise la filiation, la capacité, la représentation légale, le testament et les successions. Ce texte s'applique également aux Marocains et Marocaines résidant à l'étranger. Le mariage Le mariage devient un pacte entre les époux Il est fondé sur le consentement mutuel des deux fiancés en vue d'établir une union légale et durable. L’âge du mariage est fixé à 18 ans pour les deux sexes Pour prévenir les mariages précoces, le mariage des mineur-e-s est soumis à l'autorisation du juge. Les mariages coutumiers et religieux ne sont pas valides. - Le mariage des résident-e-s marocain-e-s à l'étranger : le nouveau code de la famille admet pour la première fois la forme civile du mariage. - Le mariage entre Marocain-es : les Marocain-es résidant à l'étranger peuvent dorénavant conclure leur mariage devant les services du pays de résidence. Leur mariage est reconnu si les conditions de fond et de formes prévues par le nouveau code sont réunies et si les témoins sont musulmans. - Les mariages mixtes : le mariage entre un-e Marocain-e et un-e étranger-e requiert les mêmes conditions de fond. Le mariage d'une musulmane avec un non musulman est prohibé. En revanche, le Marocain musulman peut se marier avec une non musulmane. 10 La tutelle n’est plus une obligation mais un droit que la future épouse peut utiliser Les nouvelles dispositions rendent la femme majeure libre de conclure elle-même son mariage, mais la tutelle matrimoniale n'est pas pour autant abolie. La femme peut mandater l’un de ses proches. Les époux sont partenaires et le respect mutuel est exigé Dans l'ancien code, le mariage ne produisait pas les mêmes effets pour les deux conjoints : la femme devait obéissance et le mari entretien ; la femme engageait sa personne et le mari, ses finances. L'esprit du nouveau code change radicalement les rapports hommes-femmes : leurs droits et devoirs sont réciproques. Le devoir d’obéissance de la femme au mari est aboli. - La responsabilité familiale : les deux époux engagent conjointement leur responsabilité dans la gestion du planning familial. - Le domicile conjugal : la nouvelle loi garantit aux époux la jouissance du domicile conjugal. Le ministère public peut intervenir, en cas d'éviction de l'un des deux conjoints par l'autre, pour permettre sa réintégration au domicile conjugal. - La répartition des biens : le régime légal est celui de la séparation des biens. Les époux peuvent prévoir dans le contrat de mariage un autre régime. En cas de contestation dans le cadre du divorce, le juge recherche la participation de chacun des époux. Le problème de l'évaluation du travail domestique demeure entier. La polygamie devient exceptionnelle Le nouveau code maintient la polygamie, en la soumettant à des conditions draconiennes : la justification de la polygamie doit être « exceptionnelle et objective », elle est assortie de l'obligation pour le mari d'avoir les capacités financières d'être juste envers les épouses et les enfants de celles-ci. Toutefois, la loi ne définit pas clairement ces notions de justification «exceptionnelle et objective». C'est au juge de les apprécier, ce qui comporte des risques. La femme ne peut pas s'opposer à la polygamie du mari, mais dispose de la possibilité de se voir appliquer la procédure de désunion. Le divorce Le nouveau code donne une nouvelle définition au divorce : «Le divorce est la dissolution des liens du mariage». Mais l’époux ou l'épouse y a recours selon des conditions différentes pour l'homme et la femme. La nouvelle loi soumet cependant le divorce à 11 des règles procédurales très strictes et surtout, innove en introduisant le divorce par consentement mutuel et par la procédure de désunion. - Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui se développe le plus au Maroc. Elle consacre l'égalité et la volonté des époux qui peuvent, ou pas, assortir ce divorce par des conditions. Le juge intervient pour veiller aux intérêts des enfants. - La procédure de désunion est une procédure nouvelle qui permet d'éviter les difficultés du divorce judiciaire et de la répudiation. Les époux peuvent saisir le tribunal pour exposer les problèmes conjugaux rendant difficile la vie commune. - Le divorce par répudiation par le mari est maintenu, mais la nouvelle loi fixe des limites : . des limites d'ordre procédural : l'autorisation du juge est exigée, ainsi que l'obligation de faire constater la répudiation par deux Adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile conjugal, ou le domicile de l'épouse, ou son lieu de résidence, ou le lieu de la conclusion de l'acte du mariage. . des limites d'ordre financier : le juge doit veiller aux droits de l'épouse répudiée, notamment son droit à la jouissance du domicile conjugal. De plus, le mari doit s'acquitter, dans un délai d'un mois, de la pension alimentaire, du loyer pour la famille et du « don de consolation ». Passé ce délai, l'autorisation est annulée s'il ne s'est pas acquitté de ces charges. - Le divorce moyennant compensation financière (Khol') Prévu déjà par l'ancienne Moudawana, le Khol' permet à l'épouse de se libérer des liens du mariage en contrepartie d'une compensation financière qu'elle s'engage à verser à son mari. Pour empêcher les abus du mari, le nouveau code prévoit l'intervention du juge pour évaluer le montant de la compensation. Si l'époux s'oppose au Khol', l'épouse peut recourir à la procédure de désunion pour demander le divorce. Le Khol' est de moins en moins utilisé. La jouissance par l'épouse de ce droit est liée au consentement du mari. - Le divorce des résident-e-s marocain-e-s à l'étranger Le divorce des Marocain-e-s, prononcé par des juridictions étrangères est reconnu par les autorités marocaines à condition qu'il soit conforme aux dispositions prévues par le nouveau code et qu'il soit exécutoire (procédure d’exequatur). Madame, en cas de désaccord, il existe deux procédures à engager conjointement : celle du divorce et celle de la répartition des biens. Le juge statue sur votre divorce et évalue la contribution de chacun des deux époux aux biens acquis durant le mariage. 12 Les enfants Les droits des enfants sont renforcés La nouvelle loi garantit aux enfants, en cas de divorce des parents, - le logement, indépendamment de la pension alimentaire. - le maintien pour les enfants du mode de vie qu'ils avaient avant le divorce. La nouvelle loi garantit la recherche de la paternité « par tous moyens de preuve », et harmonise le choix du parent gardien à 15 ans sans distinction de sexe. Des évolutions favorables aux mères Dans le cas où la garde des enfants est dévolue à la mère, la loi lui garantit : - la garde du domicile conjugal ou à défaut un domicile convenant à sa situation. - la garde des enfants est maintenue en cas de déménagement de la mère à l'intérieur du Maroc ou en cas de son remariage, si les enfants ont moins de 7 ans ou s'ils sont malades, ou bien si la séparation avec la mère leur cause un préjudice. Toutefois, ces réformes présentent des limites comme le maintien de la tutelle paternelle. La tutelle juridique reste principalement le fait du père qui peut même la léguer par testament. La mère ne peut être tutrice qu'en cas de décès du père ou cas d'urgence. Sinon, elle est gardienne de ses enfants, sans autorité juridique sur eux. La mère ne peut pas faire voyager ses enfants à l'étranger sans l'accord du tuteur légal. 13 Les modifications du code de la famille en Algérie Les derniers amendements promulgués en février 2005 modifient et complètent la loi de 1984 sur le Code de la famille. Ils comportent quelques améliorations significatives au statut des femmes, mais les principes du tuteur et de la polygamie sont maintenus. Voici un éclairage sur les principales nouvelles dispositions auxquelles vous pouvez vous référer. Le mariage L’âge légal du mariage est 19 ans sans distinction de sexe Le mariage d’un-e mineur-e reste possible avec autorisation. Le mariage devient un contrat fondé sur l’échange de consentement entre les époux (articles 4, 9 et 13 modifiés) II est interdit au wali, qu’il soit le père ou tout autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement. Ces dispositions inscrivent dans la loi l’interdiction des mariages forcés des mineur-es. Le certificat médical exigé n’est pas un certificat de virginité Art.7 bis modifié : « Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois mois et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie. ». Ce certificat est exigé pour les deux futurs époux, sans distinction de sexe. La femme peut choisir son tuteur (« Wali ») Art.11 modifié : « La femme majeure conclut son contrat de mariage en présence de son wali qui est son père, ou un proche parent, ou toute autre personne de son choix, de sexe masculin ou féminin ». L’accord du tuteur n’est pas exigé ; il s’agit simplement d’une présence, c’est un troisième témoin. La polygamie soumise à autorisation du juge Art. 8 modifié : « Il est permis de contracter le mariage avec plusieurs épouses (dans les limites de la loi islamique en vigueur, soit quatre épouses) si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies et après information préalable des précédentes et futures épouses. Les unes et les autres peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d’absence de consentement ». « Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage s’il constate leur consentement et si l’époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale ». 14 Vers l’égalité des droits : La suppression du devoir d’obéissance et de la notion de chef de famille Art.36 et 37 modifiés : « Les obligations des deux époux sont les suivantes : - sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune - la cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans la mansuétude - contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation - la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales et l’espacement des naissances - le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et du droit de visite ». Le contrat de mariage : un droit pour les deux époux Art.19 modifié : « Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat de mariage ou dans un contrat ultérieur toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la loi ». L’épouse peut stipuler par contrat de mariage qu’elle veut travailler et ne pas accepter le mariage polygame. Cela n’empêchera pas le mari de prendre une autre épouse, mais cela facilitera le divorce par rupture du contrat de la part du mari. La fatiha (le mariage religieux) ne peut être dite qu’après la présentation du contrat de mariage. Le ministère des Affaires religieuses en a informé tous les imams d’Algérie. Le régime de communauté de biens : une option possible Art. 37 modifié : « Chacun des époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir dans l’acte de mariage ou par un acte authentique ultérieur de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun des deux ». Le divorce Des causes de divorces assouplies Art.53 modifié : « Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après : - pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement - pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage - pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre mois 15 - pour une condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun - pour absence de plus d’un an sans excuse valable - pour violation des dispositions de l’article 8 - pour toute faute morale gravement répréhensible établie - pour désaccord persistant entre les époux - pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage - pour tout préjudice légalement reconnu » Le changement ici réside dans la possibilité pour l’épouse de demander le divorce pour cause de désaccord ou pour toute violence subie (Article 8, 9 et 10 modifiés). La répudiation judiciaire est maintenue : un époux a toujours le droit de dissoudre unilatéralement le mariage sans avoir à démontrer une faute de l’épouse. Toutefois l’épouse peut obtenir une compensation financière (Art.52 modifié). De son côté, l’épouse peut racheter sa liberté à son mari moyennant le versement d’une somme d’argent, le khol’ (Art.54). Des droits pour la femme divorcée : . L’époux doit assurer un logement à la mère ayant la garde des enfants Art.72 modifié : « En cas de divorce, il incombe au père d’assurer, pour l’exercice de la garde, un logement décent ou, à défaut, le paiement d’un loyer à la bénéficiaire du droit de garde. La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à exécution par le père de la décision judicaire relative au logement ». . La mère est prioritaire pour la garde des enfants Art. 67 modifié : « Le droit de garde est dévolue d’abord à la mère de l’enfant puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux des intérêts de l’enfant ». . La mère ayant obtenu la garde des enfants bénéficie également de la tutelle de ses enfants Art.87 modifié : « le père est tuteur de ses enfants mineurs. La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant les enfants, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. Au décès du père, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit. En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent à qui a été confiée la garde des enfants : le père ou la mère ». La mère divorcée n’est plus obligée de demander l’autorisation du père pour les actes de la vie courante concernant les enfants. 16 . Le travail de la femme n’est plus un motif de déchéance du droit de garde. Art. 67 modifié : « Le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde. Toutefois, il sera tenu compte, dans tous les cas des intérêts de l’enfant ». Autres dispositions L’insémination artificielle est autorisée Art.45 modifié : « Les deux conjoints peuvent recourir à l’insémination artificielle aux conditions suivantes : le mariage doit être légal, l’insémination doit se faire avec le consentement des deux époux et de leur vivant, il doit être recouru aux spermatozoïdes de l’époux et à l’ovule de l’épouse. Il ne peut être recouru à l’insémination artificielle par le procédé de la mère porteuse ». La mère algérienne transmet sa nationalité aux enfants Art.6 du code de la nationalité algérienne modifié : « Est considéré comme algérien l’enfant né de père algérien ou de mère algérienne ». 17 Des textes et des principes d'application du droit à connaître… L’article 3 alinéa 3 du Code civil français précise que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers ». Selon cet article, tout ce qui concerne le mariage, le divorce, la filiation des Français-es est régie par la loi française quel que soit leur lieu de résidence. Par réciprocité, la jurisprudence française a posé le principe selon lequel les étrangers résidant en France se voyaient appliquer la même règle, c’est-à-dire que les lois relatives à la famille de leur pays d’origine s’appliquent à leur tour en France. Ainsi , le Code de la famille algérien est applicable à une femme d’origine algérienne devant les tribunaux français, alors qu’elle est née et vit en France. Ce principe de réciprocité peut être remis en cause par l’application de la loi du domicile commun des époux en matière de divorce. La loi étrangère peut être écartée par les tribunaux français en cas de fraude ou d’atteinte à l’ordre public. Attention ! Même dans les cas où la loi française peut vous être appliquée quand vous résidez en France, les autorités de votre pays d’origine estimeront, malgré tout, que c’est votre loi nationale qui est compétente. A titre d’exemple, si vous décidez de divorcer et que votre domicile conjugal se trouve en France, la loi française pourra régir votre divorce ; mais rien n’empêchera votre mari de se rendre dans votre pays d’origine pour demander le divorce ou vous répudier, si sa loi nationale l’autorise, même si une procédure est en cours en France. Cependant, ces principes de portée générale peuvent être écartés quand il existe un traité plus précis qui régit une coopération judiciaire entre deux Etats. 18 Les particularités des conventions bilatérales entre la France et différents pays Une convention bilatérale a une valeur supérieure à une loi interne, mais elle est inférieure aux accords internationaux multilatéraux. Il existe différents types de conventions bilatérales ; certaines concernent la reconnaissance et l’exécution des jugements ; d’autres peuvent être appliquées en matière de coopération ou d’entraide judiciaire, notamment dans les cas d’enlèvements d’enfants ; d’autres portent sur les conflits de lois ou de juridictions en matière de statut personnel. La France a conclu de tels traités avec les pays du Maghreb, le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, le Gabon, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo… Les règles en matière de statut personnel et de coopération judiciaire peuvent varier en fonction du pays dont vous avez la nationalité et du traité que celui-ci a conclu avec la France. Ces conventions bilatérales sont parfois restrictives et peuvent donc avoir des conséquences discriminatoires. En voici notamment deux exemples : . La convention franco-marocaine du 10 août 1981 reconnaît également l’application de la loi marocaine pour régir le divorce de deux époux marocains quand bien même ces derniers résident en France. Cette convention a été souvent dénoncée parce que son application permettait aussi la reconnaissance de jugements de répudiation en France. Aujourd’hui, son application n’entraîne plus cet effet discriminant depuis une jurisprudence confirmée en 2004. . La convention franco-égyptienne sur la coopération judiciaire du 15 mars 1982 qui facilite la reconnaissance des décisions de justice relatives au statut personnel. Une répudiation prononcée en Egypte sera reconnue en France dès lors qu’elle est exécutoire en Egypte et vice versa. Pourtant ce n’est pas un gage de reconnaissance d’une décision judiciaire française en Egypte, les tribunaux de ce pays pouvant toujours opposer l’ordre public à son exécution en Egypte. Par ailleurs, le règlement européen du 27 novembre 2003 prévaut sur les conventions internationales. Il prévoit des règles de compétences spécifiques au sujet de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. Cf p 37 et 50. 19 A propos du mariage La plupart des pays réglementent les conditions de fond et de forme du mariage. Les pays d’Afrique francophone ont d’ailleurs souvent partiellement calqué leur Code de la famille sur le Code français. Ces textes ne sont pas forcément tous discriminatoires à l’égard des femmes. Si la loi française exige un consentement libre au mariage, les Codes de la famille de la plupart des pays d’Afrique francophone exigent aussi ce consentement. Des modifications législatives - anciennes en ce qui concerne la Tunisie, et plus récentes en ce qui concerne les Codes de la famille au Maroc et en Algérie - constituent des avancées significatives. Mais ils comportent encore des dispositions tout à fait discriminatoires pour les femmes (répudiation), tout comme sont discriminatoires certaines pratiques coutumières (excision, mariage forcé). Même si votre domicile conjugal est en France, vous risquez de subir les effets de votre statut personnel. Les règles de validité du mariage selon le droit international privé français : • Les conditions de validité de fond du mariage (consentement, capacité, âge) sont déterminées par la loi nationale de chacun des époux. En cas de mariage entre deux étrangers de même nationalité, ces derniers se verront appliquer leurs lois nationales pour tout ce qui concerne les conditions de fond. En cas de mariage mixte, il y aura une application cumulative de la loi personnelle de chacun des époux. Par exemple, en cas de mariage entre un français et une marocaine, le futur époux se verra appliquer la loi française et la future épouse la loi marocaine en ce qui concerne les conditions de fond. • Pour les conditions de validité quant à la forme (publication des bans, mariage civil, mariage coutumier…), c’est la loi du lieu de célébration qui s’applique. Ainsi en cas de mariage entre étrangers en France, il y aura application de la loi française pour tout ce qui concerne les conditions de forme du mariage (respect de la publication des bans par exemple). En revanche, pour le mariage d’un(e) français (e) et d’un (e) étranger (ère) à l’étranger il y aura application de la loi étrangère. Attention ! Si vous êtes étrangère et que vous résidez en 20 France ou si vous êtes bi-nationale, la France reconnaîtra votre mariage célébré à l’étranger si les conditions de validité décrites ci-dessus ont été réunies. Vous craignez d'être mariée de force En France, l’âge du mariage légal a été porté à 18 ans sans distinction de sexe. En dessous de cet âge, il faut une autorisation spéciale, même pour les mineurs émancipés. Par ailleurs, le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des époux, comme le rappelle également l'article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Dans les pays du grand Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie, Mauritanie, Soudan), dans ceux d’Afrique subsaharienne ainsi qu’en Turquie et en Asie, la pratique des mariages forcés est bien réelle alors que les lois de ces pays exigent le consentement des époux au mariage ! Si vous n’avez pas fait le choix de vous marier, si vous avez été contrainte par des pressions psychologiques, voire par des violences physiques, il s’agit d’un mariage forcé. Vous pouvez être victime d’une pression familiale pour vous marier. Résister est souvent difficile et risque de conduire à une rupture familiale. Si votre famille exerce des pressions pour imposer un mariage, il faut redoubler de vigilance ! En cas de présomption de mariage forcé, le risque majeur est le départ dans le pays d’origine. > Cachez vos papiers en lieu sûr (carte d'identité, titre de séjour, passeport, certificat de scolarité, attestation de carte vitale..), faites-en des photocopies. Si ces papiers sont confisqués ou détruits, il ne serait plus possible de poursuivre des études, ni de rechercher un emploi, ni d’obtenir un titre de séjour. De plus, si vous n’avez pas la nationalité française, vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière. > En cas de confiscation de vos papiers d’identité, faites une déclaration de perte au commissariat. Ainsi vous pourrez les refaire sans porter plainte contre vos parents. > Alertez l’assistant(e) social(e) de l’école, du quartier, vos professeurs, des amis de confiance. Il est fondamental que vous alertiez le maximum de personnes (travailleurs sociaux, professionnels..) même si vous êtes majeure. Vous constituerez ainsi un faisceau de preuves sur la situation de danger dans laquelle vous vous trouvez. 21 > Alertez des associations qui travaillent sur la question des mariages forcés (Voix de femmes, GAMS…) pour connaître vos droits et les démarches à entreprendre. Dans certaines régions, des consultations gratuites sont dispensées par des avocats pour enfants. Contactez aussi l’Ordre des avocat, les Maisons de Justice et de Droit… > Saisissez sans délai l’autorité judiciaire française (Juge des enfants ou Procureur de la République) ou l’Aide sociale à l’enfance quelque soit votre nationalité en fonction de l’urgence de la situation et de votre âge : Le danger doit être considéré comme réel et avéré impliquant la saisine des autorités judiciaires en présence d’actes tombant sous le coup de la loi pénale. Si le mariage forcé ne constitue pas en soit une infraction pénale, il peut s’accompagner d’actes, notamment de ceux qui l’organisent et le mettent en œuvre, susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale (tentative de meurtre, actes de torture et de barbarie, enlèvement et séquestration, menace de mort, violences, non assistance à personne en danger, mise en péril d’un-e mineur-e). A noter pour les mineur-es : - Une jeune fille majeure peut aussi demander la protection du juge pour enfants dès lors qu’elle court un danger. Cette protection peut s’étendre jusqu’à 21 ans par le biais du « contrat jeune majeur ». - En matière d’assistance éducative, c’est la loi du pays de résidence habituelle qui s’applique, quelle que soit votre nationalité et le juge des enfants français est compétent. Vous êtes conduite de force et de manière précipitée dans votre pays d’origine : • En France, à l’aéroport, vous pouvez alerter la Police de l’Air et des Frontières (PAF) lors du départ au pays expliquant que vous êtes emmenée contre votre gré. Attention si vous êtes de nationalité étrangère, votre titre de séjour ne sera pas renouvelable si vous vous absentez de France plus de trois années consécutives. • Dans le pays d’origine, vous pouvez refuser de donner votre consentement devant les autorités de célébration du mariage et exprimer clairement votre refus car la plupart des pays exigent le consentement des deux époux au mariage. Dans certains pays, comme le Sénégal ou le Mali, les femmes sont mariées très jeunes selon des pratiques coutumières. Or, dans la plupart de ces pays d’Afrique, ainsi qu’en Turquie, ou 22 dans les pays du Maghreb, le Code de la famille proscrit ces usages, il est donc possible de se défendre sur le fondement de votre loi nationale ! Si le mariage a été consommé alors qu’il n’a pas été consenti, il peut être considéré comme un viol. Il est puni par le code pénal français si les faits se sont produits en France ou à l’étranger si vous possédez la nationalité française. Votre mariage a été célébré et vous êtes rentrée en France Vous avez la nationalité française : La loi française s’applique aux conditions de fond de validité du mariage. Le consentement est une condition de fond, il est précisé à l’article 146 du Code Civil que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Dans ce cas, il vous est possible de demander au tribunal de grande instance (TGI) l’annulation de votre mariage. L’annulation du mariage n’est pas facile à obtenir en pratique car il faut toujours apporter des preuves du défaut de consentement. Vous pouvez alerter le consulat de France du pays où vous avez été mariée de force par lettre recommandée avec AR afin d’empêcher la transcription du mariage. Vous pouvez également saisir directement le procureur et l’avertir que votre mariage n’a pas été consenti. Il faut vous dépêcher et vous opposer à la transcription du mariage. Une fois la transcription effectuée, il sera beaucoup plus difficile d’obtenir l’annulation. Vous êtes de nationalité étrangère : C’est la loi de votre pays d’origine qui s’applique quant aux conditions de fond. Dans la plupart des pays (Algérie, Tunisie, Maroc, Turquie, Sénégal), le consentement des époux au mariage est exigé. Si votre époux réside également en France, il est possible de saisir le juge français en invoquant votre loi nationale et demander l’annulation du mariage en se fondant sur des articles exigeant le consentement des époux pour que le mariage soit valable. Les mariages forcés ne sont pas légalement autorisés dans les pays d’origine. Ce sont, le plus souvent, de simples pratiques coutumières. 23 En effet, à titre d’exemples : • L’article 108 du Code civil sénégalais de 1972 exige le consentement des époux au mariage, même dans le cadre de mariages coutumiers. La femme doit être âgée d’au moins 16 ans. En l’absence de consentement, le mariage peut être annulé. • Le Code civil turc prévoit le consentement obligatoire des époux et un âge minimum de 17 ans afin de contracter mariage. Il est possible de demander la nullité du mariage si l’un des époux ne voulait absolument pas se marier. • Le nouveau Code de la famille marocain prévoit que le mariage est fondé sur le consentement mutuel des époux. • Les articles 7 et 9 modifiés du Code de la famille algérien disposent que le mariage est fondé sur l’échange de consentement. A noter : • La loi du 26 novembre 2003 prévoit que la rupture de vie commune consécutive à des violences conjugales n’est plus un obstacle au renouvellement du titre de séjour en France. Dans ce cas, pensez à signaler la situation auprès de la Préfecture en apportant la preuve des violences (copie de la plainte ou des jugements de condamnation). La transcription du mariage en France : L’agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l’acte de mariage en France peut suspendre la transcription et alerter le procureur de la République s’il estime que le mariage peut être annulé. La transcription du mariage n’est pas obligatoire pour qu’il soit valable en France, En revanche elle l’est ; si l’époux n’a pas la nationalité française et souhaite ultérieurement obtenir un titre de séjour pour vivre en France. Dans ce cas, le Procureur pourra demander la nullité du mariage. Votre mariage a été célébré à l'étranger en votre absence Le mariage par procuration est tout à fait légal dans certains pays. Il permet de marier une femme dans son pays d’origine sans qu’elle soit présente à la célébration. Elle est représentée sur place. > Si vous êtes de nationalité étrangère et que la loi de votre pays d’origine autorise cette pratique, le mariage est valable. > Si vous êtes de nationalité française, ce mariage est nul en France car l’article 146-1 du Code civil français prévoit que 24 « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». Exercez alors une action en nullité auprès du Tribunal de Grande Instance. L’avocat est obligatoire. Renseignez-vous pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. A propos du mariage polygamique Le mariage polygamique est autorisé dans les pays du Maghreb (sauf en Tunisie où il est interdit), mais avec de plus en plus de restrictions en Algérie et au Maroc. Il est aussi autorisé dans certains pays d’Asie et reste courant dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient. Il est encore en effet une institution reconnue dans 47 pays ! En France, le mariage polygamique est interdit Le Code pénal français érige en délit la célébration d’un mariage polygamique. Un mariage bigame ne peut être célébré en France, ni devant un officier de l’état civil français, ni devant une autorité consulaire étrangère et ce quelle que soit la nationalité des futurs époux et même si la loi nationale des époux le permet. De même, toujours selon le Code pénal français, le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d’en contracter un autre avant la dissolution du premier est constitutif d’une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 € d’amende (article 433-20 Code pénal). Il est interdit pour un homme de se marier en France alors qu’il a déjà une épouse. Le mariage est nul même si la loi personnelle des deux époux le permet (donc quelle que soit la nationalité des époux). Cependant, dans la mesure où le mariage a été célébré à l’étranger entre des personnes dont la loi personnelle autorise ce type d’union, le mariage sera reconnu en France, du moins quant à ses effets (Cass. Civ. 24 septembre 2002 n° 00-15789). A noter : C’est l’acte de se marier avec plusieurs femmes qui est juridiquement répréhensible en France et non l’état de polygame acquis à l’étranger. Le mariage polygamique célébré à l’étranger • Un mariage polygamique célébré à l’étranger est valable en France et y produit des effets si la loi personnelle des deux époux permet ce type de mariage. Si vous n’avez pas la nationalité française et que le mariage polygamique a été célébré dans votre pays d’origine conformément aux lois en vigueur, il sera reconnu en France. Un tel mariage ne pourra pas 25 être annulé puisque c’est votre loi personnelle et celle de votre époux qui sont applicables. • En revanche si vous êtes de nationalité française ou binationale, vous ne pouvez pas épouser un homme déjà marié, la loi française vous est applicable et l’interdit. • Si vous avez la double nationalité ou que vous êtes française et que votre mari épouse une seconde femme dans votre pays d’origine, vous pourrez normalement demander l’annulation de ce second mariage ! • Si vous n’êtes pas française, il faut être très vigilante et conserver vos papiers d’identité, votre livret de famille en lieu sûr et renoncer à toute invitation à partir en congé au pays s’il existe un soupçon concernant le remariage de votre mari là-bas. Il arrive que certains hommes profitent des congés de la première épouse pour lui confisquer ses papiers et faire venir la seconde épouse, puis la troisième en France. Les effets du mariage polygamique Même si vous n’êtes pas la première épouse, vous avez des droits en France : • Vous pouvez réclamer le versement d’une contribution aux charges du mariage à votre mari ou une prestation compensatoire en cas de divorce. • En cas d’accident ou de décès dû à la faute d’un tiers, deux coépouses ont pu obtenir des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel. • Vous pouvez prétendre aux droits reconnus au conjoint survivant par la loi successorale. • Vous pourrez bénéficier de l’assurance maladie et de vieillesse de votre mari en qualité d’ayant droit. La France a signé avec certains Etats autorisant la polygamie des conventions internationales réglementant les questions relatives à la sécurité sociale. Ces conventions permettent notamment le partage de la pension de réversion et de l’allocation veuvage en parts égales entre les épouses polygames d’un mari décédé (voir circulaire n° 2008-14 du 15 février 2008 Caisse Nationale d’Assurances Maladies). Mais des prestations de Sécurité sociale ont été refusées à une seconde épouse. Renseignez-vous pour faire valoir vos droits ! • Tous les enfants nés d’un mariage polygamique bénéficieront du statut d’ayant droit de leur père, lequel pourra prétendre aux 26 allocations familiales. En revanche, votre droit au séjour n’est pas garanti : • Le regroupement familial dans le cadre d’un mariage polygamique est interdit depuis la loi du 24 août 1993. • L’obtention de la carte de résident est soumise depuis 1993 à la condition de l’absence d’état polygame. • La possibilité pour les Algériens de vivre en état de polygamie sur le territoire français et de bénéficier du regroupement familial sur le fondement d’un accord franco-algérien du 27 décembre 1948 est interdite depuis le 1er janvier 2003. • La circulaire du 10 juin 2001 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité « relative au logement des femmes décohabitant de ménages polygames et engagées dans un processus d’autonomie » invite les femmes à sortir des unions polygames en prévoyant la mobilisation de logements sociaux et un accompagnement des femmes souhaitant décohabiter. Le problème reste entier pour les secondes épouses entrées irrégulièrement et qui n’ont aucune existence légale en France, même si elles y vivent depuis de nombreuses années, car elles ne peuvent pas toujours le démontrer. 27 A propos du divorce Vous souhaitez divorcer Madame, vous ou votre mari, êtes français ou bi-nationaux La loi française s’applique à vous en matière de divorce : vous pouvez donc saisir les tribunaux français qui appliqueront pour votre divorce les lois françaises. Mais attention, si vous possédez la double nationalité, la loi de votre pays d’origine s’applique quand vous vous trouvez dans ce pays. Ce n’est pas un problème si cette loi prévoit des motifs et des conditions de divorce acceptables pour vous. En revanche si votre loi personnelle prévoit la répudiation ou vous spolie de vos biens, vous avez grand intérêt à demander l’application de la loi française en saisissant un tribunal en France dès lors que vous en avez la possibilité. Ni vous ni votre époux ne possédez la nationalité française Dans certains cas vous pouvez saisir le juge aux Affaires familiales (JAF) français. Mais attention, la saisine du JAF français n’implique pas nécessairement l’application du droit français du divorce. > Le juge français peut être compétent pour votre procédure de divorce dans les cas énumérés par le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis) si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne (à l'exception du Danemark) et que vous résidez en France. > Le juge français peut aussi être compétent, si vous êtes de nationalité étrangère sans être ressortissante de l’Union Européenne, si : - vous résidez avec votre mari en France - vous résidez seule en France avec vos enfants mineurs - votre époux, qui n’a pas pris l’initiative du divorce, réside en France. Si vous saisissez le juge français, vous pouvez avoir recours à un avocat et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle, permettant la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’Etat français sous certaines conditions de ressources. 28 Mais, même dans le cas où le juge français se déclare compétent pour connaître de votre divorce, il peut faire application de votre loi nationale pour régler votre divorce. En effet selon l’article 309 du code Civil, le divorce est régi par la loi française : - lorsque les époux sont de nationalité française - lorsque les époux ont leur domicile en France - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Si vous êtes étrangère et que vous résidez en France, votre divorce sera régi devant les juridictions française par la loi française sauf : • Si votre loi se reconnaît compétente : dans ce cas, le juge français devra appliquer votre loi nationale. • S’il existe une convention bilatérale signée entre la France et le pays dont vous avez la nationalité écartant l’application de la loi française. Tel est le cas de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, entrée en vigueur le 13 mai 1983 qui déclare que la loi compétente est la loi nationale et à défaut, la loi du domicile commun ou du dernier domicile commun. Si vous êtes française ou bi-nationale, peu importe le lieu de votre domicile, votre divorce sera régi par la loi française et vous pourrez : • Faire prononcer un divorce aux torts de votre mari s’il a commis des fautes et réclamer des dommages et intérêts • Obtenir un divorce par consentement mutuel, ce qui est un véritable avantage si la loi de votre pays d’origine ne le prévoit pas • Obtenir une pension alimentaire pour vos enfants jusqu’à leur majorité au moins, s’ils résident en France, revalorisée chaque année • Obtenir une prestation compensatoire pour vous si vous résidez en France. C’est un capital calculé en fonction de la durée de la vie commune, versé en totalité ou par mensualités • Obtenir la garantie d’un exercice partagé de l’autorité parentale sur les enfants nés de votre union, ce qui permet de décider ensemble ou seule, des choix et des orientations concernant votre enfant • protéger vos droits pour le maintien dans le logement familial lorsque le jugement fixe la résidence de vos enfants à votre domicile • Bénéficier de la protection du juge français sur les questions de 29 résidence habituelle, de droit de visite et d’hébergement des enfants. Votre mari a décidé d’entamer une procédure de divorce ou de vous répudier dans votre pays d’origine : Le problème se pose en particulier dans les pays où la répudiation est prévue par la loi nationale. Tel est le cas par exemple, de l’Algérie, du Maroc, de l’Egypte, du Liban, du Cameroun (qui entraîne seulement une séparation de fait des époux), de la Mauritanie… Mais pas de la Tunisie où la répudiation est interdite. La répudiation n’est pas possible devant un juge français mais rien n’empêche votre époux de se rendre dans votre pays d’origine et de “divorcer” unilatéralement de manière très rapide dès lors que la répudiation est autorisée par votre loi nationale. Dans ce cas, il est possible que : • La procédure soit engagée par votre mari sans que vous en soyez avertie. • Vous ne soyez pas régulièrement convoquée aux dates et lieux du jugement. • Vous ne puissiez pas exercer de recours si le jugement de divorce ou de répudiation ne vous a pas été notifié. De toutes les façons, vous risquez de pâtir des dispositions d’un Code de la famille qui, dans certains pays, peut grandement vous désavantager. En effet, vous risquez d’être spoliée de vos biens. En cas de séparation, vous ne bénéficierez pas forcément de la protection ou du maintien dans le logement familial. Vous pourrez être écartée de l’exercice de l’autorité parentale si vous avez des enfants. De même vous pourrez avoir des difficultés à obtenir des pensions alimentaires suffisantes pour les enfants. Vous supposez que votre époux va demander la répudiation : Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) et demander le divorce en France dès l’instant où votre domicile conjugal est établi en France ou que vous êtes de nationalité française (ou que votre mari est de nationalité française). Votre divorce sera régi par la loi française sauf si votre loi nationale se reconnaît compétente ou qu’une convention bilatérale liant la France et votre pays impose l’application de votre loi nationale. 30 Votre mari a la possibilité de vous opposer un jugement de répudiation ? Ce jugement peut en effet être prononcé dans votre pays d’origine dans des délais plus brefs. Mais cela ne changera rien au cours de votre procédure si vous avez saisi le juge (français) la première. Le jugement de divorce ou de répudiation a été prononcé dans votre pays d’origine : Ce jugement pourra être considéré comme valable en France et avoir des conséquences en votre défaveur : • Des pensions alimentaires insuffisantes ou inexistantes • L’absence de partage des biens communs, en particulier du logement • Un exercice inéquitable de l’autorité parentale. Sachez que dans votre pays d’origine, le jugement est valable et applicable ! Soyez également consciente que ce jugement est reconnu de plein droit en France comme le prévoient le droit commun et les conventions bilatérales. Un exequatur sera nécessaire pour qu’il soit mis à exécution. L’exequatur de la décision française de divorce (qui doit être obtenue si le domicile familial est en France) demande plusieurs années (jusqu’à 5 ou 6 ans). Attention ! Tout n’est pas joué : des recours sont possibles en France. Dans tous les cas, faites-vous conseiller et défendez-vous ! Vous contestez le divorce ou la répudiation et votre mari n’a pas demandé de jugement d’exequatur : - Vous pouvez considérer que ce jugement de divorce ou de répudiation ne vous concerne pas et que vous êtes toujours mariée sur le territoire français, notamment si le jugement ne vous a pas été notifié. Dans ce cas, si votre mari ne vous verse pas d’argent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) siégeant au Tribunal de grande instance pour demander le versement d’une contribution aux charges du mariage selon la loi française. Attention ! Votre mari pourra à tout moment vous opposer le divorce obtenu au pays. Cette situation risque d’être rapidement inconfortable car vous serez divorcée dans votre pays d’origine alors que vous vous considèrerez comme mariée en France. - Vous avez également la possibilité, de manière préventive 31 et pour clarifier la situation, de demander au juge l’inopposabilité du jugement en France, c’est-à-dire de saisir le juge de l’exequatur et de lui demander de ne pas reconnaître la répudiation en France. Si plus tard votre mari demande l’exequatur, il ne pourra pas l’obtenir. Vous pourrez par exemple invoquer qu’il y a eu fraude. En effet, la jurisprudence française admet qu’il y a fraude dès lors que l’on rapporte la preuve que la juridiction étrangère qui a prononcé la répudiation a été saisie après la juridiction française pour faire échec à l’application de la loi française plus favorable. Attention ! Si le juge refuse de vous accorder l’inopposabilité du jugement, votre mari bénéficiera automatiquement de l’exequatur en France ! - Si vous avez décidé d’accepter la dissolution de votre mariage en refusant les effets discriminatoires de la répudiation, vous pouvez éventuellement demander l’exequatur partiel du jugement de répudiation, accompagné d’une demande additionnelle, c’est-à-dire une demande visant à faire reconnaître par le juge français la dissolution du lien matrimonial et lui demander d’en régler les effets. Cela n’est possible que si le jugement de répudiation ne règle pas déjà ces effets, c’est-à-dire ne vous attribue pas déjà une compensation financière, ne détermine pas l’exercice de l’autorité parentale concernant vos enfants, car le juge de l’exequatur ne peut pas réviser le jugement étranger. Vous pouvez à tout moment saisir le JAF et demander à modifier les mesures prévues initialement. Il est indispensable de vous défendre pour que les effets discriminatoires de cette rupture ne soient pas reconnus en France et que vos droits les plus élémentaires soient respectés ! Votre mari demande l’exequatur du jugement de divorce ou de répudiation Il peut demander au juge de l’exequatur de rendre exécutoire en France le jugement de divorce ou de répudiation qu’il a obtenu dans votre pays d’origine. Dans ce cas, vous serez convoquée à une audience d’exequatur au tribunal de grande instance de votre domicile. Allez-y, c’est important ! Vous pouvez vous opposer à l’exequatur et refuser que la répudiation soit applicable en France en invoquant le fait que la répudiation ne respecte pas le principe de l’égalité entre époux et viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme si vous résidez en France. 32 Pour contester le jugement d’exequatur, votre avocat pourra s’appuyer sur des décisions qui font jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation est aujourd’hui claire sur ce point. Elle déclare en effet depuis 2004 que la répudiation est contraire à l’ordre public international, en visant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dès lors que la situation présente un lien de proximité avec le territoire français (époux domiciliés en France, nationalité française commune, nationalité de la femme, résidence de la femme en France), et ce, même lorsque les effets liés à la répudiation sont atténués ou tempérés par le respect d’un certain nombre de garanties pécuniaires et de droits au profil de la femme répudiée. 33 Les enfants et la filiation Vous avez des enfants nés hors mariage Si vous avez des enfants sans être mariée avec leur père, leur filiation est établie par effet automatique de la loi ou par reconnaissance. Depuis le 1er juillet 2006, les termes de filiation « légitime » ou « naturelle » ont été supprimés dans le Code civil français, qui pose le principe selon lequel les enfants, nés dans le cadre du mariage ou non, ont tous les mêmes droits. Le père a reconnu votre enfant : En cas de séparation, vous pourrez demander, devant le juge aux affaires familiales (JAF), des pensions alimentaires pour les enfants et l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement. Mais pour cela, il faut que votre compagnon ait reconnu votre enfant. La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, au moment de la naissance dans l’acte de naissance ou ultérieurement. Elle est faite en principe devant un officier d’état civil (mairie) et est porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. La reconnaissance aura pour conséquence de créer à l’égard de votre compagnon des droits et des obligations : le droit de voir son enfant et l’obligation d’assurer son entretien. Vous serez tous les deux titulaires de l’autorité parentale et cela même si vous n’avez jamais vécu avec le père sauf si la reconnaissance intervient après le premier anniversaire de votre enfant. Le père n’a pas reconnu votre enfant : > Vous avez la nationalité française au moment de la naissance de votre enfant : L’article 311-14 du Code civil précise que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Si le père de l’enfant ne veut pas le reconnaître, vous seule aurez l’autorité parentale en France et votre enfant verra sa filiation établie à votre égard seulement. Si vous souhaitez alors obtenir une aide financière pour cet enfant : 34 . Vous avez la possibilité d’effectuer une action aux fins de subsides : Elle est possible dès lors que votre enfant n’a pas de filiation paternelle établie. Cette action permet de réclamer à celui dont vous pensez qu’il est le père une aide matérielle sous la forme d’une pension. Attention ! Cette action ne crée aucun lien de filiation entre cet homme et votre enfant. Elle a uniquement pour but l’obtention d’une aide matérielle. Elle peut être exercée par la mère durant la minorité de l’enfant ou par l’enfant dans les deux ans qui suivent sa majorité si elle n’a pas été exercée auparavant. Cependant, si le père réside à l’étranger, se posera le problème de l’exequatur pour faire appliquer le jugement français. . Vous pouvez aussi faire une action en recherche de paternité : C’est une action qui tend à démontrer la paternité de votre compagnon ou de votre ancien compagnon. Pour démontrer cette paternité, il faut saisir le juge aux affaires familiales et lui apporter un certain nombre de preuves (un contrat de bail portant votre nom et celui de votre compagnon, ce qui atteste que vous avez vécu ensemble : des témoignages de vos amis, de votre famille ou de vos voisins). Vous pouvez demander au juge, si besoin, une expertise génétique (test de paternité). De nombreuses conséquences sont attachées à cette action en cas de succès : - filiation paternelle établie et retranscrite sur les actes d’état civil de votre enfant - nom de l’enfant - autorité parentale - ouverture de droits successoraux pour votre enfant - dommages et intérêts. > Vous êtes de nationalité étrangère : Vous résidez en France avec votre enfant qui possède la nationalité française : vous pouvez exercer une action en recherche de paternité devant les juridictions française. Mais si vous n’êtes pas de nationalité française et que votre enfant ne réside pas en France, la recherche en paternité ne sera possible que si la loi de votre pays la prévoit. De nombreux pays prohibent l’action en recherche de paternité. ATTENTION car si vous possédez la double nationalité ou que vous êtes étrangère et que votre pays d’origine ne reconnaît pas l’établissement de la filiation paternelle naturelle, l’enfant sera considéré, au pays, comme étant votre enfant, à vous seule. 35 L’enlèvement international des enfants Il y a enlèvement international d’un enfant dès lors qu’il est déplacé de sa résidence habituelle pour être conduit à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ayant l’autorité parentale. Les enlèvements internationaux d’enfants se sont multipliés à partir des années 70 et pour y remédier plusieurs conventions ont été adoptées. Ils peuvent avoir lieu, soit au cours de votre vie commune (mariage/concubinage), soit après un divorce ou une séparation. L’article 9 de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant signée le 26 janvier 1990 énonce le droit pour l’enfant de vivre avec ses deux parents et celui de garder des relations affectives avec eux lorsqu’il en est séparé. L’article 11 de cette convention exige des Etats qu’ils prennent des mesures pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger. Que vous soyez mariée, que vous viviez en concubinage ou bien que vous soyez séparée ou divorcée, il arrive que votre conjoint ou ex-conjoint quitte le territoire et parte avec vos enfants communs. Le déplacement ou le non retour de votre enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde qui vous est attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence principale immédiatement avant son déplacement ou son non retour, et que ce droit était exercé effectivement au moment du déplacement ou du non retour de votre enfant. En France, la notion de “droit de garde” est entendue comme l’exercice de l’autorité parentale, que votre enfant vive avec vous seule, si vous êtes séparée ou divorcée, ou bien qu’il vive avec vous et votre conjoint dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage. Aujourd’hui, en France, l’autorité parentale est confiée aux deux parents que ce soit dans le cadre d’un concubinage ou d’un divorce. L’autorité parentale conjointe a été renforcée par la loi du 4 mars 2002. Attention ! Enlever un enfant à la personne qui exerce l’autorité parentale est un délit selon le Code pénal français. Il existe le délit de non-présentation d’enfant, mais il existe aussi le délit de soustraction de mineurs, c’est-à-dire avant jugement : il convient de rappeler qu’un parent peut porter plainte pour atteinte à l’autorité parentale et soustraction de mineurs, sans qu’il y ait besoin de présenter une décision de justice ayant statué sur la question de la garde de l’enfant. Sachez que même si la résidence principale de votre enfant se trouve à votre domicile, vous violez l’exercice de l’autorité parentale de votre ancien conjoint en emmenant votre enfant commun à l’étranger sans son autorisation. 36 Des conventions à connaître > La convention de La Haye du 25 octobre 1980 “sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants”. Elle a pour objectif le retour immédiat de l’enfant enlevé dans son domicile habituel, sans se prononcer sur l’attribution du droit de la garde et du droit de visite. Elle ne vous sera utile que dans la mesure où le pays dans lequel se trouve votre enfant a ratifié cette convention. Les dispositions de cette convention ont été renforcées par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 qui souligne d’une part le rôle principal des autorités du lieu de résidence habituelle des enfants lorsque celles-ci prononcent des mesures de protection de l’enfant, et d’autre part l’efficacité de ces mesures en rendant celles-ci exécutoires dans le pays où l’enfant a été enlevé. Or aucun pays du Maghreb ne l’a signée. Cependant, il faut noter que le Maroc a ratifié la convention du 19 octobre 1996. > L'Union Européenne a également adopté des mesures concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements entre les pays membres : le Règlement Bruxelles II Bis, entré en vigueur le 1er mars 2005, complète la Convention de la Haye, et vous sera utile pour obtenir la reconnaissance automatique et l'exécution simplifiée des décisions vous concernant en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. En voici les grandes lignes : - Le parent dont l'enfant a été déplacé en violation de ses droits parentaux vers un autre Etat membre peut solliciter son retour au lieu de sa résidence habituelle. - Le juge de l'Etat membre dans lequel se trouve l'enfant, saisi d'une demande de retour du mineur au lieu de sa résidence habituelle, doit alors déterminer si le déplacement ou la rétention est illicite ou non. En cas de réponse positive, la juridiction doit ordonner son retour immédiat dans l'Etat de sa résidence habituelle. - Si le juge de l'Etat membre dans lequel se trouve l'enfant refuse le retour, il doit transmettre, ou faire transmettre par l'autorité centrale de cet Etat sa décision et les pièces du dossier au juge de la résidence habituelle, lequel invitera les parties à présenter leurs observations si elles ne l'ont pas encore saisi. - Ce dernier juge statuera sur les modalités d'exercice de la responsabilité parentale, dont la résidence de l'enfant et l'organisation du droit de visite. Cette décision finale, si elle fixe la résidence de l'enfant dans 37 l'Etat de résidence habituelle (et induit de fait un retour de l'enfant), s'imposera à celle rendue dans l'Etat de refuge. De plus, cette décision s'appliquera dans l'Etat de refuge sans exequatur. Certaines conventions bilatérales signées entre la France et d’autres pays non membres de l’Union Européenne prévoient également une procédure de retour immédiat appelée « action de remise ». Tel est le cas de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 (article 25), de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 (article 11), de la convention franco-brésilienne du 30 janvier 1981, de la convention franco-libanaise du 12 juillet 1999, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988. Ces conventions stipulent que votre enfant, enlevé, doit immédiatement vous être remis si sa résidence principale est chez vous. Il s’agit de constater la situation existant avant l’enlèvement et de la rétablir, sans se prononcer sur le problème de fond de l’attribution de la garde de l’enfant. Elle est mise en oeuvre rapidement (procédure d’urgence) en se basant prioritairement sur le droit de l’enfant. La convention franco-algérienne prévoit le retour immédiat de votre enfant en cas de déplacement illicite et également un droit de visite transfrontière afin qu’il puisse conserver des relations avec ses deux parents. Cette convention ne fait pas de distinction entre les deux parents. On y trouve les mots « couple mixte » et « parents » sans mention de la mère ou du père. Cette convention établit des règles simples : - c’est la juridiction du pays où se trouve le domicile conjugal (lieu de vie familiale commune) qui est compétente, - un droit de visite transfrontière lié au droit de garde, - les parties s’engagent à garantir l’exercice du droit de visite au parent non gardien et le retour effectif de l’enfant à l’issue d’un droit de visite transfrontière Mais attention ! Les personnes qui ont la double nationalité française et algérienne ne peuvent demander l’application de la convention. Ainsi si vous vivez en France et que vous avez la nationalité française et la nationalité algérienne, cette convention ne vous concerne pas. A noter : Depuis quelques années, les conventions bilatérales avec les pays du bassin méditerranéen (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte et le Liban) ne sont que très peu et très mal appliquées. En pratique la “remise en l’état” n’est pas exécutée même après décision judiciaire favorable (sauf accord du père). 38 Néanmoins ne perdez pas espoir, ces conventions sont une base de négociation permettant le retour de vos enfants ! Des démarches à mettre en œuvre Vous craignez que votre enfant soit enlevé : > Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (document de voyage, caractéristiques physiques…) et photographiez le régulièrement > Relevez les renseignements détaillés et conservez les copies des pièces d’identité de votre conjoint ou de votre ex conjoint (adresse de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l’étranger, carte de séjour…) > Préparez l’enfant à l’éventualité d’un enlèvement par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone (appels interurbains et appels en PCV) > Demandez l’interdiction de sortie du territoire de votre enfant. Il existe trois types procédures : • La mesure d'opposition d’urgence : Présentez-vous au service de police le plus proche (commissariat ou gendarmerie) ou à l’aéroport directement et remplissez un formulaire. Le service de police enregistre l’interdiction dans le système informatisé. Elle sera radiée automatiquement au bout de 7 jours. Cette interdiction n’est pas renouvelable, c’est pourquoi il faut demander rapidement une mesure à titre permanent. • La mesure d'opposition conservatoire : Présentez-vous à la Préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, remplissez le formulaire type et fournissez les justificatifs demandés (ou faites une déclaration sur l’honneur). Cette mesure est valable quinze jours. Elle n’est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle peut être prise par l’un des parents pendant le mariage, par le gardien légal ou sur décision de justice. Il est nécessaire de saisir le juge pendant le délai de 15 jours pour demander une mesure à titre permanent. • La mesure à titre permanent : Faites-en la demande auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. En cas d’urgence, demandez à votre avocat se saisir le juge des référés (procédure de « référé d’heure à heure ») Le juge décidera de l’opportunité et de la durée de l’interdiction de quitter le territoire qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous-préfectures, préfectures) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le 39 passeport français de l’autre parent. Cette mesure est valable un an et renouvelable à votre initiative (à faire renouveler avant expiration). Vous ne l’obtiendrez pas sur de simples allégations de votre part, il faut justifier d’un réel risque d’enlèvement de votre enfant et que le pays vers lequel il risque d’être emmené n’offre aucune garantie quant à son retour. Attention ! Il n’y a plus de contrôles par voie terrestre depuis l’instauration de l’espace Schengen. Si votre (ex) conjoint est arrêté dans un pays de l’espace Schengen, la Police de l’Air et des Frontières locale l’empêchera simplement de monter dans l’avion mais ne le retiendra pas, pas plus que votre enfant. > Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur, si vous êtes mariée ou si vous vivez en concubinage avec partage de l’autorité parentale. > Avisez les services des passeports français (sous préfectures et préfectures) et les services consulaires du pays d’origine de votre conjoint des décisions obtenues concernant la garde de votre enfant si vous êtes séparée, en instance de divorce, titulaire exclusive de l’autorité parentale ou si vous avez l’attribution de la résidence de votre enfant à votre domicile. Votre enfant a été enlevé : > Votre enfant a été enlevé vers un pays signataire d’une convention : Les conventions énumérées ci-dessus ont prévu de recourir à une autorité centrale pour leur exécution. La France a désigné comme autorité centrale le BECCI (Le Bureau d’Entraide Civile et Commerciale Internationale en matière civile et commerciale). Ministère de la Justice Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex tel : 01 44 77 64 52 fax : 01 44 77 61 22 www.enlevement-parental.justice.gouv.fr Lors de l’enlèvement de votre enfant vers un pays signataire d’une des conventions citées, contactez le BECCI, par courrier ou par télécopie, pour la constitution d’un dossier. C’est la première démarche à effectuer et la plus urgente ! 40 Ce dossier doit comporter : - une description des circonstances de l’enlèvement de votre enfant - votre situation matrimoniale - les droits établis sur l’enfant ou les démarches entreprises - votre nationalité et celle de votre conjoint - le lieu éventuel où pourrait se trouver votre enfant. Le BECCI est habilité à demander : - une enquête dans le pays où pourrait se trouver votre enfant - le retour de l’enfant auprès de vous, aux autorités du pays concerné. Les délais sont très stricts. Il faut déposer la demande de retour auprès du BECCI le plus rapidement possible pour organiser le retour des enfants enlevés. Dépêchez-vous ! Au-delà d’un an, les autorités du pays où se trouve votre enfant n’ordonneront plus nécessairement son retour estimant notamment qu’il s’est intégré dans son nouveau milieu. Le BECCI pourra néanmoins intervenir pour faciliter un droit de visite transfrontière. Il est également nécessaire de prendre un avocat dans le pays de l’enlèvement. Pour cela, le recours à un réseau d’associations et d’avocats spécialisés est nécessaire de même que pour obtenir un droit de visite et d’hébergement auprès de l’enfant. Faites-vous aider ! De plus, il est important d’aviser le Ministère des Affaires étrangères de votre situation : Sous-direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille 244 boulevard Saint Germain 75303 Paris cedex 07-5P tel : 01 43 17 86 99 fax : 01 43 17 93 44 www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/enlevements/index.asp Le Ministère des Affaires Etrangères travaille en coopération avec le Ministère de la Justice. Il pourra vous aider, en collaboration avec le Consulat de France concerné à l'étranger, à obtenir des nouvelles de l'enfant, lorsque celui-ci a été localisé, et à mener à bien votre procédure à l'étranger. Votre enfant a été enlevé vers un pays non signataire d’une convention : L’enlèvement de votre enfant peut avoir lieu vers un pays qui n’est signataire d’aucune convention multilatérale ou bilatérale. Dans ce cas il faudra saisir : Le Ministère des Affaires Etrangères Service des Accords de Réciprocité 41 244 Bd Saint-Germain 75007 Paris tél : 01 43 17 89 02 Le Ministère des Affaires Etrangères ne peut intervenir que pour les ressortissants de nationalité française. Les consulats français à l’étranger pourront : - indiquer des avocats dans le pays où se trouve votre enfant, - transmettre lettres et colis si nécessaire, - garantir votre sécurité si vous décidez d’aller voir votre enfant ou de négocier avec votre conjoint. Mais les moyens d’action restent limités et chaque situation est traitée au cas par cas par le juge national.Si votre enfant n’a pas la nationalité française, vous devez de toute façon saisir aussi les autorités de son pays d’origine. Votre enfant a disparu et que vous ne savez pas vers quel pays il a été enlevé : Il est nécessaire dans ce cas de signaler la disparition de votre enfant au : Fichier des personnes disparues Direction de la Police Judiciaire Ministère de l’Intérieur 101 rue des Trois Fontanots 92000 Nanterre Signalez-le aussi au Ministère des Affaires Etrangères qui pourra lancer un avis de recherche dans tous les consulats pour vous alerter au cas où votre conjoint(e), qui a enlevé l’enfant, se présenterait dans leurs services. Vous pouvez porter plainte dans deux cas : - Quand vous avez un exercice exclusif de l’autorité parentale (ce qui est rare), - Quand une décision de justice vous a attribué l’exercice de l’autorité parentale, l’exercice d’un droit de visite, la résidence habituelle de votre enfant. Le non respect d'une décision judiciaire statuant sur le droit de garde constitue une infraction pénale. La loi du 4 mars 2002 a porté à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende les peines prévues pour les délits de non-représentation d’enfant et d’enlèvement par ascendant lorsque le mineur est retenu hors du territoire français. 42 Ce qu’il faut faire pour porter plainte : Vous pouvez déposez plainte : - auprès des services de Police ou de Gendarmerie - en écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Dans ce cas, décrivez soigneusement les faits et les circonstances du déplacement illicite de votre enfant. Il est nécessaire de fournir tous les éléments entourant la disparition de votre enfant. Vous pouvez vous constituer partie civile : - En cas d'inaction du Procureur suite à votre plainte. Cette constitution de partie civile aurait pour effet de saisir un juge d'instruction. Attention ! Le tribunal pourra vous demander de verser une somme d'argent (consignation) sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vous souhaitez demander la réparation du préjudice subi et/ou devenir partie à la procédure. Dans ce cas, demandez conseil à un avocat. 43 D’autres questions Votre conjoint est décédé, quels sont vos droits ? Vous pouvez avoir droit à une retraite de réversion Si votre mari ou ex-mari décède alors qu’il était bénéficiaire d’une pension de retraite, vous pouvez obtenir, en tant que conjoint survivant, le reversement de cette pension à hauteur de 54% du montant de la retraite qu’il percevait ou aurait du percevoir, sous certaines conditions : - Etre veuve ou conjoint divorcé d’un assuré décédé (c'est-à-dire qui était retraité ou aurait pu obtenir une retraite), - Avoir 51 ans (50 ans à partir du 1er juillet 2009), - Ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond, - Résider en France ou dans un des pays ayant passé avec la France une convention de Sécurité Sociale. Si vous n’avez pas la nationalité française, vous devez avoir un titre de séjour en France pour en bénéficier. Cette pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : il faut en faire la demande. Adressez-vous à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) dont vous dépendez. > Important à savoir : - Si à la suite du divorce, votre mari s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre vous et la ou les autres épouses divorcées non remariées, au prorata de la durée respective de chaque mariage. - Si vous êtes co-épouse, certaines conventions internationales permettent le partage de la pension de réversion en parts égales entre les épouses polygames d’un mari décédé. - Si votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire (ARRCO / AGIRC), une pension de réversion peut vous être également attribuée, quelque soit le montant de vos ressources, sous certaines conditions. Adressez-vous à la caisse de retraite complémentaire de votre conjoint pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Vous pouvez avoir droit à l’allocation de veuvage Vous êtes âgée de moins de 51 ans (moins de 50 ans à partir du 1er juillet 2009) et votre conjoint avait été affilié à l’assurance vieillesse du régime général pendant au moins trois mois au cours des douze derniers mois précédent son décès, vous pouvez demander une allocation de veuvage si : - vos ressources ne dépassent pas un certain plafond - vous n’êtes pas divorcée, remariée, ni pacsée ou si vous ne 44 vivez pas en concubinage au moment de votre demande - vous résidez en France ou dans l’un des pays ayant passé avec la France une convention de Sécurité Sociale. Cette allocation, d’un montant maximum de 555,10 € / mois vous sera versée pendant une durée de 2 ans suivant le décès de votre conjoint. Pour faire une demande, adressez-vous à la CRAM. Attention ! À compter du 1er janvier 2011, les demandes d’allocation veuvage ne seront plus recevables. D’autres aides dont vous pouvez bénéficier Vous pouvez également obtenir sous certaines conditions des prestations auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Renseignez-vous, votre CPAM pourra vous conseiller dans votre démarche. Vous pouvez aussi si vous avez des enfants et sous certaines conditions, bénéficier des prestations auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (allocation de soutien familial ou allocation de parent isolé). Informez-vous auprès de la CAF la plus proche de votre domicile afin d’obtenir les coordonnées de la permanence CAF la plus proche de votre domicile. Les biens en cas de divorce Si vous divorcez et que la séparation est prononcée dans un pays qui ne prévoit pas le partage des biens communs, vous risquez de vous retrouver spoliée de vos biens si ceux-ci n’ont pas été achetés à votre nom. Le droit français prévoit comme régime légal le régime de la communauté de biens, ce qui signifie que tous les biens achetés pendant le mariage (sauf exceptions) sont réputés appartenir aux deux époux. En cas de divorce, les biens sont partagés pour moitié entre les époux. Dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient en particulier, il n’existe pas de tel régime matrimonial. Le principe est que les biens appartiennent à celui qui les a achetés. Malheureusement, le plus souvent, les achats de biens, tant mobiliers qu’immobiliers, sont facturés au nom du mari par habitude, même si vous avez fait ces achats vous-même ou si vous y avez contribué. Cela amène le mari à réclamer ces biens comme lui appartenant en propre. Les législations évoluent : Au Maroc (depuis la nouvelle Moudawana) et en Algérie (depuis 2005), les époux peuvent opter pour le régime de la communauté des biens. Par précaution, il faut conserver tous les justificatifs de propriété : - actes de propriétés pour les biens immobiliers (maisons, appartements) - factures à votre nom pour les achats de biens de consommation (mobiliers, bijoux, etc). 45 Mots clés Code de la famille : ensemble des lois relatives à la famille (mariage, divorce, filiation…) applicable dans un pays. En France, les lois concernant la famille se trouvent dans le Code civil. Le Code de la famille est appelé la Moudawana au Maroc et la Magâlla en Tunisie. Statut personnel : il recouvre le statut individuel (état-civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation). Tribunal de Grande Instance (TGI) : juridiction française compétente en matière civile. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et la protection des personnes (mariage, filiation, divorce, séparation de corps). C'est en son sein que siège le juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales (JAF) : il est juge au tribunal de grande instance français et traite des questions relatives au droit de la famille. Droit international privé : Droit qui étudie les litiges présentant un caractère international (nationalités différentes, résidences dans des pays différents...). Le droit international privé doit résoudre deux problèmes principaux et répondre aux questions suivantes : - les conflits de juridictions : quelle est la juridiction compétente pour juger et comment s'effectue la reconnaissance d'une décision prise par une juridiction étrangère. - le conflit de loi : quelle loi de quel pays doit s'appliquer. Attention ! Le droit international privé n'est pas un droit uniforme : il existe un droit international privé français, un droit international privé allemand, un droit international privé marocain… L’aide juridictionnelle : aide financière accordée par l'Etat français destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. Cette prise en charge, qui peut être totale ou partielle selon les revenus concerne tous les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier et de notaire, frais d'instance, d'actes, de procédures, droits et taxes). Pour l'obtenir, adressez-vous au TGI où il vous sera remis un formulaire à remplir. L’ordre public international : notion qui permet de refuser l’application en France de décisions ou de lois étrangères qui heurtent les conceptions du pays. Le contenu de cette notion n’est pas commun à tous les Etats. Chaque pays a sa propre conception de l’ordre public international. Mots clés 46 L’exequatur : procédure visant à donner dans un Etat force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En France, cette procédure se déroule devant le juge de l’exequatur du tribunal de grande instance. La transcription : formalité visant à enregistrer certains actes juridiques. Les actes civils passés par les Français à l’étranger sont retranscrits sur les registres d’état civil en France. Les moyens : arguments que vous devrez utiliser si vous êtes partie à un procès. Ce sont les éléments que vous défendrez devant le juge afin d’obtenir gain de cause. La formule exécutoire : formule insérée dans un jugement qui permet d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Le Parquet : ensemble des magistrats chargés de demander l’application de la loi au nom de la société. Au tribunal de grande instance, le Parquet est dirigé par le Procureur de la République. Mariage polygamique : Acte de se marier avec plusieurs femmes sans dissolution des liens matrimoniaux préexistants. Il est autorisé dans certains pays du Maghreb, d’Afrique Subsaharienne, du Moyen Orient. Si la polygamie est interdite en France, un mariage polygamique célébré à l’étranger peut produire des effets en France si la loi personnelle des deux époux le permet. Mariage par procuration ou par mandat : mariage célébré hors la présence de l’un des époux. Mariage mixte : mariage entre deux personnes de nationalités, cultures, pratiques, religions différentes. Consentement : il s’agit, lors de la conclusion d’un acte juridique (le mariage par exemple), de l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. Le consentement n’est valable que si la volonté des parties est libre et éclairée. Nullité : sanction de l’absence des conditions requises pour la validité d’un acte juridique, prononcée par un juge et entraînant la disparition rétroactive de l’acte. Il entraîne l’annulation du mariage. Le mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé (sauf cas du mariage putatif). Divorce (en droit français) : rupture du lien conjugal, prononcé par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l’absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise par l’un des époux. Répudiation : rupture du mariage imposé de manière unilatérale sans obligation ni justificatif à apporter. Bi-national : situation d’une personne qui possède deux nationalités. 47 Les textes internationaux Textes généraux • Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations Unis du 16 décembre 1966 Ce pacte, entré en vigueur le 23 mars 1976 et ratifié par la France en 1980 place le droit au mariage des hommes et des femmes en âge d’y prétendre au premier plan. Il fonde le mariage sur le consentement libre et entier des futurs époux. Ce texte a force exécutoire pour les Etats l’ayant ratifié (ils étaient 149 au 1er janvier 2005). • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Il s’agit d’un texte essentiel qui a été ratifié par la France. Vous pouvez vous prévaloir des dispositions de ce texte devant les juridictions françaises et devant la Cour européenne des droits de l’homme. - Les différents articles de la convention et des protocoles sont directement applicables, ce qui signifie que vous pouvez les invoquer, au même titre que les lois françaises, devant le juge français quand vous êtes engagée dans une procédure. - Si vous n’avez pu obtenir gain de cause devant les juridictions françaises et que vous estimez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cela n’est possible que si vous avez épuisé toutes les voies de recours en France. Vous pouvez invoquer plusieurs articles de la convention et des protocoles : - l’article 8 relatif à la protection de la vie privée et familiale - l’article 5 du Protocole n° 7 prévoyant l’égalité des époux - l’article 3 de la convention qui peut considérer que la discrimination est un traitement dégradant - l’article 14 qui affirme le principe de non-discrimination. • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unis (CEDAW), adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU est entrée en vigueur en 1981. 48 Elle garantit l’égalité entre les hommes et les femmes en droit international. 185 pays, soit 95% des Etats membres des Nations Unis ont ratifié cette convention, dont la France en 1983. Si d’autres textes de portée plus générale avaient posé ce principe d’égalité avant, mais la CEDAW est aujourd’hui l’instrument le plus spécifique dans ce domaine. La convention stipule notamment que : - La femme doit avoir les mêmes droits que l’homme en matière d’acquisition, de changement ou de conservation d’une nationalité. Le mariage avec un étranger ne doit pas affecter automatiquement la nationalité de l’épouse en la rendant apatride ou en lui imposant la nationalité du mari (article 9). - Les époux sont égaux dans le mariage en matière de choix du conjoint, de biens, de garde des enfants (article 16). La mise en œuvre de cette convention est contrôlée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) composé de 23 experts, élus pour 4 ans. Ce comité a notamment en charge l’examen des rapports soumis par les Etats signataires. En 1999, un protocole facultatif a été adopté pour donner au Comité CEDAW, la possibilité de recevoir et d’examiner des plaintes individuelles. Ce protocole a été ratifié par la France en juin 2000 et y est en vigueur depuis le 22 décembre 2000. Seuls 79 Etats membres de des Nations Unis ont ratifié ce protocole. Vous pouvez donc présenter, seule ou avec un groupe, une “communication” au Comité si vous estimez qu’un des droits énoncés dans la convention a été violé de manière grave ou systématique par l'Etat français ou un autre Etat ayant ratifié ce protocole. Contrairement à une juridiction française, le Comité ne dispose pas de moyens de coercition pour imposer ses décisions. Cependant, s’il estime que la plainte est fondée, il pourra faire des recommandations à l’Etat concerné et lui demander de rendre compte des évolutions de sa pratique. De plus, le Comité publie annuellement un rapport sur la pratique des Etats en matière de non discrimination à l’égard des femmes. La peur d’être condamné publiquement par le comité est une arme dissuasive de poids. Attention ! De nombreux Etats ont émis des réserves à cette convention sur la base d’une incompatibilité avec leurs traditions, religions ou cultures nationales remettant ainsi en cause la possibilité pour les femmes de jouir des droits énoncés 49 dans celle-ci. Ainsi, l’article 16 qui vise une égalité entre l’homme et la femme dans le cadre du mariage et dans l’ensemble des rapports familiaux est l’article le plus contesté : plus de 50% des états ont émis des réserves sur cet article. • Le règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement remplace le règlement européen du 29 mai 2000. Il s’applique à tous les Etats membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) en matière de : - divorce, séparation de corps et annulation du mariage - d’attribution, d’exercice, de délégation, de retrait total ou partiel de la responsabilité parentale (droit de garde et droit de visite et d’hébergement, tutelle, curatelle, administration légale, mesures de protection de l’enfant). Les principes retenus dans ce règlement sont les suivants : - Sur la compétence des juridictions : En matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage, le critère de compétence est celui de la résidence habituelle ou celui de la nationalité si elle est commune aux époux En matière de responsabilité parentale, est compétente la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie. En cas de déplacement ou de non retour illicite d’un enfant, la juridiction de l’Etat de sa résidence habituelle reste compétente sauf exceptions. - Sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision : Le principe est celui de la reconnaissance dans tout Etat membre de l’Union européenne des décisions rendues dans un autre Etat membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure dès lors qu’elles sont accompagnées d’un certificat. - Sur les déplacements illicites d’enfants : Le règlement complète et s’articule avec la convention de La Haye du 25 octobre 1980. A noter : un nouveau règlement européen qui devrait entrer en vigueur courant 2008 proposerait une possibilité limitée pour les époux de désigner d'un commun accord la juridiction compétente dans les procédures de divorce et de séparation de corps. Renseignez-vous ! 50 Textes internationaux sur la protection des enfants • La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 remplacée par celle du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La question de compétence en matière de droit de visite et de garde a été remplacée et complétée par un autre volet de la convention de la Haye du 19 octobre 1996,entré envigueur le 1er janvier 2002. Depuis, la nouvelle convention reprend les principes posés en 1961 et établit des règles uniformes déterminant les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaire à l’égard de l’enfant mineur. Ces règles confient la responsabilité principale aux autorités du pays où l’enfant a sa résidence habituelle. Cette convention est particulièrement utile dans les domaines suivants : disputes parentales relatives aux droits de garde et d’entretenir un contact avec l’enfant et mineurs non accompagnés passant la frontière. En outre, elle renforce la convention de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfant. Au 15 novembre 2006, cette convention a été signée par tous les Etats membre de l’Union européenne (sauf Malte) ainsi que par l’Australie, le Maroc, Monaco, l’Equateur et la Suisse. • La Convention européenne du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de droit de garde des enfants. Cette convention constitue en quelque sorte un Code de la protection de l’enfant. Elle a pour objectif la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière de garde d’enfants et d’apporter une solution aux problèmes de déplacement et rétention illicite d’enfant. Outre les pays de l’Union européenne, cette convention a également été ratifiée par la Turquie, la Suisse et l’Islande. • La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant. Ce traité multilatéral tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l’enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant un retour rapide de l’enfant dans son lieu de vie habituel. Cette convention a été ratifiée par 80 états dont les pays européens, les Etats-Unis, de nombreux pays d’Amérique du Sud, Israël, La Nouvelle-Zélande et le Burkina-Faso. 51 Ces trois textes de portée de portée internationale garantissent la protection de l’enfant dans ses rapports avec ses parents à l’occasion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et du droit de garde. • La Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Cette convention a été ratifiée par 191 pays, seuls les EtatsUnis et la Somalie ont refusé de s’engager. La convention en elle-même n’est pas directement applicable en droit interne. Cependant certains articles, suffisamment précis, ont été reconnus directement invocables par les particuliers devant les juridictions françaises. Tel est le cas de l’article 3-1 qui garantit l’intérêt de l’enfant. Il dispose que “dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”. Le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un départ forcé du territoire national français implique un mineur, l’autorité publique doit tenir compte de l’intérêt de ce dernier. Concernant le droit au maintien des relations avec ses deux parents, l’article 9 de cette convention précise que l’enfant, même séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux, a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette disposition combinée avec l’article 11 peut être invoquée pour faciliter le droit de visite transfrontière et lutter contre les enlèvements internationaux d’enfants. Sachez que quand ils le peuvent, les Etats émettent des réserves avant de ratifier les traités internationaux qui les engagent, ce qui réduit considérablement leur efficacité. 52 Adresses utiles Partout en France Contactez : • l’assistante sociale de votre secteur, ou la mairie • les CIDFF (Centres d’Information sur le Droit des Femmes et des familles) présents dans chaque département et assurant des permanences dans certaines communes. www.infofemmes.com • les MFPF (Mouvement français pour le planning familial), les centres de planification de votre département ou de votre commune. • Les DRDFE dans votre région et les chargées de missions départementales (Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité). • Les services sociaux du Conseil général • L’Ordre des avocats et les permanences d’avocats en mairie de votre commune. • L’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre département. • Cap Ecoute Service téléphonique d'aide aux adolescents Numéro vert : 0800 33 34 35 • MAMIF Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles Direction des Affaires Civiles et du Sceau Tél : 01 44 77 25 30 et Fax : 01 44 77 60 54 • INAVEM Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation 08 10 09 86 09 • Viols Femmes Informations (toutes violences sexuelles) N° vert : 0800 05 95 95 - Du lundi au vendredi de 10h à 19h www.cfcv.asso.fr • Violences faites aux femmes : Permanence téléphonique nationale Violences conjugales : 39 19 (coût d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 22h. Les jours fériés de 10h à 20h. 53 Les associations A Paris • Les associations spécialisées : ACORT - Assemblée citoyenne des originaires de Turquie - Groupe femmes de Turquie 01 42 01 12 60 [email protected] AFEF - Association Fatoumata pour l'émancipation des femmes 01 43 41 40 57 [email protected] ASFAD - Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates 01 53 79 18 73 [email protected] ATF - Association des tunisiens en France (groupe femmes) 01 45 96 04 06 CAMS - Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles 01 45 49 04 00 Citoyenne des deux rives 01 46 07 54 04 Collectif féministe contre le viol 01 45 82 73 00 ELELE - Migrations et Cultures de Turquie 01 43 57 76 28 [email protected] Femmes de la terre 01 48 06 03 34 Femmes Solidaires 01 40 01 90 90 [email protected] GAMS - Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles 01 43 48 10 87 [email protected] Les Insoumises : insoumises.org CNIDFF - Centre National sur les Droits des Femmes et des Familles MFPF - Mouvement pour le Planning Familial 01 48 07 29 10 Ni Putes Ni Soumises 01 53 46 63 00 [email protected] RAJFIRE - Réseau pour l'Autonomie juridique des Femmes Immigrées et Réfugiées 01 42 71 11 38 [email protected] Section Française du Comité inter-africain 01 43 48 10 87 • Accueil de femmes victimes de violences : Espace solidarité 01 43 48 18 66 Foyer Louise Labé - Halte aux femmes battues 01 43 48 20 40 ARFOG - Accueil de femmes en difficulté 01 45 85 12 24 PAV - Paris aide aux victimes 01 45 88 18 00 • Accueil juridique : Les points d'accès aux droits (PAD) Paris 18ème : 25 rue Stephenson 01 53 41 86 60 Paris 19ème : 53 rue Compans 01 53 38 62 30 Paris 20ème : 15 cité Champagne 01 53 27 37 40 • Les maisons de justice et du droit (MJD) Paris NORD-EST : 15-17 rue du Buisson St Louis 75010 Paris 01 53 38 62 80 Paris SUD : 6 rue Bardinet 75014 Paris 01 45 45 22 23 Paris NORD-OUEST : 16-22 rue Jacques-Keliner 75017 Paris 01 53 06 83 40 • Des associations pour les droits humains : ACB - Association culturelle berbère 01 43 58 23 25 54 ANAEM - Agence Nationale de l'accueil des étrangers et des migrations 01 55 28 19 40 CIMADE 01 44 18 60 50 CCEM - Comité Contre l'Esclavage Moderne 01 44 52 88 00 GISTI - Groupe d'information et de Soutien des Immigrés 01 43 14 60 66 ISM - Inter Service Migrants 01 53 26 52 82 Ligue des droits de l'homme 01 56 55 51 00 SOS Racisme 01 40 35 36 55 En Ile-de-France Meudon (92) - CSMEE - Collectif de solidarité aux mères d'enfants enlevés 01 42 67 24 40 Cergy (95) - Voix de femmes (mariages forcés) 01 30 31 55 76 La Courneuve (93) - Africa (pour une réelle citoyenneté) 01 48 36 95 74 Montreuil (93) - La Maison des femmes 01 48 58 80 53 Val d’Oise - AFAVO - Association des Femmes Africaines du Val d’Oise 01 30 32 41 28 En Rhône-Alpes • Dans le Rhône : Aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Lyon 04 72 60 72 10 ANAEM - Agence Nationale de l'accueil des étrangers et des migrations 04 72 77 15 40 ASSFAM - Association service social familial migrants 04 78 27 17 32 CIDFF - Centre d'information sur le Droit des femmes et des familles 04 78 39 32 25 DRDFE - Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité 04 78 60 60 49 FIJIRA - Femmes informations juridiques internationales en Rhône-Alpes 04 78 03 33 63 FIL - Femmes Informations liaisons 04 72 89 07 07 FILACTIONS - 04 78 30 63 50 MFPF - Mouvement français pour le planning familial 04 78 89 50 61 Ordre des avocats - Permanence gratuite sur RV 04 72 60 72 72 VIFF - Villeurbanne informations femmes familles 04 78 03 93 37 • Dans l'Isère : Mouvement français pour le planning familial 04 76 87 94 61 Solidarité Femmes 04 76 40 50 10 Milena - Accueil et écoute 04 76 29 10 21 CIDFF - Centre d'information sur le Droit des Femmes et des familles 04 76 54 14 35 AIV - Aide et information aux victimes 04 76 46 27 37 ODTI - Observatoire sur les discriminations et les territoires interculturels (aide juridique) 04 76 42 72 45 55 Maisons de Justice et du droit : Grenoble 04 38 49 91 50 Villefontaine 04 74 96 94 67 APRESS - Association de prévention sociale et service d'aide aux victimes de Vienne 04 74 85 58 66 Association de réinsertion sociale et service d'aide aux victimes de Bourgoin-Jallieu 04 74 43 56 77 Des lieux d’accueil à Lyon Foyers d’hébergement : Pour les femmes avec ou sans enfants La Charade - 04 78 54 40 29 La Croisée - 04 72 98 03 65 L’Etoile - 04 78 47 48 18 FIL - 04 72 89 07 07 VIFF - 04 78 85 76 47 IDEF (Institut départemental pour enfants et familles) 04 72 61 73 72 L’Amicale du Nid (accueil des prostituées) 04 78 83 52 39 Cap - 04 78 42 24 67 Orée - 04 78 92 88 11 Des lieux d’écoute et d’urgence : L’Auvent - 04 78 42 41 13 Le Mail - 04 78 42 24 28 L’Armée du Salut (femmes seules) 04 78 52 60 80 Le Point Nuit (femmes seules) 04 78 29 87 45 Orientation vers les centres (service d’accompagnement des familles dans l’errance) 115 56