contrat de réservation préliminaire à une vente en l`état

CONTRAT DE RÉSERVATION PRÉLIMINAIRE
À UNE VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
« L'AREV »
Entre :
1°) La société L'AREV, société civile de construction vente, au capital de 150 €, dont le siège est sis à Aubagne
(13400) – Parc Citérama – Route de Napollon, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de
MARSEILLE sous le numéro 481 881 753.
Représentée par Monsieur Hubert ATTALI, Gérant de la SARL MEDITERRANIA PACA, elle-même gérante de
ladite SCCV, dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après dénommée le Réservant
Et
2°)
NOM : Monsieur…………………………………………..Madame…………………………………..
Prénoms : Monsieur……………………………………...Madame…………………………………..
Adresse :…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
Professions : Monsieur ……………………… ………….Madame………………………………….
Lieu de naissance : Monsieur……………… …………..Madame…………………………………..
Date de naissance : Monsieur…………………………..Madame…………………………………
Mariage : date et lieu :…………………………………………………………………………………
Contrat de mariage (oui ou non, si oui: date et notaire) :…………………………………………
Régime matrimonial : ………………………………………………………………………………….
1
Pacs : date et lieu…………………………………………………………………………………….
Nationalité : Monsieur…………………………...………Madame…………………………………..
*En cas de nationalités différentes et si pas de contrat de mariage :
1er domicile commun stable après mariage (pays de résidence pendant au moins 2 ans ou depuis le
mariage) :…………………………………..………………………………………………
Téléphone :………………………………………………………………………………………………
Mobile :………………………………………………………………………………………………………
Bureau :……………………………………………………………………………………………………
e-mail :……………………………………………………………………………………………………
Situation fiscale (Salarié, BIC, BNC) …………………………………………………………………..
Autre(s) investissement(s) locatif(s) : (oui ou non, si oui : lieu)……………………………………..
ci-après dénommé le Réservataire,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE I : LES CONDITIONS GENERALES
I-1 LE TERRAIN
« L'AREV » envisage de réaliser une opération de construction sur un terrain sis à MARSEILLE (13012), 2
avenue de la Rosière et 142 avenue du 24 avril 1915 cadastré section B n°23, parcelle 662.
Le RESERVANT s'engage à justifier de la propriété régulière du bien vendu et à fournir à cet effet tous titres,
pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.
I- 2 LE PROJET DE CONSTRUCTION
LE RESERVANT se propose de faire édifier, sur le terrain visé ci-dessus, un ensemble immobilier qui, une fois
édifié comportera, savoir :
−
23 logements du T2 au T5 dans un bâtiment R+3 avec une entrée, deux surfaces commerciales en RDC,
−
2 sous-sol comprenant au total 42 emplacements de parkings
Le Réservant a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la
construction. Toutefois sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique et financier,
et d'une façon générale des autorisations qui seraient requises, l'absence de recours des tiers contre ces
autorisations, la passation des conventions qu'il serait nécessaire ou utile de conclure avec le ou les voisins,
l'obtention des garanties légales d'achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement
nécessaire.
2
Le Réservant entend ne pas donner suite à ce projet si l'appréciation des études poursuivies, spécialement au
plan de son financement et de sa commercialisation, montre que l'opération n'est pas possible ou, en raison de
ses risques, n'est pas souhaitable.
Le Réservataire dûment informé du caractère éventuel de l'opération et du caractère prévisionnel des indications
données sur la consistance de l'immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée, déclare être
intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation pour le cas où l'opération serait réalisée.
I-3 LE PERMIS DE CONSTRUIRE
En vue de cette édification, le permis de construire n° 13055.10.K.0410.PC.P0 a été délivré à la SCCV L'AREV,
le 25 janvier 2011 ainsi que le permis de construire modificatif n° 13055.10.K.0410.PC.M1 délivré le 12 juin
2013 pour porter le nombre de logements 23.
Le RESERVANT se réserve le droit de déposer toutes demandes de permis de construire modificatif.
I-4 LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots placés sous le régime de la copropriété régi par
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents.
Le règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division dans lequel se trouvent les locaux, objets des
présentes est en cours d'élaboration en l'office notarial de Maître Xavier RUSSO, Notaire à Marseille (13006),
93 rue Paradis, et sera remis préalablement à la vente.
I-5 LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
L'ensemble immobilier comprendra les équipements collectifs suivants :
− un système de chauffage de l’eau chaude sanitaire qui comprend :
1 pompe à chaleur eau-eau (dans local au sous-sol)
− un ascenseur et son équipement
− un système de Ventilation Mécanique Controlée (VMC)
− une porte électrique d’accès aux parkings en sous-sol
I-6 LA QUALITE DE LA CONSTRUCTION ET DES EQUIPEMENTS
La qualité de la construction projetée est sommairement décrite dans une note technique indiquant également le
genre et la qualité des matériaux qui seront utilisés pour leur édification, leur mode d’utilisation, les éléments
d’équipements des biens, objets de la présente convention.
Les travaux d’édification seront effectués selon les prévisions de ce document, sous réserve toutefois des
aménagements de détail qu’il sera nécessaire pour des raisons d’ordre technique ou administratif.
Cette note technique sera déposée au rang des minutes de l'étude de Maître Xavier RUSSO, Notaire susnommé.
Une copie de cette note est demeurée annexée aux présentes.
La « SCCV L'AREV » se réserve, conformément à la loi, la faculté de remplacer certains matériaux dont la
fourniture deviendrait difficile ou impossible par des matériaux de même valeur ou de qualité égale.
D’une manière générale, les plans et le descriptif technique de l’opération seront susceptibles d’être modifiés en
raison d’impératifs techniques ou commerciaux.
I-7 LE DELAI PREVISIONNEL DE LIVRAISON
Le délai prévisionnel de livraison :
Quatrième trimestre 2015
Toutefois, ce délai pourra être, le cas échéant, majoré pour causes d’intempéries, grève, défaillance
d’entreprises, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des entreprises exécutant les travaux, fouilles
archéologiques ou encore, en cas de force majeure, ou de toute autre cause légitime.
Les parties communes pourront être achevées dans un délai supplémentaire de trois mois à compter de
l’achèvement des parties privatives.
En conséquence, le RESERVATAIRE s’engage, dès à présent, à supporter les inconvénients inhérents à la
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parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce
fait.
Pendant toute la durée des travaux, le client s’interdit formellement de pénétrer sur le chantier.
S’il passait outre cette interdiction, ce serait à ses risques et périls, la « SCCV L'AREV » n’entendant encourir
aucune responsabilité en cas d’accident.
I-8 GARANTIE – ASSURANCES
Le RESERVANT, devenu vendeur, fournira au réservataire, devenu acquéreur en état futur d'achèvement, l'une
des garanties prévues aux articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il justifiera en outre, à ce dernier de la souscription des assurances prévues par la loi, et tout particulièrement
l’assurance dommages-ouvrage, relative à la présente opération, conformément à la loi.
I-9 NOTAIRE DE L'OPERATION
Le Notaire de l'opération est Maître Xavier RUSSO dont l'étude est sise 93 rue Paradis à Marseille (13006),
éventuellement assisté du notaire du RESERVATAIRE :
PARTIE II : LES CONDITIONS PARTICULIERES
II-1 LE CONTRAT DE RESERVATION
Le Réservant, dans les conditions de l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation,
s'engage à l'égard du Réservataire à lui réserver les biens dont la consistance et les caractéristiques de la
construction sont indiquées à titre prévisionnel aux présentes et à lui en offrir la vente pour autant que soient
réunies les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération, le tout
comme il est dit dans l'exposé, ce dont le Réservataire prend acte.
II-2 CESSION - SUBSTITUTION
Le RESERVATAIRE pourra user du présent contrat de réservation, soit par lui et en son nom, soit au nom d’un
tiers, particulier ou société qu’il se substituera le jour du contrat de réalisation de la vente, avec lequel il sera
solidairement responsable du paiement du prix et de l’exécution des conditions de la vente mais il ne pourra
céder ni transmettre le présent contrat de réservation qui lui demeure exclusivement personnel.
Toutefois, si le présent contrat de réservation est soumis à la condition suspensive d’obtention d’un ou de prêts,
la substitution ne pourra avoir lieu que sous les conditions exprimées le cas échéant dans le présent acte sous le
paragraphe II-6 « Le Mode de financement ».
II-3 LA DESIGNATION ET SITUATION DES LOCAUX, OBJETS DE LA RESERVATION
Le RESERVANT s’oblige, vis-à-vis du réservataire, à lui offrir, par préférence à tout autre, de lui vendre les
biens faisant l’objet du présent contrat et désignés ci-après :
- Bâtiment n° : ..........
Etage : ..........
- Nombre de pièces principales : ……….
- Garage n° ……….
Logement n° : ……….
Surface habitable approximative : ……….
de surface approximative : ……….
- Surface approximative du jardin privatif : ……….
Surface approximative de la terrasse : …...
Un plan du local d’habitation, objet des présentes, demeurera annexé aux présentes après visa par les parties.
Modifications acceptées :
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II-4 LE PRIX
……………….. €uros
……………….. €uros
……………….. €uros
__________________
Logement :
Annexes :
TOTAL
……………….. €uros
__________________
SOMME TOTALE EN LETTRES
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix indiqué ci-dessus, taxe sur la valeur ajoutée incluse.
Ce prix correspondant à un prix hors taxe de …........................ auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au
taux actuellement en vigueur. En cas de variation du taux de cette taxe, le prix sera ajusté en conséquence.
Le prix stipulé est ferme, définitif et non révisable, si l’acte authentique est signé par le client au plus tard lors
de la seconde invitation à la signature prévue au paragraphe II-7 « La réalisation de la vente ».
Passé ce délai, si le client n’a pas signé l’acte authentique de vente, la « SCCV L'AREV » aura la faculté :
- soit de résilier le présent contrat de réservation, sans indemnité de part ni d’autre, en conservant le dépôt
de garantie,
- soit de réviser, si bon lui semble, le prix indiqué entre la date de la signature du présent contrat et la date
de régularisation de l’acte authentique de vente, en fonction de la variation de l’indice mensuel du
bâtiment 01, publié par le Ministère chargé de la Construction et de l’Habitation.
Conformément aux dispositions des articles L 261-11-1 et R 261-15 du Code de la Construction et de
l’Habitation, le jeu de cette révision sera plafonné à 70% de la variation de l’indice.
L’indice de base sera le dernier indice publié au jour de la signature de la vente, l’indice à appliquer sera le
dernier publié au jour de la signature de l’acte de vente.
Le prix prévisionnel ne comprend pas :
• – les frais d'acte notarié de vente, y compris les frais de publicité foncière ;
• – les frais et charges des emprunts du Réservataire ;
• – les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient
demandés par le Réservataire ;
• – les frais de copropriété de l'immeuble (s'il y a lieu : la quote-part dans les charges de l'association
syndicale, ou : de l'association foncière de l'ensemble immobilier dont fait partie l'immeuble).
II-5 LES MODALITES DE PAIEMENT
Conformément à l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le prix de vente sera exigible
selon l’échelonnement suivant :
AVANCEMENT DES TRAVAUX
% DU
Dépôt de garantie
5% plafonné
2900€
25%
Terrassement
CUMUL
à 05% plafonné
2900€
30%
à
Aux fondations achevées
5%
35%
5
Au plancher haut du sous-sol
20%
55%
A la mise hors d’eau et hors d’air
20%
75%
A l’achèvement cloison et filerie
15%
90%
A l’achèvement
5%
95%
A la mise à disposition des locaux à l’acquéreur
5%
100%
Ce tableau reste une indication générale et des versements intermédiaires pourront être prévus dans l’acte
définitif, ne pouvant dépasser le maximum prévu à chaque stade suscité.
Les fractions payables en fonction de l’avancement des travaux atteintes au jour de la signature de l’acte de
vente, sont exigibles immédiatement lors de la signature.
Le montant du dépôt de garantie s’imputera sur le montant du prix versé provenant du total de ces fractions.
Les versements postérieurs à la vente effectués par le RESERVATAIRE devront intervenir, au plus tard dans les
10 jours qui suivront réception de la notification du stade d’avancement des travaux rendant exigible une
nouvelle fraction du prix.
Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité compensatrice, conformément à l’article R
261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû
dans son entier.
Le RESERVATAIRE devra en outre, supporter les frais d’actes notariés et de ceux inhérents, le cas échéant, à la
quote-part lui incombant dans les frais d’établissement du règlement de copropriété ou de l’association
syndicale ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts qu’il pourrait solliciter.
II-6 LE MODE DE FINANCEMENT
II–6-1 Recours à un prêt
Le RESERVATAIRE déclare qu’il assurera le financement de l’acquisition, s’il la réalise, à l’aide d’un ou
plusieurs emprunts.
Les prêts qu’il se propose de contracter dans les conditions suivantes :
- Montant du prêt :
- Durée du prêt :
- Taux d’intérêt (hors assurance) :
Le RESERVATAIRE déclare solliciter un ou plusieurs prêts auprès des organismes bancaires suivants :
……………………………………………………………………………………………...
Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet, qu'à sa connaissance :
- Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi des prêts qui seront sollicités,
- Les charges résultant de ces prêts ne représenteront pas plus d’un/tiers de ses revenus,
- Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs ou
des cautions éventuelles,
Le RESERVATAIRE s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans un délai de TRENTE (30)
JOURS à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du RESERVANT par tout
moyen de preuve écrite.
La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus
tard dans un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS à compter de la signature des présentes.
L’obtention ou la « non obtention » devra être portée à la connaissance du RESERVANT par le
RESERVATAIRE, dans les 5 jours suivant l’obtention ou la « non obtention » de l’offre.
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Le RESERVATAIRE s'engage à transmettre à la SCCV L’AREV, Parc Citérama – Route de Napollon – 13400
AUBAGNE dans les 30 jours suivant la date du présent contrat une attestation de dépôt de dossier de demande
de prêt complet émanant de l'organisme sollicité.
Afin de pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le RESERVATAIRE devra :
- justifier du dépôt de sa ou ses demande(s) de prêt(s) et du respect des obligations mises à sa charge aux
termes de la présente condition suspensive,
- se prévaloir, au plus tard dans le délai de quatre-vingt-dix jours ci-dessus indiqué, par télécopie, courrier
électronique ou courrier simple, confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée à la SCCV L’AREV à son domicile élu, de la non obtention d’une ou plusieurs offres de prêts ou
de refus de prêts, lesquels refus de prêt devront émaner d’au moins deux banques ou établissements
financiers différents.
Le RESERVATAIRE déclare avoir connaissance des dispositions de l’article 1178 du Code civil lequel dispose
que : « La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a
empêché l’accomplissement.»
Il s’engage :
• A effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention du ou des prêts.
• A faciliter l'octroi du ou des prêts en fournissant sans retard tous les renseignements et documents qui
pourraient lui être demandés.
• A se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l'assurance décèsincapacité et accepter de payer les surprimes éventuelles, de même que ses éventuels co-emprunteurs et
cautions.
• Et d'une manière générale, à faire tout son possible pour faire aboutir la ou les demandes de prêts, en sorte que la
condition suspensive ci-dessus convenue se réalise dans les délais prévus.
Dans le cas où le RESERVATAIRE n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours
suivant la mise en demeure qui lui sera faite par la SCCV L’AREV, le RESERVANT pourra se prévaloir de la
caducité des présentes. Par suite, le RESERVANT retrouvera son entière liberté mais le RESERVATAIRE ne
pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versée qu’après justification qu’il a accompli les
démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, le
dépôt de garantie pourrait rester acquis au RESERVANT en application des dispositions de l’article 1178 du
Code civil sus-relatées.
Jusqu'à l'expiration du délai de huit jours suivant mise en demeure ci-dessus, le RESERVATAIRE pourra
renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L 312-16 du Code de la consommation, soit
en acceptant des offres de prêts à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant
ces offre et acceptation au RESERVANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée,
c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite
prévue par l’article L 312-17 dudit Code ; cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse,
l’objet d’un écrit notifié au RESERVANT.
II-6-2 Absence de prêt
Conformément à l’article L 312-5 du Code de la Consommation, si le RESERVATAIRE déclare vouloir financer
le prix de la présente acquisition, sans avoir recours directement ou indirectement à un prêt, il apposera ci-après,
conformément à l’article L 312-7 du Code de la Consommation la mention manuscrite suivante :
« Je reconnais avoir été informé de ce que si, contrairement à ce qui a été dit au présent contrat, je venais à
recourir à un prêt pour payer directement ou indirectement ou même partiellement, le prix ci-dessus, que j’ai
déclaré vouloir acquitter de mes deniers personnels, je ne pourrai pas me prévaloir des dispositions protectrices
de l’emprunteur de la loi du 13 juillet 1979 (articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation). »
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II-7 LA REALISATION DE LA VENTE
Comme l’indique l’alinéa 2 de l’article R 261-26 du Code de la Construction et de l’Habitation, le
RESERVANT déclare qu’il formulera son offre de vente au RESERVATAIRE dans un délai ne devant pas
excéder 12 mois à compter de la signature des présentes.
Ou en cas d’impossibilité du fait du RESERVANT, dans les 8 jours à la première demande de ce dernier, et en
tout état de cause, après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R 261-30 ci-après retranscrit.
Au-delà de ces délais, une indemnité de retard de 0,5% du prix de vente indiqué ci-dessus sera exigible par mois
de retard, tout mois commencé étant dû.
Le RESERVANT conserve par ailleurs le privilège de l’action résolutoire qu’il pourra exercer suite à une simple
lettre, ou en recommandé avec accusé de réception, et appliquer les clauses légales concernant le sort du dépôt
de garantie.
Avant la survenance de cette date, l’Office notarial chargé de la vente adressera au client, le projet d’acte de
vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la réception du projet, le client disposera d’un mois pour en prendre connaissance, sauf
renonciation à tout ou partie de ce délai.
II-8 LE DEPOT DE GARANTIE
II-8-1 En contrepartie de la réservation
Le client effectuera à titre de dépôt de garantie un chèque à l’ordre de Maître Xavier RUSSO, représentant 5%
du montant du prix de vente T.T.C., plafonné à 2900€ soit …................€.
Ce dépôt de garantie sera versé au compte séquestre ouvert auprès de l’étude de Maître Xavier RUSSO.
Ce dépôt de garantie sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente, si
celle-ci se réalise.
Le contrat de réservation prendra effet sous condition suspensive du bon encaissement du dépôt de garantie.
II-8-2 Sort du dépôt de garantie
II-8-2-a En cas de réalisation de la vente, le dépôt de garantie s’imputera sur le premier appel de fonds à verser
par le client.
II-8-2-b Le dépôt de garantie sera restitué dans le mois de sa demande, et le contrat de réservation sera
considéré comme résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, la « SCCV L'AREV» retrouvant alors
l’entière liberté des locaux réservés, dans les cas suivants :
− Si la « SCCV L'AREV » ne propose pas au client de conclure la vente au plus tard à la date fixée au
paragraphe « REALISATION DE LA VENTE », quelle qu’en soit la cause.
− Si le client n’a pas obtenu le ou les prêts bancaires qu’il a sollicités.
− Si le permis de construire du programme immobilier, ou ses modificatifs, est (sont) refusé ou fait (font)
l’objet d’un recours administratif ou contentieux, de tiers ou de légalité, et plus généralement, si la
réalisation du programme immobilier est empêchée par tout problème administratif quelconque.
− Si la commercialisation ne permet pas l'équilibre financier permettant la construction de l'immeuble
sans préjudice quelconque pour la « SCCV L'AREV ».
− Si le client renonce à acquérir les locaux réservés pour l’une des causes énoncées aux paragraphes b, c,
d, e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-après reproduits.
II-8-2-c Le dépôt de garantie sera acquis à la « SCCV L'AREV » dans les cas suivants :
- En cas de non réalisation de la vente pour tout autre cas que ceux visés ci-dessus.
- Si le client ne justifie pas avoir effectué les formalités de demande de prêt.
II-9 CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur d'achèvement en
application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire
portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et d'habitation et à celles ci-après précisées :
a) La vente comportera l'une des garanties de remboursement ou d'achèvement prévues par les articles R. 26117 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme de la
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garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d'achèvement de l'article
R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, cela sans le concours de l'acquéreur comme il est dit à
l'article R. 261-23 du même code. (Remarque : une variante pourra être apportée en fonction des données de
l'espèce. Par exemple, si la garantie d'achèvement de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de
l'habitation a d'ores et déjà été accordée par un établissement de crédit, on pourra le préciser, tout en maintenant
la faculté pour le Réservant de lui substituer une garantie de remboursement.)
b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer
après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres,
nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou
d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'opération de
construction.
c) La vente aura lieu avec garantie de contenant du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les
différences de 5% en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour
admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation.
d) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la
construction et de l'habitation, des biens objets de la réservation et le paiement du solde du prix sous les réserves
de l'article R. 261-14 du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application
des dispositions de l'article II-5 ci-dessus.
e) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur et l'action
résolutoire.
f) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à
10 % du prix sans préjudice de la faculté pour la partie Invoquant la résolution de demander la réparation du
dommage effectivement subi.
g) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur dans les
termes de l'article 1642-1 du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé
audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions
identiques, des défauts de conformité apparents par rapport aux spécifications de l'acte de vente.
Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil,
observation faite que pour son application le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée
par le vendeur avec ou sans réserves.
L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat ; en cas de contradiction, seules les
dispositions de l'acte de vente auront effet.
II-10 REPRODUCTION DES TEXTES
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 261-27 du Code de la construction et de l'habitation, les
dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31 sont reproduites littéralement ci-après :
« Article R. 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le
délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux
ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans ».
« Article R. 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une
Banque ou un Établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires
des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés
dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire ».
« Article R. 261-30 : Le réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant
la date de la signature de cet acte ».
« Article R. 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,
b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux
dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix,
même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité,
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c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est
inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat,
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la
qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur ou au
dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le
délai maximum de trois mois à dater de cette demande ».
II-11 REMISE DES PIECES
Le Réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes, savoir : la note
technique et le(s) plan(s); ci-dessus visés à l'article I-5, l’ERNMT.
Le réservataire reconnait avoir été pleinement informé par le Réservant du contenu de l'état des risques
naturels, miniers et technologiques
II-12 INFORMATION SUPPLEMENTAIRE
Il faut rappeler au Réservataire lorsqu’il envisage l’acquisition du bien immobilier dans le cadre d’un
investissement lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux que :
- Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le réservataire reconnait avoir été informé du délai imparti pour la mise en location et de la durée
minimum de location, conformément à la législation en vigueur au jour des présentes.
II-13 MODALITES DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de
réservation sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au réservataire qui pourra dans
un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat,
exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
réservant. Dans ce cas, le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au réservataire par le
dépositaire, sans retenue ni pénalité au plus tard sous 21 jours à compter du lendemain de la réception du
courrier informant de sa rétractation par le client.
II-14 L'ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent de
s’en remettre au Tribunal de Grande Instance de Marseille, qui sera seul compétent.
II-15 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, il est fait élection de domicile :
- pour le Réservant, en son siège social indiqué p1
- pour le Réservataire, en son domicile indiqué p1.
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Fait en double exemplaire,
A (ville)
Le (date)
Le RESERVANT
Pour la « SCCV L'AREV »
« Lu et approuvé »
LE RESERVATAIRE
« Lu et approuvé »
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