attestation sur l`honneur

attestation sur l`honneur d`inexistence de lien de parenté ou d`alliance

Attestation d`absence de lien de parenté ou d`alliance

attestation sur l`honneur de non lien de parenté ou d`alliance nom

empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Il n’est pas possible de signer un PACS entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères...

attestation sur l`honneur de concubinage

PACS - attestation absence lien de parenté

attestation sur l`honneur d`absence de lien de

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS LOI N° 207

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requête présentée au juge des tutelles

Requête présentée au juge des tutelles

Lettre type de déclaration de communauté de vie

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