attestation sur l`honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DE NON LIEN DE PARENTÉ OU D’ALLIANCE
Je soussigné, [prénoms et nom partenaire 1], né le […] à […], atteste sur l’honneur
n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec Monsieur ou Madame [prénoms et
nom partenaire 2, né le […] à […], tels que prévus par l’article 515-2 du Code Civil
qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
Fait à […], le […].
[prénoms et nom partenaire 1 + signature]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DE NON LIEN DE PARENTÉ OU D’ALLIANCE
Je soussigné, [prénoms et nom partenaire 2], né le […] à […], atteste sur l’honneur
n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec Monsieur ou Madame [prénoms et
nom partenaire 1, né le […] à […], tels que prévus par l’article 515-2 du Code Civil
qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
Fait à […], le […].
[prénoms et nom partenaire 2 + signature]