Le Compte Annuel De Gestion De Tutelle

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE
Lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée en faveur d’une personne
adulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaque
année, au greffier en chef du tribunal d’instance, un « compte de
gestion ». Ce document est parfois perçu par le tuteur (lorsqu’il est
choisi parmi les membres de la famille et, a fortiori, lorsque c’est le
père ou la mère qui est nommé à cette fonction) comme une contrainte,
voire comme un droit de regard suspicieux et extérieur sur l’emploi
des ressources du majeur protégé. En fait, lorsqu’il est correctement
élaboré, il constitue un instrument de gestion fort utile.
 Le compte annuel de gestion est-il obligatoire ?
Oui. L’article 470 du Code civil impose au tuteur et au curateur, dans le
cadre d’une curatelle renforcée (dite aussi curatelle « 512 » par référence à
l’article 512 du Code civil qui la concerne), de remettre, chaque année, au
greffier en chef, le plus souvent à la date anniversaire de la mesure, un
compte annuel de gestion retraçant l’ensemble de la gestion qu’il aura
conduite pour le compte du majeur protégé.
 Quel est l’objectif du contrôle effectué par le juge des tutelles ?
Le greffier en chef, sous la responsabilité du juge des tutelles, vérifie que les
intérêts de la personne protégée sont administrés dans de bonnes
conditions. Il apprécie l’emploi qui est fait de ses ressources. Au travers de
ce contrôle, le juge, par l’intermédiaire de son greffier, exerce son rôle de
garant du bon fonctionnement de la mesure de protection juridique. Par
conséquent, en cas de tutelle ou de curatelle renforcée confiée à un membre
de la famille, celui-ci ne doit pas considérer cette obligation comme une
immixtion dans sa fonction mais, au contraire, comme une garantie, dont il
ne peut que se féliciter, accordée par la loi à la personne protégée. De la
même façon, l’obligation faite au tuteur ou au curateur (dans les trois mois
qui suivent l’ordonnance de mise sous protection juridique rendue par le
juge des tutelles) d’ouvrir un compte en banque, un compte chèque postal ou
un livret de caisse d’épargne au nom du majeur, est également une garantie
offerte à la personne protégée. Doivent alors y être déposés toutes sommes et
tous titres détenus par le majeur lors de l’entrée en fonction du représentant
légal. Ainsi, aucune confusion n’est possible entre les ressources du majeur
protégé et celles du représentant légal.
 Le tuteur (ou le curateur dans l’hypothèse d’une curatelle renforcée)
d’une personne handicapée adulte, qui n’a à sa disposition que des
ressources modestes, est-il tenu, lui aussi, à l’obligation de présenter ce
compte de gestion ?
Oui. Quelle que soit l’importance des ressources de la personne protégée
dont il s’occupe, le tuteur (ou le curateur) a pour obligation de présenter ce
compte de gestion au greffier en chef. Si les ressources ne correspondent
qu’au strict nécessaire, les comptes bien tenus permettront, par exemple, de
différencier les dépenses nécessaires de celles qui le sont moins. Si les
ressources sont suffisantes, des possibilités d’amélioration des revenus
pourront être dégagées. Enfin, si le majeur protégé dispose d’une certaine
aisance, le tuteur (ou le curateur) pourra envisager des solutions pour
utiliser l’éventuel surplus, toujours dans l’intérêt du majeur.
 Quel est le contenu de ce compte annuel de gestion, et comment
peut-il être présenté ?
Certains greffiers en chef adressent, chaque année, aux tuteurs (et
curateurs) un formulaire de compte de gestion, à charge pour ces derniers de
le compléter. Les représentants légaux qui ne sont pas destinataires de ce
type d’imprimé peuvent cependant s’en inspirer, sachant qu’il se présente de
la manière suivante. En préambule, l’imprimé rappelle au tuteur (ou au
curateur) l’obligation légale de remise annuelle des comptes. Il souligne que
les revenus et dépenses à prendre en considération sont ceux de la personne
protégée, qu’il n’y a pas lieu de détailler les dépenses usuelles d’entretien,
d’habillement ou de nourriture. Les dépenses importantes dépassant les
dépenses usuelles (comme, par exemple, l’achat d’un manteau, d’un
costume, de bijoux, etc…) devront être justifiées par le double ou la
photocopie de pièces justificatives (factures, quittances, …). On pourra aussi
se reporter aux talons du chéquier du majeur protégé. Une première
rubrique concerne les recettes encaissées pendant la durée de la gestion (soit
une année) : il s’agit des allocations, pensions, primes, salaires, et autres
revenus. Une autre rubrique correspond aux dépenses. Mention devra être
faite du solde, c’est-à-dire de la différence entre les recettes réalisées et les
dépenses effectuées au cours de la gestion. Un tableau donne la situation
des comptes ouverts au nom du majeur protégé, indiquant le solde antérieur
et le nouveau solde. Un chapitre « valeurs » fait apparaître le montant des
valeurs mobilières au 31 décembre, tandis qu’un chapitre « modifications du
patrimoine », qu’il soit mobilier ou immobilier, indiquera les changements
intervenus dans ce domaine. Un exemple de présentation du compte de
gestion annuel peut s’articuler de la façon suivante :
Mouvements du compte courant :
- recettes : allocations, salaire CAT, complément de rémunération, intérêts
de caisse d’épargne, remboursements de caisse primaire d’assurance
maladie, de la mutuelle, divers, … ;
-
dépenses : forfait entretien, frais de pensions, repas CAT, transport CAT,
cotisation à la mutuelle, habillement, santé, voyages, loisirs, vacances,
argent de poche, divers, …
Soldes des comptes courants (comptes bancaires, postaux, et caisse
d’épargne) :
- solde au 31 décembre précédente, modifications intervenues, résultat et
solde au 31 décembre de l’année, résultat par compte bancaire, postal ou
de caisse d’épargne…
Composition du patrimoine :
- description des titres, avec évaluation pour l’année précédente et pour
l’année en cours.
Des photocopies de la dernière page du livret de caisse d’épargne et du
dernier relevé bancaire seront jointes pour attester de l’exactitude des soldes
indiqués. Il est conseillé de conserver, pendant plusieurs années, les
factures relatives à des dépenses ou des achats importants. Un descriptif des
biens (meubles par exemple) appartenant en propre au majeur protégé et
situés au domicile familial peut être élaboré, tenu à jour et conservé avec les
comptes.
 La responsabilité du tuteur (ou du curateur) peut-elle être engagée
pour mauvaise gestion ?
Oui. Le tuteur et le curateur doté des pouvoirs de l’article 512 doivent
administrer les biens du majeur en « bon père de famille » et répondent des
dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion. En effet, leur
responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion (omission
de recueillir une autorisation), d’inertie coupable (défaut de placement de
capitaux, négligence à s’entourer des conseils nécessaires …), d’intervention
contraire aux intérêts du majeur protégé et peut être conjuguée avec leur
responsabilité pénale en cas de détournement de fonds constitutif d’un abus
de confiance.
EXEMPLES DE PRESENTATION D’UN COMPTE ANNUEL POUR LE JUGE
DES TUTELLES.
COMPTES DE TUTELLES.
DU 1er JANVIER 2000 AU 31 DECEMBRE 2000.
 1. MOUVEMENTS DU COMPTE COURANT.
RECETTES.
 Allocations
3 834,00
 Salaire Centre d’Aide par le Travail
442,00
 Complément de rémunération
4 422,00
 Intérêts Caisse d’Epargne
91,00
 Coupons F.C.P.
400,00
 Remboursement CPAM – Mutuelle
307,00
 Divers
30,00
TOTAL
9 526,00
DEPENSES.
 Forfait entretien
 Frais de pension (24 jours)
 Repas CAT
 Transport CAT
 Mutuelle
 Habillement
 Santé
 Voyage au Canada
 Voyages – Loisirs – Vacances
 Argent de poche et divers
TOTAL
Solde des mouvements 2000
5561,00
385,00
594,00
182,00
156,00
566,00
377,00
964,00
381,00
137,00
9303,00
223,00
 2. SOLDE DES COMPTES COURANT (banques et caisse d’épargne)
Solde au 31/12/1999
3259,00
Achat Bon de capitalisation Mars 00 1524,00
Solde
1735,00
Résultats 2000
Solde au 31/12/2000
221,00
1956,00
Au 31/12/2000
Solde caisse d’épargne
Solde banque
Solde au 31/12/00
1524,00
431,00
1955,00
 COMPOSITION DU PATRIMOINE
Titres
(noms fictifs)
FCP x
FCP y
Nombres de parts
Evaluation fin 1999
136,583 x 42
37,990 x 210
5 200,00
7 500,00
Evaluation fin 2000
(au 17/12/00
5 736,49
7 977,90
2
1
-
3 553,00
1524,00
-
3873,00
1646,45
1521,44
17 777,00
20 755,28
Bons de
capitalisation à 10
ans :
-1995
-1997
-2000
Total