Guide usage curateur simple - Chambéry

Transcription

Guide usage curateur simple - Chambéry

                                    

Documents pareils

NOTICE D`INFORMATION CURATELLE SIMPLE

NOTICE D`INFORMATION CURATELLE SIMPLE des immeubles de la personne protégée, perceptions des revenus et des capitaux, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, prêt ou vente de meubles d’usage courant ou de faible valeur, ...

Plus en détail

A l`attention du curateur en matière de curatelle simple

A l`attention du curateur en matière de curatelle simple prélever, transférer, utiliser des fonds se trouvant sur des comptes d’épargne et livrets, employer des capitaux,

Plus en détail

Tableau synthétique des pouvoirs du Tuteur

Tableau synthétique des pouvoirs du Tuteur Le principe de la conservation des comptes ou livrets est consacré par la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de protection juridique des majeurs. Objectif de la loi: protéger le patrimoine ...

Plus en détail