SYNDICAT DES GREFFIERS EN CHEF CFE

SYNDICAT DES GREFFIERS EN CHEF
CFE-CGC
15-17, rue Beccaria – 75012 PARIS
http://syndicatgreffiersenchef.e-monsite.com
EDITORIAL
le Syndicat Des Greffiers en Chef CFE-CGC après avoir obtenu un siège à la CAP des greffiers en
chef aux dernières élections professionnelles, vient de voir sa représentativité reconnue.
Le 6 juin dernier, nous avons rencontré le Garde des Sceaux qui, contrairement à ses services, nous
considère comme un interlocuteur représentatif des greffiers en chef.
Quelques semaines avant, le Directeur de l’ENG nous avait également reçu, alors que l’école et la
scolarité sont en pleine restructuration.
Le renouvellement de l’Assemblée Nationale étant effectué, nous allons entreprendre des actions
auprès des différents groupes parlementaires pour présenter notre projet destiné non seulement à
renforcer la reconnaissance et la place des greffiers en chef dans l’institution judiciaire, mais
également à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions.
Un nouveau bureau vient d’être élu et de nouveaux représentants désignés.
Michèle LAMOTTE, GEC au TGI de MARSEILLE, secrétaire générale adjoint, prendra en charge
la région Sud-Est.
Daniel DACHS, GEC au Greffe du TGI de PARIS, muté en septembre au TGI de PERPIGNAN,
secrétaire général adjoint, prendra en charge la région Sud-Ouest.
Jean ROBERT, GEC au SAR de BOURGES, secrétaire général adjoint, prendra en charge la région
Centre Nord-Ouest.
Patrick AUBERT, GEC au TPI de NOUMEA, prendra en charge les territoires ultra-marins.
Marie-Hélène CHEVRIER, GEC au Parquet de PARIS, secrétaire général adjoint, et Philippe
NEVEU, GEC au Greffe du TGI de PARIS, secrétaire général, prendront en charge la région
parisienne et la région Nord-Est.
Bonnes vacances à tous.
RENDEZ-VOUS AVEC LE GARDE DES SCEAUX
Une délégation du Syndicat Des Greffiers en Chef CFE-CGC a été reçue, le 6 juin dernier, par Mme
le Garde des Sceaux.
Cette rencontre s’est déroulée dans une climat studieux et attentif de la part d’un ministre qui vient
d’arriver et cherche, sans exclusion, à se faire une opinion sur les difficultés que rencontrent les
personnels et les juridictions.
Nous avons, durant plus d’une heure, développé nos attentes et nos propositions pour améliorer le
fonctionnement des juridictions mais également la situation des greffiers en chef.
Sur notre positionnement :
Nous avons évoqué le mal être de beaucoup d’entre nous et la difficulté d’exercer nos fonctions
dans de bonnes conditions, confrontés à des manques de personnels, de moyens ou à la pression des
magistrats.
Nous avons présenté notre métier, trop méconnu, et ses deux aspects administratifs et juridiques.
Cette situation milite pour la création de deux filières de métiers :
-
l’une administrative, avec une évolution en A+ comme conseiller d’administration ou
administrateur civil où le recrutement s’effectuerait par les IRA, comme attaché
d’administration, avec un stage de spécialisation à l’ENG. Ce statut d’attaché,
interministériel, faciliterait les passages d’une administration à l’autre
-
l’autre juridique, avec une évolution en A+, comme magistrat. Il aurait vocation à remplacer
les assistants de justice au sein des juridictions et reprendre les fonctions des assistants de
contentieux des juridictions administratives.
La constitution initiale du corps se ferait, selon des modalités à définir, par des greffiers en
chef et des greffiers, voire sous certaines conditions par des assistants de justice.
Sur nos rémunérations :
Nous avons dénoncé la différence de traitement qui existe entre les magistrats et les fonctionnaires,
ne serait-ce que d’un point de vue indemnitaire.
Nous avons rappelé que depuis plusieurs années nous n’avons obtenu aucune revalorisation, alors
que dans le même temps, les magistrats se voyaient attribuer une prime modulable (augmentée de 3
% sur la période 2011-2013).
Nous avons souligné que s’agissant d’un travail d’équipe, il est malsain que seuls les magistrats en
soient récompensés..
Nous avons revendiqué la création d’une prime modulable en plus de notre prime forfaitaire, à
l’identique des magistrats,
Nous avons proposé que cette prime soit de 2 % (de notre indice) la première année et identique
pour tous les greffiers en chef et soit portée, au bout de deux ans, à 4 % avec mise en place de la
modularité. Il s’agit simplement de reproduire ce qui s’est passé à partir de 2002 pour les
magistrats.
Nous avons également demandé à que notre pourcentage de prime soit calculé, comme les
magistrats et de nombreux autres corps de la fonction publique (attaché notamment) sur notre indice
réel et non sur l’indice moyen de notre grade.
Sur les réformes en cours :
Nous avons abordé la réforme des SAR et leur transformation en BOP ou UO.
Nous avons alerté la Ministre sur le malaise et le sentiment de profonde injustice que ressentent les
collègues des UO qui se voient dans l’obligation de quitter leur SAR à la suite de la suppression de
leurs fonctions (RGBMP et RGF) alors que les fonctions qu’ils exercent devraient être reprises par
des greffiers ou des SA.
Nous avons demandé que cette réforme soit suspendue ou que les fonctions de RGBMP et RGF
soient maintenues dans les UO.
Sur notre représentativité :
Nous lui avons fait part de notre étonnement devant l’ostracisation de notre syndicat, pourtant
représentatif au niveau de la CAP des A.
Nous avons rappelé que si la réforme sur le droit syndical donnait une représentativité aux seuls
syndicats siégeant dans les CT, cela ne concernait que les réunions de négociation et en aucun cas
les groupes de travail !
Cette question doit être rapidement traitée par la Ministre qui a rappelé son opposition à toute
exclusion.
Durant tout l’entretien, nous avons senti une réelle écoute et une volonté de faire évoluer ce
ministère malgré un contexte budgétaire contraint.
RENDEZ VOUS AVEC LE DIRECTEUR DE L'ENG
Nous avons rencontré le Directeur de l'École Nationale des Greffes en début d'année 2012.
Cette première prise de contact nous a permis de présenter notre organisation syndicale, son
positionnement et ses revendications.
Nous avons pu lui faire part de nos observations et propositions pour améliorer la formation des
greffiers en chef et permettre à l'école de remplir pleinement sa mission.
Monsieur HARDOUIN nous a fait part de la mission que lui a confié la Directrice des Services
Judiciaires et des projets qu'il entend mettre en œuvre, la réforme de la scolarité et la validation de
la formation.
Il nous a fait part de son accord pour nous rencontrer régulièrement et chaque fois que cela sera
nécessaire afin de faire le point sur l'avancée des travaux de ces réformes.
REPONSE DU DIRECTEUR DE L'ENG
SUITE A NOTRE INTERVENTION CONCERNANT LA PROMOTION A2011C01
DELAI DE CARENCE
ou le non versement aux agents civils et militaires de la rémunération
au titre du premier jour de congé maladie et ce à compter du 1er janvier 2012
(application des dispositions de l’article 105 de la loi de finance pour 2012
N° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
L’absentéisme au travail en France, des fonctionnaires et des salariés du privé, est le plus élevé des
pays occidentaux après l’Espagne et l’Italie.
Ce taux est plus important dans la fonction publique que dans le privé. Ce phénomène est aggravé
par le poids de la fonction publique dans l’économie.
Faire la “chasse aux arrêts de travail” qui impactent considérablement notre activité, la performance
de notre Administration et qui ont un coût élevé, n’est pas critiquable en soi;
Cependant la méthode qui consiste à pénaliser financièrement les salariés n’apparaît pas être le
meilleur moyen de traiter le problème.
Outre le fait que la sanction ne semble pas psychologiquement judicieuse et opportune, elle aura des
effets induits : sur la santé de l’agent qui ne s’arrêtera pas pour des raisons financières, sur ses
collègues qu’il peut contaminer et sur la qualité du travail qui en pâtira certainement.
Autre élément négatif, l’arrêt de travail, s’il est pris, risque d’être plus long afin de rentabiliser en
quelque sorte le manque à gagner.
Mais cet arrêt de travail est le fait du médecin qui est responsable de son patient. Il faut faciliter le
déclenchement des contrôles sur le patient et sanctionner les fraudeurs s’il y a des abus et non
pénaliser tout un chacun.
D’autres voies déjà expérimentées auraient pu être développées. Ainsi dans une grande gare
parisienne il a été privilégié de responsabiliser les agents et d’améliorer l’ergonomie des postes de
travail. Il semblerait que les arrêts de travail aient diminué de 7%. Même si cette démarche est
relativement répandue, elle manque en règle générale d’envergure, d’affichage et de moyens et
dépend des priorités financières du moment.
Une autre piste semble également intéressante : c’est celle qui consiste à la mise en place
“d’entretiens de retour” à l’issue de l'arrêt de travail, afin d’identifier “le mal être” éventuel et
faciliter la réinsertion de l’agent..
Un changement de service ou un aménagement du poste de travail peuvent également être plus et
mieux utilisés.
Seule la prise en compte de la psychologie de l’agent et de son bien être matériel peut de façon
non négligeable réduire le phénomène des arrêts de travail.
Le chef de service ou le responsable des “ressources humaines” doit avoir les moyens de
mener à bien cette mission.
A QUAND L'IMPLANTATION DE CASSIOPEE
DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ?
Si dans un passé récent, de nombreuses juridictions ont attendu avec appréhension l’arrivée de
Cassiopée, d’autres sollicitent sans cesse son implantation sans jamais recevoir de réponse fiable.
Ces « autres juridictions » sont les juridictions des collectivités sui generis d’outre-mer (NouvelleCalédonie, Polynésie, Saint-Pierre et Miquelon) ou d’anciennes collectivités d’outre-mer (Mayotte).
Contrairement aux deux dernières juridictions parisiennes restant à équiper (Paris et Créteil), ces
juridictions d’outre-mer ne sont pas équipées d’une vraie chaine pénale comme la NCP.
Initialement annoncée pour le mois d’août 2012 en Nouvelle-Calédonie, la date semble avoir déjà
été repoussée à l’année 2013, voire 2014 ce qui impliquerait que la juridiction pourrait être équipée
après l’ensemble des TGI de métropole et des DOM ainsi que l’ensemble des cours d’appel de
France.
La Nouvelle-Calédonie étant équipée d’une vieille chaine pénale développée sous DOS perturbant
l’ensemble de l’architecture informatique du site (application obsolète hébergée sur un serveur
antique ne pouvant plus être remplacé par un matériel récent), générant peu de statistique, le besoin
est criant d’être équipé d’une application moderne et communicante.
Face à ce besoin criant, seul le silence de la Chancellerie répond en écho.
A l’heure où la Nouvelle-Calédonie devra faire face à de nouveaux choix politiques, sa juridiction et
de ses sections détachées continueront de travailler avec 30 ans de retard en comptant par bâtons
l’enregistrement de chaque nouvelle procédure et en espérant que la Chancellerie ne les oublie pas
complètement sur leur caillou perdu dans le pacifique.
SYNDICAT DES GREFFIERS EN CHEF
CFE-CGC
15-17, rue Beccaria – 75012 PARIS
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BULLETIN D'ADHESION
(à renvoyer au Syndicat des Greffiers en Chef CFE-CGC
15-17, rue Beccaria – 75012 PARIS)
Je soussigné(e) (nom, prénom) …...................................................................................................
Né(e) le …..................................à......................................................................................................
Adresse ….........................................................................................................................................
Affectation.........................................................................................................................................
Courriel …........................................................................................................................................
Adhère au syndicat des greffiers en chef CFE-CGC
et joint un chèque de …............................à l'ordre du syndicat des greffiers en chef CFE-CGC
Cotisations :
2ème grade
(1er au 8ème échelon)
50 euros/an
2ème grade
(9 au 12ème échelon)
(grade provisoire)
100 euros/an
1er grade
130 euros/an
1er grade
(1ère et 2ème catégorie)
150 euros/an
Fait à..............................le.......................................
(signature)
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