Se regrouper

05 SEPT 09
LE MONITEUR DES PHARMACIES SUPPLEMENT
Hebdomadaire Paris
1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT
92500 RUEIL MALMAISON - 01 76 73 30 00
Surface approx. (cm²) : 5989
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Se regrouper
Regrouper deux pharmacies,
les statistiques le démontrent, reste
une opération rare. La
méconnaissance du régime
juridique, le coût de l'opération
et les conditions dans
lesquelles elle peut être
réalisée expliquent le manque
de ferveur des pharmaciens.
Pourtant, le législateur multiplie
les incitations. Tout ce qu'il faut
savoir pour se regrouper.
FIDAL
1846111200507/GCP/ATM/3
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
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TEST
VRAI FAUX
Le
regroupement
VRAI FAUX
intra-
Le
COmmunal (page 4)
I
2
3
I I
Les regroupements ne sont pas
limites par les seuils de
population
.
La prise en compte des licences
libérées incite les regroupements
dans la même commune
n
Q
Q
7
Les nouvelles dispositions permettent
de regrouper plusieurs officines sans i — i
limite de nombre et de périmètre ' — '
géographique
8
Le gel de 5 ans s'applique également
pour des regroupements de deux ou
plusieurs officines situées dans des
communes non limitrophes
9
Les éventuels licenciements de
salaries sont a la charge du titulaire
qui rend sa licence de pharmacie
communal proche (page 6)
5
6
Les regroupements doivent
satisfaire uniquement
a la condition de depart de ne
pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire
en medicaments de
la population résidente
de la commune ou du quartier
d'origine
Les regroupements sont
prioritaires sur les transferts, qui
eux-mêmes sont prioritaires sur
les créations
Réponses
1. FAUX Le lieu de regroupement de ces officines
est l'emplacement de I une d elles
2. VRAI Les conditions relatives au nombre
d'habitants de la commune desservis par chaque
officine a regrouper sont supprimées Maîs les regles
liées a la possibilité de fermer des officines destinées
a etre regroupées dans un local tiers restent
opposables
3. VRAI Ce gel est effectif pendant 5 ans
4. VRAI Cela peut enlever l'intérêt du regroupement
FIDAL
1846111200507/GCP/ATM/3
I
n
I
—
n
Le regroupement extra-
4
extra-
communal éloigné (page 12)
Le lieu d'exploitation ne peut
être un lieu différent de celui des
officines d'origine
Dans le regroupement des
pharmacies de communes
limitrophes, il est possible de
transférer une nouvelle
pharmacie dans la commune ou
la licence a ete libérée
regroupement
I
I
n
Le regroupement d'officines
avec des formes
juridiques différentes (page 14)
I I
I I
1^^ Les opérations dè fusion-absorption
l^Lv de societes exploitant chacune une
^^ officine sont possibles
(•!•
I ^Ê
' ^
I I
PH
I I
Fj
En cas d'apport d'un fonds a une
societe exploitant un autre fonds,
dans le cadre du regroupement,
le pharmacien apporteur du fonds a
intérêt a opter pour le regime de
l'article 151 octies du Code general
des impôts
^l^fe
I^^F La solution la plus simple pour
• ^•i regrouper deux societes est de
dissoudre et de liquider l'une des
deux et de vendre le fonds
a l'autre
de pharmacies implantées dans des communes
limitrophes
5. FAUX Elle doit aussi satisfaire les conditions
d'arrivée en I occurrence repondre aux besoins
de la population des quartiers d accueil
6. VRAI La loi donne priorité au regroupement avec
un gel des licences pendant cinq ans
7. VRAI Les principaux obstacles comme le nombre
de diplômes a conserver et l'impossibilité de revente
avant 5 ans, ont ete levés
8. FAUX L'avantage economique du regroupement
Eléments de recherche :
I I
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
i i
Q
I
I
n
de deux officines qui ne sont pas situées dans le
même secteur est donc tres limite (sauf cas
particulier)
9. FAUX C est au nouvel employeur de la pharmacie
issue du regroupement qu'incombé cette obligation
10. VRAI La societe absorbée disparaît sans avoir
ete liquidée
11. VRAI Cette option permet le report d imposition
des plus-values dégagées
12. FAUX Loperation est onéreuse et longue en
comparaison a la fusion/absorption
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cas pratique n°1
Le regroupement
intracommunal
Madame R. souhaite se regrouper avec un
confrère, implanté en zone périphérique dans
une petite galerie commerciale. Comment
devra-t-elle procéder ?
Y a-t-il abandon
de clientèle?
AVIS DE
L'EXPERT
Antoine Le Brun,
avocat chez Fidal
« Le regroupement des
officines doit être
prépare a I avance,
pour négocier
la résiliation ou
le transfert des
contrats a I entité
regroupant les officines
regroupées et chiffrer
les conséquences d un
refus cle chaque
partenaire
contractuel »
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La premiere etape a respecter est
l'absence d'abandon de clientele
Madame R devra la justifier en
application de l'article L 5125-3 du
Code de la sante publique (CSF)
Elle n'aura pas, en théorie, a établir
l'absence d'abandon de clientele si
son lieu de regroupement reste
proche de son lieu actuel de desserte
(même quartier), comme tel est le
cas pour les transferts
Par contre, si le lieu est éloigne, elle
devra alors démontrer quelles seront
les conditions d'approvisionnement
de la clientele qu'elle a toujours desservie jusque-la Pour cela, l'utihsation de cartes exposant la repartition du tissu officinal sur la commune permettra de démontrer dans
quelles conditions (en termes de distance) les habitants de son quartier
de depart pourront accéder a une
autre officine Ce sera le gage de son
« droit de partir »
Dans son cas particulier, madame
R devra également savoir que, pour
les regroupements en galerie marchande de centre commercial, le lieu
doit garantir un acces permanent du
public a la pharmacie et permettre
a celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence (article L 51253 du CSF)
Le regroupement est-il
prioritaire sur le transfert ?
Madame R est inquiète Elle vient
d'apprendre qu'un confrère implante
Eléments de recherche :
dans un autre quartier de la commune vient de déposer un projet de
transfert pour le même quartier que
celui au sem duquel elle a demande
le regroupement de sa pharmacie
avec celle d'un confrère Or, la pharmacienne doit savoir que les
demandes de regroupement sont
prioritaires sur les demandes de
transfert
D'après l'article L 5125-5 du CSF,
sa demande de regroupement sera
prioritaire sous reserve du respect
de l'article L 5125-3 du CSF De
plus, toute demande qui aura fait
l'objet d'un depôt de dossier complet bénéficiera d'un droit d'anterionte par rapport a d'autres demandes
concurrentes Ainsi, si deux
demandes de regroupement étaient
déposées a la préfecture et, sous
reserve qu'elles puissent être consi
derees comme «concurrentes », si
une seule devait aboutir, ce serait la
premiere déposée (voir le «Cahier
Entreprise » n° 13 du Moniteur
n°2768) Pour que les demandes
puissent être considérées comme
concurrentes, il faudra procéder
préalablement a un examen des
conditions dans lesquelles les deux
officines, issues chacune d'un
regroupement, entendront respecter
l'article L 5125-3 du CSF
De quelle protection peut
bénéficier la pharmacie
issue du regroupement ?
Dans le regroupement intracommunal, les licences libérées sont prises
en compte dans le quorum de la
commune ou s'effectue le regroupement pendant un délai de 5 ans
Apres 5 ans, le prefet peut autoriser
l'ouverture d'une nouvelle officine
si elle permet de repondre de façon
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
optimale aux besoins en medicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces
officines
Par exemple, les deux seules officines d'une commune de 5 DOO habitants se regroupent Pendant 5 ans,
la commune compte deux licences,
maîs I ouverture d'une troisieme om
cine ne peut être autorisée que si la
population vient a dépasser 9 500
habitants Apres 5 ans, le prefet peut
estimer que l'unique officine ne
repond pas aux besoins de la population L'ouverture d'une seconde
officine est alors possible
Que deviennent les contrats
à l'issue du regroupement ?
Le regroupement des officines ne
met pas fm aux contrats qu'elles
avaient conclus antérieurement, sauf
exception
Deux situations sont alors a distinguer
>La premiere est la constitution
d'une personne morale regroupant
les deux officines C'est le cas le
plus fréquent pour les officines qui
ne sont pas exploitées sous forme
de societe Les pharmaciens restent
alors tenus personnellement par les
contrats qu'ils ont signes et s'en verront demander le prix par leur partenaire contractuel jusqu'au terme
convenu, ou une indemnité en cas
de résiliation anticipée, sauf négociation amiable
* En cas de fusion de deux officines
précédemment exploitées sous
forme de societe, les contrats
conclus par la societe absorbée sont
alors transmis a la societe absorbante, sauf exception (par exemple,
une clause du contrat interdisant ce
transfert) Certains de ces contrats
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vont donc se trouver redondants, les
officines regroupées bénéficiant
deux fois du même service et en
payant parfois deux fois le prix. Par
exemple, elles pourraient bénéficier
de deux hotlines informatiques alors
qu'elles n'en ont plus besoin que
d'une seule.
Quelle est la marche
à suivre ?
S'associer
II faut être prêt à s'associer avec un
confrère voisin qui, hier encore, était
un concurrent. Dans l'idéal, l'associé doit être autant motivé par ce
projet et accepter de transférer son
activité dans l'intérêt commun. Se
regrouper peut aussi être une solution pour préparer plus sereinement
la fin de son activité officinale.
Trouver l'emplacement
commercial
Où se regrouper ? Sur l'emplacement de l'une des officines ? Sur un
nouveau site plus proche des lieux
de vie des patients ? Encore faut-il
qu'un local soit disponible... Les
associés doivent parfois différer leur
projet en attendant qu'un emplacement se libère.
Réaliser un audit
Les associés ne peuvent faire l'économie d'un audit. Celui-ci doit comprendre une étude de faisabilité au
regard du droit pharmaceutique
mais aussi, sur les plans juridique
et financier, une analyse de l'existant de chaque officine, une étude
d'implantation de la nouvelle officine... L'étude de clientèle est également primordiale pour consolider
le nouveau chiffre d'affaires.
Constituer une société
La société peut être constituée par
À NOTER
ll n'y a pas lieu de constituer une nouvelle
société préalablement au regroupement
pour pouvoir déposer les dossiers
à la DDASS et permettre l'ouverture
de l'instruction des demandes
de regroupement
FIDAL
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voie d'apport des deux officines.
Lorsqu'elles sont de taille similaire,
le regroupement est plus facile à
orchestrer car il tend vers une répartition égalitaire des titres de la nouvelle société. Les associés doivent
ensuite mener de front les
démarches auprès de l'Ordre, de
l'administration (pour obtenir la nouvelle licence), des bailleurs, des
banques et des autres partenaires
de l'officine. Il faut notamment
constituer son dossier de demande
de regroupement et les arguments
destinés à démontrer que le départ
d'une des deux officines est possible
et que le regroupement est légitime.
Rompre le bail commercial
du fonds non exploité
Le paiement du loyer de la pharmacie dont la licence est restituée est
le premier coût important à prendre
en compte.
Les loyers doivent être réglés jusqu'au terme de l'échéance triennale
suivante (à moins de trouver un
compromis avec le bailleur).
Réétaler des emprunts
S'ils le souhaitent, les pharmaciens
peuvent s'entendre sur le choix de
la banque partenaire. Des frais de
clôture de prêt par remboursement
anticipé et d'ouverture du nouveau
crédit professionnel sont à prévoir.
Anticiper les incidences
sociales
Une fois le regroupement opéré, rien
ne s'oppose à ce que les titulaires
effectuent des licenciements justifiés par le regroupement. Ils peuvent
également être conduits à modifier
les contrats de travail.
Régler le sort des autres
contrats, les stocks,
le matériel...
ll convient de ne pas oublier les
contrats d'assurances à résilier
(annuellement), les contrats de crédit-bail sur des biens d'équipements
(informatique) à solder ou à négocier en échange de la mise en place
d'un matériel plus récent et plus
adapté à la nouvelle structure, la
gestion des stocks (négociations de
reprises partielles et choix du nouveau répartiteur), la reprise ou non
de matériels des deux officines par
la nouvelle société... •
pour approfondir
Les principaux postes de dépenses
*• Etudes juridiques, financières et
commerciales préalables au dépôt
du dossier de regroupement
*• Honoraires pour la constitution
du dossier de regroupement
> Honoraires de création d'une société
et d'établissement des traités d'apport
des fonds officinaux.
> Coût des formalités prévues par
la législation pharmaceutique.
> Coût des travaux d'agencement.
* Coût du déménagement.
*• Coûts administratifs divers (papiers
commerciaux, transferts de fichiers
informatiques...).
*• Coût du refinancement des emprunts
souscrits antérieurement à la fusion
(pénalités de remboursement anticipé).
> Coût lié à la restructuration
du personnel (indemnités de
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
licenciement ou indemnités spécifiques
en fonction du type de rupture du
contrat).
i- Coût du local non exploité (poursuite
du bail commercial jusqu'à l'expiration
du terme).
i> Coûts liés à la fusion des stocks
(gestion des doublons, déréférencement
dè marques de parapharmacie...).
i* Coûts liés à l'informatique (mise en
place d'un nouveau système, câblage,
formation du personnel...).
En tenant compte de ces dépenses, un
regroupement peut coûter dè 87 DOO €
à 165 DOO € selon la taille du
regroupement.
Cet investissement sera rembourse en
partie par la création
de valeur qu'il engendrera.
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cas pratique n°2
Le regroupement extracommunal de proximité
Monsieur H. souhaite rejoindre
un confrère, monsieur J.,
exerçant en SEL dans une
pharmacie implantée dans une
commune voisine limitrophe.
r AI' 0£jà t>o
Quelle protection
pour la pharmacie issue
du regroupement ?
Lorsque le regroupement a lieu dans
des communes limitrophes, les
licences libérées sont toujours
décomptées pour les seuils de population
Exemple deux officines situées
dans deux communes limitrophes
se regroupent Le regroupement a
lieu dans la commune de la premiere
officine, qui compte 4 DOO habitants,
l'autre commune ne comptabilisant
que I 500 habitants Pendant 5 ans,
l'ouverture d'une nouvelle officine
dans la commune de 4 DOO habitants
n'est possible que si la population
vient a dépasser 9 500 habitants
Apres 5 ans, un transfert devient
possible a la double condition que
la commune ait plus de 6 DOO habitants et crue le prefet estime que l'ouverture d'une nouvelle officine est
nécessaire pour repondre de façon
optimale aux besoins en medicaments de la population
A
AVIS DE L'EXPERT
Catherine Contaux, avocate chez fidal
« Le regroupement de deux officines par le biais d un apport en nature ou
d une cession nécessite I intervention d un tiers evaluateur désigne d un
commun accord entre les parties Sa mission consiste d une part a
évaluer en toute impartialité les fonds tie commerce devant etre
regroupes déterminant ainsi la juste valeur de I apport en nature ou bien
le juste prix de cession afin d eviter tout conflit entre les parties sur les
valeurs retenues pour I operation D autre part le tiers-evaluateur
neutralise tout risque de remise en cause desdites valeurs par
I administration fiscale »
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Eléments de recherche :
Avantages et inconvénients
Les avantages
> Mutualiser les achats et
realiser des economies d'échelle
sur les frais generaux et les frais
de personnel
*• Augmenter la force
commerciale
*• Creer des secteurs spécialises
>• Améliorer la qualite globale
du service offert aux clients
> Améliorer la qualite de vie
des associes, notamment en
organisant les conges des
titulaires en alternance, sans
avoir a rechercher
de remplaçant
>• Echanger des idees
au quotidien et partager
le management en se
repartissant les rôles
» Partager les risques,
envisager un transfert commun
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Les inconvénients
* Perte d'individualisme et
d'indépendance
>• Partage capitahstique d'un
outil commun
» Formalisme a respecter,
notamment redaction d'un pacte
d'associés fixant les regles et
les conditions de sortie
de l'association et les statuts
de societe
»• Reprise des contrats de travail
des deux officines et justification
des licenciements éventuels
» Coût du regroupement
*• Risque de perte d'une partie
de la clientele
>• Incertitude de la vie en
association
*• Risque de transfert a moyen
terme car le gel des licences
n'est que de cinq ans
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Savoir anticiper un départ à la retraite
Certaines plus-values
professionnelles placées
en report d'imposition peuvent,
lors de la cession de l'entreprise
ou des titres de la societe,
bénéficier du régime
d'exonération de depart
à la retraite lorsque cette
cession respecte certaines
conditions. Notamment, en ce
qui concerne le calcul
Maîs l'ouverture d'une nouvelle officine dans la commune limitrophe ou
la licence a ete libérée n'est pas
exclue En effet, la loi ne gelé pas
une reouverture dans la commune
limitrophe ou la licence a ete libérée, les textes précisant que les
licences libérées ne sont prises en
compte qu'au sem de la commune
ou s'effectue le regroupement Un
transfert est donc possible dans la
commune limitrophe dont la pharmacie a ete fermee
Comment defendre
son projet de regroupement?
Un tel regroupement suppose des
exploitations proches, permettant de
penser que la clientele de chacune
des officines sera conservée apres
sa mise en place L'évaluation des
deux officines concernées par le
regroupement devra donc tenir
compte de cet aspect
En effet, en l'absence de clientele
transférée avec la licence (en raison
de l'eloignement du lieu d'exploita
tion ou est réalise le regroupement),
aucun apport ou vente d'officine ne
«nil»
CONSEIL
Les pharmaciens candidats au
regroupement ont intérêt a se rapprocher
de leur conseil regional de I Ordre pour
toute question relative a la procedure
(formalités pieces a produire ) aux
quotas de population etc Maîs
la complexité des operations impose
également de solliciter I assistance de
cabinets d avocats spécialises qui
pourront constituer I intégralité du dossier
de regroupement
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de la duree quinquennale
d'exercice de l'activité,
il faut prendre en compte
les fonctions exercées lorsque
la societe était soumise
à l'impôt sur les sociétés mais
aussi lorsque le cédant était
exploitant individuel ou associé
d'une societe soumise
au regime fiscal des societes
de personnes.
peut être réalise Le transfert de l'officine de M H entraîne la cessation
d'activité de son exploitation, avec
les conséquences fiscales et
sociales qui y sont attachées Maîs
quelle peut-être, dans ce cas, la
valeur d'une officine ayant perdu ses
clients ?
Ainsi, l'apport en nature de l'officine
ou sa cession a une societe suppose
de sauvegarder la clientele de l'officine de M H , en prévoyant un
regroupement avec une officine
proche de son exploitation dont les
locaux seront abandonnes suite au
transfert
En cas de lieux d'exploitation éloignes l'un de l'autre, I apport en
nature d'une officine ou sa cession
ne peut être réalise en l'absence du
transfert de la clientele Dans ce cas,
seule la licence est susceptible d'être
transférée sans clientele Au même
titre crue l'apport en nature ou la cession de l'officine, une evaluation de
la valeur economique de la licence
devra être réalisée
> Remarque Si la commune dans
laquelle M H exploite son officine
a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce de proximite,
il serait nécessaire de s'assurer du
droit de preemption urbain dont
bénéficient les communes sur les
cessions de fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux. •
•.
AVIS DE L'EXPERT
7 Corinne Daver, avocate chez Fidal
«ie transfert est un projet solitaire maîs le regroupement est un
dossier qui se construit a plusieurs et se défend ensemble ll est
donc essentiel que les préfectures comprennent que ce projet est
destine a optimiser les conditions d approvisionnement cl un quartier
voire plusieurs en déployant des complémentarités dans les
competences des equipes officinales qui se rejoindront au sein d une
même structure >
pour approfondir
Pacte d'associés et règlement intérieur
Pacte d'associé
Dans le cadre du rapprochement de deux
officines dans une même structure
juridique, les associes peuvent être
amenés a conclure des conventions en
dehors des statuts De tels pactes sont
valables dans la mesure ou
les dispositions qu'ils contiennent ne sont
pas contraires a une regle d'ordre public
a une clause imperative des statuts ou
a l'intérêt de la societe elle-même Le but
de ces pactes réside dans le fait d'assurer
et de contrôler sur une longue période,
la conduite de l'exploitation et d'en
assurer la pérennité, notamment au regard
de la composition du capital, d'organiser
l'exercice de droits de preemption entre
associes et, le cas échéant, Pinalienabihte
temporaire des titres et la sortie conjointe
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
des associes si l'un d'entre eux souhaite
vendre ses titres
Reglement interieur
Toute mésentente entre les associes est
une source potentielle de blocage complet
de l'exploitation Sans reglement interieur,
c'est la paralysie Cet écrit est une bible ou
sont portées toutes les conventions
personnelles entre les associes ll organise
la vie commune, prevoit les modalités
de remplacement en cas de maladie ou
de vacances, précise les obligations
réciproques la repartition des tâches
du temps de travail et des resultats, fixe
des regles pour le compte courant et
les prélèvements des associes, etc En cas
de difficultés, les associes s'appuieront sur
le reglement interieur
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L'essentiel pour mieux comprendre
Les règles à respecter
e regroupement d'officines
repose par hypothèse sur un
principe deux officines (au
moins) disposent, chacune, d'une
licence, d'un local, d'une clientele et
de leur personnel L'une de ces officines va quitter son local pour
rejoindre l'autre sur un même site
Si le regroupement a bénéficie de
nombreuses evolutions législatives
afin d'en faciliter les conditions de
mise en œuvre, il repose toujours
sur une operation juridique complexe (et aux enjeux non negh
geables) qui impose aux pharmaciens concernes de s'être assures de
la faisabilité de I operation au regard
de la reglementation posée par le
Code de la sante publique
L
Sur quelles lois repose
le regroupement ?
C'est la loi n° 99-641 du 27 juillet
1999 qui, la premiere, a prévu la possibilité pour deux officines de se
regrouper Maîs les conditions dans
lesquelles ce type d'opération pouvait avoir lieu et les contraintes du
schema propose n'ont pas suscite la
ferveur des pharmaciens En effet,
les premiers regroupements
devaient être limites au territoire
d'une même commune et conditionnes par le respect de quotas Enfin,
la gestion de I operation en termes
sociaux était difficile dans la mesure
ou, pendant cinq ans, le nombre de
pharmaciens titulaires ou adjoints
de la nouvelle officine issue du
regroupement devait être égal au
nombre de ces pharmaciens au sein
de chacune des deux officines
Dans la logique de regulation des
licences et de la repartition sur le
territoire national, les regles ont ete
assouplies au cours des annees qui
ont suivi (loi n° 2005 882 du 2 août
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Eléments de recherche :
2005, Journal officiel du 3 août) pour
aboutir aux dispositions actuelles
depuis la loi n° 2007-1786 du 19
decembre 2007 Celles-ci ont mis fm
a la limitation des regroupements
aux frontieres d'une commune et au
nombre d'officines susceptibles de
se regrouper
La derniere reglementation, entree
en vigueur au r janvier 2008, a
ajoute sa pierre a l'édifice afin d'ouvrir les portes des regroupements,
maîs une double serie de conditions
liées, une fois encore, aux condi
tions de depart et d'arrivée d'un
local (voir le « Cahier Entreprise »
n°13 du Moniteur n°2768) restent
opposables
Deux hypothèses sont donc pos
sibles soit deux officines au moins
envisagent de se regrouper dans le
local de l'une d'elles soit ces deux
officines envisagent toutes les deux
de quitter leur local pour en intégrer
un nouveau Maîs celui-ci devra etre
implante dans la commune ou est
localisée I une des officines a
regrouper (article L 5125-15 du
Code de la sante publique)
Toutefois, même si la volonté du
législateur et des préfectures est de
repartir le tissu officinal et de favo
nser les regroupements destines
également a faire disparaitre des
licences, les conditions posées par
l'article L 5125-3 du CSF doivent
toujours être respectées optimiser
les conditions de desserte officinale
dans les quartiers d'accueil, ce qui
ne doit pas se faire au détriment
d'un quartier qui pourrait se trouver
ainsi prive d'une desserte de proxi
mite résultant de la fermeture d'une
des deux officines dans l'exemple
propose Le dossier devra donc être
pense en deux etapes préalables
chronologiques
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Puis je quitter mon local ou pouvons-nous quitter chacun nos
locaux respectifs ~>
Pouvons nous nous regrouper
dans ce local ?
En quoi consiste la notion
d'abandon de clientèle ?
Deux scénarios sont possibles
*• un pharmacien quitte seul son
local pour rejoindre un confrère,
*• deux pharmaciens quittent tous
deux leur local respectif pour ae
rejoindre dans un troisieme heu.
Dans les deux hypothèses, us devront
(I un ou les deux) avoir le droit de par
tir Or, la noùon d'« abandon » est relativement difficile a cerner
L'article L 5125 3 du Code de la
sante publique mentionne le fait que
À RETENIR
Compte tenu des decisions existantes et
I absence de definition précise
de I «abandon de clientele >
les pharmaciens devront mettre en avant
non seulement I existence d un acces
a une officine restant a proximite maîs
encore lorsque tel est le cas insister sur
le fait qu une partie de la population que
la pharmacie « partante approvisionnait a
éventuellement < migre > vers d autres
secteurs
05 SEPT 09
LE MONITEUR DES PHARMACIES SUPPLEMENT
Hebdomadaire Paris
1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT
92500 RUEIL MALMAISON - 01 76 73 30 00
Surface approx. (cm²) : 5989
N° de page : 1
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L'abc... L'essentiel pour mieux comprendre
le projet ne doit pas « compromettre
l'approvisionnement nécessaire en
medicaments de la population résidente de la commune ou du quartier
d'origine »
II ne s'agit pas ici de l'abandon de la
« clientele », maîs d'une notion plus
restrictive en l'occurrence, le texte
évoque la population qui réside dans
les quartiers que la pharmacie est censée approvisionner jusqu'à present
II ne pourrait des lors être oppose,
dans la rigueur de cette redaction,
l'impossibilité de pouvoir approvisionner la population de passage
qui, dans les faits, peut être parfaitement approvisionnée par une officine sans qu'aujourd'hui la loi n'autorise sa seule prise en compte pour
justifier une implantation officinale,
même si la jurisprudence la prend
de plus en plus en compte (cour
administrative d'appel de Bordeaux,
20 mai 2008, n° 06BX00205, par
exemple)
Le pharmacien devra, en revanche,
justifier que la population qui réside
aux alentours pourra toujours bénéficier d'un acces a une officine
Lorsque les magistrats étaient soumis, avant le récent «renouveau» de
cette notion depuis le 1er janvier
2008, a des questionnements
concernant l'existence ou non d'un
« abandon », c'était bien évidemment le critere de la proximite d'une
officine qui était mis en avant au vu
des pieces produites et des circonstances du recours (notamment
Conseil d'Etat, 28 mars 1994, M Le
Houze c/mmistere de la Sante et de
l'Action humanitaire, n°s 145868 et
145982, « Documentation pharmaceutique», CE 97 n° 1344) La prise
en compte de la repartition des officines restant dans le quartier ou au
sem de la commune est des lors
essentielle (Conseil d'Etat, 29 juin
1990, Madame Etienne et a ,
n° 86786, « Documentation pharmaceutique», CE 1991, n°1205)
Faut-il optimiser
les conditions
d'approvisionnement
des quartiers d'accueil ?
Lorsque le depart est possible pour
l'une des pharmacies, encore fautil que la seconde condition soit également remplie, en l'occurrence l'arrivée au sem d'un nouveau quartier
ou d'une nouvelle commune A nouveau, le « droit de partir » ne suffit
pas pour espérer repondre aux
conditions de l'article L 5125-3 du
Code de la sante publique
Rappelons les termes du premier alinea de l'article L 5125-3 du Code de
la sante publique «Les créations,
Trois exemples de regroupement
Madame X. et madame Y. ont décidé
de se regrouper au sein du local
de cette dernière. Leurs deux
officines, situées sur la même
avenue, sont séparées par seulement
20 mètres.
Comme pour un transfert qui aurait
lieu au sein du même quartier,
le projet de regrouper les deux
officines de mesdames X et Y au
sem de ce même secteur peut
s'affranchir d'une démonstration
détaillée de l'absence d'un abandon
de la clientele A priori, la même
clientele sera approvisionnée par
l'officine regroupée
FIDAL
1846111200507/GCP/ATM/3
Eléments de recherche :
M. Z. et Mme W. souhaitent se
regrouper au sein du local accueillant
la pharmacie de M. Z., implanté
à l'autre bout de la commune.
Si l'officine issue du regroupement est
susceptible d'approvisionner la même
population que celle que M Z
approvisionnait jusque-la, il en va
bien différemment dè la pharmacie
de Mme W qui, elle, sera bel et bien
fermee lorsque le regroupement sera
matériellement réalise ll faudra, dans
le dossier qui sera presente en
préfecture démontrer que
la population qui était jusqu'à present
desservie par Mm8 W pourra soit
accéder au nouveau local, soit
bénéficier d'un acces a une autre
pharmacie située a proximite
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Madame V. veut se regrouper dans
une autre ville dans un local à
construire avec une officine qui y est
implantée depuis 20 ans.
Dans une telle hypothèse, les deux
pharmacies devront toutes les deux
établir que leur projet de se regrouper
au sem d'un nouveau local a édifier
ne contribuera pas a abandonner
la clientele qui jusque-la était
approvisionnée par l'une et l'autre
Cette démonstration devra se faire en
deux temps et son appréciation sera
a la charge de chacune des deux
préfectures