Nouvelle circulaire de l`ACOSS

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, 22 octobre 2015
Nouvelle circulaire de l’ACOSS
La situation du JEI enfin rectifiée mais des incertitudes
persistent
L’AFDEL, qui est depuis plusieurs mois fortement mobilisée contre la circulaire du 22 juin 2015
de l’ACOSS fragilisant le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), note avec satisfaction la
rectification enfin apportée par la circulaire du 20 octobre dernier. Elle regrette toutefois
l’instabilité règlementaire qui a résulté de la décision, prise sans concertation avec les
entreprises et dommageable à leur compétitivité. Par ailleurs, la solution retenue laisse persister
une insécurité juridique pour les entreprises. Il faudra impérativement veiller à ce que ce texte
n’entraine pas pour les startups de charges administratives excessives.
L’AFDEL note avec satisfaction l’annulation et le remplacement de la circulaire du 22 juin de
l’ACOSS par un texte en date du 20 octobre dernier. L’AFDEL s’était en effet vivement
inquiétée du coup porté au statut de Jeune entreprise innovante (JEI), dispositif crucial au
soutien à la croissance de nos startups et à l’innovation des pépites françaises, à l’encontre
des engagements du Président de la République.
L’AFDEL se réjouit donc que le dialogue engagé avec les ministères ait finalement permis de
rectifier ce coup de rabot au JEI, avec le remplacement d’un seuil sans équivoque de 50%
minimum du temps consacré par les salariés à la R&D pour bénéficier de l’exonération des
charges sociales, par une exonération ouverte aux salariés dans la mesure où l’exercice de
leurs fonctions conduit à une « implication directe dans le projet de R&D », ce niveau
d’implication devant être interprété de manière « juste et équitable ».
L’AFDEL regrette toutefois vivement la forte instabilité règlementaire générée par la décision
du 22 juin, prise sans concertation avec les entreprises, dommageable pour la clarté des
dispositifs d’incitation à la R&D et l’existence d’un climat serein des affaires.
Par ailleurs, l’AFDEL note que, dans la pratique, la solution retenue – qui n’est pas celle d’un
taux plus bas – laisse persister une insécurité juridique pour les entreprises puisque
l’interprétation des textes, en-dessous de 50%, se fera au cas par cas et dépendra donc en
grande partie de l’approche retenue par l’inspecteur en charge.
Il faudra aussi veiller à ce que le dispositif n’entraine pas pour les startups des coûts
supplémentaires en termes de justification administrative de l’éligibilité à l’exonération.
A ce titre, Jamal Labed, Président de l’AFDEL affirme : « Cet épisode est un exemple à ne pas
renouveler d’instabilité règlementaire impactant les pépites françaises et de manque de
concertation avec nos entreprises. Si les contrôles sont légitimes, nous demandons à ce que
l’application sur le terrain de cette circulaire se fasse en prenant en compte la réalité de
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Paris, 22 octobre 2015
l’activité et de la vie des startups. A l’heure du choc de simplification, il faudra veiller à ce que
le dispositif finalement retenu ne s’accompagne pas d’une augmentation des charges
administratives pour les entreprises ».
A propos de l’Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet (AFDEL)
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