Le statut de jei (jeune entreprise innovante) : comment ça fonctionne ?
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Le statut de jei (jeune entreprise innovante) : comment ça fonctionne ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante : comment ça fonctionne ? N°14 | Oct. 2015 Le statut de JEI peut vous permettre d’obtenir de nombreux avantages financiers : exonération d’impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière. Pour obtenir le statut de JEI, divers critères sont à satisfaire. Cette fiche vous décrit comment acquérir le statut de JEI et les critères à respecter. I. Champs d’application Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la Peut être qualifiée de JEI une petite ou une moyenne entreprise, loi de finances pour 2004. Il offre aux entreprises qui engagent c’est-à-dire qui emploie moins de 250 personnes et réalise moins des dépenses de recherche-développement, des avantages de 50 M€ de chiffre d’affaires ou dispose d’un total de bilan fiscaux très attractifs. inférieur à 43 M€. Le statut de JEI est ouvert à toute entreprise de moins de huit ans Par ailleurs, le capital de la JEI doit être détenu à 50 % au moins d’existence, créée avant le 31/12/2013. Elle doit être réellement par : nouvelle : ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, • des personnes physiques, d’une restructuration, d’une extension d’activités ou d’une • une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital reprise. est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, EMARGENCE | 19 rue Pierre Sémard - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 14 oct. 2015 | page 1/2 • des sociétés de capital-risque, • des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, III. Les conditions d’activation du statut de JEI • des établissements de recherche et d’enseignement et leurs Pour chaque exercice, au moins 15 % de dépenses de recherche filiales. en charges fiscalement déductibles doivent être Réalisés. Les dépenses de recherche retenues sont définies par renvoi aux règles du Crédit d’Impôt Recherche (CIR, voir notre fiche à ce II. Quels sont les avantages du statut JEI ? sujet). La seule différence avec le CIR pour apprécier le seuil de 15 %, c’est la comptabilisation des dépenses pour leur montant réel. Il y a donc exclusion des plafonds et des forfaitisations. Une JEI est exonérée d’impôt à raison des bénéfices réalisés au À titre de simplification, les JEI peuvent retenir 75 % des dotations titre des deux premiers exercices bénéficiaires. aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel Depuis le 01/01/2012, cette exonération est totale pour le premier concernés. exercice bénéficiaire et de 50 % pour l’exercice suivant. En cas de doute sur la possibilité de bénéficier de ce statut, En outre, sur décision des collectivités locales, les JEI sont sollicitez l’avis de l’administration par LRAR. Elle doit vous également exonérées de taxe foncière et de CET pendant sept répondre dans les trois mois, son silence valant acceptation. ans. Les conditions d’éligibilité au statut de JEI doivent être réunies pour chaque exercice ; à défaut, le bénéfice de l’exonération sur l’exercice non-conforme, est perdu. Pour le cédant, les plus-values de cession des titres de la JEI sont exonérées d’impôt s’il les a conservés pendant au moins trois ans et s’il ne détient pas, avec les membres de sa famille, plus de 25 % des droits sociaux de la société. N’hésitez pas à solliciter votre Expert-Comptable. Il gère de nombreux CIR et d’entreprises ayant le statut JEI. Il saura vous accompagner dans la démarche qui vous permettra de réaliser des économies fiscales substantielles. EMARGENCE | 19 rue Pierre Sémard - 75009 Paris - T. : 01 53 19 00 00 - F. : 01 53 19 00 05 - www.emargence.fr N° 14 oct. 2015 | page 2/2
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