l`acte de notoriete

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L'ACTE
DE
NOTORIETE
Le dossier sur l'acte de notoriété a été mis à jour plusieurs fois. Je l'ai
commencé en 1995 dans le cadre de l'Association du Syndrome de
Benjamin dont je suis l'un des fondateurs. Je poursuis ce travail sur mon
site car il s'agit d'un de mes combats.
L'ASB fera ce qu'elle voudra de son côté.
Tom REUCHER
[email protected]
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
1)
Se munir d'un EXTRAIT DE NAISSANCE et de tous les documents écrits officiels ou non citant le prénom
d'usage. (Quittances de loyer, d'EDF, de téléphone, fiches de paie, enveloppes de courriers reçus à ce nom, ou
tout autre document. Plus il y en a, mieux c'est!)
Dans certains cas il peut être préférable de faire précéder le nom d'usage de Madame(1) ou Mademoiselle(1) ou
Monsieur(2) selon le cas, si vous avez affaire à des administrations pointilleuses, c'est le cas de la poste qui peut
refuser un courrier recommandé libellé différemment par rapport au nom d'usage de la pièce d'identité.
Ex.: lettre adressée à Madame DUPON Jeanne,
et pièce d'identité DUPON dite DUPON Jeanne --> peut être refusée,
et pièce d'identité DUPON dite Madame DUPON Jeanne --> peut être acceptée.
Il faut savoir qu'en la matière c'est au coup par coup, il n'y a pas de règle, à vous de voir, de sentir ce que vous
pouvez ou devez faire et demander.
2)
Aller au greffe du tribunal d'instance dont on dépend et demander un acte de notoriété.
(Si besoin, se renseigner à la mairie pour connaître le tribunal d'instance dont on dépend).
Si l'interlocuteur(trice) demande des précisions, présenter sa carte d'identité et dire «Je suis une femme(1), ou je
suis un homme(2), — selon le cas — mais mes papiers ne correspondent pas à mon état physique actuel, ou
dire que pour des raisons médicales j'ai changé de sexe, qu'il ne m'est pas possible pour l'instant de changer
d'état civil, aussi je voudrais pouvoir faire figurer sur mes papiers le nom sous lequel je vis actuellement pour
les raisons suivantes». Citer toutes les raisons possibles:
- Ne plus avoir de problèmes à cause de la non-conformité de l'apparence physique avec l'état civil;
- Faciliter les démarches administratives;
- Pouvoir voter;
- effectuer sans problème des paiements par chèques et cartes bancaires, (certaines personnes se font accuser
d'avoir volé les papiers qui sont pourtant les leurs!!!).
Attention: Le mot transsexuelLE peut être mal perçu et faire échouer la demande. A vous de voir si
l'interlocuteur est informé et ouvert à la question transsexuelle pour en parler ouvertement. Eventuellement
donnez-lui une documentation de quelques pages, que vous aurez constituée au préalable.
3)
Prendre rendez-vous pour l'audience au tribunal où il faudra venir avec trois témoins majeurs et ne faisant pas
partie de la famille du demandeur. Les témoins devront certifier sur l'honneur en présence du juge ou du greffier
qu'ils connaissent le demandeur sous son prénom d'usage. Ils doivent venir avec une pièce d'identité avec photo.
Il est possible que les témoins viennent signer en 2 fois car ils peuvent ne pas être disponibles en même temps.
4)
Si le jugement rendu est favorable, demander plusieurs exemplaires certifiés conformes à l'acte de
notoriété ainsi obtenu.
C'est souvent le greffier qui fait l'acte, le juge se contentant de le signer une fois rédigé. Certains juges peuvent
refuser de délivrer ces actes. Les témoins viennent soit avant soit après pour signer et certifier sur l'honneur.
(1) FEMME, Madame, Mademoiselle
(2) HOMME, Monsieur
= Transsexuel Homme vers Femme ou transsexuelle.
= Transsexuel Femme vers Homme ou transsexuel.
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
AUPRES D'UN NOTAIRE
(EN CAS D'ECHEC APRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE)
C'est un acte (de notoriété) NOTARIE, fait par un officier ministériel et soumis au secret dans l'exercice de ses
fonctions. Cette procédure est la seule qui est payante, il faut compter au moins 200 à 300 euros car le notaire doit faire
enregistrer l'acte et payer des frais de timbre.
1)
Se munir d'un EXTRAIT DE NAISSANCE et de tous les documents écrits officiels ou non citant le prénom
d'usage. (Quittances de loyer, d'EDF, de téléphone, fiches de paie, enveloppes de courriers reçus à ce nom, ou
tout autre document. Plus il y en a, mieux c'est!)
Dans certains cas il peut être préférable de faire précéder le nom d'usage de Madame(1) ou Mademoiselle(1) ou
Monsieur(2) selon le cas, si vous avez affaire à des administrations pointilleuses, c'est le cas de la poste qui peut
refuser un courrier recommandé libellé différemment par rapport au nom d'usage de la pièce d'identité.
Ex.: lettre adressée à Madame DUPON Jeanne,
et pièce d'identité DUPON dite DUPON Jeanne --> peut être refusée,
et pièce d'identité DUPON dite Madame DUPON Jeanne --> peut être acceptée.
Il faut savoir qu'en la matière c'est au coup par coup, il n'y a pas de règles, à vous de voir, de sentir ce que vous
pouvez ou devez faire et demander.
2)
Prendre rendez-vous avec un notaire pour un acte de notoriété.
Si l'interlocuteur(trice) demande des précisions, présenter sa carte d'identité et dire «Je suis une femme(1), ou je
suis un homme(2), — selon le cas — mais mes papiers ne correspondent pas à mon état physique actuel, ou
dire que pour des raisons médicales j'ai changé de sexe, qu'il ne m'est pas possible pour l'instant de changer
d'état civil, aussi je voudrais pouvoir faire figurer sur mes papiers le nom sous lequel je vis actuellement pour
les raisons suivantes». Citer toutes les raisons possibles:
- Ne plus avoir de problèmes à cause de la non-conformité de l'apparence physique avec l'état civil;
- Faciliter les démarches administratives;
- Pouvoir voter;
- effectuer sans problème des paiements par chèques et cartes bancaires, (certaines personnes se font accuser
d'avoir volé les papiers qui sont pourtant les leurs!!!).
Attention: Le mot transsexuelLE peut être mal perçu et faire échouer la demande. A vous de voir si
l'interlocuteur est informé et ouvert à la question transsexuelle pour en parler ouvertement. Eventuellement
donnez-lui une documentation de quelques pages, que vous aurez constituée au préalable.
3)
Si le notaire accepte de faire l'acte de notoriété, demander plusieurs exemplaires certifiés conformes à
l'acte de notoriété ainsi obtenu.
Prendre rendez-vous pour les signatures où il faudra venir avec trois témoins majeurs et ne faisant pas partie de la
famille du demandeur. Ils devront certifier sur l'honneur en présence du notaire qu'ils connaissent le demandeur
sous son prénom d'usage. Ils doivent venir avec une pièce d'identité avec photo. Il est possible que les témoins
viennent signer en 2 fois car ils peuvent ne pas être disponibles en même temps.
(1) FEMME, Madame, Mademoiselle = Transsexuel Homme vers Femme ou transsexuelle.
(2) HOMME, Monsieur
= Transsexuel Femme vers Homme ou transsexuel.
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
FAIRE CHANGER LES PAPIERS APRES OBTENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
1)
Faire refaire la carte d'identité puis ensuite le permis de conduire:
- Utiliser pour cela des photographies récentes.
- Si vous pouvez obtenir un certificat médical disant que vous présentez l'apparence d'un
femme(1) ou d'une homme(2) selon le cas et qu'une demande de changement d'état civil
doit être faite au tribunal de grande instance, cela peut être utile.
- Attention: pour remplir la demande de carte d'identité, à la rubrique NOM inscrire:
[Le NOM de famille dit(e) "Le NOM de famille le Prénom d'usage"].
Exemples pour une femme:
ou
ou
DUPON dite "DUPON JEANNE"
DUPON dite "Madame DUPON JEANNE"
DUPON dite "Mademoiselle DUPON JEANNE"
Exemples pour un homme:
ou
2)
DUPON dit "DUPON JEAN"
DUPON dit "Monsieur DUPON JEAN"
Changer Les papiers:
- Banque (carte bleue, carnet de chèque, relevés de comptes...);
- Quittances (loyer, EDF, téléphone...);
- Fiches de paye si possible;
- Déclaration d'impôt;
- Sécurité Sociale demander à faire apparaître votre prénom d'usage sur votre carte de sécurité
sociale, ou demander un numéro d'immatriculation provisoire ne faisant pas apparaître le
code sexe, cela dépend de l'interlocuteur qui est plus ou moins compréhensif;
- Mutuelle si possible (elle marche si la Sécurité Sociale a accepté de changer le numéro
d'immatriculation, ou si elle peut créer un numéro provisoire);
- Caisse de retraite (même chose que la mutuelle);
- Etc.
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
MODELE DE TEMOIGNAGE POUR UNE SBF/MTF
Il doit être impérativement manuscrit. Il faut joindre une photocopie recto/verso de la carte nationale
d'identité ou du permis de conduire. Indiquez également le lien de parenté qui vous uni ou non avec
la personne pour qui vous témoignez.
Ce modèle n'est pas exhaustif, chaque témoin pourra introduire des informations complémentaires
positives pour le dossier.
[NOM Prénom]
[Adresse]
[Date du témoignage]
Je soussigné(e) [NOM Prénom], (lien de parenté avec la personne trans), né(e) le [date de
naissance] à [lieu de naissance] demeurant [adresse] atteste des faits suivants:
Je connais [Prénom d'usage NOM] depuis [date] (mois année).
Je l'ai toujours connu sous l'aspect féminin.
ou
Je la connais sous son aspect féminin depuis [date] (mois année).
Je peux témoigner que son aspect physique et son comportement sont typiquement
féminin.
Des informations complémentaires peuvent être indiquées ici, mais veillez à rester
sobre.
Je sais que cette attestation sera produite en justice et qu'une fausse déclaration m'expose à
des sanctions pénales.
[SIGNATURE]
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
MODELE DE TEMOIGNAGE POUR UN SBM/FTM
Il doit être impérativement manuscrit. Il faut joindre une photocopie recto/verso de la carte nationale
d'identité ou du permis de conduire. Indiquez également le lien de parenté qui vous uni ou non avec
la personne pour qui vous témoignez.
Ce modèle n'est pas exhaustif, chaque témoin pourra introduire des informations complémentaires
positives pour le dossier.
[NOM Prénom]
[Adresse]
[Date du témoignage]
Je soussigné(e) [NOM Prénom], (lien de parenté avec la personne trans), né(e) le [date de
naissance] à [lieu de naissance] demeurant [adresse] atteste des faits suivants:
Je connais [Prénom d'usage NOM] depuis [date] (mois année).
Je l'ai toujours connu sous l'aspect masculin.
ou
Je le connais sous son aspect masculin depuis [date] (mois année).
Je peux témoigner que son aspect physique et son comportement sont typiquement
masculin.
Des informations complémentaires peuvent être indiquées ici, mais veillez à rester
sobre.
Je sais que cette attestation sera produite en justice et qu'une fausse déclaration m'expose à
des sanctions pénales.
[SIGNATURE]
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
MODELE D'ACTE DE NOTORIETE POUR FEMME, SBF/MTF
TRIBUNAL D'INSTANCE
[ADRESSE DU TRIBUNAL D'INSTANCE]
ACTE DE NOTORIETE
N°
Devant nous [NOM Prénom], Juge de ce Tribunal
Assisté de [NOM Prénom] ATB assermenté(e),
sur la réquisition de [NOM DE FAMILLE Prénom de la requérante] dite [“Prénom
d'usage”] (ou dite [“Madame NOM Prénom d'usage”]),
ont comparu:
1°
[NOM et Prénoms], né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 1er témoin];
2°
[NOM et Prénoms, né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 2ème témoin];
3°
[NOM et Prénoms, né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 3ème témoin].
Lesquels en qualité de témoins majeurs, nous ont déclaré, certifié et attesté, pour rendre
hommage à la vérité, connaître parfaitement [NOM Prénoms de la requérante] née le [date
de naissance] à [lieu de naissance] et qu'à leur connaissance [NOM Prénom de la
requérante] est nommée [NOM de la requérante] et prénommée [Prénom d'usage].
L'intéressée pour à présenté [liste des pièces fournies] au nom de [NOM Prénom d'usage de
la requérante] demeurant [adresse].
Desquels faits et déclarations que les témoins sus nommés nous ont certifié sincères et
véritables, nous avons dressé le présent acte de notoriété et après lecture faite, la requérante,
les témoins ont signé avec Nous Juge d'instance et le Greffier.
Date,
SIGNATURE DU JUGE
ET DU GREFFIER
TAMPON DU TRIBUNAL
SIGNATURE DES TEMOINS
ET DE LA REQUERENTE
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DEMARCHES POUR L'ACTE DE NOTORIETE
MODELE D'ACTE DE NOTORIETE POUR HOMME, SBM/FTM
TRIBUNAL D'INSTANCE
[ADRESSE DU TRIBUNAL D'INSTANCE]
ACTE DE NOTORIETE
N°
Devant nous [NOM Prénom], Juge de ce Tribunal
Assisté de [NOM Prénom] ATB assermenté(e),
sur la réquisition de [NOM DE FAMILLE Prénom du requérant] dit [“Prénom d'usage”],
ou dit [“Monsieur NOM Prénom d'usage”],
ont comparu :
1°
[NOM et Prénoms], né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 1er témoin];
2°
[NOM et Prénoms], né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 2ème témoin];
3°
[NOM et Prénoms], né(e) le [date] à [lieu de naissance],
[adresse du 3ème témoin].
Lesquels en qualité de témoins majeurs, nous ont déclaré, certifié et attesté, pour rendre
hommage à la vérité, connaître parfaitement [NOM Prénoms du requérant] né le [date de
naissance] à [lieu de naissance] et qu'à leur connaissance [NOM Prénom du requérant] est
nommé [NOM du requérant] et prénommé [Prénom d'usage].
L'intéressé pour à présenté [liste des pièces fournies] au nom de [NOM Prénom d'usage du
requérante] demeurant [adresse].
Desquels faits et déclarations que les témoins sus nommés nous ont certifié sincères et
véritables, nous avons dressé le présent acte de notoriété et après lecture faite, le requérant, les
témoins ont signé avec Nous Juge d'instance et le Greffier.
Date,
SIGNATURE DU JUGE
SIGNATURE DES TEMOINS
ET DU GREFFIER
ET DU REQUERENT
TAMPON DU TRIBUNAL