Avis pub sûreté accès extérieurs

AVIS DE MARCHÉ SECTEURS SPÉCIAUX – SERVICES
SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES POSTAUX
PROCEDURE NÉGOCIÉE – APPEL À CANDIDATURES
Entité adjudicatrice : AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE - Établissement public franco-suisse - BP 60120 - 68304 SAINT-LOUIS
Cedex – Tél. : 03 89 90 31 11 – Fax : 03 89 90 25 77 – www.euroairport.com.
Type de marché : Marché de services - Catégorie de services : 23
Le marché est-il couvert par l'accord sur les marchés publics ? Oui
Type de procédure : Négociée
Lieu d’exécution et de livraison – Code NUTS : Site de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse - FR422
Objet du marché : PRESTATIONS DE SÛRETE AUX ACCÈS EXTÉRIEURS
Classification CPV: 79710000-4 - 79713000-5
Description succincte du marché - Nature et étendue des prestations : Prestations d’inspection filtrage du personnel, des
véhicules et des biens et produits au niveau des accès extérieurs – rondes et patrouilles – gardiennage et surveillance des
infrastructures – escortes et accompagnements en zone de sûreté à accès réglementé.
Les volumes horaires minimaux et maximaux par année des prestations et les volumes prévisibles indicatifs des prestations sont
les suivants :
Minimum
Maximum
Année 1
Année 2
Année 3
50 000 h
150 000 h
80 000 h
85 000 h
85 000 h
Information sur les lots : Le marché n’est pas divisé en lots.
Information sur les options : Le marché ne comporte pas d'option
Reconduction : Oui. Nombre de reconduction : 1
Variantes autorisées : Non
Durée du marché : 3 ans. Date de démarrage du marché : 01/05/2014.
Forme juridique que devra revêtir l'opérateur économique attributaire du marché : Le marché sera attribué à un candidat
unique ou à un groupement solidaire. Une même entreprise ne peut figurer dans la composition de plus d'un groupement.
La prestation est réservée à une profession particulière : Oui
Références des dispositions législatives, règlementaires ou administratives applicables aux candidats :
- reprise du personnel actuel conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- double agrément (Préfet et Procureur de la République) des agents de sûreté
- l’employeur doit disposer d’une autorisation administrative prévue dans les dispositions législatives et réglementaire régissant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
- respect des réglementations et législations européennes et françaises
- article R.282-5 du Code de l’Aviation Civil : Agrément des agents de sûreté
- article L122-12 du Code du Travail
- code de l’Aviation Civile
- règlements CE n° 300/2008, n° 185/2010
er
- arrêtés ministériels du 1 septembre 2003 et 12 novembre 2003
Indication des noms et qualifications professionnelles du personnel chargé des prestations : Oui
Formes des envois - Date et heure limites de réception des demandes de participation : Les dossiers de candidature sont
impérativement et uniquement transmis sous format papier. L'envoi des demandes de participation par courrier électronique ou
par télécopie n'est pas autorisé.
Pour toutes les formes d’envoi, les dates et heure limites de réception sont fixées au 20/06/2013 à 12 heures précises. Les
candidats supportent les risques liés à l’acheminement.
Adresse où elles doivent être transmises : Les candidatures doivent soit être déposées contre récépissé au Service
ème
étage du bâtiment Catering, en zone de Fret de l’aéroport, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, soit
Marchés, 5
envoyées avec accusé de réception par courrier express, ou par courrier postal recommandé à : Aéroport de Bâle-Mulhouse /
Service Marchés-Achats / M. LEROY / ZONE DE FRET – Bâtiment Catering / BP 60120 / F-68304 SAINT-LOUIS Cedex.
Les candidatures sont remises sous pli fermé portant impérativement la mention suivante : "Ne pas ouvrir – Candidature
pour Marché de Prestations de Sûreté – Accès extérieurs".
Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le prestataire, renseignements juridiques et
financiers
Seront exclues de la procédure d’attribution du marché les sociétés candidates qui se trouvent dans l’une des situations
suivantes :
1. En état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle, ou, si elles sont admises au redressement judiciaire, n’ont pas
prouvé qu’elles sont habilitées à poursuivre leur activité,
2. Elles ont fait l’objet ou leurs dirigeants de fait, personnes physiques, d’une condamnation pour tout délit affectant leur
moralité professionnelle,
3. Elles ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales,
4. Elles ont fait l’objet d’une condamnation pour délit relatif au travail clandestin.
Capacités économiques et financières : les candidats, chacun d’eux en cas de groupement, doivent indiquer :
− le chiffre d’affaires hors taxes des 3 derniers exercices clos de chaque candidat. Le chiffre d’affaires du dernier
exercice clos ne doit pas être inférieur à 2 fois le montant annuel estimé du marché ;
− la forme juridique, le montant du capital social de chaque société candidate et la ou les personnes ayant le pouvoir de
l’engager.
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Capacités techniques : les candidats, chacun d’eux en cas de groupement, doivent remettre un dossier de présentation du
candidat ou du groupement comportant :
− une copie de l’autorisation administrative permettant à la société d’exercer des activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds ;
− les références de moins de trois ans de l’exécution de prestations équivalentes tant dans leur nature que dans leur
montant et leur durée, et indiquer ces références ;
− les moyens matériels et humains de l'entreprise.
Chaque candidat doit produire une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Contenu des dossiers de candidatures : Produire une lettre de candidature dûment remplie et signée, unique en cas de
groupement, et une déclaration du candidat, dûment complétée (une par membre en cas de groupement), précisant les
capacités financières, professionnelles et techniques, attestant que le candidat n'est pas dans une situation d'exclusion des
marchés publics. Ces documents spécifiques à l'Aéroport sont fournis sur simple demande à l’adresse figurant en tête de l’avis ou
sur le site www.euroairport.com, rubrique "Professionnels, puis Marchés publics, puis Documentation Générale".
Les dossiers de candidatures et les offres doivent être rédigés en Français
Ouverture des offres : Séance non publique
Date limite d'envoi du dossier de consultation aux candidats retenus : 31/07/2013
Cautionnement et garanties demandées : Aucun
Modalités essentielles de financement et de paiement : Financement sur fonds propres de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Paiement selon article 8 du Cahier des Clauses Générales Produits et Services édité par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 240 jours à compter de la date limite de
remise des offres
Critères d'attribution des marchés : Le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères d'attribution qui figureront dans le règlement de la consultation.
Marché renouvelable : oui. Calendrier prévisionnel de publication du prochain avis : mai 2019
Autres renseignements : Aéroport de Bâle-Mulhouse - Service Sûreté – M. Schollhammer – Tél : 03 89 90 75 24 - Fax : 03 89
90 75 80 - email: [email protected]
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 07/05/2013
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours : Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - F-67000 STRASBOURG - Tel.: +33
3 88 21 23 23 - Fax: +33 3 88 36 44 66 – email: [email protected]
Date d’envoi de l’avis : 07/05/2013
F-ACH/MAR/PUB/RES-004 v. 4
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