Plaquette coup de main bénévole, entraide, salariat

vous guider
Coup de main bénévole,
entraide, salariat
n Ce qu'il faut savoir
LEs contrôles réalisés par la msa
Qu'est-ce que le travail illégal ?
Il peut prendre différentes formes :
 la dissimulation d'activités, d'emplois
salariés ou d'heures travaillées. Il s'agit
du travail dissimulé.
Exemple : l'intervention régulière du
conjoint retraité de l'exploitante pour l'aider à la cueillette sur une exploitation maraîchère, quelques heures par semaine,
pendant la période de production. Sa présence, quelque soit le nombre d'heures
effectuées, ne revêt pas un caractère
exceptionnel, mais est indispensable au
bon fonctionnement de l'exploitation. Elle
pourra donc être qualifiée de travail dissimulé.
A contrario, si l'intervention est ponctuelle
en raison de l'absence non prévue d'un
collaborateur, il y a caractère d'urgence.
Sa présence ponctuelle sera considérée
comme n'étant pas nécessaire à la bonne
marche de l'exploitation et pourra être qualifiée de coup de main bénévole,
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Adresse postale
Établissement du Mans
30 rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9
tél. 02 43 39 43 39
fax : 02 43 39 43 43
 le prêt illicite de main d'œuvre ou sa
fourniture dans un but lucratif, hors de la
règlementation sur le travail temporaire,
 l'emploi d'un étranger non muni d'un
titre de travail,
 la fraude aux revenus de remplacement.
Qui effectue ces contrôles ?
Parallèlement à l'action des inspecteurs
du travail, des agents de la MSA, formés
et assermentés à cet effet, effectuent des
contrôles sur le terrain pour s'assurer que
les personnes exerçant une activité sur une
exploitation ou une entreprise agricole sont
bien en situation régulière. L'exploitant peut
exiger de ces agents, la présentation de leur
carte professionnelle mais il est tenu de les
recevoir et de faciliter leurs démarches. En
effet, les oppositions ou obstacles à ces
contrôles sont passibles de sanctions.
Une procédure contradictoire
préservant les droits
de l'exploitant contrôlé
A l'issue du contrôle, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole recevra un
document de fin de contrôle rappelant :
• l'objet du contrôle,
• les personnes rencontrées dans ce cadre,
• les faits constatés,
• la date de fin de contrôle,
• et s'il y a lieu, des observations faites au
cours du contrôle et leurs conséquences.
Ce n'est qu'au terme de ce délai de
30 jours, que les conclusions du contrôleur
seront effectives et verront une application,
sous forme notamment, et selon le cas, de
redressement de cotisations, de majorations ou encore d'annulations de mesures
d'exonération de cotisations.
Vous êtes exploitant agricole !
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Tous vos services en ligne,
comme vous le voulez,
quand vous le voulez.
@
Déclarer vos embauches (DPAE, Tesa), vos revenus professionnels, demander
la modulation de vos appels fractionnés ou mensuels, consulter votre relevé
parcellaire, estimer vos cotisations non salariées et d’autres avantages....
DécouvrEz DE nouvEAux EsPAcEs ! InscrIvEz-vous !
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Établissement d'Alençon
52 bd du 1er Chasseurs
61011 Alençon Cedex
tél. 02 33 31 40 00
fax : 02 33 31 41 97
Établissement de Laval
76 bd Lucien Daniel
53082 Laval Cedex 9
tél. 02 43 91 41 41
fax : 02 43 91 16 14
Conception : MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Crédits photos : CCMSA - Ref 72PN2 - Janvier 2013
Le recours au travail illégal introduit une
distorsion de concurrence avec les entreprises respectueuses de leurs obligations
à l'égard de leurs salariés et du système de
protection sociale. Dans le cadre du service public qui lui est délégué par l'Etat,
la MSA participe à la lutte contre ce
travail illégal et, par l'information largement diffusée, agit de façon préventive
pour éviter que des situations irrégulières exposent les exploitants agricoles
à des procédures qui peuvent s'avérer
lourdes de conséquence.
mot de la présidente
"Dans le prolongement des réunions
intercantonales de l'hiver 2007-2008 des
élus de la MSA, nous avions fait une large
information sur les pratiques observées
sur les exploitations agricoles et que l'on
résume à tort ou à raison de coup de main
occasionnel. L'objectif de cette communication était de donner un éclairage sur
ce qui distingue les situations d'entraide,
de coup de main bénévole, ou de réelles
activités de salariés. Pour chacune de ces
situations, et à partir d'exemples précis,
nos services avaient ainsi pu expliciter la
réglementation en vigueur et également
les risques auxquels pouvaient s'exposer les exploitants agricoles accueillant
sur leur entreprise des personnes qu'ils
n'auraient pas estimé devoir déclarer en
qualité de salarié auprès de la MSA.
Depuis 2008, la réglementation a évolué et
le Conseil d'Administration a souhaité actualiser ces informations et en faire part aux
principaux intéressés. La MSA MayenneOrne-Sarthe a d'ailleurs joué un rôle moteur
dans cette évolution en portant au niveau
national les voeux d'amélioration de la lé-
Sommaire
Entraide et coup de main bénévole
Le cumul emploi - retraite___________________________ page 2
La conduite de tracteurs
Déclarer ses salariés sécurise son activité
Les avantages en nature____________________________ page 3
Les contrôles réalisés par la MSA____________________ page 4
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
gislation sur le cumul emploi-retraite.
Vous trouverez donc ci-après quelques
informations dont l'objectif est de sensibiliser les exploitants sur la nécessité de bien
s'assurer que les éventuelles interventions
de tiers sur leur exploitation s'inscrivent
dans la réglementation et ne les exposent
pas à des risques qu'ils n'avaient pas mesurés. Nos services restent bien entendu à
votre disposition pour vous donner toute
information complémentaire dont vous
pourriez avoir besoin.".
Georgette Rousselet
Présidente de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
ENTRAIDE ET COUP DE MAIN BENEVOLE
Le coup de main bénévole et l'entraide
sont des pratiques courantes dans le
monde agricole mais beaucoup d'exploitants s'interrogent sur les conditions à
respecter.
Qu’est-ce que l’entraide ?
teinte de la personne ou dégradation de
matériel au moment de l'entraide, la responsabilité en incombe à l'aidant.
L'accident et les soins consécutifs seront
pris en charge au titre de l'assurance
contre les accidents du travail de l'exploitant aidant, sans ticket modérateur.
L’entraide est définie par la loi comme
un échange gratuit de services entre
agriculteurs en activité. L’entraide répond à trois critères : gratuité, réciprocité et équivalence.
• Il ne doit pas y avoir de rémunération,
en nature ou en espèces, mais un remboursement des frais est possible.
• Pour qu’il y ait réciprocité, il est nécessaire que l’entraide soit effectuée entre
agriculteurs.
• Les services rendus doivent avoir la
même importance.
Qui doit être assuré ?
Quelle prise en charge
en cas d’accident de l'aidant ?
Le coup de main bénévole ou occasionnel est défini par trois critères : il doit être
non permanent, non planifié, non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation.
En cas d'accident de l'aidant, des
membres de sa famille, des aides familiaux ou des salariés de celui-ci avec at-
La personne donnant l’aide doit contracter une assurance couvrant tous les
risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide, en particulier les risques d’accidents du travail de
ses ouvriers.
Attention, la prise en charge en cas d’accident
est différente lors de coups de main bénévoles.
Qu’est-ce que le coup
de main bénévole ?
La notion de bénévolat n’est pas définie
LA CONDUITE DE TRACTEURS
réglementairement, mais l’usage veut qu’il
s’agisse d'une prestation fournie par une
personne sans en attendre de rémunération.
Par exemple, une personne sur l’exploitation peut aider un agriculteur à rattraper une bête. Au contraire, l’ensilage, la
moisson ou tout autre travail saisonnier
doit être considéré comme une activité
régulière.
Le retraité qui vient travailler sur une exploitation agricole,
qu’il s’agisse de coup de main, d’entraide ou de salariat,
peut conduire un tracteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis spécifique, dès lors que ce tracteur est
rattaché à une exploitation agricole.
Quelles conséquences ?
En revanche, si le tracteur n’est pas rattaché à une exploitation agricole, alors le permis de conduire est indispensable.
L’aide bénévole n’a pas à être déclarée à
la MSA. La responsabilité de l'aidé peut
être engagée par l'aidant ou par les tiers
victimes d'un accident causé par l'aidant
dans le cadre du coup de main (mais pas
de l'entraide). Il appartient à chaque exploitant de se rapprocher de son assureur
afin de s’assurer que sa responsabilité
civile couvre bien les aides bénévoles et
occasionnelles. Il est également possible de compléter ces garanties par des
contrats signés auprès d’assureurs privés
et de permettre le versement d’indemnités forfaitaires en cas d’invalidité ou de
décès du bénévole.
En revanche, la poursuite ou reprise
d'activité en qualité de chef d'exploitation
n'est envisageable que sur des exploitations dont l'activité ne nécessite pas
la mise en valeur de terres. C'est le cas
des activités dites connexes (paysagistes,
travaux agricoles, sylviculture) ainsi que
des élevages hors sol (volailles, veaux
en batterie, lapins, apiculture, activités
équestres).
Ainsi, un retraité du régime des non-salariés agricoles ne peut donc pas poursuivre
ou reprendre une activité en tant que chef
d'exploitation dès lors que l'importance
de cette exploitation est appréciée au
regard de la surface minimum d'installation (SMI). La poursuite de cette activité
est cependant possible sur une petite exploitation dont l'importance n'excède pas
1/5e de la SMI.
A noter : les cotisations acquittées pour la
poursuite ou la reprise d’une activité non salariée agricole sont non génératrices de nouveaux droits à la retraite non salariée agricole.
Les conditions de cumul
Formalités
Pour cumuler entièrement sa pension non
salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole, le retraité
doit avoir fait liquider ses pensions de
vieillesse personnelles de base et complémentaires, auprès de l’ensemble des
régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers, dont il a relevé.
En cas de poursuite ou de reprise d’une
activité non salariée agricole (chef d'exploitation, conjoint collaborateur, aidefamilial) dans les conditions définies cidessus, le retraité doit produire à la MSA :
Il peut en bénéficier :
• à partir de 65 ans ou 67 ans (selon les
générations),
• à partir de 60 ans ou 62 ans (selon les
générations) si l’assuré justifie de la durée
d’assurance et de périodes reconnues
équivalentes nécessaires pour bénéficier
d’une retraite à taux plein.
Remarques
• Les retraités bénéficiant d’une retraite
anticipée ne pourront bénéficier des nouvelles mesures qu’à l’âge légal de départ
en retraite.
• Les retraités bénéficiant d’une pension
à taux plein sans réunir la durée d’assurance nécessaire (ex : inaptitude au travail) ne pourront bénéficier du cumul qu’à
l’âge de 65 ans ou 67 ans (selon les générations).
PTAC
du tracteur
Permis B
Permis B
> 3 500 kg
Permis C
Permis C
Pour votre sécurité juridique et le bon
fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un
ou plusieurs salariés.
Avec remorque
(PTAC>750 kg)
Permis E (B) si la
somme des PTAC
(tracteur + remorque)
> 3 500 kg
Permis E (B) si PTAC
remorque > poids
à vide du véhicule
tracteur
Permis E (C)
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le
salarié employé.
Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager
votre responsabilité, y compris lorsque vous
faites appel à un prestataire de services.
Pour déclarer votre personnel,
adressez à la MSA :
vous permet d'effectuer en une seule démarche jusqu'à sept formalités obligatoires.
lation sur les titres de séjour et de travail
des étrangers en France,
 le Tesa (titre emploi simplifié agricole).
 vous devez transmettre à la MSA des
justificatifs (différents selon la nationalité
du salarié embauché).
Spécialement conçu pour simplifier vos
démarches, il vous permet de réaliser
douze formalités dans un seul document
pour tout emploi d'un salarié agricole en
CDD n'excédant pas trois mois.
Afin d'être parfaitement en règle,
vous devez également :
 établir et remettre un bulletin de salaire
votre MSA et payer les cotisations sociales.
 la DPAE (déclaration préalable à l'embauche). Elle doit être réalisée dans les huit
jours précédant la date d'embauche. Elle
 vous devez vous assurer qu'il est en
situation régulière au regard de la légis-
• une déclaration sur l’honneur attestant
qu’il a fait valoir l’ensemble de ses droits
à pensions de vieillesse auxquelles il peut
prétendre à la date de poursuite ou de
reprise de l’activité non salariée agricole,
et indiquant les régimes de retraite dont
il a relevé.
Les avantages en nature consistent dans
la fourniture ou la mise à disposition d’un
bien ou service, permettant au salarié de
faire l’économie de frais qu’il aurait dû
normalement supporter.
Ces valeurs forfaitaires constituent des
évaluations minimales en l’absence de
montants supérieurs prévus par convention ou accord collectif.
Avantage nourriture
Chaque repas que vous fournissez gratuitement à votre salarié est évalué forfaitairement.
Avantage logement
Lorsque vous fournissez un logement au
salarié, cet avantage est évalué forfaitairement pour le mois, selon un barème qui
intègre les avantages accessoires (eau,
gaz, électricité, chauffage, garage).
Employeur, simplifiez
vos démarches administratives
 déclarer les salaires versés auprès de
Vous embauchez du personnel
étranger, assurez-vous que le
salarié a bien le droit de travailler :
Ces avantages, au même titre que le
salaire, sont soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS. Ils sont évalués
d’après leur valeur réelle ou le cas
échéant, forfaitairement sur option.
Pensez à effectuer vos déclarations sociales en veillant au respect des délais.
comportant le nombre d'heures réellement effectuées. Le Tesa permet d'accomplir cette formalité,
LES AVANTAGES EN NATURE
Si l'exploitant ne peut pas céder son
exploitation en pleine propriété ou en
location (soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque
l’offre d’achat ou le prix du fermage
proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans son
département), il peut être autorisé, par
décision préfectorale, à poursuivre
temporairement son activité, tout en
percevant sa retraite.
Avec remorque
(PTAC<750 kg)
< 3 500 kg
• un courrier précisant la date de la poursuite ou de la reprise d’activité,
Dérogation
préfectorale
pour les propriétaires
exploitants
Tracteur
seul
DECLARER SES SALARIES SECURISE SON ACTIVITE
Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. La MSA vous
accompagne dans toutes vos démarches
administratives.
LE CUMUL EMPLOI - RETRAITE
Désormais, tout retraité non-salarié agricole peut reprendre une activité soit en
qualité de salarié, soit en qualité de conjoint
collaborateur ou d'aide-familial, y compris sur son ancienne exploitation. Cette
dernière situation avait précisément fait
l'objet en 2008 d'une demande du Conseil
d'Administration de la MSA MayenneOrne-Sarthe pour assouplir dans ce sens
la réglementation de l'époque.
A savoir : le type de permis de conduire à détenir
dépend du poids total autorisé en charge (PTAC)
des différents véhicules formant le convoi.
Option : vous pouvez estimer l’avantage
logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut d’après la valeur locative
réelle. Cette option est à formuler au plus
tard à la date limite de retour de la déclaration de salaires du 1er trimestre.
Les avantages accessoires sont évalués
d’après leur valeur réelle.
Autres avantages en nature
Les avantages autres que ceux mentionnés ci-dessus sont évalués d’après leur
valeur réelle.
Par exemple : la fourniture à vos salariés
de produits ou services réalisés ou vendus par votre entreprise, dont la réduction
tarifaire est supérieure à 30 % du prix de
vente normal toutes taxes comprises.
Véhicule
L’avantage constitué par l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de
façon gratuite et permanente du salarié
est évalué, sur option, sur la base :
Cette association propose aux employeurs
de main d'oeuvre occasionnelle ou permanente une prise en charge des formalités
administratives (réalisation de bulletins de
salaires, des déclarations de salaires...).
Tél. 02 33 31 40 53
d’un forfait annuel,
ou des dépenses réelles.
Outils issus des nouvelles
technologies de l'information
et de la communication (NTIC)
L’avantage constitué par l’usage en partie
privé de ces outils (téléphones mobiles,
Internet, ordinateurs portables…) mis à
disposition de façon permanente du salarié est évalué, sur option, sur la base :
des dépenses réellement engagées,
ou d’un forfait annuel estimé à 10 %
de son coût d’achat ou de l’abonnement toutes taxes comprises.
Les valeurs applicables aux avantages
en nature et aux frais professionnels
sont disponibles sur le site www.
msa-mayenne-orne-sarthe.fr / rubrique
Conseils, droits et démarches>
Embauche, cotisations > Calcul et paiement > Barèmes et taux de cotisations