Aide à domicile aux personnes âgées en Ille-et-Vilaine

AIDE À DOMICILE AUX PERSONNES ÂGÉES
en Ille-et-Vilaine
Valable uniquement pour tous les accords notifiés avant le 1er avril 2013
jusqu’à révision des dossiers (Révision des ressources et évaluation des besoins)
BÉNÉFICIAIRES
Les retraités agricoles, à titre principal, résidant en Ille-et-Vilaine :
 qui ne peuvent prétendre à la prise en charge de l’aide à domicile par
l’Aide Sociale,
 dont les ressources sont limitées au plafond fixé par le Conseil d’Administration de la MSA,
 se trouvant dans l’obligation de recourir à un service d’aide à domicile,
 classés en GIR 5 ou 6, non éligibles à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
PRISE EN CHARGE
Prise en charge après évaluation sociale de la situation du demandeur
PERSONNES VIVANT À DOMICILE :
Deux situations peuvent être prises en
compte :
 Tâches matérielles effectuées par
un agent à domicile pour les
personnes de plus de 70 ans :
minimum de 5 heures/mois,
maximum de 10 heures/mois
 Aide à la personne assurée par
une auxiliaire de vie sociale :
minimum de 5 heures/mois,
maximum de 18 heures/mois
Situations particulières (sorties
d'hospitalisation, problèmes de santé
aigus et/ou temporaires...) :
Celles-ci seront examinées, au cas
par cas et pourront donner lieu à une
prise en charge ponctuelle au-delà
des maximums prévus dans la limite
de 25 heures par mois.
OBJECTIF
Favoriser le maintien à domicile des
retraités et prévenir la perte d’autonomie.
RETRAITÉS VIVANT EN FOYER-LOGEMENT ET EN MAPA :
Une prise en charge de 8 heures par mois d’aide à domicile peut être
accordée dans le cas des établissements ne relevant pas de la tarification au
titre d’EHPAD.
RETRAITÉS RÉSIDANT EN MARPA :
15 heures/mois d’aide à domicile peuvent être accordées aux résidents des
MARPA.
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BARÈME DE LA PARTICIPATION DE LA MSA
Sous réserve du respect, par les services prestataires conventionnés d’un tarif horaire de référence
arrêté d’un commun accord chaque année, la participation de la MSA est accordée en fonction des
barèmes de prise en charge à compter du 1er avril 2015.
La participation est modulée selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple.
AGENT À DOMICILE
Participation horaire de la MSA
Personne seule
Ménage
Personne seule
Ménage
de 800 € à 886 €
de 1 242 € à 1 544 €
11,31 €
10,82 €
de 887 € à 951 €
de 1 545 € à 1 648 €
10,78 €
10,14 €
de 952 € à 1 073 €
de 1 649 € à 1 804 €
9,02 €
8,47 €
de 1 074 € à 1 261 €
de 1 805 € à 2 027 €
7,15 €
7,31 €
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE
Ressources mensuelles
Participation horaire de la MSA
Personne seule
Ménage
Personne seule
Ménage
de 800 € à 886 €
de 1 242 € à z 1 544 €
13,72 €
12,90 €
de 887 € à 951 €
de 1 545 € à 1 648 €
13,00 €
12,22 €
de 952 € à 1 073 €
de 1 649 € à 1 804 €
11,23 €
10,54 €
de 1 074 € à 1 261 €
de 1 805 € à 2 027 €
9,36 €
8,74 €
de 1 262 € à 1 318 €
de 2 028 € à 2 102 €
7,74 €
7,24 €
RESSOURCES
Toutes les ressources sont prises en compte à l’exception de la retraite du combattant et de
l’Allocation Logement.
MSA Portes de Bretagne
Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80
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Morbihan - tél. 02 97 46 52 52
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Ressources mensuelles