Guide du Locataire - CLLAJ de l`agglomération caennaise

Guide du Locataire
1, place de l’Europe, BP. 40066, 14203 Hérouville Saint-Clair
Tél. 02 31 95 38 32 - [email protected] - www.cllaj-caen.fr
du Calvados
À CONSERVER
OBLIGATOIRE
Le contrat de location
Vous avez visité des logements et choisi celui que vous vouliez.
Le contrat de location est obligatoire. C’est un document écrit qui détermine vos droits et
obligations ainsi que ceux du propriétaire en ce qui concerne le logement. Chacun en conserve
un exemplaire.
• Vous devez le lire attentivement et respecter les règles.
• Vous et le propriétaire devez le signer.
• Il est d’une durée de 3 ans.
Diagnostics Techniques Immobiliers
Le bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants :
•
•
•
•
le diagnostic de performance énergétique
le contrat de risque d’exposition au plomb
l’état des risques naturels et technologiques.
Dans certains cas, d’autres diagnostics peuvent être demandés.
OBLIGATOIRE
Ces diagnostics doivent être regroupés
dans un dossier annexé au bail.
L’assurance multirisques habitation
C’est une assurance du logement qui couvre :
• Dégâts des eaux et incendie, vol, bris de glace, éxplosion, catastrophes naturelles, responsabilité civile d’actes sur autrui.
• Attention : à compter du 8 mars 2015, votre logement doit être équipé d’un détecteur de
fumée, l’installation est à la charge du propriétaire. Pensez à prévenir votre assureur de son
existence.
• Une attestation d’assurance doit être fournie à votre propriétaire chaque année : en l’absence de celle-ci, le propriétaire peut résilier votre bail. Vous devez la renouveler tous les ans
en appelant ou en vous déplaçant à votre agence.
Quand un dégât se produit
• Prévenez votre assureur rapidement pour remplir une déclaration.
Dans certains cas, une franchise (somme d’argent définie dans votre
contrat), vous sera réclamée et non remboursée par votre assurance en
cas de sinistre.
OBLIGATOIRE
Le dépôt de garantie et le garant
C’est une somme d’argent que vous devez avancer au propriétaire
lors de la signature du contrat de location.
• Il représente un mois de loyer
• Suivant votre situation, vous pouvez bénéficier d’une aide pour le dépôt de garantie
Lire ci-dessous : «FSL Accès» , «Locapass»
A votre départ :
• Le propriétaire a 1 mois pour vous rendre cette somme d’argent mais si des travaux sont à
effectuer, le délai est ramené à 2 mois.
• Pour plus d’informations : wwwww.service-public.fr
Le garant
LES AIDES
• C’est un personne ou un organisme qui assure le paiement de vos loyers et charges en cas
d’impayés.
Le FSL Accès
• Pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir signé le contrat de location.
• Un délai d’attente de 3 ans est nécessaire avant de pouvoir prétendre à nouveau à cette aide.
• Cette aide permet de prendre en charge une partie des dépenses liées aux frais d’accès aux
logements locatifs publics ou privés (dépôt de garantie, frais d’agence, assurance habitation, etc.).
• Après acceptation du dossier, le FSL verse au bailleur le montant attribué.
• Un échéancier de remboursement d’environ 30 euros par mois est mis en place.
• Cette aide est attribuée sous forme de prêt à 0%.
• Son attribution est liée au montant du quotient familial.
Le Loca-pass avance et/ou garantie
• C’est un prêt à 0% du dépôt de garantie qui peut être financé après l’entrée dans les lieux
(2 mois maximum).
• C’est une aide versée par un organisme collecteur de l’ «Action logement» (exemple :
Logiliance Ouest), son montant ne peut pas dépasser 500 euros.
• Vous devez le rembourser dans un délai de 25 mois maximum.
• L’échéancier de remboursement est de 20 euros par mois minimum.
• Une garantie de paiement des loyers et charges d’une durée de 18 mois pendant la période
du bail peut être demandée, elle est réservée uniquement pour les logements du parc social.
La Garantie des Risques Locatifs
• C’est un contrat d’assurance unique qui couvre les propriétaires contre les risques d’impayés
de loyers de tous les locataires pouvant justifier de ressources représentant au moins 2 fois
le montant du loyer et des charges locatives comprises.
• Pour plus d’informations : www.grl.fr
• A compter du 1er janvier 2016, entrée en vigueur de la Garantie universelle des loyers
(indemnisation des bailleurs en cas d’impayés).
LES AIDES
la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut vous aider à payer une
partie du loyer en versant une Allocation Logement (AL) ou une Aide
Personnalisée au Logement (APL) .
LES AUTRES AIDES
• Ces aides sont révisables chaque année et/ou à chaque changement de situation selon vos
ressources actuelles, les revenus de l’année précédente, le montant du loyer hors charges et
la situation familiale.
• Lorsque vous entrez pour la première fois dans un logement, vous n’avez pas droit à l’aide au
logement pour le 1er mois de loyer.
• Attention : si vous quittez un logement pour un hébergement, vous n’avez pas droit à l’aide
au logement pour le dernier mois de loyer.
• A votre départ du logement, prévenez votre CAF ou votre MSA.
• Pour les moins de 25 ans et si vous avez un enfant, vous pouvez bénéficier d’un prêt 1ère
installation lorsque vous entrez pour la 1ère fois dans un logement. Renseignez-vous aupres
de la CAF (voir adresse au dos de ce guide).
@too logement (Conseil Régional de Basse-Normandie)
L’@too logement est une aide de 80 euros pour une première installation
dans son logement. Il peut servir à financer les frais nécessaires suivants :
• L’assurance habitation et/ou responsabilité civile
• L’ouverture d’un compteur (électricité, gaz, eau)
• Qui peut en bénéficier ?
Tous les adhérents de la Cart@too entre 15 et 25 ans qui s’installent pour la première fois
dans un logement en Basse-Normandie.
Aide Mobili-Jeunes (Action Logement)
• Qui peut en bénéficier ?
Les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) dans une entreprise du secteur privé non agricole.
• Modalités :
subvention versée au locataire à chaque début de trimestre.
• Montant :
montant mensuel de 10 euros minimum et de 100 euros maximum, déduction faite de l’aide
personnelle au logement justifiée ou évaluée, dans la limite de 36 échéances pour les jeunes
percevant au plus 100% du SMIC.
• Pour plus d’informations : www.actionlogement.fr
Mobili-pass
• L’aide Mobili-pass est un prêt à 1% qui permet de faire face aux dépenses engagées lors
d’un changement de résidence occasionné par votre mobilité professionnelle (nouvelle
embauche, mutation ou formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi).
• Pour plus d’informations : www.actionlogement.fr
DOCUMENTS À CONSERVER
L’état des lieux D’ENTRÉE ET DE SORTIE
Ce document décrit pièce par pièce l’état du logement en indiquant les
éventuelles dégradations.
• Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent décrire avec précision le logement, ainsi que
les équipements qu’il comporte.
• A l’entrée :
- Il doit être fait en 2 exemplaires. Vous devez le signer ainsi que le propriétaire.
- Il doit être réalisé lors de la remise des clés.
• Vous pouvez demander au bailleur
ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée :
- dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
- le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.
Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque vous quittez
le logement et rendez les clés.
• Il est comparé à celui d’entrée et permet de déterminer vos responsabilités concernant les
dégradations.
À PAYER CHAQUE MOIS
En cas de litige, les états des lieux représentent
un outil indispensable pour prouver la bonne foi
de chacune des parties.
Le loyer et les charges locatives
Le loyer doit être payé tous les mois.
Les charges locatives peuvent comprendre :
•
•
•
•
La consommation d’eau
Le chauffage
L’entretien des parties communes (ascenseur, espaces verts, etc.)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM).
Vous payez une provision pour charges tous les mois comme le loyer.
• Chaque année, le propriétaire effectue une régularisation de charges afin de connaître vos
dépenses réelles.
• Il est donc possible qu’il vous réclame de l’argent ou au contraire qu’il vous en reverse
selon les consommations effectuées.
Le propriétaire a 3 ans pour vous réclamer
ou vous reverser de l’argent.
DÉMARCHES
L’ouverture des compteurs
Au moment de l’entrée dans le logement, vous devez prendre contact
avec un fournisseur d’électricité ou de gaz et avec le service des eaux
de votre secteur (si la consommation d’eau n’est pas comprise dans les
charges locatives).
OBLIGATOIRE
• Prenez le temps du choix de votre fournisseur et soyez attentif à la lecture de votre contrat.
L’ouverture des compteurs (changement de nom) est à régler.
• Pour prévenir votre fournisseur, vous devez lui transmettre les chiffres qui apparaissent sur
vos compteurs d’électricité, gaz et eau.
• Le montant de vos factures dépend de vos consommations.
• Pour connaître précisément la liste des fournisseurs électricité et gaz,
rendez-vous sur le site : www.energie-info.fr
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt réclamé par l’Etat.
• Son montant varie en fonction de la superficie du logement, des revenus de la famille et de
l’implantation géographique.
• Elle doit être payée tous les ans.
• Elle est réclamée à l’automne seulement si vous étiez dans votre logement au 1er janvier de
l’année en cours.
La somme de cette taxe représente environ le montant d’un loyer.
• Vous pouvez mensualiser cette taxe apres l’avoir payée une 1ère fois
• Attention : en plus de cette taxe, vous êtes redevable de la redevance télévision.
• En cas de déménagement, vous devez prévenir le centre des impôts afin de lui donner votre
nouvelle adresse.
Si vous avez de faibles ressources, il est possible
d’obtenir une exonération de cette taxe
(renseignez-vous auprès de votre centre d’impôts)
OBLIGATOIRE
Le préavis
Pour mettre fin à votre contrat de location, il faut prévenir le propriétaire
en posant votre préavis 3 mois avant la date de votre départ par lettre
recommandée avec accusé de réception.
• Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire est alors tenu
de préciser le motif justifiant son départ anticipé au sein de la lettre de préavis.
• Pour plus d’informations : www.vosdroits.service-public.fr/particuliers
• Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception effective de la lettre de
congé par le propriétaire.
• Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
• Le locataire n’a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de
garantie.
• Attention : pensez à effectuer votre changement d’adresse lorsque vous déménagez !
Changement d’adresse :
La Poste : www.changement-adresse.gouv.fr
budget logement estimation 2014
Avant d’entrer dans le logement, il est nécessaire de prévoir le budget mensuel.
DANS LE PUBLIC
EXEMPLE «1»
EXEMPLE «2» BUDGET MENSUEL
1 personne
+ 1 enfant
RSA socle
1 personne
seule
contrat profess.
CHAQUE MOIS
Loyer conventionné
Charges : eau, entretien,
TOM (taxe ordures ménagères)
F2
dans le public
376,09 e
70,00 e
F1
dans le public
279,24 e
60, 00 e
Déduction APL
(ce que verse la CAF)
377,08 e
270,63 e
TOTAL
69,01 e
68,61e
F2
dans le public
F1
dans le public
Chauffage, EDF & GDF
80,00 e
60,00 e
Téléphone & Internet
39,90 e
39,90 e
Taxe habitation
45,00 e
Assurance habitation
DANS LE PRIVÉ
EXEMPLE «1»
EXEMPLE «2» BUDGET MENSUEL
1 personne
+ 1 enfant
RSA socle
1 personne
seule
contrat profess.
CHAQUE MOIS
Loyer conventionné
Charges : eau, entretien,
TOM (taxe ordures ménagères)
F2
dans le public
F1
dans le public
450,00 e
350,00 e
65,00 e
55,00 e
Déduction APL
(ce que verse la CAF)
377,08 e
270,63 e
TOTAL
137,92 e
134,37e
F2
dans le public
F1
dans le public
Chauffage, EDF & GDF
80,00 e
60,00 e
Téléphone & Internet
39,90 e
39,90 e
35,00 e
Taxe habitation
45,00 e
35,00 e
12,00 e
10,00 e
Assurance habitation
12,00 e
10,00 e
TOTAL
176,90 e
144,90 e
TOTAL
176,90 e
144,90e
TOTAL MENSUEL
245,91 e
213,51 e
TOTAL MENSUEL
314,82 e
279,27e
CHAQUE MOIS
CHAQUE MOIS
COORDONNÉES DES BAILLEURS SOCIAUX
CAEN HABITAT
1, place Jean Nouzille, ZAC Monet, 14000 CAEN
Tél. 02 31 27 50 00 - www.caenhabitat.fr
LA CAENNAISE SCDI
66, avenue de Thiès, Péricentre II
BP 5174, 14075 CAEN Cédex
Tél. 02 31 46 82 20 - www.caennaise.com
CALVADOS HABITAT
www.calvados-habitat.fr
Agence de CAEN :
27, rue des Compagnons, ZA la Folie Couvrechef
BP 55053, 14050 CAEN Cedex 4
Tél. 02 31 52 31 00
Agence d’HEROUVILLE ST-CLAIR :
Immeuble Esplanade
avenue de la Grande Cavée
BP 10028, 14200 HEROUVILLE ST-CLAIR
Tél. 02 31 54 50 00
LOGIPAYS
7, rue Daniel Huet, 14052 CAEN Cedex 4
Tél. 02 31 30 25 29 - www.logipays.com
PARTELIOS HABITAT
2, rue Martin Luther King, 14280 ST-CONTEST
Tél. 02 31 06 91 00 - www.partelios.fr
LE FOYER NORMAND
5, rue des Frères Wilkin,
BP 70306, 14460 COLOMBELLES
Tél. 02 31 72 41 52 - www.le-foyer-normand.fr
IMMOBILIERE BASSE-SEINE
901, quartier le Val, 14200 HEROUVILLE ST-CLAIR
Tél. 02 31 47 32 81
Service clientèle : 02 77 07 80 00
www.immobiliere3f.fr
SCIC HABITAT PLAINE NORMANDE
Tél. 0 810 001 014
www.plainenormande-hlm.fr
Pôle commercialisation :
16, avenue de Verdun, 14000 CAEN
Tél. 02 31 27 58 54
ICF HABITAT ATLANTIQUE
41, avenue de l’Hippodrome, 14000 CAEN
Tél. 02.31.52.09.05 - www.icfhabitat.fr/atlantique
DIALOGE
53, rue Gustave Flaubert
BP 327, 76056 LE HAVRE CEDEX
en ligne :
Demande de logement
t14.fr
www.demandelogemen
adresses utiles
MAISON DE L’HABITAT
37, rue Jean Romain, 14000 CAEN
Tél. 02.31.38.31.38
www.maisonhabitat.caen.fr
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
8, avenue du 6 juin, 14023 CAEN Cédex 9
Tél. 02.31.30.90.90 / 0810 25 14 10
www.caf.fr
Antenne d’HEROUVILLE ST-CLAIR :
Espace Robert Schuman
6, place de l’Europe, 14200 HEROUVILLE ST-CLAIR
Tél. 0810 25 14 10
CAISSE PRIMAIRE D’ASS. MALADIE (CPAM)
108, Bd J. Moulin, CS10 001, 14031 CAEN Cédex 9
Tél. 3646 - www.ameli.fr
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
DES CÔTES NORMANDES (MSA)
37, rue de Maltot, 14026 CAEN Cédex 9
Tél. 02.31.25.39.39
www.msa-cotesnormandes.fr
FONDS DE SOLIDARITÉ AU LOGEMENT (FSL)
5, place Félix Eboué, 14000 CAEN
Tél. 02.31.57.14.14
LOGILIANCE OUEST
2, rue Martin Luther King, 14280 ST-CONTEST
Tél. 02.31.06.91.00
www.logiliance-ouest.fr
Si vous êtes à la rue
Appelez le 115