Déclaration unilatérale de rupture de PACS au greffier Fiche d`aide

Déclaration unilatérale de rupture de PACS au greffier
Fiche d’aide
Nom et prénom du déclarant
Adresse
Code postal
Ville
Tribunal d'instance de -------------- (ville où a été enregistré le PACS)
Adresse
Code postal
Ville
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs
Madame, Monsieur,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je
vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.
(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Greffe du Tribunal d'instance de ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs
Madame, Monsieur,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à ---------------------------------- depuis le -------------------------------------- je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature