Déclaration unilatérale de rupture de PACS à l`huissier Fiche d`aide

Déclaration unilatérale de rupture de PACS à l’huissier
Fiche d’aide
Nom et prénom du déclarant
Adresse
Code postal
Ville
Nom de l’huissier de justice
Adresse de l’étude
Code postal
Ville
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de PACS
Cher Maître,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je
vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.
(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adresser à votre conjoint).
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer cher Maître, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Greffe du Tribunal d'instance de ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de PACS.
Cher Maître,
Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à ---------------------------------------------- depuis le
-------------------------------- je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon
intention.
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.
Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer cher Maître, l'expression de mes salutations
distinguées.
Signature