Dossier greffe LJ - Greffe du Tribunal de Commerce De Grenoble

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Madame, Monsieur,
Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal
de votre entreprise.
• Vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif
disponible) mais vous rencontrez des difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter :
vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de
votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Si vous avez fait l’objet d’une procédure de conciliation vous ayant permis d’élaborer un projet de plan
pouvant assurer la pérennité de votre entreprise, que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements
depuis plus de quarante-cinq jours, que vous employez plus de vingt salariés et que votre chiffre d’affaires est
supérieur à 3.000.000 HT ou le total de votre bilan supérieur à 1.500.000 €, vous pouvez bénéficier de la
procédure de sauvegarde accélérée dont la durée est limitée à trois mois.
Si la nature de votre endettement rend probable l’adoption d’un plan par vos créanciers constitués de
sociétés de financement et établissements de crédit, vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde
financière accélérée dont la durée est d’un mois renouvelable.
• Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n'est pas irrémédiablement
compromise : Vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à
profit la poursuite de votre activité en période d'observation pour aboutir à un plan de redressement avec
remboursement du passif ou par un plan de cession de votre entreprise.
• Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser
votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l'activité et aboutira à la
réalisation des actifs dont le produit sera affecté au remboursement de vos dettes.
• Vous exercez votre activité commerciale ou artisanale en nom personnel et vous êtes en cessation
des paiements : vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
de vos biens ni arrêt de votre activité sous les conditions suivantes :
- Etre propriétaire d’actifs dont la valeur totale de réalisation est inférieure à 5000 €.
- N’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois et ne faire l’objet d’aucune instance
prud’homale en cours.
- N’avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’aucune procédure de liquidation judiciaire
clôturée pour insuffisance d’actif ou de procédure de rétablissement professionnel.
- N’avoir pas affecté à votre activité professionnelle un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel.
Pendant le rétablissement professionnel dont la durée de la procédure est de quatre mois, vous pouvez
poursuivre votre activité.
Un membre du tribunal sera désigné en qualité de juge commis afin de recueillir tous renseignements sur
votre situation patrimoniale et un mandataire sera désigné pour l’assister.
A l’issue de cette procédure, les dettes que vous aurez déclarées seront effacées.
Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier de l’une de ces procédures, nous mettons à
votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en trois
exemplaires.
Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d'audience pour laquelle une convocation vous
sera remise. Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'Entreprise ou des
Délégués du personnel s'il en existe.
Notice p.1
Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de
la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir.
Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également
les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.
Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil.
Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de
vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de
son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement.
En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit
être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainissement de l'entreprise
mais également pour préparer un projet de plan de redressement.
Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf
poursuite exceptionnelle d'activité accordée par le Tribunal.
Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une
déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette
antérieure au jugement d'ouverture de la procédure.
Par contre, celles qui naissent en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre
Administrateur Judiciaire s'il en est nommé un.
Après l'ouverture de la procédure les premiers frais de publication de la décision (Journaux d'annonces légales,
signification par Huissier …) vous seront réclamés. Ils devront être réglés en espèces ou par un chèque distinct
du compte de l'entreprise, celui-ci étant amené à être clôturé.
Notice p.2
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES
1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées.
2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi.
3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours.
4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global des
salaires impayés.
5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan.
6/ Inventaire sommaire des biens de l’entreprise.
7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l’existence éventuelle d’une précédente procédure de conciliation.
8/ Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation ou déclaration relative à l’exploitation d’installations classées au
sens du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement.
9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d'un
mois.
10/ Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
fournir les coordonnées de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont vous relevez.
11/ Si vous exercez sous la forme d’une entreprise à responsabilité limitée (EIRL), les dettes portées sur l’état chiffré
sont celles de l’activité à laquelle une partie de votre patrimoine a été affecté.
12/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus des pièces 1 à 11:
- un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et des raisons pour lesquelles elle n’est pas en
mesure de les surmonter (imprimé ci-joint).
- Un compte de résultat prévisionnel.
13/ Pour une demande de sauvegarde accélérée: Fournir en plus des pièces 1 à 12:
- la preuve du soutien de vos créanciers au projet de plan que vous avez élaboré (art. R.628-2 c.com.)
- la liste des dettes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
- La copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation.
- Un tableau de financement et si vous établissez des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie, datés,
signés et certifiés sincères, établis au jour de la demande ou dans les 7 jours qui la précèdent.
- Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir daté, signé et certifié sincère, établi au jour de la demande ou
dans les 7 jours qui la précèdent.
- Un plan de financement prévisionnel daté, signé et certifié sincère, établi au jour de la demande ou dans les 7
jours qui la précèdent..
- Le projet de plan visé à l’art. L.628-1 du code de commerce, ayant recueilli le soutien des créanciers.
14/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus des pièces 1 à 11:
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Si l’entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste des
associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint).
- Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est
manifestement impossible.
15/ Pour une demande de liquidation judiciaire / Rétablissement professionnel : Fournir en plus des pièces 1 à 11:
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible.
- Les modalités d’évaluation de tous vos biens.
Notice p.3
FORMALITES DE DEPOT
La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le(s) déclarant(s) en personne ou son mandataire muni
d'un pouvoir (notamment en cas de pluralité de gérants).
Le déposant doit justifier son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés.
Forme de l'entreprise
Personne habilitée
Justificatif demandé
Commerçant ou Artisan
L'intéressé
Pièce d'identité + Extrait répertoire
des Métiers.
Société anonyme
Le P.D.G
Extrait
du
procès
Verbal
de
la réunion du Conseil d'Administration
ayant donné pouvoir
Société à Responsabilité Limitée
. Le ou les Gérants
Extrait du RCS et éventuellement du
répertoire des Métiers.
Société en Nom Collectif
Tous les Associés
Pièce d'identité
Notice p.4
COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION
1 / Veillez à remplir soigneusement chaque rubrique :
- Si vous n'avez aucune indication à donner pour une rubrique, portez la mention "néant" à l'emplacement
prévu pour l'inscription du montant.
- Si pour une rubrique quelconque, l'espace proposé n'est pas suffisant, inscrivez seulement le total de la
rubrique sur l'imprimé et portez le détail sur un feuillet séparé.
- Veillez à totaliser chacune des rubriques.
2./ Les créances et les dettes doivent être évaluées au jour du dépôt de bilan et non pas à l'époque du dernier
bilan.
3./ Si les renseignements qui vous sont demandés sur l'imprimé de déclaration peuvent être fournis par vos
soins sur des états informatiques, vous devez néanmoins reporter les totaux aux emplacements prévus dans
l'imprimé.
4./ Vous devez joindre à votre déclaration le dernier bilan que vous avez établi. Normalement ce doit être celui
du dernier exercice de votre entreprise. Si vous ne pouvez le remettre, mettez dans votre dossier le bilan de
l'exercice précédent. Il s'agit donc bien de joindre à votre déclaration le dernier bilan normalement établi.
Attention: si vous ne remettez aucun bilan, le Tribunal pourra être amené à considérer que vous ne tenez pas
de comptabilité et en tirer les conséquences.
5./ Si vous exercez votre activité en nom personnel, vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité
de vos biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel,
mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation,
appartement, véhicule automobile, etc...). Il en va de même de vos dettes.
6./ Si vous occupez des fonctions de direction dans une autre entreprise que celle pour laquelle vous déposez
la déclaration de cessation de paiements, vous devez la préciser et ceci quelles que soient ces autres
fonctions.
7./ Vous devez préciser quelle est l'ancienneté des dettes de votre entreprise vis à vis des créanciers
privilégiés (URSSAF, Caisses Sociales, TVA ...)
8./ Si vous employez du personnel, l'effectif déclaré est celui au jour de la déclaration. Vous devez
obligatoirement remplir l'état nominatif joint à la déclaration.
9./ De même, la liste des créanciers doit être fournie et comporter les adresses.
10./ Déposer le dossier en triple exemplaire (faire les photocopies). Un des trois exemplaires, au moins,
doit être un original.
La liste de pièces à fournir résulte de l’énumération faite aux articles R.621-1, R.628-2, R.631-1 et
R.640-1 du code de commerce qui vous fait obligation d’indiquer les motifs qui vous empêcheraient de
produire tout ou partie des documents demandés.
Notice p.5
Demande d'ouverture de
redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire (et de
rétablissement professionnel)
de
Identification de la personne déposant la demande
Nom d’usage :
Nom de naissance :
Prénoms :
Né(e) le
à
Nationalité :
Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser le régime) :
Domicile :
Nom de naissance et prénoms du père :
Nom de naissance et prénoms de la mère :
Qualité1 :
Dirigeant d’une société
Entrepreneur individuel (personne physique)
Assisté(e) ou représenté(e)2 par :
Identification de l’entreprise en difficulté
N° SIREN :
Forme juridique (si société) :
Dénomination (si société ou EIRL) :
Enseigne :
Immatriculation au :
RCS
Régime particulier :
EIRL
et/ou
Répertoire des métiers ou
Non inscrit
Auto-entrepreneur
Néant
Siège social (si société) :
Établissement principal :
Activité :
Code APE/NAF :
Date de début d'activité :
Capital social (si société) :
Date de cessation d'activité (le cas échéant) :
Libération totale
Coordonnées
Téléphone :
Portable :
Fax :
Email :
Libération partielle
Informations importantes
Date de cessation des paiements3 :
Nombre de salariés (à ce jour) :
Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) :
Chiffre d'affaires du dernier exercice :
Date de clôture du dernier exercice :
1
Pour une EURL, cocher « dirigeant d’une société ». Pour une EIRL, cocher « entrepreneur individuel (personne physique) ».
La demande d’ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas
inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (Com., 19/07/1988, n°86-15389).
3
Date à partir de laquelle il a été impossible de faire face au passif exigible à l'aide de l'actif disponible, c'est à dire la date à laquelle vous
n'avez plus été en mesure de régler vos dettes.
2
DCP p.1
Date de clôture
Chiffre d’affaires HT
Résultat net
Année N-1
Année N-2
Année N-3
Lieux d'exploitation en dehors de l'établissement principal
n°
SIRET
Adresse
Greffe dans lequel
l'établissement est
immatriculé
Avez-vous fait l’objet personnellement d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ou
avez-vous été dirigeant d’une société ayant connu l’une de ces procédures ?
oui
non
Si oui, date d’ouverture, tribunal et s’il y a lieu, dénomination de la société :
Exposez succinctement l’origine des difficultés de l’entreprise
Je demande un redressement judiciaire et j’expose les moyens envisagés pour redresser la
situation de l’entreprise lors de la période d’observation
Je demande une liquidation judiciaire et j’expose pourquoi le redressement de l’entreprise est
manifestement impossible
Je demande une liquidation judiciaire et sollicite le rétablissement professionnel
DCP p.2
ETAT DU PASSIF (dettes) de l’entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL)4
Créanciers (Nom, prénom et adresse /dénomination et siège)
Échu et exigible
Salariés :
Sous-total :
Établissements financiers (prêts, découverts, mobilisation de créances…) :
Sous-total :
Dettes fiscales et/ou sociales :
Sous-total :
Autres dettes (fournisseurs, crédits-bails, bailleur, divers…) :
Sous-total :
TOTAL DU PASSIF (détail échu et à échoir) :
TOTAL GENERAL :
4
5
L’état du passif (dettes) doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent
Dettes exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être immédiatement réclamées par le créancier
Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéance
DCP p.3
5
A échoir
4
ETAT DES ACTIFS de l’entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL)6
Description
Montant
Immobiliers (murs du fonds, maison, terrain… appartenant à la personne exerçant l’activité) :
Sous-total :
Éléments corporels (matériels, mobiliers d’exploitation, véhicules, stocks…) :
Sous-total :
Éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets, marques…) :
Sous-total :
Dû par les clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation)
(Détail à donner dans annexe 2) :
Titres et participations dans d'autres personnes morales :
Crédits de TVA, crédit d’impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers… :
TOTAL GENERAL :
6
L’état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent
DCP p.4
DCP p.5
ETAT DES ACTIFS de l’entreprise ou du patrimoine affecté (EIRL)7
Description
Montant
Immobiliers (murs du fonds, maison, terrain… appartenant à la personne exerçant l’activité) :
Éléments corporels (matériels, mobiliers d’exploitation, véhicules, stocks…) :
Éléments ou immobilisations incorporels (fonds de commerce, droit au bail, brevets, marques…) :
Dû par les clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation)
(Détail à donner dans annexe 2) :
Titres et participations dans d'autres personnes morales :
Crédits de TVA, crédit d’impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers… :
TOTAL GENERAL :
En cas de demande de rétablissement professionnel, préciser en page 7 les modalités d’évaluation des biens.
7
L’état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent
DCP p.6
Situation de trésorerie datant de moins d'un mois
Disponible
Banques
(seulement si solde positif)
Caisse :
Découvert
Autorisé
Utilisé
Solde :
SALARIÉS
Nom et prénom
Adresse
Présents dans l'entreprise, ou en congé (maternité, parental, maladie) - ou compléter l’annexe 1
Dont contrats rompus ou démissions :
Instances en cours au conseil des prud'hommes :
En cas d’instances aux Prud’hommes en cours, nom de l’avocat de l’employeur :
- Existe-t-il un comité d'entreprise :
oui
non
- À défaut, des délégués du personnel :
oui
non
Prénom, nom et adresse des membres du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du
personnel habilités à être entendus par le tribunal (si déjà désignés, annexer une copie du PV
d’élection) – Précisez la date de fin du mandat :
L’entreprise est-elle en mesure de faire face au paiement des prochains salaires ?
DCP p.7
oui
non
Cas particuliers
Personnes responsables solidairement des dettes sociales
(associés de SNC, associés commandités, membres de GIE)
Nom et prénom / dénomination
Domicile / Siège
L’entreprise exerce-t-elle une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé ?
oui
non (Si oui, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité)
L’entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de
l'environnement ?
oui
non
(Si oui, fournir la copie de l'autorisation ou la déclaration)
L’entreprise exploite-t-elle un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un
établissement de paiement ou est une entreprise d'investissement (R.613-14 s. du code monétaire et
financier) ?
oui
non
Affiliations
N° URSSAF :
N° affiliation Pôle emploi :
Convention collective applicable :
N°TVA intracommunautaire :
Personnes s’étant portées caution de l’entrepreneur individuel ou de la société (dirigeants, associés,
conjoint…)
Nom des cautions
Bénéficiaire (banque)
DCP p.8
Montant de la caution
Documents joints à la demande (article R.631-1 et le cas échéant R.641-1 c.com.)
Oui
Non
Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de
7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits)
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (état
complet disponible au greffe, service privilèges et nantissements ou sur www.infogreffe.fr)
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie de moins d’un mois (relevé bancaire de tous les comptes de
l’entreprise et les comptes personnels des entrepreneurs individuels)
Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal (en cours
de validité)
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être
qu'incomplètement, indiquer les motifs qui empêchent cette production :
Le(la) soussigné(e) déclare le présent document et les pièces annexées, sincères et véritables
et
Atteste sur l'honneur l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives
à l’entreprise(au patrimoine) en difficulté dans les 18 mois précédant la présente demande
En cas de désignation d'un mandataire ad hoc :
 Date de la désignation :
 Autorité qui y a procédé :
 Nom du mandataire ad hoc :
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation :
 Date de la désignation :
 Autorité qui y a procédé :
 Nom du conciliateur :
A renseigner uniquement en cas de demande de rétablissement professionnel :
Atteste satisfaire aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce,
à savoir :
Je suis une personne physique qui n’est pas à ce jour en procédure collective et qui n’a pas
fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour
insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture de procédure de rétablissement professionnel
La valeur de réalisation des actifs visés en page 4 est inférieure à 5 000 €
Précisez les modalités d’évaluation de ces actifs :
Je n’ai employé aucun salarié au cours des six derniers mois et je ne suis impliqué dans
aucune instance prud’homale
Je n’ai pas la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) concernant mon
activité en difficulté
Fait à
le
(Signature précédée de la mention « Certifié sincère et véritable »)
DCP p.9
Annexe 1 - Liste des salariés
nb
Nom
Prénom
Date
naissance
Lieu
naissance
Domicile
(n° et voie)
Code
postal
Commune
N° sécurité
sociale
Clé
Type
contrat
Date
embauche
Emploi
Qualification
Salaire
brut
Particularités
Annexe 2 – Renseignements divers
Noms et coordonnées des partenaires de l’entreprise
Avocat(s) :
Notaire :
Expert-comptable :
Commissaire aux comptes :
Banques :
Adresse de l’agence
Nom de la banque
Nom de l’interlocuteur
Numéro de compte
Assurances :
Compagnie
Nom de
l’interlocuteur
Nom et adresse de l’agence
N° et objet du contrat
Cotisations sociales du chef d’entreprise
Au regard de son statut social, le dirigeant est :
Nom de la caisse
majoritaire
minoritaire
Adresse
Montant des
cotisations
Périodicité
Adresse
Montant des
créances
Echéance
Créances sur clients
Nom prénom/Dénomination
Pour les sociétés, répartition du capital
Nom et prénom / Dénomination des associés ou actionnaires
Nb de titres ou %