La détermination de l`âge des Mineurs Etrangers non Accompagnés
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La détermination de l`âge des Mineurs Etrangers non Accompagnés
La Plate-forme Mineurs en Exil La détermination de l’âge des Mineurs Etrangers non Accompagnés (MENA) : Techniques, critiques et enjeux. 2012 Table des matières Introduction............................................................................................................................................. 2 1. Le triple test médical : description et critiques ............................................................................... 2 a. L'examen physique ...................................................................................................................... 2 b. Radiographie du poignet ............................................................................................................. 3 c. Examen visuel et radiographie des dents.................................................................................... 4 d. Radiographie de la clavicule ........................................................................................................ 6 2. Le préjudice grave et difficilement réparable subi par le mineur étranger non accompagné qui n’est pas reconnu en tant que tel suite à un test d’âge indiquant la « majorité » du jeune. ................. 7 a. Le Préjudice du fait qu'il ne se voit pas désigner de tuteur ........................................................ 7 b. Le Préjudice du fait d'être considéré comme majeur ................................................................. 7 Bibliographie (non-exhaustive) ............................................................................................................... 9 Introduction Ces dernières années, un grand nombre d’enfants étrangers arrivent en Belgique sans être accompagnés d’un représentant légal. Ces enfants arrivent généralement sans documents d’identité probants ; des doutes importants peuvent donc naître quant à leur véritable identité et, en particulier, quant à leur âge réel. En 2011 il y a eu une arrivée importante de Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA). Le nombre de tests d’âge a énormément augmenté passant de plus au moins 300 tests par an en 2010 à 993 en 2011. Il est important de pouvoir déterminer s’ils sont mineurs ou majeurs, puisque cela détermine en partie la réglementation qui doit leur être appliquée et la protection dont ils vont bénéficier. En Belgique, être reconnu en tant que mineur étranger non accompagné permet de bénéficier de l’aide et de la représentation légale d’un tuteur, de l’accès à certaines conditions à la mutuelle, du droit à la scolarité, d’une demande d’asile adaptée à des mineurs, etc. L’enjeu est de taille car la reconnaissance de la minorité est une condition pour obtenir la protection adéquate. 1. Le triple test médical : description et critiques a. L'examen physique Ce test n'est pas effectué : aucun entretien préalable n’est fait, sur l'âge civil, les principales étapes de son développement pubertaire, les antécédents médicaux et le mode de vie susceptibles d'interférer sur la croissance et la maturation pubertaire. Cependant, l'examen physique est indispensable pour détecter des symptômes de maladie pouvant avoir une influence sur l'âge, et pour vérifier si les résultats des autres examens correspondent avec le développement de tout l'organisme. 2 En outre, selon le Prof Bourguignon de Liège, pour déterminer l'âge chronologique, le biais le plus important est l'impact des variations physiologiques d'âge du développement pubertaire et il déclare qu'il peut exister une différence qui va jusqu'à 5 années entre les individus les plus précoces et les plus tardifs. Il convient également de rappeler que le Royal College of Paediatrics and Child Health, en Grande-Bretagne considèrent que le développement du squelette d’un garçon peut être arrivé à un développement maximal à la l’âge de 16 ou 17 ans et les filles à l’âge de 15 à 16 ans1. b. Radiographie du poignet En Belgique on utilise la méthode de Greulich et Pyle, fortement critiquée: cette méthode consiste en une radiographie de la main et du poignet gauche d'une personne et analyse l'état de progression de la fusion des cartilages (l'âge d'une personne se détermine au moyen de l'étude des cartilages de croissance), responsable de la croissance en longueur. L'ossification de ce cartilage marque la fin de la croissance. La croissance s'achève à la disparition des zones de cartilage, quand les zones de calcification se rejoignent et fusionnent. S'il ressort à l'examen que les zones de calcification ont fusionné, on considère que l'âge osseux d'un adulte a été atteint mais on ne peut déterminer quand cet âge a été atteint. La fusion des cartilages est terminée en moyenne à 19 ans pour un garçon et à 18 ans pour une fille). L'image radiologique est comparée à un atlas de référence dressé par Greulich et Pyle qui définit des standards (établis en 1935) moyens pour des garçons et des filles de race blanche nés aux Etats-Unies et de milieu aisé. Critiques : - Cette manière de déterminer l'âge d'un adolescent sur la seule base de radiographies de la main a toujours été critiquée car cette méthode d'examen n'a pas été développée pour tirer des conclusions entre âge osseux et âge réel, mais principalement pour d'autres raisons : ces tables ont été élaborées pour définir une maturation osseuse précoce ou tardive par rapport à la moyenne et ainsi déceler des retards de croissance de l'enfant ou de l'adolescent. Ces tables n'étaient donc pas destinées à attribuer un âge chronologique en fonction de l'âge osseux. - Ni les troubles du développement physique qui se détectent lors d'un examen corporel, ni le fait que la maturation du squelette dépend en grande partie du statut socio-économique, ne sont pris en considération. - Ces tables ont été dressées au début des années 1940 sur une population nord-américaine de milieu aisé et les menas ne proviennent jamais de cette région géographique. Les auteurs admettent même qu'une différence peut exister en relation avec des personnes d'une autre race. Leurs conclusions doivent être donc admises avec une grande prudence. - Il n'existe pas d'étude concernant des personnes de race noire africaine. Une étude (Ontell) a été faite sur des personnes de race noire aux Etats-Unies et conclue à une marge d'erreur de 2 ans et 7 mois. Ce qui signifie qu'en pratique, la radiographie du jeune n'est jamais comparée avec sa population de référence, ce qui constitue une source d'erreur dans l'interprétation des clichés. 1 Terry Smith, Laura Brownlees, Age assessment practices: a literature review & annotated bibliography, UNICEF 2011 3 c. Examen visuel et radiographie des dents - l'examen visuel de l'éruption des dents (des dents de sagesse ou troisième molaires en particulier) - la radiographie des dents (orthopantomogramme) selon la méthode de Mesotten L'analyse préliminaire de Mesotten est une étude faite sur 1175 personnes belges d'origine caucasienne, sans historique médical, sans pathologie dentaire2. L'objectif de cette étude est de reconstituer l'âge chronologique sur la base du développement dentaire de la troisième molaire (mettre en corrélation les phases de développement de la troisième molaire avec l'âge chronologique). Spécifiquement aux alentours de 18 ans, toutes les dents permanentes ont achevé la formation des racines et montrent des pointes fermées, sauf pour les dents de sagesse. Ces dents, dans la mesure où elles sont présentes, ne permettent d'évaluer l'âge qu'entre 16 et 22 ans. La seconde analyse de Mesotten3, effectuée sur 2513 personnes, toutes également belges d'origine caucasienne, entre 15.7 et 23.3 ans. Il a également été calculé la probabilité pour une personne d'avoir plus de 18 ans dans les cas où toutes ses dents de sagesse sont développées. Mesotten reconnaît lui-même que malgré le fait qu'un large éventail de méthodes d'estimation de l'âge existe, la détermination de l'âge chronologique entre l'âge de 15.7 et 23.3 ans est toujours un problème. Il cite: "toutes ces méthodes ont leurs avantages et inconvénients et sont plus ou moins peu concluantes ou indécises. L'âge dentaire peut être estimé chez de jeunes enfants avec une plus grande précision car la plupart des dents subissent un développement et une minéralisation de manière simultanée. Entre 15.7 et 23.3 ans, les dents de sagesse sont les seules dents qui se développent encore et sont de ce fait très importantes pour la détermination de l'âge dentaire. Cependant, la troisième molaire est la dent la plus variable, changeante dans la dentition en ce qui concerne sa taille, sa période de formation et sa période d'éruption (voir Thornon et Mincer) et a été catégorisée pour cette raison comme étant un indicateur de développement non idéal. Dans les cas où les 4 dents de sagesse sont présentes, la déviation standard est de 1,5 ans. L'intervalle de confiance de la différence entre l'âge estimé et l'âge chronologique réel était de près de 3 ans. La probabilité qu'une personne ait plus de 18 ans lorsque ses quatre dents de sagesse sont sorties est de 95%. Il reste donc des personnes chez qui les dents de sagesse sont toutes sorties avant l'âge de 18 ans. L'estimation de l'âge basée sur des méthodes dentaires a des défauts, spécialement durant l'adolescence lorsque la troisième molaire est le dernier indicateur dentaire et variable qui reste. En effet, il existe une grande variation dans la position, la morphologie et la période de formation. Des recherches futures devraient pouvoir permettre d'étudier les effets de la race et de la culture sur le développement des dents de sagesse". Cette évaluation se fait au moyen de tables de référence de calcification et de maturation dentaire. Il n'est pas scientifiquement clair que ces tables peuvent être utilisées telle quelle pour d'autres groupes de population. Dans ces cas, une plus grande prudence est émise, comme par exemple une marge d'erreur de 2 à 2,5 ans. 2 K. Mesotten, K. Gunst, A. Carbonez, G. Willems, "Dental age estimation and third molar : a preliminary study", Forensic Science International, 129 (2002), 110-115 3 K. Gunst, K. Mesotten, A. Carbonez, G. Willems, "Third molar root development in relation to chronological age : a large sample sized retrospective study", Forensic Science International 136 (2003), 52-57 4 En outre, l'usage des dents de sagesse dans l'estimation de l'âge a été mis en doute dans la littérature : - Tore Solheim et Per Kristian Sundnes4:"une estimation de l'âge a été effectuée sur 100 dents selon différentes méthodes: toutes les méthodes ont abouti à une surestimation de l'âge dentaire lorsque les examens étaient réalisés sur des dents provenant de personnes de sexe masculin de moins de 40 ans. Le résultat principal de cette étude est que des erreurs systématiques importantes sont apparues pour toutes les méthodes. En conséquence, il est souhaitable d'avoir des méthodes améliorées d'estimation de l'âge à partir des dents". - Schmeling5. : "des différences significatives entre différentes personnes peuvent être attendues, de telle sorte que les résultats de cet examen doivent être traités avec précaution". - De nombreux scientifiques affirment unanimement qu'il est impossible de déterminer avec précision l'âge chronologique d'une personne à partir d'une radiographie dentaire, surtout audelà de 15 ans car seule la 3ème molaire ou dent de sagesse est susceptible de fournir des informations et de plus c'est la dent qui présente le plus haut degré de variabilité en ce qui concerne sa taille et sa maturation6. - Les critères dentaires dépendent également des origines ethniques et du niveau socioéconomique et nutritionnel de la personne (qui interfèrent avec la maturation dentaire) et les tables de référence ne sont pas ajustées en fonction de la population ethnique à laquelle appartient le jeune. - L. Kullman, G. Johanson et L. Akesson7 : "aux alentours de 14 ans, il est plus difficile de déterminer l'âge car toutes les dents ont terminé leur développement, sauf les dents de sagesse et que cellesci restent pour déterminer l'âge. il a été découvert que la minéralisation des racines des dents de sagesse commençait vers l'âge de 15 ans pour se terminer vers l'âge de 20 ans. L'étude a également démontré qu'il y avait un degré de précision plutôt faible concernant la détermination de l'âge avec cette méthode. En général, une déviation standard de un à deux ans a été observée". - J. Thorson, U. Hagg8, "le développement dentaire des dents de sagesse ne devraient pas être utilisé pour déterminer l'âge chronologique due à sa trop faible exactitude". - N. Phrabhakaran9, "les dents de sagesse sont les dernières dents à subir une éruption et sont considérées comme les plus variables dans la dentition". 4 Tore Solheim et Per Kristian Sundnes: "Dental age estimation of norwegian adults - a comparaison of different methods", Forensic Science International, 16 (1980), 7-17 5 A. Schmeling, A. Olze, W. Reisinger, G. Geserick, "Forensic age diagnostic of living people undergoing criminal proceedings", Forensic Science International, 144 (2004), 244. 6 Voir Kullman "Accuracy of two dental and one skeletal age estimation method in Swedisch adolescents", Forensic Science International, 75 (1995), 225-236; voir I. Robetti, M. Iorio, M. Dalle Molle, "Orthopantomography and the determination of majority age", Panminerva Med. 35 (1993), 170-172; voir H.H. Mincer, E.F. Harris, H.E. Berryman, "The A.F.B.O. study of third molar development and its use as an estimator of chronological age", J. Forensic Sci. 38 (1993), 379-390; 7 L. Kullman, G. Johanson et L. Akesson, "Root development of the lower third molar ans its relation to chronological age", Swed. Dent. J 1992; 16(4) : 161-167 8 J. Thorson, U. Hagg, "The accuracy and precision of the third mandibular molar as an indicator of chronological age", Swed. Dent. J. 15 (1991), 15-22 9 N. Phrabhakaran, "Age estimation using third molar development", Malays. J. Pathol. 17 (1995), 31-34): 5 - En outre, le développement de la troisième molaire n'est probablement pas l'indicateur idéal de développement (voir Kullman, Thorson et Mincer). L'absence fréquente de ces dents due à une extraction ou à un manque congénital, leur position anormale, leur taille, leur structure, leur formation et leur période d'éruption contribuent à une grande variabilité (voir Thorson et Mincer). - Willershausen, N. Loffler, R. Schulze10 : "ils s'en réfèrent à l'étude de Schmeling selon laquelle le degré d'ossification serait en premier lieu affecté par le niveau socio-économique de la population + la maturité du squelette n'est pas affectée par l'origine ethnique. Finalement, il est important de noter que parfois même avant l'âge de 18 ans certaines ou toutes les dents de sagesse ont atteint leur développement complet. Ceci indique qu'il n'est pas satisfaisant de faire le lien entre l'achèvement de développement d'une des dents de sagesse avec un âge de plus de 18 ans. Cette étude a révélé que l'âge chronologique d'un individu d'origine caucasienne peut être estimée avec une marge d'erreur de 1,5 ans dans les cas où les 4 dents de sagesse sont présentes". d. Radiographie de la clavicule L'analyse de Schmeling : afin de voir si une personne a atteint l'âge de 21 ans : évaluation du développement de l'ossification du cartilage de la clavicule (estimation radiologique du degré d'ossification de cartilage de la clavicule).11. 873 radiographies effectuées sur des personnes entre 16 et 30 ans. Sur 699 cas : un commencement de l'ossification à au moins un côté de la clavicule. Phase 1 : pas d'ossification Phase 2 : une ossification peut être discernée Phase 3 : fusion partielle (L'âge le plus précoce pour la phase 3 : 16 ans ) Phase 4 : fusion totale (chez les femmes à 20 ans et chez les hommes à 21 ans) Phase 5 : disparition de la marque qui suit la fusion totale(26 ans) Selon l'analyse de Kreitner12: le développement de l'épiphyse claviculaire médiane et sa fusion avec la diaphyse claviculaire. Le commencement d'une ossification intervient entre 11 et 22 ans. L'union partielle entre 16 et 26 ans. L'union complète est intervenue dans 100% des cas à l'âge de 27 ans. L'estimation de l'âge osseux basée sur l'étude du développement de la clavicule peut être un outil utile pour identifier l'âge d'un individu, spécialement si la personne a autour de 20 ans. Critiques: - Même critiques que pour l'atlas de Greulich et Pyle, les tables de références ont été dressées sur une population caucasienne. 10 Willershausen, N. Loffler, R. Schulze, "Analysis of 1202 orthopantomograms to evaluate the potential of forensic age determination based on third molar development stages", Eur. J. Med. Res. 6 (2001), 377-384 11 A. Schmeling, R. Schulz, W. Reisinger, M. Mülher, K-D. Wernecke, G. Geserick, "Studies of the time frame for ossification of medial clavicular epiphyseal cartilage in conventional radiography", Int. J. Legal Med., 118 (2004), 5-8 12 KF. Kreitner, FJ. Schweden, T. Riepert, B. Nafe, M. Thelen, "Bone age determination based on the study of the medial extremity of the clavicle", Eur Radiol., 1998; 8(7) : 1116-22 6 - Il n'existe pas d'étude concernant des personnes de race noire africaine. Ce qui signifie qu'en pratique, la radiographie du jeune n'est jamais comparée avec sa population de référence, ce qui peut constituer une source d'erreur énorme dans l'interprétation des clichés. - L’angle d’inclinaison de la prise de la radiographie peut influencer les résultats Marge d'erreur de 2,3 ans. 2. Le préjudice grave et difficilement réparable subi par le mineur étranger non accompagné qui n’est pas reconnu en tant que tel suite à un test d’âge indiquant la « majorité » du jeune. a. Le préjudice du fait qu'il ne se voit pas désigner de tuteur La tutelle et la représentation légale - Le tuteur est la personne centrale dans le parcours d’un mineur étranger non accompagnés. Le tuteur est le représentant légal, qui va assurer la défense des droits et intérêts du mineur. - Il ne bénéficiera pas de l’assistance d’un adulte pour toutes les procédures qu’il est susceptible de devoir entamer en matière de procédure d’asile mais aussi d’aide sociale, de demandes de régularisation,… Procédure d'asile - Pas d'assistance à l'audition de l'OE : le mineur passe son audition entièrement seul (la présence de l'avocat n'étant pas autorisée). - Le mineur considéré comme majeur qui ne se voit pas désigner de tuteur ne pensera pas d'office à consulter un avocat avant cette première audition (alors que si le mineur a un tuteur, ce dernier a comme mission de demander sans délai la désignation d'un avocat pour le mineur) avec le risque énorme que le mineur ne soit pas préparé à cette audition (risque de récit vague, contradictoire, méconnaissance des critères de la Convention de Genève et de la procédure d’asile,…) La solution durable - Si pas de tuteur désigné, personne d'autre ne se souciera de rechercher une solution durable pour ce jeune ; le tuteur a en effet une mission fondamentale en matière de recherche de cette solution durable, de formuler des propositions dans l’intérêt du mineur. b. Le préjudice du fait d'être considéré comme majeur Le risque d’être détenu centre fermé pour des raisons de migration 7 - Un mineur considéré comme majeur aura beaucoup plus de difficultés à bénéficier d’une ordonnance de mise en liberté13. Seul un mineur reconnu en tant que tel peut en effet invoquer de nombreux arguments qui rendent cette détention illégale : la détention des mineurs doit être une mesure de dernier ressort pour la durée la plus courte possible, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit prévaloir pour toute décision prise concernant un mineur, il ne peut y avoir détention de mineurs et d’adultes ensembles, … Procédure d'asile - Une demande d'asile introduite tardivement (+ de 8 jours) par un mineur considéré comme majeur sera d'emblée irrecevable (alors que si reconnu mineur, l'OE et le CGRA sont plus souples) - Il ne sera pas auditionné par la Coordination Mineurs du CGRA (par des agents spécialisés dans l'audition des mineurs).Les persécution spécifique aux enfants ne seront pas pris en compte. - Si le mineur considéré comme majeur est débouté de sa demande d'asile, il risque de se voir délivrer un ordre de quitter le territoire avec le risque d’un retour forcé. Demande de séjour - Pour les MENA une procédure existe pour trouver et définir une solution durable pour le jeune : l’intégration en Belgique, la réunification familiale ou le retour. Un mineur considéré comme majeur n’y aura pas accès. Hébergement - Un mineur demandeur d'asile considéré comme majeur sera envoyé par FEDASIL dans un centre d'accueil pour adultes et ne bénéficiera pas de l'encadrement spécifique, des activités adaptées à son âge, du suivi de la scolarité, … prévues dans les centres spécialisés dans l'accueil des mineurs La scolarité - Le mineur considéré comme majeur, même s'il a droit à l'instruction, n'est plus soumis à l'obligation scolaire et aura d'énormes difficultés à s'inscrire dans une école. - Le mineur considéré comme majeur se verra imposer un minerval spécifique (article 59 § 1 de la loi du 21 juin 1985 et circulaire du 15 décembre 1992 n° MIN/AGF/EN) qu'un mineur ne doit jamais payer - Un mineur considéré majeur ne pourra pas bénéficier de l'enseignement prévu pour les primoarrivants Accès aux soins de santé et aide sociale - un mineur considéré comme majeur qui n'introduit pas de demande d'asile n’a pas de document de séjour et cela rendu une affiliation à une mutuelle impossible - un mineur considéré comme majeur se verra exclu du droit à toute aide sociale à charge des CPAS 13 de la part de la Chambre du Conseil 8 Bibliographie (non-exhaustive) Bibliographie générale sur la détermination de l’âge SCEP (Separated Children in Europe Programme, Position Paper on Age Assessment in the Context of Separated Children in Europe May 2012. SCEP, Review of current laws, policies and practices relating to age assessment in sixteen European Countries, May 2011 Sir Albert Aynsley-Green Kt., The assessment of age in undocumented migrants, March 2011 Terry Smith, Laura Brownlees, Age assessment practices: a literature review & annotated bibliography, UNICEF 2011 UNICEF Child Rights Advocacy & Education Section – PFP Geneva, Identification of Unaccompanied and Separated Children: Exploring Age Assessment Challenges. Background and Discussion Paper for the Expert Seminar on Unaccompanied Minors, Children Crossing the External Borders of EU in Search of Protection organized by the Belgian Presidency of the European Union, 2010 UNICEF, Progress for Children: Achieving the MDGs with Equity, No.9 September 2010 SCEP, Statement of Good Practices. 4th Revised Edition, 2009 Littérature médicale Aynsley-Green, T.J. Cole, H. Crawley, N. Lessof, L.R. Boag, R.M.M. Wallace “Medical, statistical, ethical and human rights considerations in the assessment of age in children and young people subject to immigration control”, British Medical Bulletin, Volume 102, Issue 1, 2012, Pp. 17-42. Cameriere, R., Brkic, H.,Ermenc, B., Ferrante, L., Ovsenik, M., &Cingolani, M., “The measurements of open apidices of teeth to test chronological age over 14 year olds in living subject”, Forensic Science International, 174 (2008) 217-221. Royal College of Paediatrics and Child Health Uk, RCPCH position statement: Use of bone X-rays to determine the age of young asylum seekers 2007 A. Schmeling, A. Olze, W. Reisinger, G. Geserick, "Forensic age diagnostic of living people undergoing criminal proceedings", Forensic Science International, 144 (2004), 244. A. Schmeling, R. Schulz, W. Reisinger, M. Mülher, K-D. Wernecke, G. Geserick, "Studies of the time frame for ossification of medial clavicular epiphyseal cartilage in conventional radiography", Int. J. Legal Med., 118 (2004), 5-8 K. Gunst, K. Mesotten, A. Carbonez, G. Willems, "Third molar root development in relation to chronological age : a large sample sized retrospective study", Forensic Science International 136 (2003), 52-57 9 K. Mesotten, K. Gunst, A. Carbonez, G. Willems, "Dental age estimation and third molar : a preliminary study", Forensic Science International, 129 (2002), 110-115 Willershausen, N. Loffler, R. Schulze, "Analysis of 1202 orthopantomograms to evaluate the potential of forensic age determination based on third molar development stages", Eur. J. Med. Res. 6 (2001), 377-384 Mora, S., Boechat, M., Petka, E., Huang, HK., Gilsanz, V., “Skeletal age determinations in children of European and African descent: applicability of the Greulich and Pyle standards”, Pediatric Research 50(5), 2001, 624-8 KF. Kreitner, FJ. Schweden, T. Riepert, B. Nafe, M. Thelen, "Bone age determination based on the study of the medial extremity of the clavicle", Eur Radiol., 1998; 8(7) : 1116-22 N. Phrabhakaran, "Age estimation using third molar development", Malays. J. Pathol. 17 (1995), 31-34) Kullman "Accuracy of two dental and one skeletal age estimation method in Swedisch adolescents", Forensic Science International, 75 (1995), 225-236; I. Robetti, M. Iorio, M. Dalle Molle, "Orthopantomography and the determination of majority age", Panminerva Med. 35 (1993), 170-172; H.H. Mincer, E.F. Harris, H.E. Berryman, "The A.F.B.O. study of third molar development and its use as an estimator of chronological age", Forensic Science International ,38 (1993), 379-390; L. Kullman, G. Johanson et L. Akesson, "Root development of the lower third molar and its relation to chronological age", Swed. Dent. J 1992; 16(4) : 161-167 J. Thorson, U. Hagg, "The accuracy and precision of the third mandibular molar as an indicator of chronological age", Swed. Dent. J. 15 (1991), 15-22 Tore Solheim et Per Kristian Sundnes: "Dental age estimation of norwegian adults - a comparaison of different methods", Forensic Science International, 16 (1980), 7-17 10