CR cc 4 Juin 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
4 juin 2015 à LOTHEY
L’an deux mille quinze, quatre juin à dix-neuf heures, les délégués communautaires des communes de GOUEZEC – LANNEDERN
- LE CLOITRE PLEYBEN - LENNON – LOTHEY et PLEYBEN, se sont réunis à la mairie de LOTHEY, sous la présidence de
Madame Annie LE VAILLANT, Présidente de la Communauté de Communes.
Titulaires présents (ou représentés) à la réunion :
De Lannédern : M. Georges POULIQUEN, M. Jean-Marc CLOST, Mme Marie Claire CARIOU
De Gouézec : M. Rémi MOAL, Mme Joëlle MOAL
Du Cloitre-Pleyben : Mme Dominique BILIRIT, M. Jean-Jacques HERVEOU, M. François LE MOIGNE
De Lennon : M. Jean-Luc VIGOUROUX, M. Marcel TOULGOAT,
De Lothey : Mme Catherine LEPORCQ, M. Jacques LE JOLLEC, Mme Jasmine LE MOIGNE
De Pleyben : Mme Annie LE VAILLANT, M. Paul GLEVAREC, M. Jean LE DU, Mme Nicole JAOUEN, M. Pascal
CAM, Mme Nathalie POULIQUEN, M. Patrice PERSON et Mme Gaëlle GOISNARD, Mme Catherine DUFEU
Elus absents et excusés :
Mme Cécile NAY (Gouézec) ayant donné procuration à M Rémi MOAL
M. André STEPHAN (Gouézec) ayant donné procuration à Mme Joëlle MOAL
Nombre de Conseillers communautaires titulaires :
- en exercice
- présents
- votants
: 25
: 23
: 25
Madame Jasmine LE MOIGNE, élue de la commune de LOHEY, a été désignée secrétaire de séance.
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N°° 22001155//0033//0011 -- C
COONNTTRRAATT DDEE P
PAARRTTEENNAARRIIAATT AAVVEECC LLAA R
REEGGIIOONN
La présidente reprend les principaux éléments du CONTRAT DE PARTENARIAT (période 2014-2020) du
Pays COB proposé à la signature entre la Région Bretagne, le Pays et les communautés de communes du Pays
COB.
Cette nouvelle politique de contrat se fonde sur six principes : territorialisation, concertation, péréquation,
contractualisation, participation et clarification. Le contrat reprend les enjeux du Pays à travers :
- Trois axes de priorité de développement :
o Renouveler l’attractivité du bassin de vie d’emploi
o Faire du COB un éco territoire qui tend vers l’auto suffisance énergétique
o faire de l’identité, du tourisme et de la culture un facteur d’attractivité et de cohésion
- un axe rééquilibrage territorial
- un axe services collectifs essentiels
Le contrat de Partenariat donnera la possibilité de mobiliser :
- Des crédits régionaux de la politique territoriale de la Région Bretagne : pour le Pays COB, c’est une
enveloppe de 5 187 611 € sur la période 2014-2016, puis s’en suivra une revoyure pour aller jusqu’au
terme de 2020
- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à travers un « Investissement Territorial
Intégré », c’est l’ITI FEDER
- Du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) du programme LEADER à
travers l’outil « Développement local mené par les acteurs locaux », c’est le DLAL FEADER
- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêches (FEAMP) à travers l’outil DLAL,
c’est le DLAL FEAMP (pêche et aquaculture)
Le Contrat de Partenariat ambitionne une cohérence des interventions, mais chacun de ces fonds conserve ses
règles propres. Aussi, à chaque fonds correspondra une convention, et la première convention qui sera signée
en même temps que le Contrat de Partenariat, est la convention des Crédits Régionaux de la Région Bretagne.
Un comité unique de programmation sera constitué au niveau du pays COB pour examiner les projets à
soumettre aux financements. : 10 élus (issus des com com) et 10 représentants privés (issus du conseil de
développement du Cob).
Après avoir entendu la présentation de la Présidente et après en avoir délibéré, le conseil
communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’accepter ce contrat de partenariat du Pays COB
- D’autoriser la présidente à signer le contrat
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N°° 22001155//0033//0022 -- M
MEEGGAALLIISS B
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MOONNTTEEEE EENN D
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Dans le cadre des travaux de Montée en Débit de Lothey (MED), nous avions signé une convention avec
Megalis Bretagne qui prévoyait notamment notre participation financière dans le montant s’élevait à 50 932 €.
Le Conseil Régional a accepté d’utiliser le reliquat des crédits dédiés au numérique au titre des anciens
Contrats de Pays, pour atténuer la participation des EPCI à ces MED.
Aussi, compte tenu du reliquat de crédit du Pays COB, de nos précédentes consommations de l’enveloppe, la
Région a décidé de nous affecter 44 736 € qui vient donc en déduction des 50 932 €, soit un reliquat à notre
charge de 6 196 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte cette réaffectation de crédit et
autorise la Président à signer l’avenant à intervenir.
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N°° 22001155//0033//0033 -- FFOONNDDSS N
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Mme La Présidente rappelle les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, et notamment l’article 144 de la Loi de
Finance pour 2012 a prévu un nouveau mécanisme de péréquation horizontal appelé FONDS NATIONAL DE
PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNES (FPIC). L’objectif est de prélever une
partie des ressources de certains EPCI et communes pour la reverser à des EPCI et communes moins favorisées.
Au titre de l’année 2015, il s’avère qu’aucune de nos collectivités n’est prélevée, et, au contraire, avons un reversement
total de 180 225 €.
Il nous appartient aujourd’hui de délibérer sur la répartition de cette somme à opérer entre les collectivités.
Après avoir lu et analysé les différentes solutions présentées dans la note explicative jointe à la convocation, le
conseil communautaire, à l’unanimité des présents, décide de retenir une répartition dite « LIBRE » en fonction
des critères suivants :
1ère répartition : pour définir la part revenant la communauté de communes, il sera retenu le calcul en fonction du
CIF (Coefficient d’Intégration Fiscal).
2ème répartition : pour définir la répartition entre les communes, il sera retenu les critères suivants :
- 1ère part = 20 % selon la population totale DGF (Population totale Insee en vigueur au 01/01/2015)
- 2ème part = 20 % selon la longueur de voirie communale (fiche DGF 2014).
- 3ème part = 60 % inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant (fiche FPIC 2014)
Ainsi, au titre du FPIC 2015, les répartitions sont les suivantes :
Part EPCI
=
47 038 €
Part communes
=
133 187 €
Le cloitre-Pleyben
=
19 142 €
180 225 €
Gouézec
=
22 005 €
Lannédern
=
15 295 €
Lennon
=
20 701 €
Lothey
=
15 493 €
Pleyben
=
40 552 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, adopte à l’unanimité, la répartition LIBRE ci-dessus indiquée.
Il est précisé que, compte tenu des modifications apportées par la loi de Finances pour 2015, désormais chacun des
conseils municipaux de notre groupement doit délibérer favorablement à la majorité simple sur cette même
décision du conseil communautaire, et ce avant le 30 juin 2015
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N°° 22001155//0033//0044 -- D
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Après le succès des précédentes opérations (2010 et 2014), l’opération de la mise en couleur du calvaire de
PLEYBEN est reconduite (les 7, 8 et 9 aout 2015), et même étendue à l’ensemble des 7 sites de l’association.
Comme l’an passé, L’association des 7 calvaires, via la commune, sollicite une aide de 1000 € pour couvrir les
frais d’organisation (gardiennage, communication, ….). Le budget total des 7 opérations s’élève à 235 000 €.
Budget que la commune de Pleyben doit équilibrer est :
Plan de financement Commune de Pleyben
Dépenses
Gestion projet
Mise en scène
Gardiennage
Communication – animation
TOTAL
Total TTC
12 000.00 €
Ressources
CCRP (demande)
Mécénats privés
Mairie de Pleyben
%
8%
47 %
45 %
TOTAL
Total
1 000,00 €
4 500,00 €
6 500,00 €
12 000,00 €
L’attractivité culturelle et médiatique générée par cette manifestation se traduit par des retombées positives
pour l’économie touristique du territoire.
Après en avoir délibéré, et au titre de sa compétence « Développement économique et touristique » le conseil
communautaire, accepte à l’unanimité, de verser une subvention de 1000 € à « l’association des Sept calvaires »
dans le cadre de ce projet d’illumination du Calvaire de Pleyben
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N°° 22001155//0033//0055 -- P
PRROOJJEETT DDEE M
MAAIISSOONN DDEE SSAANNTTEE PPLLUURRIIDDIISSCCIIPPLLIINNAAIIRREE -- P
PRROOJJEETT DDEE SSAANNTTEE
Mme La présidente rappelle le contexte qui était celui de Pleyben et sa région il y a un an, où soudainement le
territoire (environ 9000 habitants) s’est trouvé en déficit de médecins généralistes avec seulement 3 médecins
en exercice (au lieu de 5 deux ans plus tôt) dont le médecin de Brasparts qui avait annoncé son départ en
retraite en fin d’année 2014.
Devant l’inquiétude des élus, de la population mais également des professionnels de santé en exercice, une
association de ces professionnels de santé de la Région de Pleyben s’était constituée afin d’aboutir à la
validation d’un projet de santé, dont le but était bien évidemment de favoriser le recrutement de nouveaux
prescripteurs, mais aussi de définir une organisation des pratiques des différentes professions. Dans le même
temps, la collectivité avait engagé des démarches pour rechercher de nouveaux médecins.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir de constater un bilan très positif des actions entreprises :
- Trois nouveaux médecins se sont installés à Pleyben, et le médecin de Brasparts a également été
remplacé. Le territoire est donc aujourd’hui doté de 6 médecins.
- Le Projet de Santé vient d’être finalisé par l’Association des professionnels de santé qui a réuni une
très grande majorité de tous les professionnels du territoire, et sous l’impulsion du cabinet
Hippocrate Développement recruté pour accompagner cette dynamique. Ce projet doit faire l’objet
d’une validation par l’ARS en Commission d'Appui Régionale des Projets d'Exercice Coordonné de
l’ARS le 18 juin prochain.
Pour information, les axes de travail prioritaires retenus dans le projet de santé sont :
- Coordination les retours d’hospitalisation
- Amélioration de la prise en charge du patient âgé dépendant à domicile
- Amélioration de la prise en charge des patients sous anticoagulants (AVK)
Une autre formulation forte émise par l’association est également la construction d’une Maison de santé
pluridisciplinaire. Il convient également de noter que deux des nouveaux médecins ont fait le choix de Pleyben
parce qu’il y avait cette perspective de Maison de Santé et de Projet de Santé.
Aujourd’hui, pas moins de 5 médecins et 4 cabinets infirmiers de Pleyben (19 professionnels en tout) ont
indiqué leur souhait d’intégrer la Maison de Santé. Le bâtiment serait de l’ordre de 500 m² avec un estimatif
aux alentours de 1 000 000 € HT. Ce projet devra prévoir des pièces supplémentaires et des possibilités
d’extension afin d’accueillir des permanences extérieurs ou de nouvelles professions médicales
Le Cabinet Hippocrate Développement a produit un cahier des charges fonctionnel immobilier reprenant les
besoins en surfaces (privatives, mutualisées et de circulation) exprimés par les professionnels. Ce 1er cahier des
charges doit nous permettre de lancer la consultation des architectes.
Aujourd’hui, le territoire de la Région de Pleyben figure toujours parmi les zones prioritaires au titre du
Schéma Régional d’Organisation des Soins Ambulatoire, et de ce fait une telle construction est toujours
éligible aux aides de l’Etat et de la Région , sous réserve de la validation du Projet de Santé par l’ARS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, après validation du projet de santé par
l’ARS , et sous réserve d’éligibilité de la Maison de santé aux subventions :
- accepte le projet de construction d’une Maison de Santé pluridisciplinaire, dont son implantation
pourrait se faire au Square des Bruyères à Pleyben, lieu déjà pourvus de professionnels de santé
(dentiste, podologue, kinésithérapeute)
- autorise la Présidente à lancer une consultation auprès des architectes et à signer le marché avec le
Maître d’œuvre retenu par la commission d’Appel d’Offres
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N°° 22001155//0033//0066 -- A
ACCQQUUIISSIITTIIOONN DDEE M
MIINNII BBUUSS
Mme La Présidente rappelle les besoins de l’ALSH qui avaient été abordé à l’occasion du débat des
orientations budgétaires de début d’année 2015, où il est envisagé l’acquisition de deux mini bus, pour les
sorties, les mini-camps, le service de collecte du mercredi midi, mais également pour d’autres services.
A ce titre, il avait été prévu un crédit de 50 000 € au budget primitif. Une subvention CAF avait également été
sollicitée, qui a reçu un avis favorable pour un montant maximum de 16 289 € correspondant à 80% du prix
d’achat d’un véhicule. Une consultation est en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le principe d’acquisition de
deux mini-bus et autorise la Présidente à signer les bons de commande.
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N°° 22001155//0033//0077 -- M
MOODDEERRNNIISSAATTIIOONN DDEE LLAA VVOOIIRRIIEE DDEE LLAA ZZA
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DRREEVVEERRSS
Comme annoncé lors du débat des orientations budgétaires, il est prévu de reprendre les trottoirs de la rue
Trésiguidy de la ZA du Drévers pour lesquels l’entretien est devenu un réel problème. Il est donc envisagé de
remplacer le bi-couche existant par de l’enrobé, et de poser des nouvelles bordures afin d’assurer en
permanence un cheminement minimum de 1,40 m pour l’accessibilité.
Une consultation a été lancée. Trois offres ont été reçues. Après analyse et classement des offres, c’est la Sté
EUROVIA qui est l’entreprise la mieux placée.
Voici le résultat de l’appel d’offres (estimatif : 56 800 € HT) :
Entreprise LE ROUX
Landudec
45 067 € HT
EUROVIA
Quimper
38 504,80 € HT
COLAS
Plougastel Daoulas
45 886,50 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de retenir la Sté EUROVIA
pour le prix de 38 504,80 € HT. Madame la Présidente est autorisée à signer le marché.
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N°° 22001155//0033//0088 -- C
COONNTTRRAATT S
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Le contrat avec notre prestataire informatique SEGILOG BERGER LEVRAULT arrive à échéance. Il est
proposé de le reconduire pour les 3 prochaines années. Cela concerne les logiciels compta, paye, emprunt,
inventaire, facturation…). La redevance proposée est :
Droit
+
Maintenance
=
Total
Nouvelle redevance
=
2 250 €
250 €
2 500 € HT/an
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte de reconduire pour une période de trois
ans le contrat avec la Sté SEGILOG aux conditions indiqués. Mme La Présidente est autorisée à signer le contrat.
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N°° 22001155//0033//0099 -- A
AVVAANNCCEE DDEE TTRREESSOORREERRIIEE AA LL’’E
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Mme la Présidente indique à l’assemblée qu’aujourd’hui, l’EHPAD de Pleyben est une entité dépendante de la
communauté de communes via le C.I.A.S. Ce dernier connait quelques difficultés passagères de trésorerie. Elle
doit effet honorer ses premières dépenses d’architectes liées au projet d’extension, et parallèlement sa ligne de
trésorerie arrive à échéance. Même s’il est prévu une reconduction de sa ligne de trésorerie, l’EHPAD doit
procéder au préalable au remboursement intégral de la ligne actuellement en vigueur.
Parallèlement, l’EHPAD est en cours de négociation pour mettre en place un prêt relais pour permettre
également de faire face aux premières grosses dépenses du projet de construction.
Aussi, et puisque cela est autorisé, il est proposé que la communauté de communes fasse une avance de
trésorerie à son CIAS pour un montant de 130 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte une avance de trésorerie de 130 000 € à
son CIAS pour répondre à l’urgence ponctuelle décrite. Mme la Présidente est autorisée à signer les documents
afférents à cette décision.
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N°° 22001155//0033//1100 -- C
CAAUUTTIIOONN SSUURR UUNN PPRREETT CCOOUURRTT TTEERRM
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Mme la Présidente indique à l’assemblée qu’aujourd’hui, l’EHPAD de Pleyben est une entité dépendante de la
communauté de communes via le C.I.A.S. Ce Comité Intercommunal d’Action Social a démarré les études
préalables pour la construction/extension de l’EHPAD dont le projet est estimé aux environs de 8 000 000 €.
Le CIAS est en cours de négociation pour réaliser un prêt court terme de 700 000 € sur 2 ans :
1°) pour faire face aux premières dépenses
2°) dans l'attente de la mobilisation du prêt principal Caisse Dépôt et Consignation
Les banquiers sont susceptibles d'exiger un accord de cautionnement de la part de la Communauté de
Communes, qui est la structure porteuse du CIAS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte que la Communauté de communes se
porte cautionnaire sur le prêt court terme de 700 000 € sur 2 ans si nécessaire. Mme la Présidente est autorisée à
signer les documents afférents à cette décision.
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N°° 22001155//0033//1111 -- M
MOODDIIFFIICCAATTIIOONN SSTTAATTUUTTAAIIRREE
Mme La Présidente indique à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une modification de nos statuts au niveau
des compétences. En l’occurrence deux modifications sont requises :
1°) la compétence péri et/ou extra-scolaire :
Depuis la réforme des rythmes scolaires, les écoles sont ouvertes le mercredi matin, et l’ALSH communautaire
prend le relais pour l’après-midi. Il est nécessaire de distinguer les deux compétences suivantes :
- ALSH extra-scolaire (ouvert les jours où il n’y a pas école)
- ALSH péri-scolaire (ouvert les jours où il y a école), ce qui est devenu notre nouvelle situation pour les
mercredis après-midis.
Mais, il s’avère qu’aujourd’hui la commune de Gouézec assure l’organisation de ses Temps d’Activités
Périscolaire également dans le cadre d’un « ALSH péri-scolaire », mais communal.
Il est donc proposé de préciser nos compétences, et modifier notre compétence enfance jeunesse
comme suit :
b –Accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
- création, aménagement, entretien, gestion d’équipements destinés à l’accueil et aux loisirs de
la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
- Gestions des activités extra scolaires et péri scolaires du mercredi après-midi
- Création et gestion du Relais Assistantes Maternelles.
2°) prise de compétence pour réaliser la Maison de Santé
Pour nous permettre la réalisation d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, il est proposé de se doter de la
compétence suivante au titre des compétences facultatives :
d - Maison de santé pluridisciplinaire :
- création, aménagement, entretien et gestion de Maison de Santé pluridisciplinaire
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte les présentes modifications des
statuts de la Communauté de Communes. Toutes les communes sont invitées à délibérer sous les mêmes
termes sous un délais de 3 mois.
Information : Reprise des activités ALSH le mercredi matin :
La commune de Pleyben a décidé de revoir l’organisation de ses TAP pour la rentrée de septembre 2015, et de revenir à
des séances inférieures à une heure, soit des TAP de type « garderie ». Parallèlement, l’école
St-Joseph de Pleyben a décidé de revenir à la semaine des 4 jours, et sollicite la ré-ouverture de l’ALSH le mercredi
matin pour accueillir entre 10 et 20 enfants environ.
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D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE)
Mme la Présidente revient sur un sujet déjà abordé lors d’un précédent conseil communautaire, en l’occurrence
la consultation en cours sur :
- le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)
- le Plan de gestion des risques d’inondation du même bassin (PGRI) pour la période 2016-2021
Notre conseil communautaire est invité à participer à cette consultation et à formuler d’éventuels avis avant le
18 juin 2015.
Après en avoir analysé les documents en notre possession, après en avoir échangé lors du précédent et du
présent conseil communautaire, après avoir entendu les avis extérieurs, et après en avoir délibéré, le
conseil communautaire, à l’unanimité, décide de formuler l’avis suivant :
L’évolution récente et à venir des compétences des collectivités territoriales en matière de
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (loi MAPTAM de Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, projet de loi NOTR de Nouvelle
Organisation Territoriale de la République) engage directement la responsabilité des collectivités
vis-à-vis de la mise en œuvre des plans de gestion qu’elles devront appliquer sur leurs territoires.
Considérant les objectifs et les enjeux du projet de SDAGE 2016-2021, il est du devoir des
collectivités d’alerter les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour leurs territoires,
leurs habitants et leurs acteurs économiques.
-
CONSIDERANT :
L’amélioration significative et continue de la qualité des eaux attestée par les cartes officielles de
l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
Le temps de réponse des milieux (10-15 ans) non compatible avec des objectifs de SDAGE révisés
tous les six ans ;
La responsabilité des élus dans la mise en œuvre d’une politique de l’eau lisible et cohérente par
l’ensemble des acteurs des territoires ;
L’obligation, à la charge des collectivités, de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
avec des zonages environnementaux démultipliés ;
Le transfert d’une partie de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations) aux collectivités territoriales dans un contexte budgétaire fortement contraint ;
Les responsabilités juridique et financière des collectivités territoriales engagées par le projet de loi
NOTR en cas de contentieux européens ;
Le Conseil communautaire
DENONCE un projet de SDAGE trop rigide qui s’oppose au principe fondamental de la libre
administration des collectivités et à fortiori, à toute perspective d’adaptation territoriale de la
gestion de l’eau ;
REFUSE la complexification de la politique de l’eau par la démultiplication des zonages à
contraintes et l’empilement des mesures cumulatives qui aboutissent à un blocage in fine de tout
projet de développement économique des territoires ;
DENONCE l’intensification de l’effort demandé aux acteurs agricoles finistériens sans aucune
reconnaissance des résultats obtenus et au risque de les démobiliser et d’anéantir les efforts
collectifs menés en matière de politiques publiques environnementales ;
DENONCE les objectifs irréalistes visés par le projet de SDAGE 2016-2021 qui exposent les
finances publiques des collectivités à un fort risque de contentieux européen en cas de non atteinte ;
EXIGE une intégration des aspects économiques dans l’élaboration du SDAGE sur la base d’une
analyse systématique des coûts et des bénéfices à tirer des politiques publiques environnementales ;
EMET un avis réservé sur le projet de SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.
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N°° 22001155//0033//1133 -- M
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Mme La Présidente, et également maire de Pleyben présente à l’assemblée le contexte qui se présente.
Le DGS et la comptable de la commune de Pleyben partent en retraite courant 2015 (été).
La commune s’est interrogée sur les modalités de remplacement de ces 2 postes clés à très court terme. Dans un
contexte d’élaboration du schéma de mutualisation de la communauté de communes et sans présager des
résultats de la réflexion sur cette démarche, elle a souhaité intégrer la réflexion et les remplacements dans un
environnement plus global (contexte de mutualisation, fusion).
La commune a sollicité le service Consultants du CDG29 pour l’assister dans cette démarche.
Après un travail d’analyse des postes concernés, entendu les élus, et après une analyse des tâches réalisées par
le DGS de la communauté de communes, le CDG 29 nous a proposé plusieurs solutions. Dans le contexte de
changement et d’évolution que connaissent aujourd’hui les collectivités, et compte tenu de la démarche
nouvelle en faveur de la mutualisation de services, les élus de Pleyben et les collègues Maires réunis en Bureau
de la communauté de communes se sont rapidement orientés vers une mutualisation complète des postes DGS,
comptabilité, secrétariat, comme suit :
- Positionner le DGS actuel de la CCRP sur un poste de DGS mutualisé sur les 2 collectivités
- Recruter un comptable mutualisé (par la commune de Pleyben)
- Recruter un secrétaire/comptable mutualisé (par la commune de Pleyben)
Les missions de chacun des postes ainsi réorganisés seraient les suivantes :
Missions de la Direction Générale seront notamment de :
- Accompagner les élus dans la définition des orientations stratégiques, organisationnelles, financières :
veille, proposition, élaboration de scénarios ;
- Piloter les projets de la CCRP et la Ville de Pleyben ;
- Manager les services communautaires et communaux, accompagner les changements liés au contexte
des collectivités ;
- Animer les relations avec les communes membres du territoire, concernant notamment les SG :
informations, appui, etc.
Missions du poste Budget / comptabilité / commande publique seront notamment de :
- Assurer la préparation et le suivi budgétaire ;
- Assurer le traitement administratif et comptable des marchés publics ;
- Réaliser les opérations comptables ;
- Assister et conseiller les élus et services en matière financière et comptable ;
- Assurer un relai sur la paie.
Missions du poste Secrétariat / comptabilité seront notamment de :
- Réaliser des travaux de secrétariat pour la CCRP et la Ville de Pleyben (élus et Direction) ;
- Assurer le traitement du courrier entrant (mail, papier) ;
- Assurer l’accueil physique et téléphonique ;
- Assurer l’organisation logistique des assemblées ;
- Etre référent communication ;
- Assurer un relai en matière de traitement des opérations comptables et de paie ;
- Mettre des formulaires en ligne de façon à faciliter l’accès au service par les usagers ;
Les quotités de travail pourraient s’établir comme suit dans un premier temps, mais devront rester ajustables et
modifiable en fonction de la réalité :
Commune de Pleyben
CCRP
DGS
70 %
30 %
Comptable
75 %
25 %
Secrétaire-comptable
55 %
45 %
TOTAL
200 %
100 %
La commune recruterait 2 agents (comptable et secrétaire/comptable) via le service Intérim du CDG.
Une convention de mutualisation sera signée :
- la commune remboursera à la CCRP la part du temps de Claude consacré à la commune.
- Et inversement, la CCRP remboursera à la commune la part du temps du comptable et du secrétaire
comptable la part du temps consacré à la CCRP
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la présente mutualisation des
services entre la communauté de communes et la commune de Pleyben. Mme La Présidente est autorisée
à signer les conventions à intervenir et à arbitrer les répartitions de refacturation.
►
► FFRREELLOONN AASSIIAATTIIQQUUEE
Comme tous les EPCI du Finistère, nous avons été alertés et sollicités par la FDGDON du Finistère sur la
problématique des frelons asiatiques, espèce nuisible et invasible. Les EPCI sont sollicités pour lutter contre
cette prolifération, et notamment pour prendre en charge les frais de destruction des nids.
Après consultation, et devant l’urgence, le Bureau a pris l’initiative de retenir la Sté SAB (Service
Antiparasitaire de Bretagne) basée à Chateauneuf du Faou. La Sté interviendra sur tout le territoire à la
demande des administrés, via les communes ou la CCRP, et facturera sa prestation à la CCRP selon des tarifs
variables selon la hauteur des nids. Un budget de 3 000 € est prévu pour l’année 2015.
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Madame La Présidente indique que tous les EPCI du Finistère sont sollicités par Monsieur Le Préfet du
Finistère pour se prononcer sur l’adhésion au futur « Syndicat mixte fermé d’abattage du Finistère » et pour
approuver ses statuts, et ce sous un délai de 3 mois.
Mme La Présidente explique le contexte des abattoirs publics du Finistère. Les abattoirs de Lesneven et de Pont
Croix sont conformes mais non viables économiquement, tandis que l’abattoir du Faou est viable mais
nécessite des investissements importants pour une remise à niveau. Seul l’abattoir du Faou est en délégation de
service avec une échéance de 2017.
Laisser les choses en l’état conduira inévitablement vers une fermeture de l’ensemble des outils publics et un
arrêt du service public d’abattage dans le Finistère.
Il est donc proposé de créer un syndicat mixte qui aurait pour mission première de construire un équipement
neuf au Faou
- Investissement = 4 100 000 € (dont 30 % financés par emprunt)
- Capacité d’abattage = 2 500 T/an (bovins, ovins, porcs),
Les clients sont les bouchers/charcutiers, agriculteurs, éleveurs biologiques. La clientèle est issue de tout le
Finistère et de l’Est morbihannais. Les tonnages issus de la CCRP avec environ 30 Tonnes/an sont parmi les
plus faibles tonnages du Département.
Le projet prévoit donc une adhésion de tous les EPCI du Finistère, avec une participation à l’investissement
(30 % du total) selon les critères suivants :
- Tonnage moyen abattu issu du territoire (50%)
- Nombre d’éleveurs circuits-courts du territoire (40%)
- Population du territoire (10%)
Et une participation sur l’amortissement de l’équipement sur 15 ans.
Pour la CCRP, notre participation serait de :
- Participation à l’investissement = 25 323 €
- Participation à l’amortissement = 2 587 €/an pendant 15 ans
Madame la Présidente rappelle que le conseil communautaire s’était déjà prononcé favorablement le 4 octobre
2011 pour ce projet d’abattoir neuf au Faou, mais avec les réserves suivantes :
- limiter l’apport de la CCRP à un montant maximum de 20 000 €
- nécessité que tous les EPCI sollicités participent financièrement au projet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- réaffirme son souhait de maintenir un ou des outils d’abattage dans le département pour les
circuits courts
- accepte donc le principe d’adhésion au syndicat mixte fermé d’abattage du Finistère
- approuve les statuts du syndicat tels que présentés
- mais conditionne son adhésion à une participation maximum de 25 323 € au titre de
l’investissement et à 2 587 €/an pendant 15 ans au titre de l’amortissement de l’équipement.
La participation cumulée de la CCRP s’élèverait ainsi à 25 323 + 38 805 € = 64 128 € , et donc
bien au-delà des 20 000 € initialement accordés.
Fait à Pleyben, le 8 juin 2015
La Présidente
Annie LE VAILLANT