le conge individuel de formation

NOTE D’INFORMATION
CIF CDD
Congé Individuel de Formation
29 rue de Talant - Entrée C
BP 21612 - 21016 Dijon Cedex
Tél. 03 80 53 22 44 - Fax 03 80 53 06 98
E.mail : [email protected]
SIRET : 328 044 441 000 41 – NACE N° 9499Z
www.fongecif-bourgogne.fr
SOMMAIRE
SOMMAIRE
Page
LE FONGECIF BOURGOGNE
2
LE CONGE INDIVIDUEL de FORMATION CIF CDD
(Anciens titulaires de contrat(s) de travail à durée déterminée)
1 Définition .....................................................................................................3
2 Objectifs ......................................................................................................3
3 Conditions d’ouverture du droit au congé individuel de formation ................3
4 Durée du congé individuel de formation………………………………………..4
5 Départ en formation ....................................................................................5
6 Recevabilité des demandes .........................................................................5
7 Statut du stagiaire CIF-CDD .......................................................................6
MODALITES de PRISE en CHARGE
1 Rémunération .............................................................................................7
2 Frais de formation (coûts pédagogiques) .....................................................9
3 Frais annexes (frais de déplacement ......................................................... 10
4 Attestation de présence en formation......................................................... 10
EXAMEN des DEMANDES
1 Orientations prioritaires ............................................................................... 11
2 Décision de la commission paritaire…………………………………………...12
3 Résultats de la commission d’examen de la demande……………………...12
4 Modifications des modalités de prise en charge ......................................... 12
5 Annulations des conventions bipartite et tripartite……………………………12
6 Commission paritaire de recours ............................................................... 13
DATES des COMMISSIONS et DELAIS de DEPOT des DEMANDES……..14
PLAN d’’ACCES à nos LOCAUX............................................................... 15
FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
1 
LE FONGECIF BOURGOGNE
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LE
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FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
ANCIENS TITULAIRES DE CONTRAT(S) DE TRAVAIL A
DUREE DETERMINEE
BO
1 Définition
Toute personne sans emploi à l’issue d’un contrat à durée déterminée et qui satisfait aux
conditions ci-dessous mentionnées, peut demander à bénéficier d’un congé individuel de
formation.
L’organisme paritaire compétent pour prendre en charge le congé sera celui dont relève
l’entreprise dans laquelle le salarié a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.
2 Objectifs
Les actions de formation doivent permettre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs :
 Accéder à un niveau supérieur de qualification
 Se perfectionner professionnellement
 Changer d’activité ou de profession
 S’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale
3 Conditions d’ouverture du droit au conge individuel de formation
CIF CDD Conventionnel
L’ancien titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) peut présenter une
demande de financement pour suivre une formation, s’il remplit les conditions ancienneté
suivantes (à la date du dépôt du dossier) :


24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de ses
contrats successifs, au cours des 5 dernières années (Hors agents de l’Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif)
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours
des 12 derniers mois.
Sont pris en compte dans le calcul des 4 mois :




Les contrats de droit commun
Les contrats uniques d’insertion (CUI) au titre du Contrat d’insertion dans l’emploi
(CIE)
Les emplois d’avenir qui relèvent du secteur marchand
Les CDD saisonniers
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Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :
 Les contrats uniques d’insertion au titre du contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE)
 Les emplois d’avenir au titre qui relèvent du secteur non marchand
 Les contrats d’apprentissage
 Les contrats de professionnalisation
 Les CDD se poursuivant sans interruption sur un CDI
 Les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
CIF CDD Moins de 26 ans
Condition d’ancienneté (à la date du dépôt du dossier)


Elle est ramenée de 24 à 12 mois, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières
années
L’ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et
d’apprentissage peut être prise en compte dans le calcul des 4 mois
N.B. La condition d’âge de 26 ans devra être justifiée au jour du dépôt de la demande de prise
en charge.
4 Durée du congé individuel de formation
La durée de la prise en charge par le Fongecif Bourgogne des salaires ne peut excéder :
 1 an (52 semaines) si le stage est à temps plein.
Le congé individuel de formation est dit à temps plein lorsque le temps d’absence est égal à la
durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié et lorsque la
durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 30 heures, le salarié ne reprenant
pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n’est pas en formation.
 1200 heures si le stage est à temps partiel ou discontinu.
Le congé de formation est dit à temps partiel lorsqu’il a été accordé pour une durée inférieure à
la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié et lorsque la durée hebdomadaire de
l’action de formation se déroule sur une période de travail inférieure à 30 heures par semaine
Le congé individuel de formation est dit discontinu lorsqu’il est accordé pour une action de
formation constituée de plusieurs séquences, sessions ou modules alternant avec des périodes
de reprise de travail. Chacune des périodes du congé individuel de formation correspondant
aux différentes composantes de l’action de formation pouvant être à temps plein ou à temps
partiel, dans la limite de 3 ans de date à date.
Attention : dans ce cas, Pôle emploi ne verse aucune prestation en compensation des
rémunérations que ne prendrait pas le Fongecif Bourgogne.
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FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
5 Départ en formation
La date de départ en formation doit se situer, au plus tard, dans les 12 mois suivant la fin du
dernier contrat à durée déterminée.
Le congé de formation, qui correspond à la durée de l’action de formation, se déroule en dehors
de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. Eventuellement, la formation
pourra commencer au cours du contrat à durée déterminée, sur demande et après accord de
l’employeur.
6 Recevabilité des demandes
Relève de son champ d’activité la personne dont le dernier contrat de travail à durée
déterminée a été exécuté dans une entreprise assujettie à verser sa contribution 1 % congé
individuel de formation au Fongecif Bourgogne.
L’entreprise ou l’établissement doit être situé en Bourgogne.
Pour être recevable, la demande doit porter sur une formation :
 Définie par des objectifs, un programme et précisant les moyens d’appréciation des
résultats obtenus,
 Répondant aux règles générales d’imputabilité des dépenses de formation,
 Assurée par un organisme bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité auprès de la
Préfecture de région dont il dépend ou un établissement référent en France.
Formations au pilotage (avion, hélicoptère ou ULM)
Les demandes de prise en charge doivent être présentées accompagnées :
 D’un document mentionnant les qualifications aéronautiques éventuellement acquises et
le plan de financement personnel des coûts de formation restant à charge du demandeur
 Du certificat d’aptitude délivré par un centre d’expertise médicale du personnel navigant
N.B. : L’école de pilotage doit être homologuée par la Direction Générale de l’Aviation Civile
(Ministère des Transports)
Sont IRRECEVABLES (même si l’action de formation répond à la définition précédente), les
demandes suivantes :
 Les permis (B, C, D, E, …) comme toutes les formations dans les domaines des
transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens qui ne débouchent pas sur une
qualification professionnelle officiellement reconnue (simple préparation aux permis de
conduire notamment). En tout état de cause, lorsque l’examen final inclut les épreuves au
permis de conduire, les timbres fiscaux et les frais d’inscription à ce permis ne sont pas pris
en charge
 Redoublement d’une session ou d’un module pour lequel le Fongecif Bourgogne a déjà
accordé une prise en charge
 Enseignement théorique et pratique en centre d’une durée inférieure à 120 heures, à
l’exception des CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), des demandes
faisant suite à une action de validation des acquis de l’expérience financée par le Fongecif
Bourgogne
 Formations à distance
 Spécialisations (moto, poids lourds, transport en commun…) du BEPECASER
 Qualifications avion/hélicoptère demandées par des pilotes professionnels
 Demandes de révision complémentaire à une prise en charge initiale
 Admissibilité (cycle préparatoire à l’entrée en formation)
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Le temps de travail personnel et les cours particuliers ne sont pas pris en charge.
Les formations réalisées hors de l’Union Européenne peuvent être admises si aucune formation
équivalente n’existe dans l’Union Européenne.
7 Statut du stagiaire CIF-CDD
Le titulaire du congé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie
du maintien de la protection sociale (régime légal) qui lui était assurée lorsqu’il était salarié sous
contrat à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite
complémentaire. Le Fongecif Bourgogne verse aux régimes concernés les cotisations sociales
afférentes à ces garanties.
IMPORTANT !
Si la prise en charge de sa formation est acceptée, l’intéressé doit signaler impérativement à
Pôle emploi sa situation de bénéficiaire d’un congé individuel de formation rémunéré au titre
dispositif CIF-CDD.
Les périodes d’interruption de la formation (fermeture du centre,…) ne sont ni rémunérées par
le Fonds, ni indemnisées par Pôle emploi.
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FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
MODALITES DE PRISE EN CHARGE
BOU
1 Rémunérations
REGLE GENERALE
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par le Fongecif Bourgogne, dont le
montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous
C.D.D., auquel sont ajoutés les congés payés (10 %) et la prime de précarité (6% ou 10%).
Attention! Les périodes d’absence en formation et de fermeture du centre de formation ne sont
pas rémunérées.
Afin de pouvoir faire valoir vos droits éventuels à l’assurance chômage, une attestation Pôle
emploi vous sera adressée lors du paiement de votre dernière rémunération, soit au plus tard le
15 du mois suivant le mois de formation attesté.
TAUX DE PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS
Si la rémunération de la personne, pendant son CDD, était :
 inférieure ou égale à 2 fois le SMIC (brut), la prise en charge est de 100%
 supérieure à 2 fois le SMIC (brut), la prise en charge est de 90%, si les actions relèvent
de :
. Actions de formation menant à des certifications enregistrées dans le RNCP, visant une
qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de
branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelles
. Actions répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de
formation de l’entreprise ou du système d’indemnisation de l’Etat,
. Actions dont l’objet est de permettre l’exercice d’une responsabilité dans la vie sociale à
l’exclusion des formations à caractère politique et actions liées à l’exercice d’un mandat de
représentation d’un syndicat d’employeurs ou de salariés.
Sinon, la prise en charge est de 80%
STAGE PRATIQUE EN ENTREPRISE
Pour être pris en charge, le stage pratique en entreprise doit :
 Etre prévu par l’organisme de formation dans la progression pédagogique,
 Se dérouler dans une entreprise différente de celle dans laquelle l’intéressé a été, au
cours des 12 derniers mois, salarié.
La durée de prise en charge du stage pratique est :
 Limitée à la durée de l’enseignement théorique pour toutes les formations permettant
l’obtention de diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle enregistrés dans
le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
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7 
ex : Formation de 600 heures de théorie et 800 heures de stage pratique
 Prise en charge de 600 heures de théorie et de 600 heures de stage pratique soit 200
heures sans rémunération.
 Limitée à 30% du temps de formation en centre de formation pour toutes les autres
formations
ex : Formation de 1000 heures en centre et 400 heures de stage pratique
 Prise en charge de 300 heures (30% de 1000 heures) de stage pratique soit 100 heures
sans rémunération.
 Prise en charge en totalité pour les formations :
. AMP (Aide Médico Psychologique),
. DEAVS (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale),
. DEAS (Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant),
. DEAP (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture)
. Diplôme d’Etat d’Infirmier
dans la limite de 52 semaines.
REGLES PARTICULIERES
Formations réalisées dans l’union européenne (hors France) sont recevables
Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par le Fongecif
Bourgogne.
Formations réalisées hors de l’union européenne
Ces formations peuvent être admises si aucune formation équivalente n’existe dans l’Union
Européenne.
Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par le Fongecif
Bourgogne.
Spécialisations post diplôme d’état d’infirmier(e), de sage-femme
Limitation à la durée d’enseignement théorique.
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2 Frais de formation (coûts pédagogiques)
PRISE EN CHARGE
Les coûts pédagogiques peuvent ne pas être pris en charge dans leur totalité.
Une partie de ces coûts sera laissée à la charge du stagiaire dans les situations suivantes :
A A
Rémunération brute horaire de référence prise en charge par le Fongecif pendant le
congé individuel de formation (calculée à partir de la rémunération mensuelle) :

 Si cette rémunération est supérieure à 2 SMIC horaire brut et inférieur ou égal à 3
SMIC horaire brut :
laisser à charge de 5 % de la rémunération brute prévisionnelle totale pendant le
congé individuel de formation (dans la limite des plafonds de prise en charge des coûts
pédagogiques ci-dessous définis)
 Si cette rémunération est supérieure à 3 SMIC horaire brut :
laisser à charge de 10 % de la rémunération brute prévisionnelle totale pendant le
congé individuel de formation (dans la limite des plafonds de prise en charge des coûts
pédagogiques ci-dessous définis)
et / ou
B
 Prise en charge des coûts pédagogiques :
 à hauteur maximum de 27.45 € HT / H et ce dans la limite de 18 000 € HT au total.
 à hauteur maximum de 32.94 € TTC / H et ce dans la limite de 21 600 € TTC au total.
L’organisme de formation et le stagiaire conviennent avant le début de la formation des
modalités de règlements des frais de formation non pris en charge par le Fongecif.
Nota Bene :
 Les frais de suivi pédagogique des stages pratiques ne sont pas pris en charge.
 Les droits d’inscription à l’université ou dans les établissements publics hospitaliers ne
sont pas pris en charge.
 Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d’un cofinancement des frais de
formation par l’AGEFIPH (indiquez-nous votre situation à cet égard).
REGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION
Les règlements sont calculés à partir des heures de présence effectives en formation.
Les temps d’absence en formation ne sont pas pris en charge par le Fonds.
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9 
3 Frais annexes (frais de déplacement)
REGLE GENERALE
Les frais annexes, qui constituent une participation aux frais de déplacement, sont pris en
charge selon un forfait établi en fonction de la distance kilométrique entre le lieu de domicile de
l’intéressé et le lieu de formation.
La prise en charge des frais annexes :
 est strictement limitée à la période de formation en centre.
Les périodes de stage pratique en entreprise ne donnent donc pas lieu à prise en charge de
ces frais ;
 doit être explicitement demandée lors du dépôt de son dossier.
A défaut, le Fongecif considérera qu’aucune prise en charge n’est demandée.
Le Fongecif peut décider, le cas échéant, de supprimer la prise en charge des frais annexes.
FORFAIT
Le forfait est fixé à 10 € par jour de présence en formation si la distance kilométrique entre le
lieu de domicile et celle de son lieu de formation est supérieure à 40 kilomètres.
REGLEMENT DES FRAIS ANNEXES
Ces frais seront remboursés au stagiaire à la fin de chaque mois et au vu de l’attestation de
présence en formation du mois précédent.
4 Attestation de présence en formation
Le paiement des rémunérations et des frais annexes est effectué, par virement, avant le 15 du
mois, sur présentation avant le 5 du mois de paiement, de l’attestation de présence en
formation du mois précédent.
Il est de la responsabilité du stagiaire de veiller à ce que les attestations de présence soient
adressées au Fongecif Bourgogne dans les délais requis (y compris dans le cas où les
documents sont adressés par l’organisme de formation). Si ces délais ne sont pas respectés, le
règlement des rémunérations et des frais annexes interviendra à l’échéance suivante (aucune
réclamation ne pourra être acceptée à ce titre).
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EXAMEN DES DEMANDES
BOURG
Pour toute demande de financement, un dossier doit être demandé auprès du Fongecif
Bourgogne et déposé, en respectant les délais (cf 13), pour qu’il soit examiné par la
Commission d’examen des demandes.
1 Orientations prioritaires
Toutes les demandes de financement présentées ne pouvant être acceptées simultanément
compte tenu des possibilités financières du Fonds, le Fongecif Bourgogne considère comme
prioritaires :
 Les formations permettant l’obtention de :
- Diplômes, titres ou Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveau V
reconnus
- Diplômes, titres ou Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveau IV
à I reconnus
 Les personnes :
- sans diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnue
- ayant une ancienneté professionnelle significative
- ayant un objectif individuel de reconversion (hors mesures de reconversion
collective et système d’indemnisation de l’Etat ou de la Région)
- présentant une première demande de congé individuel de formation
 Les projets présentant :
- des efforts personnels antérieurs de formation ou de validation des acquis
- une motivation et des démarches effectuées concrètes
- une précision et une structuration des démarches et des objectifs
- une adéquation avec le marché de l’emploi
IMPORTANT !
Le financement du congé individuel de formation n’est possible que dans la limite des fonds
dont dispose l’organisme agréé à cet effet.
Compte tenu du coût global moyen élevé des dossiers et du nombre très important de
demandes de financement présentées chaque année, la Commission attache une importance
particulière au financement personnel (frais annexes non sollicités, réduction de durée …) que
souhaite apporter, à son initiative, la personne concernée.
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2 Décision de la commission paritaire
La décision de la Commission est notifiée par écrit, à l’exclusion de toute autre modalité, le 3ème
jour ouvrable, au plus tard, qui suit la date de réunion de cette dernière.
Si la demande est acceptée :
 une convention bipartite (stagiaire, organisme de formation),
 une convention tripartite (organisme de formation, stagiaire, Fongecif)
sont adressées au salarié qui doit les retourner dûment signées au Fongecif Bourgogne dans
un délai d’un mois.
Si la demande de prise en charge n’a pas été acceptée, l’intéressé pourra demander le
réexamen de son dossier (sous réserve qu’un délai de 15 jours minimum soit respecté entre la
date de la Commission qui examine la demande et la date de début du stage).
Attention : Le nombre de réexamen est limité à un. Les dossiers sont examinés dans la limite
de deux fois sur une période de 12 mois.
3 Résultats de la commission d’examen de la demande
Les résultats sont consultables sur le site Internet du Fongecif Bourgogne (www.fongecifbourgogne.fr) le lendemain de la commission. Identifiants et mot de passe sont communiqués
à l’intéressé après le dépôt du dossier de sa demande de financement.
4 Modifications des modalités de prise en charge (conventions
bipartite et tripartite)
La prise en charge du Fongecif Bourgogne est :
 Relative à une formation définie spécifiquement, réalisée par un organisme de formation
donné, pour une durée déterminée, comprise entre des dates fixées
 Caractérisée par des éléments financiers de prise en charge fixés par le Fonds
Toute modification des modalités de prise en charge entraîne l’annulation des conventions
bipartite et tripartite.
Des avenants aux conventions bipartite et tripartite pourront cependant être établis si les quatre
conditions suivantes sont réunies :
 Seules les dates de début et de fin de stage sont modifiées
 Aucun autre élément de la prise en charge n’est modifié
5 Annulation des conventions bipartite et tripartite
INTERRUPTION DEFINITIVE DE LA FORMATION (EN COURS DE FORMATION)
La prise en charge des rémunérations, des frais de formation et des frais annexes cesse à la
date d’arrêt effective de la formation.
REPORT DE DATE DE DEBUT DE STAGE
La prise en charge est annulée si la formation n’a pas débuté dans un délai de 3 mois à
compter de la date qui était initialement prévue.
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6 Commission paritaire de recours
Les modalités de prise en charge prévues dans les conventions bipartite et tripartite sont
opposables au stagiaire et à l’organisme de formation pendant toute la durée du congé.
Les réclamations concernant les décisions de la Commission sont examinées par la
Commission paritaire de recours. Le recours doit être adressé au Fongecif Bourgogne dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la Commission. La
décision de la Commission Paritaire de recours est notifiée à l’intéressé dans un délai maximum
de dix jours. En cas de désaccord sur la décision prise par cette dernière, il peut demander, par
lettre recommandée et dans un délai de deux mois à partir de la date d’envoi de la notification
de cette décision, la transmission de son recours auprès du Fonds Paritaire de Sécurisation des
Parcours Professionnels (FPSPP)*.
* Cette transmission intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception de la
demande écrite. Le Fongecif Bourgogne communique à l’intéressé le texte de l’avis émis par le
FPSPP, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de l’avis.
Les intéressés fournissent librement les informations demandées dans le dossier de demande de prise en charge. Ils
peuvent y accéder et les rectifier. Le FONGECIF BOURGOGNE s’engage à les protéger contre toutes divulgations
n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation (articles 27 et 29 de la loi du 06/01/78 sur l’informatique et les libertés).
FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
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DATES des COMMISSIONS PARITAIRES
D’EXAMEN des DOSSIERS et DELAIS de
DEPOT de la DEMANDE
BOURGOGNE
ANNEES 2014 et 2015
(Sous réserve de modifications)
 Jeudi 13 Novembre 2014
 Jeudi 11 Décembre 2014
 Jeudi 5 Février 2015
 Jeudi 19 mars 2015
 Jeudi 9 Avril 2015
 Mardi 19 mai 2015
 Jeudi 11 Juin 2015
 Jeudi 9 Juillet 2015
 Jeudi 3 Septembre 2015
 Jeudi 8 Octobre 2015
 Jeudi 12 Novembre 2015
 Jeudi 10 Décembre 2015
DELAIS A RESPECTER
Les délais de dépôt de la demande de prise en charge auprès du Fongecif Bourgogne doivent
être impérativement respectés :
 6 mois au plus tôt et 2 mois au plus tard avant le début de la formation
 1 mois minimum avant la date de la réunion de la commission d’examen des
demandes
 Un délai de 15 jours minimum doit être respecté entre la date de la Commission
d’examen des demandes et la date d’entrée en formation
Nb : si vous devez passer un concours ou un examen, vous avez la possibilité de présenter
votre dossier de demande de prise ne charge avant les résultats.
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FONGECIF BOURGOGNE – 23.10.2014
INFORMATIONS PRATIQUES
BOURGOGNE
FONGECIF BOURGOGNE
29 C rue de Talant - BP 21612
21016 DIJON Cedex
Informations salariés : 03 80 53 22 44
Informations entreprises et prestataires : 03 80 53 22 52
Fax : 03.80.53.06.98
Mail : [email protected]
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HORAIRES D’OUVERTURE
Le Lundi : 9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 15 h
Du mardi au Jeudi : 9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h
Le vendredi : 9 h – 12 h 30 et 13 h 30 – 16 h
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