PDF - 386 Ko - Fongecif Bourgogne

NOTE A L’ATTENTION DE L’EMPLOYEUR
AVANT LE CIF

DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE DE VOTRE SALARIE POUR EFFECTUER UNE FORMATION
(Sous réserve de son départ effectif en formation et du financement par le Fongecif Bourgogne)
Vous disposez d’un délai de 30 jours à réception de la demande de votre salarié pour :
 accorder,
 reporter dans un délai maximum de 9 mois à partir du début de la formation, si le nombre de salariés simultanément absents de
l’établissement au titre du CIF dépasse un certain plafond :
- votre établissement compte 200 salariés ou plus : 2% de l’effectif est déjà en CIF
- votre établissement compte moins de 200 salariés : 2% sur le total des heures de travail de l’année
- votre établissement compte moins de 10 salariés : absence simultanée de deux de vos salariés pour des raisons de service
après avis du Comité d’entreprise ou soit à défaut des Délégués du personnel
 refuser si votre salarié ne justifie pas de 24 mois d’ancienneté dont 12 mois dans votre entreprise
Sans réponse de votre part, l’autorisation d’absence est acquise de plein droit.

EXAMEN DU DOSSIER PAR LA COMMISSION PARITAIRE
-EN CAS D’ACCEPTATION DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE VOTRE SALARIE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, le Fongecif
Bourgogne adresse au salarié trois conventions tripartites qui fixeront les modalités de prise en charge. Ce dernier se chargera de vous les
transmettre. Vous devrez retourner un exemplaire au Fongecif Bourgogne. La réception de ce document est nécessaire pour déclencher les
remboursements.
-EN CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE VOTRE SALAIRE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, votre salarié a le droit
soit :
-de représenter son dossier au Fongecif Bourgogne sous certaines conditions
-de poursuivre sa formation par autofinancement (pas de prise en charge de son salaire)
-de réintégrer votre entreprise
PENDANT LE CIF


Vous devez maintenir la rémunération de votre salarié pendant le CIF dans la limite de la prise en charge maximum accordée par le
Fongecif Bourgogne. Attention si le stage pratique fait l’objet d’une limitation de prise en charge.
(voir convention tripartite)
Votre demande de remboursement :
ORGANISME DE FORMATION : ATTESTATION DE
PRESENCE
EMPLOYEUR : ATTESTATION DE PRESENCE
Document original
- Complète le document, signale les absences,
- Renseigne les coordonnées de l’entreprise
+ d’accueil du stage pratique,
- Fait signer le salarié pour chaque demijournée de formation ou de stage pratique,
- Signe, date l’attestation et appose son cachet.
Convention de stage
en entreprise
- Complète le document avec le nombre d’heures
remboursables (absences au poste de travail),
- Porte le coût horaire notifié dans la convention
tripartite du Fongecif Bourgogne (si modification du
coût horaire joindre la copie de la convention ou de
l’accord collectif de l’entreprise qui le justifie).
- Signe, date l’attestation, appose son cachet.
Avant le 5 du mois
Avant le 15 du mois
-Document original de l’attestation de présence
-Copie du bulletin salaire du mois concerné
-Convention de stage en entreprise
FONGECIF BOURGOGNE
-RIB (pour le 1er mois)
Pendant un Congé Individuel de Formation, le salarié :
-
voit son contrat de travail suspendu,
-
continue à figurer dans les effectifs de l’entreprise,
-
bénéficie toujours de l’acquisition des Congés Payés (Cf. Article L6322-13).
APRES LE CIF
La législation prévoit la réintégration du salarié à son poste de travail ou à un poste équivalent.
26/11/2015