NOMINATION D`UN CO-GERANT SARL

NOMINATION D’UN CO-GERANT SARL- EURL – SNC
PERSONNE MORALE
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Formulaire M3 A complété et signé ou formulaire M3 B pour les SNC
 Formulaires TNS ci-joint à compléter et signer pour les co gérants majoritaires
PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
 1 exemplaire + 1 copie ou 2 copies du procès-verbal d’assemblée certifiées conformes par le
représentant légal
 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le nouveau gérant si gérance
statutaire et / ou modification des parts sociales)
 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales*
 Le cas échéant : 1 original + 1 copie des cessions de parts sociales enregistrées à la recette des
impôts
 Éventuellement : copie de l’attestation de stage de préparation à l’installation du co-gérant
NB : dans le cas de nomination d’un co-gérant associé d’une EURL dont le
gérant est l’associé unique, il y aura modification de la forme juridique l’EURL
devenant de fait une SARL
IDENTITE DE LA GERANCE
 Déclaration sur l’honneur de non condamnation avec filiation + 1 copie*
RESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport et extrait d’acte de
naissance pour la pièce d’identité portugaise
 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains)
 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité
 Ressortissants croates : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies du récépissé
provisoire délivré par la Préfecture
RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjour
temporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la Préfecture
GERANT ET ASSOCIE DE SNC
 2 attestations d’information au conjoint* (loi n°2003-721 du 01/08/03) pour le régime
communauté légale ou conventionnelle (exclusivement) et règlement de 9,36 € en chèque ou
mandat à l’ordre du Greffe du Tribunal
 1 copie du livret de famille
RESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport et extrait d’acte de
naissance pour la pièce d’identité portugaise
 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains)
 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité
 Ressortissants croates : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies du récépissé
provisoire délivré par la Préfecture
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com
RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjour
temporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la Préfecture
ACTIVITES REGLEMENTEES (LOI DU 05/07/96)
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle *
 Copie de diplôme type CAP, BEP, BP… dans l’activité exercée
Ou
 Copie de certificats de travail (sur 3 années au minimum) dans l’activité exercée
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son
diplôme ou de ses certificats de travail
COIFFURE
dirigeant qualifié ou salarié qualifié :
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle
 Copie de diplôme BP ou BM (exercice de l’activité en salon de coiffure) du dirigeant
Ou
 Copie du CAP (exercice de l’activité à domicile)
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son
diplôme
PIECES CONCERNANT L’ACTIVITE
COMMERCANT AMBULANT
 1 photographie d’identité récente du (ou des) dirigeant(s) 35mm de large par 45mm de haut,
cerfa de la demande et un règlement de 15 € à l’ordre de la CMA 94
FRAIS DE DOSSIER
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat)
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce
 198,64 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (règlement en chèque ou mandat)
 82,94 € si le gérant (personne physique) est l’associé unique de l’EURL à l’ordre du Greffe du
Tribunal de Commerce (règlement en chèque ou mandat) – nomination d’un co-gérant non associé
 15,73 € à l’ordre du Greffe du Tribunal par cessions de parts sociales (règlement en chèque ou
mandat) si dépôt antérieur/ ultérieur à la modification
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle et liste des journaux, téléchargeables sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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