Fiche récapitulative des aides PAC bio et hors PAC

Point sur les aides spécifiques aux agriculteurs
engagés en agriculture biologique
Engagement des terres en agriculture biologique, rappel :
●
Engagement auprès d'un
organisme certificateur
Conversion des terres en AB :
C1 = 1ière année
Ou cas des terres en
de conversion
friches, parcours, prairies
naturelles... cas de
Engagement auprès d'un
réduction des temps de
organisme certificateur
conversion (validé par OC) :
AB
C3 : pour cultures pérennes
AB : pour cultures annuelles
C2
AB
AB
Quelles aides demander ?
●
Pour les surfaces en conversion :
A demander en 2014 :
▢
▢
▢
▢
Première demande d'aide
MAE-CAB demandée en 2007 ou 2008
MAE-CAB demandée en 2009
MAE-CAB demandée en 2010
▢ Zone ZEP Agence de l'eau :
resté sur MAE-CAB (sur liste DDT)
▢ Hors zone ZEP : basculement SAB-C
▢ SAB-C demandée en 2011, 2012 ou 2013
Pour les surfaces labellisées AB :
=> SAB-C
=> SAB-M
=> SAB-M
A demander en 2014 :
▢ Parcelles entrées directement en AB
(cas des friches, Prairies naturelles, etc...)
▢ Parcelles en AB suite à la conversion
des terres (et sans MAE CAB ni SAB-C dès le début)
▢ Parcelles AB mais encore sous contrat
MAE-CAB (vérifier 5 ans, liste ZEP)
▢ Parcelles AB mais qui ont eu le SAB-C
dès le début de leur conversion
=> MAE-CAB
=> SAB-C
=> SAB-C
(droit au SAB-C pendant 5 ans)
(même si les terres viennent de passer en AB, droit SAB-C 5 ans)
=> SAB-M
=> SAB-M
=> MAE-CAB
=> SAB-C
 Attente de la circulaire SAB 2014, les informations données ci-dessous sont à confirmer
SAB-C
Soutien Agriculture Biologique volet Conversion (PAC 2014)
Conditions d'éligibilités :
Parcelles en conversion ou parcelles labellisées AB mais ayant
bénéficié du SAB-C depuis le début de la conversion (droit à la
SAB-C durant 5 ans sur ces parcelles)
=> ENGAGEMENT A RESTER EN BIO 5 ANS
Eligibilité :
▢ Si première demande d'aide SAB-C : éligible que si la date
de conversion est entre le 16 mai 2011 et 15 mai 2014
▢ Pas de conditions restrictives vis-à-vis de l'âge, des revenus
extérieurs, du statut d'agriculteur à titre principal ou secondaire
(ok pour cotisants, pas cotisants, chefs etc...)
▢ Respecter la conditionnalité des aides
▢ En société, les associés exploitants doivent détenir plus de
50% des parts (attention pas éligible si parents non exploitants
ont plus de 50% des parts par exemple).
▢ Avoir le siège social de l'exploitation en Midi-Pyrénées
Sont exclues :
▢ Parcelles en gel = NON ELIGIBLES AU SAB-C
▢ Parcelles avec des aides MAE ou SAB-M = NON ELIGIBLES
car pas de cumul possible sur une même parcelle (voir
condition de basculement PHAE=>SAB-C)
Documents à remplir :
- Sur S2 JAUNE : mettre C dans la dernière colonne + année
de début de conversion de cette parcelle
- Sur fiche demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) :
Cocher « Soutien à l'agriculture biologique »
- Toutes les parcelles sont à tracer (ne pas faire une simple
localisation )
Montant des aides et conditions :
▢ SAB-C1 = 100€/ha/an : Prairies naturelles et prairies
temporaires de plus de 5 ans
▢ Obligation d'avoir 0,2 UGB/ha de SFP :
- Comprend les PN + PT5 + PT + landes + parcours, mais pas
fourrages annuels les 2 premières années
- Comprend les SFP engagées à partir de la troisième année
▢ Obligation d'engager les animaux dans les 3 ans
suivant la première demande (y compris les chevaux de tourisme) :
- Année 1 et 2 : tous les animaux servent au calcul du
chargement
- Année 3 et suivantes : seuls les animaux engagés entrent dans
le calcul du chargement
▢ SAB-C2 = 200€/ha/an : Cultures annuelles et prairies
temporaires de moins de 5 ans (pas d'obligation de rotation)
▢ SAB-C3 = 350€/ha/an : Viticulture, légumes de plein champs et
PPAM (Plantes aromatiques et médicinales)
▢ raisins de cuve = viticulture
▢ fraises = légumes de plein champs
▢ SAB-C4 = 900€/ha/an : Arboriculture et maraîchage
▢ Arboriculture : éligibilité selon densité minimale /ha (voir
encadré rouge page 2)
▢ Maraichage : succesion d'au moins deux cultures
annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts
▢ Sont compris dans maraichage : raisins de table, petits
fruits rouges ( airelle à gros fruits, canneberge, cranberry,
cassis, framboise, groseille, grosseille à maquereaux, mûre,
myrtille, HORS FRAISE => voir SAB-C3)
▢ SAB-C5 = 50€/ha/an : Landes et parcours
▢ Obligation d'avoir des animaux sur ces terres (pas de
nombre d'UGB imposé)
▢ Obligation d'engager les animaux dans les 3 ans
Remarque réglementaire agriculture biologique :
Les animaux non bio ne peuvent pas pâturer plus de 4 mois sur la même parcelle bio.
Documents à fournir :
●
Première demande d'aide SAB-C
ou nouvelles terres engagées en conversion :
▢ Attestation d'engagement avec l'OC (avec la date de début
d'engagement en AB, exemple : C 2010)
▢ Certificat de conformité de 2014 avec le 15 mai 2014 inclus (avec
la liste des parcelles engagées, nombre d'hectares et productions)
(Si contrôle prévu après la PAC, l'envoyer à la DDT dès réception du document)
▢ Attestation de notification
▢ Présentation des perspectives de débouchés (document
disponible sur le site de la Chambre d'agriculture)
▢ Tracer les parcelles, les cultures en place et les aides associées
sur le RPG
Deuxième ou troisième demande d'aide SAB-C sans nouveaux
engagements de parcelles en conversion OU demande d'aide MAE-CAB:
▢ Certificat de conformité de 2014 avec le 15 mai 2014 inclus
▢ Attestation de notification (à imprimer sur le site de l'Agence BIO sur
la fiche de l'agriculteur)
▢ Tracer les parcelles, les cultures en place et les aides associées sur
le RPG
●
Ce document ne remplace en aucun cas les circulaires officielles relatives aux aides.
Soutien à l'Agriculture Biologique volet Maintien (PAC 2014)
Conditions d'éligibilités :
Uniquement pour les surfaces en AB (qui ne sont plus en
phase de conversion), qui n'ont pas eu le SAB-C dès le début
de la conversion (sinon, continuer à demander le SAB-C, droit
pendant 5 ans) et sans aide MAE-CAB ou autre MAE.
Eligibilité :
▢ Pas de conditions restrictives vis-à-vis de l'âge, des revenus
extérieurs, du statut d'agriculteur à titre principal ou secondaire
(ok pour cotisants, pas cotisants, chefs etc...)
▢ Respecter la conditionnalité des aides
▢ En société, les associés exploitants doivent détenir plus de
50% des parts (attention pas éligible si parents non exploitants
ont plus de 50% des parts par exemple).
▢ Avoir le siège social de l'exploitation en Midi-Pyrénées
Documents à remplir :
- Sur la fiche de demande d'aide 1ier pilier cocher « Soutien à
l'agriculture biologique »
- Sur S2 JAUNE : mettre M dans la dernière colonne
- Toutes les parcelles à tracer (pas de localisation)
Documents à fournir :
▢ Certificat de conformité de 2014 avec le 15 mai 2014 inclus
(avec la liste des parcelles engagées, nombre d'hectares et
productions) (Si contrôle prévu après la PAC, l'envoyer à la DDT dès réception
du document)
▢ Attestation de notification (à imprimer sur le site de l'Agence
BIO sur la fiche de l'agriculteur)
▢ Tracer les parcelles, les cultures en place et les aides
associées sur le RPG
Montant des aides et conditions :
▢ SAB-M1 = 80€/ha/an : Prairies naturelles et prairies
temporaires de plus de 5 ans
(Remarque : Ici, pas d'obligation d'avoir des animaux contrairement au SAB-C1)
▢ SAB-M2 = 100€/ha/an : Cultures annuelles et prairies
temporaires de moins de 5 ans
▢ SAB-M3 = 150€/ha/an : Viticulture, légumes de plein champs
et PPAM
▢ raisins de cuve = viticulture
▢ fraises = légumes de plein champs
▢ SAB-M4 = 590€/ha/an : Arboriculture et maraîchage
▢ Arboriculture : éligibilité selon densité minimale /ha (voir
encadré rouge page 2)
▢ Maraichage : succession d'au moins deux cultures
annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts
▢ Sont compris dans maraichage : raisins de table, petits
fruits rouges ( airelle à gros fruits, canneberge, cranberry,
cassis, framboise, groseille, grosseille à maquereaux, mûre,
myrtille, HORS FRAISE => voir SAB-M3)
▢ SAB-M5 = 25€/ha/an : Landes et parcours
(Attention à bien avoir de l'herbe, parcelle entretenue...)
Sont exclues :
▢ Parcelles en gel = NON ELIGIBLES AU SAB-M
▢ Parcelles avec des aides MAE ou SAB-C = NON ELIGIBLES
car pas de cumul possible sur une même parcelle (voir condition
de basculement PHAE=>SAB-C)
▢ Parcelles en conversion = NON ELIGIBLES AU SAB-M
Extrait de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3052
Date: 15 mai 2013
Dans la catégorie arboriculture (pour le SAB-C4 et SAB-M4), on entend par :
Dans la catégorie arboriculture, les définitions ci-dessous sont utilisées :
- vergers productifs (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : surfaces arboricoles dont la densité minimale est de 80
arbres par hectare. Ce seuil de densité est cependant fixé à titre indicatif de façon à cibler les vergers productifs, c’est-à-dire des
vergers conduits pour la production de fruits.
- vergers de fruits à coque : ils doivent respecter les densités minimales de plantation suivantes (ces seuils de densité sont
cependant fixés à titre indicatif de façon à cibler les vergers productifs, c’est-à-dire les vergers conduits pour la production de fruits
à coque) :
Noisetiers : 125 arbres/ha
Amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha
Caroubes : 30 arbres/ha
- châtaigneraies : seules les « châtaigneraies fruitières » peuvent être prises en compte au niveau « arboriculture », c’est-à-dire des
surfaces entretenues, plantées de châtaigniers sélectionnés pour la production des fruits, issus principalement de variétés greffées
et de quelques variétés productrices directes à l’exclusion des taillis et de futaies forestières.
Le raisin de table ainsi que les cultures de petits fruits rouges2 (hors fraises prises en compte comme des cultures légumières de
plein champ), sont pris en compte dans la catégorie « arboriculture-maraîchage » éligible au SAB-M4 ou SAB-C4.
-----------------------------------------------------------------------------Remarque : les vergers juste implantés peuvent bénéficier de l'aide avant qu'ils ne produisent des fruits. S'il y a des cultures annuelles sous un verger juste implanté, le
producteur peut demander les aides SAB pour les cultures annuelles sur la parcelle (la ddt pourra évaluer l'emprise des arbres sur la culture lors des contrôles).
MAE-CAB
MAE-CAB (PAC 2014)
PAS DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS EN MAE-CAB !
IL N'Y A QUE DES POURSUITES DE CONTRAT POUR 5 ANS
MAE-CAB demandée en 2007, 2008, 2009 => Fin du contrat en 2012, 2013,
2014 => Aides SAB-M à demander
MAE-CAB demandée en 2010 (zone ZEP) => Fin du contrat en 2015 => Aides
MAE-CAB à demander en 2014...
Conditions d'éligibilité :
▢ Premier engagement entre le 15 mai 2009 et le 15 mai 2010
et sur zone ZEP co-financement par Agence de l'eau
Documents à remplir :
- Sur S2 JAUNE : ne pas mettre C ou M dans la dernière
colonne (cela correspond à l'aide SAB. A mentionner si d'autres
surfaces sont engagées en SAB-C ou SAB-M hors contrat MAECAB)
- Sur fiche demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) :
cocher « Mesure agroenvironnementale » et je déclare
poursuivre à l'identique mes engagements souscrits
précédemment (ne pas cocher « soutien à l'agriculture biologique)
Attention :
Respecter les engagements et les rotations culturales selon les
mesures contractualisées en CAB 1, CAB 2, CAB 3 ou CAB 4 !
Ce document ne remplace en aucun cas les circulaires officielles relatives aux aides.
Aide au veau bio 2014 (aide annuelle, PAC 2014)
Objectif : soutenir la production fragile de veaux sous la mère
de qualité (label rouge et bio)
Montant de l'aide :
36€/veau labellisé en AB
+ 36€/veau si éleveur adhérent d'une Organisation de
producteurs (CEMAC-LLV, Unicor, ELVA 12-81-48, SYNERGIE, ADEL32 ...)
et valorisation au sein de cette OP
Documents à fournir à la DDT avec dossier PAC :
- Listing des veaux éligibles commercialisés par l'OP avec n°
d'identification
- Tickets de pesées des veaux non commercialisés par l'OP
Sont éligibles :
Les veaux de race allaitante (y compris croisements),
correctement identifiés, de plus de 3 mois et moins
de 8 mois élevés selon le cahier des charges AB et
abattus entre le 1ier janvier 2013 et le 31 décembre 2013
ET éleveurs éligibles à la PMTVA (prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes)
Ne sont pas éligibles :
- Les veaux de plus de 8 mois
- Les veaux avec un des critères suivants sont exclus : couleur
4, conformation O ou P, état d'engraissement 1 (critères en
discussion, ce point peut évoluer)
Le crédit d'impôt 2014 (sur les revenus 2013)
Quelques précisions sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 2014 à valoir sur les revenus 2013 (perçus du 1ier
janvier 2013 au 31 décembre 2013) :
 Si vous avez touché plus de 4000€ d'aides à l'agriculture biologique à la PAC 2013 (Aide au soutien à l'agriculture
biologique volet maintien ou conversion et/ou MAE CAB) alors vous n'êtes pas concerné par le crédit d'impôt 2014.

Vous pouvez prétendre au crédit d'impôt si au moins 40 % de vos recettes de l'année 2013 proviennent d'activités agricoles qui
ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique (AB ou conversion ?).
Calcul du montant du Crédit d'impôt :
Attention : Crédit d'impôt et aides de minimis
Le montant maximal du crédit d'impôt est de 2 500 € par
exploitation ou par associé dans le cas des GAEC (limite à 3
actifs).
Le cumul peut s'effectuer dans la limite d’un montant total
(MAE CAB 2013 + SAB C 2013 + SAB M 2013 + Crédit
d’impôt 2014 sur revenus 2013) de 4 000 € par exploitation ou
par associé dans le cas des GAEC (limité à 3 actifs). Ce plafond
de 4 000 € s’entend pour une même année d'activité.
Le crédit d’impôt entre dans le cadre des aides de minimis
plafonnées. Le plafond des aides de minimis est de 15000€
par exploitation pour 3 exercices fiscaux, c'est à dire sur 3
années « glissantes ».
Exemples :
●
Si vous avez touché 1500€ d'aides PAC BIO en 2013, alors vous pourrez
demander 2500€ de crédit d'impôt en 2014 (pour atteindre le cumul maximum
de 4000€).
●
Si vous avez touché 2000€ d'aides PAC BIO en 2013, alors vous pourrez
demander 2000€ de crédit d'impôt en 2014 (pour atteindre le cumul maximum
de 4000€).
●
Si vous avez touché 1000€ d'aides PAC BIO en 2013, vous ne pourrez
demander que les 2500€ maximum de crédit d'impôt en 2014.
Comment demander le crédit d'impôt ?
Téléchargez le formulaire n°2079-BIO-SD (2014) :
- sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr
- sur le site de la Chambre d'agriculture du Tarn :
http://www.tarn.chambagri.fr/a-votre-service/agriculture-biologique.html
A faire au moment de votre déclaration d'impôt, que vous payiez
des impôts ou non. Complétez et envoyez :
●
Le formulaire 2079-Bio-SD : c'est le formulaire de calcul
du montant du Crédit d'impôt 2014 sur les revenus 2013.
●
Le formulaire complémentaire 2042-C en renseignant
tout particulièrement la case 8WA "Agriculture Biologique"
Attention donc si vous avez bénéficié par ailleurs d'aides qui
entreraient dans le cadre de ces aides de minimis, lors de
l'exercice concerné et des 2 derniers exercices (se sont souvent
des aides conjoncturelles).
GAEC : le plafond d’aide de minimis de 15000€ par exploitation
sur 3 exercices fiscaux peut être multiplié par le nombre
d’exploitations regroupées (et non le nombre d'actifs) au sein du
GAEC.
Y aura t'il un crédit d'impôt en 2015 ?
Le crédit d'impôt avait été prolongé de deux ans pour l'année
2013 et 2014.
Nous ne savons pas s'il sera maintenu en 2015 sur les revenus
de 2014. Or, les aides PAC bio demandées en 2014
conditionneront donc le montant du crédit d'impôt de 2015 sur les
revenus de 2014.
A priori le crédit d'impôt sera prolongé en 2015 et suivantes, c'est
en attente de validation (loi de finances).
Aide aux investissements de matériel du Conseil Régional
Matériel éligible :
- Valable sur du matériel neuf uniquement (Voir liste de
matériel éligible) , hors matériel roulant, bâtiments, achat de
terrain...
- Hors matériel éligible à d'autres mesures.
Montant de la subvention :
Taux de subvention : 35 % + 10% pour les jeunes agriculteurs
(installés avec les aides nationales, depuis
moins de 5 ans)
- plancher d’un programme d’investissement 5 000 €HT
- Plafond d’investissement éligible : 61 000 €HT sur 5 ans
- La règle de la transparence des GAEC s’applique dans la
limite d’un maximum de 2 exploitations autonomes regroupées.
Conditions d'éligibilité :
- Sont éligibles les agriculteurs à titre principal (chef
d'exploitation) dont le siège de l’exploitation est situé en Midi
Pyrénées, engagés en AB, labellisés ou en conversion.
- S’engager à rester en agriculture biologique pendant 5 ans.
- Respecter la conditionnalité des aides
Demande de subvention :
- Déposer un dossier sur la base de devis et ne pas réaliser
l’investissement avant d’avoir reçu l'accord de financement.
- Dossier à retourner avant le 30 juillet 2014
=> Nouveau formulaire pour la période 2014-2020
Ce document ne remplace en aucun cas les circulaires officielles relatives aux aides.
Remarques :
- Le PVE (Plan Végétal pour l'Environnement) pour l'achat de matériel est suspendu pour le
moment.
- L'aide à la certification du Conseil Régional est arrêtée définitivement. Plus aucune
demande ne peut être faite.
Rendez-vous sur le site de la Chambre d'agriculture pour obtenir les
documents suivants :
http://www.tarn.chambagri.fr/a-votre-service/agriculture-biologique.html
Rubrique « aides à l'agriculture biologique »
- Diaporama sur les aides bio présenté lors des réunions d'information spécifiques
PAC BIO du mercredi 26 mars 2014.
- Fiche récapitulative des aides PAC bio et hors PAC.
- Fiche de présentation de l'exploitation et des débouchés à compléter et joindre à
votre dossier PAC 2014 pour une première demande d'aide SAB-Conversion en 2014
ou pour l'engagement de nouvelles parcelles en conversion cette année.
- Formulaire, notice et liste de matériel pour l'aide aux investissements du Conseil
Régional.
- Formulaire de demande de crédit d'impôt 2014.
La Chambre d'agriculture vous accompagne pendant la PAC 2014 entre le 3
avril et le 15 mai 2014 :
Votre conseillère en agriculture biologique, Fanny Bourgoin, assurera des permanences
téléphoniques spécifiques pour les aides PAC BIO d'avril à mi-mai 2014 les :
- Mardi matin
- Mercredi matin
Au 05 63 48 83 95 ou par mail : [email protected]
●
Pour la réalisation de votre dossier PAC BIO, Fanny Bourgoin, Marie-Laure Nicolas
et Alexandra Pizzetta vous proposent des prestations PAC (payantes) :
- Voir modalités et tarifs :
http://www.tarn.chambagri.fr/a-votre-service/pac-conditionnalite/pac.html
- Numéro unique de prise de RDV : 05.31.81.99.41
●
Siège Social
96 rue des agriculteurs
BP 89
81003 ALBI Cedex
Tél : 05 63 48 83 83
Fax : 05 63 48 83 09
Email : [email protected]
www.tarn.chambagri.fr
Document réalisé par Fanny Bourgoin, Conseillère AB,
CA81,mis à jour le 26/03/14