Rémunération ou indemnisation du préavis de démission

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EXEMPLE
DE FICHE
CONSEIL
Extrait gratuit de la documentation
Responsable & Gestionnaire Paie BTP
Démission
Rémunération ou indemnisation du
préavis de démission
Référence Internet
PBF.12.3.020
PBF.12.3.020
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Un salarié démissionnaire doit respecter un préavis à compter de la notification
de sa démission à son employeur. Durant ce préavis, l’employeur doit maintenir
sa rémunération. L’employeur peut également dispenser le salarié de l’exécution
de son préavis, en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice de
préavis.
Pour chaque sujet,
vous êtes guidé étape par étape
La bonne méthode
Connaître la durée du préavis
Le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation du courrier
recommandé adressé par le salarié indiquant sa démission (ou à la date de remise
en mains propres contre décharge de ce courrier).
Ancienneté
Ouvrier
ETAM
Cadre
Moins de 3 mois
2 jours
1 mois
2 mois
Entre 3 mois et
6 mois
2 semaines
1 mois
2 mois
Entre 6 mois et
2 ans
2 semaines
1 mois
2 mois
À partir de 2 ans
2 semaines
2 mois
3 mois
Ces durées doivent s’apprécier en jours ouvrables, semaines civiles et en mois
calendaires.
Faire appliquer le préavis
Si l’employeur ne le dispense pas de l’exécution du préavis, le salarié continue de
remplir ses fonctions jusqu’au terme du préavis.
Pendant le préavis, l’employeur rémunère le salarié comme pour les précédentes
périodes de travail. Si une augmentation collective est décidée au niveau de l’entreprise, le salarié en préavis doit en bénéficier. Au terme du contrat, l’employeur
remet au salarié les documents de fin de contrat.
4 Notez-le
Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste pendant toute la durée du
préavis, l’employeur peut agir en justice pour demander sa condamnation au
versement de dommages-intérêts.
Responsable et Gestionnaire Paie BTP – 2016/2017 © Éditions Tissot
1
PBF.12.3.020
Dispenser le salarié du préavis
Si l’employeur le dispense du préavis, le salarié n’a plus à exécuter sa prestation
de travail à compter de cette dispense. Cela ne remet pas en cause le terme du
contrat de travail qui reste fixé à l’échéance du préavis théorique non exécuté.
Pour toute la période de dispense, l’employeur n’a pas à verser de rémunération
au salarié. Mais il doit lui attribuer une indemnité compensatrice de préavis. Cette
indemnité est égale aux rémunérations que le salarié aurait touchées s’il avait
exécuté totalement son préavis.
Doivent être intégrés dans le calcul de cette indemnité le montant des avantages
en nature, les gratifications, les primes d’objectifs, les primes liées à l’épargne
salariale, l’indemnité compensatrice des RTT acquis non pris. Si le salarié voit
sa rémunération composée d’une part variable, l’indemnité doit être calculée à
proportion en référence à la moyenne annuelle des salaires bruts perçus.
Verser l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur dispose de deux choix pour le versement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Soit un versement au mois le mois pendant la durée théorique du préavis qui aurait
dû être respecté, soit un versement total au terme du contrat de travail et donc à
la fin du préavis non exécuté. Le bulletin de paie doit faire mention sur une ligne
distincte de l’indemnité compensatrice, qui vient s’ajouter à la rémunération brute
totale du salarié.
L’indemnité compensatrice de préavis suit le même régime social et fiscal que le
salaire de base. Elle est donc soumise intégralement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu. La CSG-CRDS s’applique sur toute
l’indemnité compensatrice de préavis, après abattement d’1,75 % au titre des
frais professionnels.
4 Notez-le
Si le salarié démissionnaire est concerné par la déduction forfaitaire spécifique,
l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales
après abattement de 10 %.
Évitez les erreurs
Les points sur lesquels vous devez être
particulièrement vigilant
Ne pas inclure les remboursements de frais dans le calcul de l’indemnité
compensatrice de préavis
Le salarié dispensé de préavis n’exécutant pas sa prestation de travail, il n’expose
donc pas de frais professionnels. L’indemnité compensatrice de préavis ne doit
pas être calculée en intégrant les indemnités versées habituellement au salarié à
titre de remboursement des frais professionnels.
800
Responsable et Gestionnaire Paie BTP - 2016-2017 © Éditions Tissot
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Ne pas se tromper dans la durée du préavis d’un cadre
PBF.12.3.020
Les conventions collectives nationales des cadres du BTP, contrairement à celles
des ouvriers et des ETAM, ne sont pas étendues.
Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérant à une des organisations patronales signataires de la convention ou aux entreprises décidant volontairement de se référer à cette convention dans leur relation avec leurs cadres. À
défaut, le cadre démissionnaire doit respecter un préavis d’une durée de 2 mois
s’il totalise moins de 2 ans d’ancienneté puis 3 mois par la suite.
ATTENTION
!
Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention
collective régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne sans appliquer la convention nationale, le cadre démissionnaire doit suivre une durée de
préavis particulière. Le préavis doit être de :
– 1 mois si le salarié totalise moins de 3 ans d’ancienneté dans le BTP, au sein
d’une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ;
– 2 mois si le salarié totalise moins de 6 ans d’ancienneté dans le BTP, au sein
d’une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ;
– 3 mois dans les autres cas.
Accorder le bénéfice des heures de recherche d’emploi
Pendant le préavis, le salarié peut parfois prétendre au bénéfice d’heures pour
recherche d’emploi. Ces heures ne sont accordées que lorsque le préavis est
réellement exécuté par le salarié.
Les ouvriers disposent ainsi de plusieurs heures d’autorisation d’absence non
rémunérées à utiliser pendant leurs heures de travail. Pour un préavis de 2 jours,
l’ouvrier démissionnaire dispose de 4 heures d’absence. Pour un préavis de
2 semaines, l’ouvrier démissionnaire dispose de 12 heures d’absence.
Les cadres employés dans une entreprise soumise à la convention collective
régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne bénéficient aussi de
50 heures de recherche d’emploi par mois pendant le préavis en cas de démission.
Ces heures sont alors des autorisations d’absence rémunérées par le maintien du
salaire du salarié sans que ces heures ne constituent du temps de travail effectif.
Les heures sont fixées par moitié au gré du salarié et par moitié au gré de l’employeur. Lorsque le salarié est à temps partiel, les heures sont proratisées selon
la durée du travail.
4 Notez-le
Si le salarié n’utilise pas ces heures, elles sont perdues. Le salarié ne peut
prétendre au paiement des heures non utilisées dans le cadre du solde de
tout compte.
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3
PBF.12.3.020
Questions-réponses
Un doute, une question ? Les réponses ci-dessous !
Le salarié démissionnaire peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat
versée par l’employeur ?
Non. Le salarié démissionnaire ne peut obtenir que le versement d’une indemnité
compensatrice de préavis versée par la caisse des congés payés. Si l’employeur le
dispense de préavis, il peut aussi obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’un salarié pendant le préavis
exécuté ?
La durée du préavis n’est pas modifiée en cas d’absence du salarié, quel qu’en
soit le motif.
Néanmoins, si le salarié a posé des congés payés avant de démissionner, les
jours de congés tombant pendant le préavis doivent entraîner le report du terme
du préavis pour une durée équivalente. De même, en cas d’arrêt de travail pour
accident de travail, le préavis est suspendu et est prorogé en conséquence.
Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt de travail avant la dispense de son
préavis ?
Si un salarié démissionne alors qu’il est en arrêt maladie, un préavis doit néanmoins
être respecté et le contrat de travail ne sera rompu qu’à son terme.
ATTENTION
Si l’employeur décide de dispenser le salarié de ce préavis, il doit lui verser une
indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est en arrêt de travail.
L’employeur ne peut déduire de cette indemnité compensatrice uniquement les
indemnités journalières de Sécurité sociale ou les indemnités complémentaires
perçues par le salarié sur la période théorique du préavis.
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qu’aux rubriques suivantes :
Pour aller plus loin
Bulletin(s) de paie commenté(s)
BULL.142 - Bulletin d’un cadre démissionnaire effectuant son préavis
BULL.143 - Bulletin d’un cadre démissionnaire effectuant son préavis
Voir ce bulletin
page suivante
Fiche(s) conseil(s)
PBF.01.3.050 - Réaliser le reçu pour solde de tout compte
PBF.04.3.010 - Commissions versées aux commerciaux
Références aux textes officiels sur www.editions-tissot.fr
802
4
EXEMPLE
DE BULLETIN
DE PAIE
COMMENTÉ
Démission
Bulletin d’un cadre démissionnaire
effectuant son préavis
Référence Internet
BULL.142
BULL.142
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Les commentaires page suivante
803
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Bulletin d’un cadre démissionnaire effectuant son préavis
Le contexte
Les points de vigilance
!
1. L’employeur a reçu présentation du courrier de démission du salarié le 12 octobre
2015. Compte tenu de son ancienneté, le salarié doit réaliser un préavis de
3 mois. Son contrat se termine donc le 11 janvier au soir.
Le salarié travaille sur une base de 39 heures contractuelles par semaine, avec
8 heures de travail du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi.
Le bulletin de paie doit donc comprendre une déduction pour l’absence liée à la
sortie du salarié de l’entreprise au 11 janvier au soir. La déduction pour absence
se calcule en multipliant le nombre d’heures non travaillées, soit 109 heures,
par un taux de référence. Le taux de référence est égal à la rémunération brute
contractuelle divisée par le nombre d’heures de travail qui auraient été réellement travaillées par le salarié sur le mois concerné. Soit une déduction égale à
109 x (3182,54/163) = 2128,20 euros.
BULL.142
BULL.142
Bulletin d’un
cadre
démissionnaire
effectuantSon
sonpréavis
préavis
Un cadre du Bâtiment embauché
en CDI
le 4 juin
1990 a démissionné.
de 3 mois se termine le 11 janvier 2016 au soir. L’entreprise est située en région
parisienne et applique la convention collective des cadres du Bâtiment de la
région parisienne. Le salarié utilise pendant le mois de janvier son droit aux
heures de recherche d’emploi.
2. Étant soumis à la convention collective des cadres du Bâtiment de la région
parisienne, le salarié dispose de 50 heures de recherche d’emploi par mois utilisables pendant son préavis suite à démission. Ces heures sont rémunérées par
l’employeur. Le salarié utilise son crédit en posant quatre heures pour recherche
d’emploi sur le mois de janvier 2016. Ces heures donnant lieu à maintien intégral
de salaire, elles n’ont pas à être mentionnées dans le bulletin et ne s’imputent
pas sur le total brut.
Le salarié dispose au 11 janvier au soir d’un solde de 62 heures de recherche
d’emploi non utilisées. Ces heures ne donnent pas lieu à indemnisation par
l’employeur et n’ont donc aucune conséquence sur le bulletin de paie.
Le total brut mentionné dans le bulletin doit, au final, s’élever à 3182,54 –
2128,20 = 1054,34 euros.
3. Le salarié ayant quitté l’entreprise en cours de mois, il faut procéder à la régularisation du plafond de Sécurité sociale pour vérifier les assiettes et les taux
des cotisations utilisés dans le bulletin.
Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2016 est égal à 3218 euros. Le
salarié a travaillé 11 jours calendaires sur le mois. Le montant du plafond après
régularisation est donc égal à 3218 x (11/30) = 1179,93 euros.
Le total brut du bulletin du salarié étant inférieur à ce plafond régularisé, il n’est
pas nécessaire de procéder à des adaptations des cotisations.
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Pour aller plus loin
Fiche(s) conseil(s)
PBF.12.3.020 - Rémunération ou indemnisation du préavis de démission
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