BIEN-ETRE DES ANIMAUX et PROTECTION ANIMALE

BIEN-ETRE DES ANIMAUX et
PROTECTION ANIMALE
BIENTRAITANCE
REGLEMENTATION FRANCAISE
D.E relation H/CN novembre 2013
Généralités
Animaux de Compagnie
A. FABRE/ Dr. Vet
DEA Ethologie
1
PLAN
•
•
•
•
•
Généralités (Programme/Ax de Rente - Ax de Cie)
Législation française/Historique
Instances Européennes
Suite Législation française spécifique Ax Cie
Exemples. Identification de la mise en oeuvre de
certains points de la règlementation.
• Perspectives
2
Version règlementaire
FRANCE : BIEN-ETRE
PROTECTION
« Animal welfare »
Bientraitance
ANIMALE
Droit
Ethique
Ethologie/Biologie
Technique
Définition du BEA ?
Définition de la Protection Animale ?
3
Eviter l’anthropomorphisme !
Et l’angélisme !
Source : La Semaine Vétérinaire 90’s
MAIS savoir reconnaître le « mal-être »
quand il est présent (symptômes différents
des symptômes humains parfois : douleur,
stéréotypies …). Ex : battmts d’OR c/o veau
4
Pousser au mur CV, tic à l’ours, à l’appui …
5
RAPPEL : BIEN-ETRE ANIMAL
1) Absence de soif, faim et malnutrition
2) Présence d’abris appropriés
3) Absence de maladies et blessures
Critères sanitaires,
physiologiques,
zootechniques =
ART vétérinaire
1) Absence de peur et de détresse
2) Possibilité d’expression des comportements normaux
(de l’espèce/ K. Lorenz)
Critères psycho
comportementaux
ETHOLOGIE
Comité Brambell (UK 1965)
« cinq libertés » (origine britannique)
Mise en application
Réglementation
6
RAPPEL : BIEN-ETRE ANIMAL
Définition scientifique
Adaptation de l'individu à son environnement
environnement idéal (besoins satisfaits)
environnement non idéal (satisfaction des besoins à un coût
acceptable sans souffrir ou s'épuiser)
rôle actif de l'animal + capacités d'adaptation
Perception de l'environnement par l'animal
ex : relations homme-animal
7
LES SOURCES DE LA REGLEMENTATION SUR LE BIEN-ETRE
ET LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
I) Réglementation française
II) Loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux ET la
protection animale (a) animaux dangereux / b) animaux
errants /c) détention et vente des animaux de compagnie).
Le volet « animaux dangereux » devenu plus complexe après
2007 et 2008 (loi « CHIENS dangereux »).
III) Convention européenne (du Conseil de l’Europe) sur la
protection des animaux de compagnie.
Pb : pratiquement RIEN sur le plan UE alors que bcp pour
animaux de rente !!!!!!
8
Article L214-6
Modifié par LOI n 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné
à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une
fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet
effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en
provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles
L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à
détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au
moins deux portées d'animaux par an.
9
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1 Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« DDPP »
2 Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes
aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3 Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l'entretien des animaux de compagnie.
Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des
connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience
professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à
titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace
économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat
membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de
compagnie d'espèces domestiques.
10
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au
III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en
place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et
de protection animale pour ces animaux.
VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues
d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection
des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les
actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux
des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une
déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle
correspondantes sont fixées par décret.
VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être
exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et
de protection animale applicables à ces animaux.
Cite: Code rural - art. L204-1/Code rural - art. L211-24
!!!!!! Dispensaires
11
Décret n 2005-1220 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 2, v. init.
Décret n 2008-1216 du 25 novembre 2008, v. init.
Décret n 2009-328 du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juin 2009, v. init.
Code rural - art. L204-1 (M)/Code rural - art. L206-2 (V)/Code rural - art. L211-18 (V)
Code rural - art. L214-8 (V)/Code rural - art. L215-10 (V)/Code rural - art. L272-1 (V)
Code rural - art. R212-14-4 (V)/Code rural - art. R214-25 (V)/Code rural - art. R214-25 (V)
Code rural - art. R214-25-1 (V)/Code rural - art. R214-27-3 (V)/Code rural - art. R214-28 (V)
Code rural - art. R214-28 (V)/Code rural - art. R214-29 (V)/Code rural - art. R214-30 (V)
Code rural - art. R214-30-1 (V)/Code rural - art. R214-30-3 (V)/Code rural - art. R214-32-1 (V)
Code rural - art. R215-5 (V)/Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (V)/Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1
(V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L204-1 (V)
12
PROTECTION ANIMALE EN FRANCE
HISTORIQUE :
Loi GRAMMONT (1850)
CODE PENAL (1960’s)
MAUVAIS TRAITEMENT/contraventions
ACTE DE CRAUTE : art 521-1 et 521-2
Délit, peine correctionnelle (2X)
2 ans de prison et ~ 30 000 E d’amende (~200 000 FF)
(2/2 à retenir)
13
Angleterre = berceau des protestations morales relatives au « sort »
des animaux.
1824 : naissance de la SPCA. Nombreux soutiens venant de la
« Bonne Société ».
1850 : parrainage de la reine Victoria : RSPCA.
1822 : Martins’Act (Richard Martin) : Ill Treatment of Cattle Bill :
liste d’animaux
Diffusion dans d’autres pays : Allemagne, Autriche, Suisse, Italie,
Belgique, NL, Etats-Unis (ASPCA).
14
Intervention en France d’un membre du Committee de la RSPCA :
Sir John de Beauvoir
Fondation de la SPA en 1845. Objectifs : « poursuivre, par tous
les moyens, la répression des mauvais traitements exercés sur les
animaux »
= OBTENTION DEDISPOSITIONS LEGISLATIVES POUR
QUE LE TT DES AX SOIT PLACE SOUS LES AUSPICES
SALUTAIRES DU DROIT.
15
16
Le Droit, la loi ce n’est pas l’Ethique. L’Ethique =
Philosophie ou Science de la morale.
Ce qui est légal n’est pas forcément moral pour certains, ce
qui est moral pour certains n’est pas forcément légal !
17
Adoption le 2 juillet 1850 par le Parlement de la loi
GRAMMONT
(Général Jacques Philippe Delmas de Grammont)
Punit d’une amende de 1 à 15 F + peine de prison de 1 à 5
jours, « les personnes ayant fait subir publiquement des
mauvais traitements aux animaux domestiques»
18
Cette mobilisation transnationale en faveur des animaux rentre dans
le cadre de : « La civilisation des mœurs ». (Tocqueville)
Urbanisation, révolution industrielle, création à Paris en 1809 des
premiers ABATTOIRS
« Jurer comme un charretier ». Climat de violence, de cruauté, de
barbarie dont les sévices infligés aux bêtes sont un élément non
négligeable.
Supprimer les scènes répugnantes concernant les CVx =
Préoccupation constante de la SPA. Action de Philanthropes éclairés.
19
EXEMPLE D’UN EFFET DE LA LOI
GRAMMONT :
“Le dindon de la farce” :
Spectacle forain : à Paris entre 1739 et 1850.
Faire marcher des dindons, à Paris, sur une plaque de
plus en plus brûlante que l’on faisait chauffer par en
dessous.
On jouait de la musique ...
Les dindons commençaient à s’agiter, les pattes brûlées et
les badauds riaient ...
Etre le dindon de la farce = symboliquement être
humilié, nié, tué.
20
Puis intérêt progressif fin XIXè, début XXè pour CN errants.
Création de refuges.
(De moins en moins de chevaux avec l’avènement de l’automobile)
« L’habitude de la douceur, à l’égard des animaux domestiques
surtout, améliore l’homme, adoucit les mœurs. »
« Prévenir les mauvais traitements, c’est travailler à l’amélioration
morale des hommes autant qu’à l’amélioration physique des
animaux » (BSPA, 1886)
21
Répulsion face à la violence.
Ne pas obtenir des changements par la punition (qui manque
souvent le but) mais par la douceur : distribution de livres aux
enfants, remises de médailles aux « bons Garçons de ferme,
conducteurs
d’animaux,
garçons
bouchers,
cocherspalefreniers »).
« Adoucir les mœurs des hommes, dompter la nature sauvage des
animaux ».
Militants : Larousse, J. Michelet, V. Hugo puis Emile Zola,
Tocqueville, Jérome Napoléon, banquier de Rotshchild.
En 1836 Lamartine et autres poètes romantiques.
Douceur, doigté, tact, délicatesse dans les mœurs : compassion,
tendresse envers les animaux.
Pitié universelle = progrès dans le bonheur humain.
« Bonté démocratique et horizontale ». Atteint toutes les couches
sociales.
22
1881 : J. FERRY, ministre de l’Instruction publique accepte l’affichage de la
loi Grammont dans toutes les écoles.
Des femmes de + en + nombreuses : Un des seuls endroits de la sphère
publique où elles avaient la légitimité d’intervenir (« tendresse, instinct
maternel »). Protection des
« animaux d’affection ».
1899 : création de « Assistance aux animaux » pour gérer un refuge à
Genevilliers.
23
On passe de sociétés savantes à associations
de bienfaisances.
Féminisation de la protection animale.
1930’s émancipation des femmes. SPA =
majoritairement attendrissement et attention
accordées au chien. Extension des refuges.
Transformation conjointe du métier de
vétérinaire.
AVANT : science vétérinaire = zootechnie
dédiée à l’amélioration de l’exploitation du
bétail.
Valorisation de la profession avec statut
croissant de l’animal d’affection au sein des
familles urbaines.
Maintenant = médecin voué à la santé
d’animaux pensés comme membres de la
famille.
24
25
Fernand MERY, activiste de la cause animale et
de l’ascension sociale de la profession.
Après les CVx en ville : CN et CT.
Développement des cabinets de « canine ».
Cabinet de F. MERY rue du faubourg St Honoré.
Réseau relationnel et notoriété médiatique
Pour peser sur la législation relative aux
traitements des animaux.
1950 = Centenaire de la loi Grammont :
coordination de plusieurs associations de
protection animale
Rédigent le texte d’une proposition de loi.
Renforce la protection accordée par loi
Grammont.
= Décret du 7 septembre 1959 définissant des
sanctions en cas de mauvais tt.
= Loi du 19 novembre 1963 réprime les actes de
cruauté : définition de peines correctionnelles.
26
1970 : F. MERY fonde le CNPA.
1974 : F. MERY engage le CNPA dans une campagne de
diffusion du texte :
« les douze devoirs de l’homme envers les animaux ».
Mobilisation du SNVPF.
Jacqueline Thome-Patenôtre, député et présidente de la SPA,
réunit un groupe de parlementaires
Plusieurs vétérinaires conviés. Rédaction de la Charte de
l’animal : à l’origine de la loi de 1976.
Loi du 10 juillet 1976 élargit l’incrimination aux sévices
graves et à l’abandon volontaire
ET autorise les APA reconnues d’utilité publique à se porter
partie civile et à obtenir réparation du préjudice aux intérêts
qu’elles ont pour objet de défendre.
Source: La Cause Animale. C. Traïni. 2011.PUF
27
LOI du 10 juillet 1976
(ex art 276) Code Rural
L214- - - - - - - 216 CR
• “tout animal étant un être sensible doit être placé
par son proprietaire dans des conditions
compatibles avec les impératifs biologiques de
son espèce”
• “ il est interdit d’exercer des mauvais traitements
envers les animaux domestiques ainsi qu’avec les
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité”
• Exceptions : corridas (tradition ininterrompue)/combats
•
de coqs (Nord FR)
Animal sauvage = Res nullus
28
EXCEPTIONS à la Loi de Protection de la Nature
(Art.L214-1) :
Stes Maries de La Mer/Eté 2013
29
Loi du 10 juillet 1976/loi du 6 janvier 1999 (Ax
Dangereux ET Protection Animale)
Ex art. 276 Code Rural : Art. L 216-1
DECRET DU 1er octobre 1980/(plusieurs fois modifié) et
AUTRES DECRETS (Cf. A3)
animaux en général
animaux de rente,de compagnie
Elevage, transport, abattage
arrêtés variés (abattage, transport, élevage)
Ex : poules pondeuses, porcs, veaux, poulets de chair
(Dir. 1986/1999, 1991/2001, 1991/1997, 2007)
Arrêtés 2002
2003
1997
2010
30
INSTANCES EUROPEENNES
ANIMAUX DE RENTE
BRUXELLES
STRASBOURG
UNION EUROPEENNE
CONSEIL DE L’EUROPE
15+10 = 25 EM + 2 = 27 + 1 = 28
47 pays
Protection
humanitaire
des animaux
Environnement
Traité de ROME
Aux=produits agricoles
Traité d’Amsterdam 1997
Aux=êtres sensibles
limitation des distorsions
de concurrence
5 CONVENTIONS
pour la protection
des animaux
DIRECTIVES
Adoptées par Conseil des
Ministres et Parlement UE
De + en + REGLEMENTS
(recommandations)
Signature et ratification
transposition en droit
31
national
INSTANCES EUROPEENNES
ANIMAUX DE COMPAGNIE
STRASBOURG/CONSEIL DE L’EUROPE
47 pays
Protection
humanitaire
des animaux
BRUXELLES/UNION EUROPEENNE
15 + 10 = 25 EM + 2 = 27 + 1 = 28
Traité de Rome : animaux = produits
agricoles
Traité d’Amsterdam (1997) : animaux
Environnement
= êtres sensibles
Limitation des distorsions de concurrence
CONVENTION
pour la protection
des animaux de
Compagnie
Recommandations
DIRECTIVES
adoptées
par le Conseil
des ministres
Influence ? Possibilité depuis
Adoption Plan d’Action 01/06
SIGNATURE PUIS RATIFICATION
Transposition en droit32
national
CONSULTATION MULTILATERALE : «ANIMAUX DE COMPAGNIE»
CONSEIL DE L’EUROPE
BUREAU : Président et vice président
DELEGUES
des
Parties Contractantes
à la Convention
16 EM sur 46
Observateurs
(signataires)
ONG :
FVE
ISAE
WSPA
EUROGROUP
FEZ
…
33
INSTITUTIONS EUROPEENNES : PROTECTION ANIMALE
permanent : pays +
Conseil de l'Europe (Strasbourg) Comité
:
observateurs + ONG
47 pays.
Vues du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
Le comité permanent de la Convention
européenne sur la protection des animaux dans
les élevages émet des recommandations pour
chaque filière (veaux, porcs, canards, autruches,
poissons...)
Ces recommandations sont ensuite adaptées sous
forme de Directive européenne par l'Union 34
européenne (à Bruxelles) (28 pays).
CONVENTION «ANIMAUX DE COMPAGNIE»/CONSEIL DE L’EUROPE
Décret n 2008-871 du 11 05 2004/Décret 28 août 2008
Adoptée par C/E (ouverte à la signature) en mai1987
Possibilité de réserves lors de la ratification
Signature / France en décembre 1996
Ratifiée par la France en oct 2003
Publiée au JO en mai 2004
Jusqu’en 1999 : législat FR pas adaptée
+ / Loi « Animaux de Cie » de 1999 :
Décret du 28 août relatif à la prot Ax de Cie
interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans sauf accord parental
interdiction « mutilations » de convenance : otectomies,ablation
griffes CT
section dents, cordes vocales.
réserve pour caudectomies
autorisation si prophylactique ou curatif sous contrôle vétérinaire
ablation ergots (leonberg) OK
Contravention : 750 EUR (4è cl) ou bien acte de cruauté
35
CONSULTATION MULTILATERALE : «ANIMAUX DE COMPAGNIE»
CONSEIL DE L’EUROPE : INTERDICTION OTECTOMIES
Avant 2003
Après 2003
36
UNION EUROPEENNE
GENESE D’UNE DIRECTIVE
PROTECTION ANIMALE
IV) PARLEMENT
Consultatif
Codécision depuis Traité
Lisbonne
III)
COMMISSION
I)comités scientifiques
V) CONSEIL
DES MINISTRES
vote
adopte les textes
Exécutif
Initiative des «lois »
II)groupes experts administratifs
Ministère de l’agriculture
EFSA/CSBEA
éthologistes/vétérinaires
37
PRESIDENCE TOURNANTE DE L’UNION EUROPEENNE
• 1999:Allemagne/Finlande
• 2000:Portugal/France
Traité de Nice
• 2001:Suède/Belgique
• 2002:Espagne/Danemark
• 2003 : Grèce/Italie
• 2004 : Irlande/Pays Bas
• 2005:Luxembourg/R.U
Depuis traité de Lisbonne : UN
président du Conseil et un min
A.E en +. Durée 5 ans
Herman Van Rompuy +
Catherine Ashton
• 2006 : Autriche/Finlande
• 2007:Allemagne/Portugal
Traité de Lisbonne
• 2008:Slovénie/France
• 2009 : Tchéquie/Suède
• 2010 : Espagne/Belgique
• 2011 : Hongrie/Pologne
• 2012 : Danemark/Chypre
• 2013 : Irlande/Littuanie
• 2014 : Grèce/Italie
38
SUITES DU CONSEIL UE DE 2010 (BEA CN et CT) ?
Conseil « Agri » du 29 novembre 2010 : examen d’un projet de conclusions.
Initiative prise par la Présidence (tournante-6 mois) Belge de l’UE.
Réflexion sur le niveau d’harmonisation des réglementations CN et CT dans les 27
EM : « Afin de répondre aux préoccupations des citoyens, il y a lieu de prévoir des
actions adéquates au niveau des EM et à l’échelon européen et de veiller à ce que les
chiens et les chats vivent dans des conditions de BEA appropriées »
« Cette question est également traitée au sein d’autres enceintes internationales, telles
que l’OIE et le Conseil de l’Europe, ou dans le cadre des travaux relatifs à la
déclaration universelle sur le BEA. »
« L’élevage et le commerce UE des CN et des CT représente une activité
économique non négligeable dans l’UE, et il importe que les opérateurs puissent
exercer cette activité dans des conditions uniformes » « Il semble exister dans l’UE
des différences sensibles entre les différentes dispositions nationales ou régionales
régissant le BEA des CN et des CT. » (…)
Source : Site du Conseil de l’UE. 15620/10 ADD1 REV 2.
Question Parlementaire sur ce sujet, en France N 96206 d’un député. Réponse du
Ministère chargé de l’Agriculture. J.O du 01/03/2011
39
SUITES DU CONSEIL DE 2010 (BEA CN et CT) :
Conférence sur le sujet organisée fin Octobre 2013
Sous présidence littuanienne
The welfare of dogs and cats in the EU - "Building a
Europe that cares for companion animals"
The rise in the lucrative trade of cats and dogs has brought problems
of its own: genetic selection, puppy farming, mutilation and
inhumane disposal have far reaching consequences but to date there
is no harmonised EU legislation to address the welfare concerns.
This first European conference seeks to provide stakeholders government authorities, NGOs and those with a professional or
personal interest - with an opportunity to discuss and reflect on the
practical considerations that relate to companion animal welfare and
to tackle the issues.
Amongst the many distinguished speakers, Prince Laurent of
Belgium will be in attendance to present an opening address. The
Prince has for many years maintained a keen interest in animal
welfare and was instrumental in establishing a foundation that
provides free veterinary care to pets belonging to people in difficult
social situations.
Participation is free of charge and interpretation into English, French,
German, Italian, Lithuanian and Spanish will be provided.
40
RETOUR A LA REGLEMENTATION FRANCAISE :
Régime juridique de l’animal :1) Code civil = meuble, bien …
(inflexion en 1999 : Des meubles ET des animaux)
2) Code Rural : être sensible depuis 1976
= « Meuble sensible »
3) UE : être sensible depuis Traité d’Amsterdam 1997.
Discussion pour savoir si nécessité d’un statut juridique de l’animal
Bien protégé ? Rapport « Antoine » en mai 2005
Ouverture de la « boîte de Pandore »? Rencontres « Animal-Société » 2008.
Objectif militant de la LFDA : « Droits des animaux ».
L’animal peut-il être sujet de droits ? Tout un mouvement philosophique.
41
ETHIQUE APPLIQUEE AUX RELATIONS HOMME-ANIMAL
• Antispécisme (T. Regan, P. Singer.)
Prémices : J. Bentham : capacité des êtres sensibles à ressentir de la
douleur.
Renforcé par écologie radicale. Animal-Utilitarisme.
• Bien-Etre. Paradigme des 3 R.
• Protection Animale. Devoirs des Hommes envers les animaux
= LA LOI.
42
STRUCTURES DE CONTROLE
PROTECTION ANIMALE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
DGAL
Bureau de la
protection
animale
Décrets
Arrêtés
Négociations
Européennes
Coordination
D. D.(C.S)P.P
Ex Services vétérinaires
Contrôles de terrain
Jour : lieux où vivent des animaux domestiques (ou
sauvages ou apprivoisés tenus en captivité)
Jour et nuit : véhicules professionnels, camions (avec OPJ)
43
Code Rural : Habilitation des S.V /protection animale
NOUVELLE ORGANISATION DE L’ETAT
AU NIVEAU DEPARTEMENTAL
44
SANCTIONS
CODE PENAL
Art R.653-1 : atteintes
invonlontaires à la vie et à
l’intégrité d’un animal
Contravention de la 3è classe :
457 E~3000FF au plus
Art. R654-1 : mauvais traitements
envers un animal
Contravention de la 4è classe :
762 E~5000FF au plus
Art. R655-1 : atteintes volontaires
à la vie et à l’intégrité d’un animal
Contravention de la 5è classe :
1524 E~10 000FF au plus
:Art. 521-1 et 521-2 :
Sévices graves et actes de
cruauté
2 ans de prison et 3048E ~200000FF
d’amende (ex:6 mois de prison/50000F)
La DDCSPP peut «retirer» l’animal si péril (loi 1999)
Confier éventuellement l’animal à une APA en l’attente du jugement
Abattage sur place sur décision du Préfet (DDCSPP) en cas de misère physiologique
IRREVERSIBLE.
Cf. cours A3 Connaissances Professionnelles : Législation : Explication de la
Procédure Pénale et des différents tribunaux
L’APA peut se constituer «partie civile» (la justice doit donner suite au
dossier)
IMPORTANCE juridique des APA. CNOPSAV (sous comité PA)
45
Comités Régionaux Orientation PSA (sous comités PA)
SANCTIONS
CODE PENAL
PAS DE DEFINITION EXPLICITE DANS LE C.P DE MVS TT NI ACTE DE
CRUAUTE. Uniquement la sanction est détaillée.
Art 521-1 et 521-2 C.P.
Evolution : dans les 90’s : 6 mois de prison et 50 000 F d’amende puis
1 an de prison, 100 F d’amende puis : 2 ans de prison + 30 000 €
d’amende.
JURISPRUDENCE : ACTE DE CRUAUTE :
« acte inspiré par une méchanceté réfléchie traduisant l’intention de faire souffrir
l’animal »
« intention des satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la
mort ».
« l’auteur de l’acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la
barbarie et du sadisme ».
L’APA peut se constituer «partie civile» (la justice doit donner suite au
dossier).
Procureur, Vice Procureur, Substitut …
IMPORTANCE juridique des APA. Comité Santé et PA au MAP.
Comités départementaux Santé et PA (CDSPA)/Préfet.
46
!!!!!!!!! À la reclassification éventuelle par le juge (Cour d’Appel voire Cour de Cassation)
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE (1)
MAUVAIS TRAITEMENT
• Tir pigeons Foire du Trône
• Pendaison CN au balcon
• CN tués mis au réfrigérateur
• Ane traîné
•CT sous curarisant E/Ale
• Abandon volontaire CN
• SDF : coups sur CN
47
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (2)
Source O. A. B. A
48
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (5)
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METRO/19/01/2012/181 animaux saisis dans un "élevage de la honte"
Un éleveur de est soupçonné de maltraitance animale. Les animaux ont été « saisis par la
SPA ». Ils vivaient dans des conditions déplorables et présentaient de nombreuses
blessures.
Tumeurs mammaires, cataracte, yeux purulents, blessures, pathologies sévères... Les
hommes n'ont pas le monopole de la souffrance : 181 animaux d'un élevage ont été saisis
mardi et recueillis par la Société protectrice des animaux (SPA). "Les conditions de vie dans
lesquelles ils vivaient étaient innommables. Certains chiens sont dans un état inquiétant",
raconte la SPA.
L'éleveur mis en cause est soupçonné de maltraitance animale et de non-respect des règles
sanitaires et de protection. Après une plainte de la cellule anti-trafic de la SPA déposée en
septembre 2011 sur la base de témoignages et d'une enquête qu'elle a préalablement menée,
l'affaire est aujourd'hui entre les mains de la justice. "Pour l'heure, les animaux ne sont pas
adoptables car ils sont sous réquisition judiciaire". Une mesure conservatoire le temps de
savoir si les 135 chiens, 33 chiots et 13 chats, font partie de ce que la SPA surnomme "les
élevages de la honte".
Mardi, une perquisition a été menée chez l'éleveur qui a été placé en garde à vue. Les chiens
vivaient dans des cages sur un lit d'excréments, sans eau, ni nourriture. Les animaux
auraient passé de nombreuses nuits dehors avec des températures bien en dessous de zéro,
indique la SPA. Des femelles reproductrices présentaient "des tumeurs non soignées
certainement liées à une reproduction intensive". Les chats, confinés dans des pièces
tapissées d'excréments, avaient les yeux collés par le pus provenant de diverses blessures
non traitées. Sans parler de l'odeur, insoutenable.
Contrôle de la DDPP ? Selon nos informations, ce n'est pas la première fois que l'éleveur est
soupçonné de ces mêmes faits dans le département. Il opérait simplement sur un autre
périmètre il y a quelques années. La société qui défend la cause animale se dit démunie face
à ce genre d'affaires de plus en plus nombreuses.
"La DDPP a rédigé deux procès-verbaux en septembre après deux plaintes visant l'élevage,
répond l'intéressée contactée par Metro. Elle a donc saisi la justice. C'est désormais le
parquet d'A qui est chargé de l'enquête". Les animaux étaient destinés à la vente aux
particuliers. De quoi inciter ces derniers à plus de vigilance sur les conditions d'élevage. 49
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (5)
Elevage illégal de CN/Var/13 mars 2012 (AFP)
Un éleveur de chiens, soupçonné d'être impliqué dans un trafic international d'animaux en
provenance de Slovaquie, a été interpellé mardi au Luc-en-Provence (Var) et une centaine de
chiens ont été saisis, a-t-on appris auprès des gendarmes de la compagnie de Draguignan.>
Parmi les animaux, les gendarmes, accompagnés par les services vétérinaires, ont identifié
des chihuahuas, des griffons, des épagneuls, des setters, des bulldogs, des Cane Corso...
Après avoir été photographiés et fichés, tous seront confiés à des chenils de la région, avec le
concours de la Société protectrice des animaux (SPA).
Des perquisitions sont en cours dans les deux élevages.
Les gendarmes ont opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire supervisée par le parquet de
Draguignan pour "mauvais traitement à animaux", "travail illégal", "suspicion de trafic de
chiens", "exercice illégal de la profession de vétérinaire" et "trafic de médicaments".
L'affaire a débuté en janvier 2010 à la suite d'un signalement de la cellule anti-trafic de la SPA au
parquet. Il est apparu depuis que l'éleveur qui fréquentait les salons canins en France, dont le
plus récent le week-end dernier à S, avait recours aux paiements en espèces dans ses
transactions commerciales variant entre 800 et 1.000 euros par animal vendu. Selon les
premiers éléments de l'enquête, le trafic, dont on ne connaît pas pour l'instant tous les
rouages, durerait depuis trois ans environ. Une trentaine de gendarmes, dont la brigade de
recherches de D, ainsi que des éléments du groupement d'investigations cynophiles (GIC) de
C ont été mobilisés sur cette opération.
DRAGUIGNAN (Var), 13 mars
2012 (AFP)
La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires de Rungis (Val-de-Marne), le service vétérinaire de la
protection des populations du Var, la cellule anti-trafic de la SPA de Paris et de Vichy (Allier),
le groupe de travail illégal de la gendarmerie, le Référent d'atteinte à l'environnement et à la
santé publique (gendarmerie) et le service des installations classées ont également été
engagés dans cette opération.
50
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (6)
Des gendarmes confisquent 60 chiens/AFP /24/11/2011
Une soixantaine de chiens ont été confisqués aujourd'hui par les gendarmes à leurs maîtres, trois
frères, avec lesquels ils vivaient dans des conditions lamentables à Peyrat-le-Château (HauteVienne), après une plainte de la fondation 30 millions d'amis, a constaté une correspondante
de l'AFP. Selon ces constations, les trois frères âgés d'une soixantaine d'années, qui ont dit
avoir le sentiment de ne pas avoir "mal agi", vivaient dans des conditions de vie déplorables,
hommes et chiens dans la même maison au milieu de sacs de croquettes éventrés et de
nombreux excréments.
"On a affaire à des gens complètement dépassés, des maîtres défaillants qui ont eu un défaut de
maîtrise dans la reproduction de leurs chiens", a indiqué T, de la Direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les rapports des services
vétérinaires dévoilés par la fondation faisaient état d'animaux "infestés de parasites et
souffrant de dermatose", certains se trouvant "dans un état de grande maigreur, et aucun
n’étant vacciné ou identifié". Les rapports relèvent aussi "des conditions sanitaires
déplorables non conformes à la réglementation qui encadre les élevages canins".
Les trois frères sont poursuivis pour mauvais traitements sur animaux et non conformité avec la
loi car, au-dessus de neuf chiens dans une même maison, le propriétaire est considéré
comme un éleveur. Et au-delà de 49 chiens, une autorisation préfectorale est obligatoire. A
l'arrivée des gendarmes, peu après 9 heures, l'un des frères a ouvert un portail et les chiens
en ont profité pour s'échapper dans la forêt voisine, contraignant les membres de l'ONCFS
(Office national de la chasse et de la faune sauvage) à procéder à leur capture. Dans la
maison, les gendarmes ont découvert une femelle avec une portée de chiots de quelques
jours à peine.
Neuf chiens parmi les plus robustes seront cependant laissés à leur maîtres après avoir été
vaccinés, identifiés et stérilisés. Les autres chiens seront confiés à la fondation 30 millions
d'amis qui les achemineront vers de nouvelles structures plus adaptées dans l'attente du
procès et du don définitif des chiens à la fondation. Ces trois frères avaient déjà fait l'objet en
1997 d'une saisie de leurs chiens.
51
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (7)
Source : Midi Libre septembre 2009
52
EXEMPLES ACTE DE CRUAUTE/ MVS TT (8)
53
VERS UNE 3è LOI PLUS SPECIFIQUE SUR LES ANIMAUX
DE COMPAGNIE …
Appui de la
Convention
Insertion et réponse à des
européenne
questions d’actualité, de
(Conseil de
société.
Demandes du Min. Intr.
l’Europe) sur
les Ax de Cie
54
3è LOI PROTECTION ANIMALE
6 JANVIER 1999
Et ANIMAUX DANGEREUX
I)
ANIMAUX DANGEREUX
II) ANIMAUX ERRANTS
III) DETENTION ET VENTE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
55
I) ANIMAUX DANGEREUX…
LOI 06 01 99
c
DECRET 99-1164 du 29 12 99
o
d
i
f
i
c
a
Définition du lieu de dépôt utilisable par le maire
Sanctions pénales (7622 EUR ≈ 50 000 F
d’amende)
ART. 211 … du Code Rural
AIM du 29DE
12 99
(modèle
de déclaration
POUVOIR
POLICE
DES
MAIRES et
récépissé)
RENFORCE
t
I
O
n
211-1 : classification des chiens (Arrêté
Interministériel)
CATEGORIES
211-4 : stérilisation (1ère catégorie)
211-6 : dressage au MORDANT :
Certif de capacité
Associations agréées par MAAPAR
ou dresseurs prof. déclarés
56
II) ANIMAUX ERRANTS…
LOI 06 01 99 (+ cours MRC Rage)
ART. 213 – 213-5 … du Code Rural
régulières.
recodifications
ADOPTION et FONCTIONNEMENT du SERVICE DE
FOURRIERE
Délai de garde = 8 j. Après : devient propriété du gestionnaire
15 j : cession possible à une A P A au lieu de 50 j/cf. incubation
rage)/Arrêté du 23 09 99
Mais 90 j. d’observation c/o son adoptant
et obligation visite véto → cession/refuge à l’adoptant
Nouveauté : populations de chats « libres » sous contrôle d’une
APA + Maire de la commune
57
III) DETENTION ET VENTE des ANIMAUX de COMPAGNIE
LOI 06 01 99
Moralisation du commerce
ART. 276 du Code Rural (Protection animale)
ART
R-214-19 etc.
2 rapports : ENVN et ENVL
•
Décret sur Certificat de Capacité pour : activités des prof. al de Cie
A.M sur - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - et
dressage au mordant
délivré par préfet du
département
DGER : référentiel « activités »
Décret du 28 août 2008 modifiant le CR, relatif à Prot Ax Cie (Cf. A3)
•
•
2 visites sanitaires/an/véto
Elevage =
> 2 portées par an
A.M du 02 07 2002 : agrément procédés d’identification
Transpondeurs électroniques (acte vétérinaire)
58
Pb : reproduction des CNs
Petites annonces (Internet, journaux) : Impossible à interdire (liberté
d’entreprise/ Min Finances et Industries). Particuliers détournent la loi :
X beagles et terriers/molosses
Eleveurs non professionnels. Trafic pays de l’Est passant par la
Belgique
Cns se reproduisant à la chaîne. Chiots non socialisés, trop tôt sevrés.
99 : 2 portées /an
59
Loi du 06/01/1999
+ Convention Européenne sur la Protection des Animaux de
Compagnie
= Décret du 28 août 2008
60
Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (I)
Reprend prescriptions Convention C/E et celles de loi du 06 01 99 + loi 20 juin 08
Formalise donc l’interdiction des mutilations de convenance
Fait suite aux rencontres « Animal-société »
Encadre la commercialisation des ax Cie et améliore l’information des consommateurs
Sanctions quand :
CN non identifié
Attribution d’un animal en lot ou prime
Proposition à la vente de CN ou CTs <8 semaines
Publication d’une petite annonce sans précision identificat
vendeur
Obligation formation continue des acteurs du commerce des ax Cie, titulaires du
certificat de capacité mis en place en 1999 : précision dans arrêtés.
Règles de fonctionnement pour établissements/activité liée aux ax Cie (élevage,
animalerie, fourrière, refuge …)
Affichage de mentions concernant les animaux à la vente : arrêtés à venir
Vétérinaire procède à des visites régulières
Prescriptions pour vente des ax dans manifestations publiques :
Interdiction présentation ax malades + vente sur trottoir+voie publique
Présence d’au moins UN véto
61
Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (II)
Vétérinaire au centre du dispositif :
Certificat de cession établi moins de 5 jours avant la transaction (CN)
+ Loi du 20 juin 2008 sur CNs dangereux : particulier ou professionnel doit
fournir un certif vétérinaire à son acquéreur.
JO du 27 novembre
2009. Examen du CN + anamnèse.
Identité du cédant
Document justifiant id al
N passeport européen pour Al de Cie.
Le cas échéant : certificat vétérinaire de stérilisation.
Vaccinations.
CN de race : document délivré par une fédérat nationale agréée
Date + résultat de la dernière évaluation cptale.
Vérificat de la cohérence entre morphologie CN et type racial figurant dans
document justifiant l’id de l’Al. Le cas échéant : détermine la catégorie à laquelle
le CN appartient.
62
Si, pour CN de race, le document délivré par une fédér
nationale agréée n’est pas produit : le véto indique sur le
certificat que le CN n’appartient pas à une race ou «
apparence » suivie du nom de race d’après les infos du
cédant.
Si véto ne peut pas établir que CN n’appartient pas à la I
catégorie : une détermination morphologique devra être
réalisée lorsque le CN aura entre 8 et 12 mois.
Si type racial pas cohérent avec celui précisé sur le
document d’id , le véto l’indique sur le certificat.
SNVEL : modèle de certificat
63
64
Décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie (V)
Visites : « la personne responsable d’une activité liée aux ax de Cie » doit
établir, en collaboration avec un véto, un règlement sanitaire régissant les
conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être
des animaux en f de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel
». Arrêté à venir.
Inspiration en fonction du modèle « visite d’élevage » établi par SNGTV.
« La personne responsable de l’activité fait procéder au moins DEUX fois
par an à une visite des locaux par le vétérinaire de son choix ». Ce
vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou
de toute morbidité répétée des ax. Le C-R de ses visites ainsi que ses
propositions sont portées sur un registre de suivi sanitaire et de santé.
Arrêté à venir.
Dérogations à ces obligations en f taille et nature de l’activité.
65
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie :
Suites du décret du 28 août 2008
Vers des guides de bonne pratiques pour les établissements d’élevage ?
Ou bien des arrêtés d’application ????
Déjà dans la loi du 06 janvier 1999
Plus de dix ans après : ?????????????????
Organisations professionnelles préfèreraient disposer de guides de bonnes pratiques
établis selon les espèces et les activités.
Les professionnels y voient des contraintes « susceptibles de brider leurs activités et
d’encourager les filières clandestines » …
La visite sanitaire est prévue dans le décret (2X/an): pourrait-on l’inclure « dans le
mandat sanitaire » ?
SOLUTION = arrêté du 31 juillet 2012
66
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (1)
relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques
en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information
et de l’attestation de cession ...
RESUME: lors de la vente d’ax domestiques autres que CNs et CTs DOIVENT
FIGURER sur les équipements utilisés pour la présentation des MENTIONS dans un
document et dans l’attestation de cession.
C’est-à-dire : de façon lisible et visible sur les cages, aquariums ou autres
équipements.
 QUOI ?
Espèce, variété, race. Rythme physiologique (diurne ou nocturne ou crépusculaire).
Organisation sociale (solitaire, en coule, en groupe) Cf. ETHO.
Longévité moyenne de l’espèce, taille et format à l’âge adulte, estimation du coût
d’entretien moyen annuel de l’animal (ou d’un aquarium adapté pour les poissons)
HORS frais de santé + prix de vente TTC.
67
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (2)
relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques
en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information
et de l’attestation de cession ...
 QUE REMETTRE A L’ACQUEREUR ?
Un document d’information contenant :
1)Les caractéristiques et besoins biologiques et cptx de l’animal en tenant compte des
spécificités liées à l’espèce, la variété ou la race.
2)Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins, l’alimentation ainsi que des conseils
pour la stérilisation des CNs et desCTs.
3)Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’al en spécifiant dans quelle mesure
l’animal vit en solitaire, en couple ou en groupe.
4) La longévité moyenne de l’espèce, taille et format à l’âge adulte en tenant compte des
spécificités liées à variété ou race.
5) Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour
les Pons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur
variable sont de plus à prévoir.
RESPONSABILISATION DES ACQUEREURS !!!!!!
68
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (3)
relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques
en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information
et de l’attestation de cession ...
 POUR LES CHIENS ET CHATS :
•Sur les installations :
1)Espèce, mention « de race » lorsque sont inscrits sur un livre généalogique reconnu
par la MAAF. Sinon : « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée.
Dans ce cas : « d’apparence » suivie du nom d’une race lorsque le cédant peut garantir
l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
2)Le sexe. 3) L’existence ou l’absence d’un pedigree. 4)Le N d’id de l’al.
5) Date et lieu de naissance. 6)Longévité moyenne de l’espèce. 7)Taille et format de
la race ou apparence raciale à l’âge adulte pour les CNs. 8)Estimation du coût
d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé. 9)Le prix de vente TTC.
•Document d’information remis : 1)Conseils d’éducation, de familiarisation et socialisation, y
compris ceux relatifs à la prévention des risques et morsures. 2)Pour les CNS de 2è catégorie :
obligations incombant aux propriétaires
69
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (4)
relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques
en vue de leur cession ...
 ATTESTATION DE CESSION :
1)Identité, adresse, le cas échéant : raison sociale du cédant.
2)Identité et adresse de l’acquéreur. 3) Identité de l’animal cédé et son N d’Id
lorsqu’il est obligatoire.4)Prix de vente TTC de l’al.5)Date de vente ou de cession ou
de livraison.
6) Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles
sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales. 7)Liste des
documents remis à l’acquéreur lors de la cession.
8)La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des
conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui
donner des soins attentifs conformément aux obligations légales (…)
9) Mention « de race » lorque les CNs ou les CTS sont inscrits sur un livre
généalogique reconnu par la MAAF. Dans les autres cas : mention « n’appartient pas à
une race » suivie de mention « d’apparence » (…) 10) CNs : appartenance éventuelle
70
à la 2è catégorie. Le cas échéant résultat de l’évaluation comportementale.
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (5)
relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements
Utilisés pour la présentation des ax deCie d’espèces domestiques
en vue de leur cession ...
 ATTESTATION DE CESSION :
Datée et signée par le cédant et l’acquéreur.
Le cédant conserve une copie pendant un délai de TROIS ans et la présente à la
demande des services de contrôle.
Ax domestiques autres que CN CTS (souris, rats, poissons …) : ticket de caisse peut
tenir lieu d’attestation de cession pour « non professionnels ». Le cédant conserve une
copie ou une version dématérialisée du ticket de caisse pendant un délai de TROIS
ans et la présente à la demande des services de contrôle.
71
CONDITIONS D’ELEVAGE DES Ax de Cie : Suites du décret du 28 août 2008
SOLUTION : Arrêté du 31 juillet 2012 (6)
relatif aux modalités de demande et de délivrance
du CERTIFICAT de CAPACITE destiné à l’exercice des activités
liées aux ax de Cie d’espèces domestiques
Ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire (...)
 complète arrêté du 25 mars 2002
Abroge l’arrêté du 1er février 2001
NOUVEAUTE : actualisation régulière des connaissances par les titulaires,sur les
besoins physiologiques et comportementaux de la ou des espèces d’animaux pour
lesquelles ce certificat leur a été délivré.
72
Identification des CN (rappels)
obligatoire avant âge de 4 mois pour TOUT CN : Fichier national
canin (SCC)
Si de race : LOF. Et CT : NOUVEAU
Lancement en septembre 2007/2009 d’une campagne nationale
d’identification des CN et CT. 40% de CNs non identifiés
Près de 100 000 CN retrouvés/ an grâce au fichier
Consultation possible par vétos, pompiers, police, gendarmerie,
mairies et APA
France : tatouage, puce électronique
UE : puce électronique
73
IDENTIFICATION (1)
Obligation de l’identification de tous les CHATS : article de la proposition de
loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». Adoptée
définitivement par le Sénat lors de la séance publique du 14 avril, après
commission mixte paritaire (A.N/S).
CHATS de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
Modifie l’art. 212-10 du C.R
Rappel : « En France, seuls 60% CN et 20% CT identifiés » (D.V
01/2011)
74
IDENTIFICATION (1 bis)
75
76
IDENTIFICATION (2)
Règlement CEE 998/2003 relatif à l’identification des CNV domestiques en cas
d’échanges intracommunautaires.
A partir du 3 juillet 2003 (…) + 8 = 2011. (Huit ans après l’entrée en vigueur du
règlement …) : identification UE = Puce électronique. France : tatouage ou puce.
« Et ceux qui ont été tatoués avant le 04/07/2011 ? Cela se discute …
(Cf. lettre à diffusion limitée DGAL (Note de service n 00488 du 15/03/2011))
Si application du Règlement « à la lettre » les propriétaires doivent faire identifier
leurs animaux avec un transpondeur , pour ceux devant voyager à partir du 3 juillet
2011.
N.B : Même si transpondeur, l’inscription sur la carte d’immatriculation d’un éventuel
tatouage est obligatoire. PAS de doubles immatriculations (une par tatouage et une par
transpondeur). Pour éviter les fraudes. Un seul propriétaire.
De toutes façons certains pays : Irlande, Malte et Royaume Uni n’acceptent QUE
l’identification par puce électronique depuis la mise en place du règlement (2003).
77
ARRETE DU 27 04 99 (loi 06 01 99)/Classification des CN
Quelle catégorie ? (I)
78
PERSPECTIVES
NATIONAL :
Groupes Animal/Société ( fin juin 08)
Création d’un Groupe d’Expertise BEA à l’ANSES
Nouvelle gouvernance Protection Animale faisant suite aux E.G.S
(2009) : CNOPSAV avec sous-groupe sBEA : déclinaison régionale :
CROPSAV avec sous-groupe BEA.
EUROPEEN :
Nouveau plan d’action de la Commission Européenne :
BEA 2012-2015.
“WELFARE LAW” = “paquet bien-être”. Pas avant 2015.
Quid des Axde Cie ?
INTERNATIONAL : OIE
(Organisation Mondiale de la Santé Animale).
Pour l’instant BEA CNs pris en compte dans Code Ax Terrestre : Rage
79
80
LIENS UTILES : INSTITUTIONNELS
Site du Conseil de l’Europe dédié aux Traités relatifs à la
protection animale:
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTraites.asp?MA=4
2&TI=&LO=999&AO=&AV=&CM=2&CL=FRE
OIE/Bien Etre Animal :
http://www.oie.int/fr/bien-etre-animal/themes-principaux/
EFSA/Comité Santé et Bien-être Animal :
http://www.efsa.europa.eu/fr/panels/ahaw.htm
Commission Européenne/Protection Animale :
http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/index_fr.htm
Site du Ministère de l’Agriculture :
http://agriculture.gouv.fr/animaux-d-elevage
http://agriculture.gouv.fr/conclusions-des-rencontres-animal
Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
81
LIENS UTILES : A. P. A
OABA: www.oaba.fr/
SPA: http://www.spa.asso.fr/
CNSPA: http://www.spa-france.asso.fr/
CNPA: http://oaba.fr/CNPA/index.php
Fondation Trente Millions d’Amis: http://www.30millionsdamis.fr/
LFDA : http://www.fondation-droits-animal.org/
Assistance aux Animaux : http://www.ferme-pedagogique.com/FAAA/
Fondation Brigitte Bardot :http://www.fondationbrigittebardot.fr/site/accueil.php
ETC. ETC. ETC.
liste non exhaustive
82
LIENS UTILES : Sociétés savantes et professionnels
GIRCOR : http://www.gircor.net/
AFSTAL: http://www.afstal.com/
ISAE : http://www.applied-ethology.org/
Conseil canadien de protection des animaux :
http://www.ccac.ca/fr_
SFECA : http://www.sfeca.fr/
Ordre des Vétérinaires : http://www.veterinaire.fr/
SCC :http://www.scc.asso.fr/
La Dépêche Vétérinaire :
http://www.depecheveterinaire.com/nouveausite/pages/index.html
La Semaine Vétérinaire : http://www.wk-vet.fr/
83
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
ALLEZ VOIR LES TEXTES SUR LEGIFRANCE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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