ARRETE N° 2013/001 Portant autorisation d`accès pour l`année

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 4 janvier 2013
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2013/001
Portant autorisation d’accès pour l’année 2013 dans la zone du goulet et de l’avant-goulet de Brest
interdite par l’arrêté n° 2009/55 du 15 juillet 2009 du préfet maritime de l’Atlantique.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU le code des transports, notamment son article L5242-2 ;
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté n° 2009/55 du 15 juillet 2009 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la
circulation, le mouillage et certaines activités de pêche dans la rade de Brest et ses abords ;
VU la demande collective présentée pour les patrons pêcheurs dont les noms figurent en annexe,
par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer
et au littoral du Finistère en date du 17 décembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de l’administrateur général des affaires maritimes, adjoint du préfet
maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETE
Article 1er :
Les patrons pêcheurs et leurs navires désignés en annexe I sont autorisés pour
l’année 2013 à accéder dans une partie de la zone interdite définie à l’article 4.3 de
l’arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, pour y pratiquer les activités de pêche suivantes :
- pêche à la palangre ;
- pêche aux casiers ;
- pêche aux filets à raies, aux filets à lieus, aux filets à araignées, aux filets à
soles et aux filets trémails.
:
La zone concernée par l’autorisation est délimitée :
- au Nord par l’alignement de la pointe du Portzic et de la pointe du Petit
Minou ;
Article 2
-
-
2/7
à l’Ouest par l’alignement du phare de Kermorvan par la tourelle des Vieux
Moines ;
au Sud par la ligne brisée joignant
• l’intersection de l’alignement du phare de Kermorvan par la tourelle des
Vieux Moines avec l’alignement La Parquette / pointe du Diable ;
• l’Ilot des Capucins ;
• la pointe Kerviniou ;
• la pointe de Cornouaille ;
• la pointe Robert ;
à l’Est par la ligne joignant la pointe Robert à la pointe du Dellec.
La zone autorisée est représentée en vert sur l’annexe II au présent arrêté.
Article 3
:
Pour chacun des patrons pêcheurs et leurs navires, l’autorisation n’est accordée que
pour les pratiques et aux périodes précisées dans le tableau de l’annexe I.
Article 4
:
Le présent arrêté s’applique aux navires remplissant les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, en particulier la détention d’une licence.
Article 5
:
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de la présente autorisation doivent
pouvoir être joints en permanence sur VHF 16.
Article 6
:
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de la présente autorisation doivent
libérer la zone définie à l’article 1er sur simple injonction d’un navire de l’Etat ou
d’un sémaphore.
Article 7
:
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de la présente autorisation sont
tenus de signaler sans délai à BREST APPROCHES toute perte de matériel.
Article 8
:
Tout contrevenant s’expose à un relevage d’office de son matériel à ses risques et
périls ainsi qu’aux poursuites et aux peines prévues par l’article L5242-2 du code
des transports et par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 9
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du
Finistère, les officiers et agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’Atlantique,
signé : Jean-Pierre Labonne
3/7
ANNEXE I
LISTE DES ARMATEURS ET DE LEURS NAVIRES
BENEFICIANT DE L’AUTORISATION
n°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
NOM - PRENOM
APPRIOUAL Jean-Philippe
ARZUR Ronan
ARZUR Ronan
BAUDOIN Marc
BELBEOCH Stéphane
BELLEC Stéphane
BERREHAR Jean-Jacques
BOHIC Olivier
BOTQUELEN Stéphane
BOULINEAU Philippe
BRUNG Erwan
CABON Vincent
CHEVER Roland
CUILLANDRE Pierre
DIVERRES Yoann
FLOCH Erwan
GREGOIRE Eric
GUILLERM Andre
HASCOET Martial
HERROU Stéphane
HERRY Claude
JESTIN Herve
KELBERINE Emmanuel
KERDONCUFF Gilles
KERHOAS Marc
KERVELLA Michel
NOM du NAVIRE
N° IMMAT.
AR BLEIZ
ALPHA
LE CHALLENGER
CRISTAL
KEIN VOR
ENEZ STAGADON
NOZ-DEI
MAX-MAR II
ROSE DES VENTS 2
AN ALARC'H
LA FURIEUSE
ROUANEZ-AR-MOR
ENEZ VIAN
TRIMEN
TALISMAN
ARTEMIS II
KOCELIAND
GWEL A VO
OUTSIDER
AL-STER
MIKE-OCEANE II
KENVAD
LABOUS MOR
ALBATROS
GRAIN DE SEL
CAP KORNOEG
BR 637458
BR 561542
BR 930552
BR 711385
CM 493522
BR 492844
CM 732557
CM 498080
BR 488118
GV 411049
BR 721070
BR 594911
BR 558558
BR 558647
BR 317436
BR 638147
CM 738101
BR 176153
MX 750351
BR 732181
BR 925354
BR 345680
BR 643319
DZ 607346
BR 720666
BR 732538
Casier
Période
(mois)
Filet
Période
(mois)
Palangre
& ligne
Période
X
X
X
X
4-5-6-7-8-9-10-11
1-2-3-4-10-11-12
1-2-3-4-10-11-12
1-2-3-4-10-11-12
X
8-9
X
X
X
X
X
X
Toute l'année
6-7-8Toute l'année
Toute l'année
1-2-3-9-10-11-12
Toute l'année
X
1-2-3-4-9-11-12
X
Toute l'année
X
X
X
X
X
X
X
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
3-4-5-6-7-8-9-10-11-12
X
X
4-5-6-7-8-9
4-5-6-7-8
X
Toute l'année
X
4-5-6-7-8-9
X
4-5-6-7-8-9
X
X
4-5-6-7-8-9
4-5-6-7-8-9
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Toute l'année
1-2-3-4-10-11-12
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
1-2-3-4-10-11-12
1-2-3-10-11-12
Toute l'année
10-11-12Toute l'année
X
X
1-2-3-4
5-6-7-8-9-10
X
3-4-5-6-7-8-9-10-11-12
X
X
X
X
5-6-7-8-9
4-5-6-7-8-9
5-6-7-8-9-10-11-12
4/7
n°
NOM - PRENOM
27 LARS Marc
28 LARSONNEUR Yannick
LAURENT Eric
29
GAURAT Yannick
30 LE BARON Bruno
31 LE BRAS Alain
32 LE BRIS Yvon
33 LE GALL Andre
34 LE GALL David
35 LE GALL Jean-Michel
36 LE GALL Yvon
37 LE GOASDUFF Florian
38 LE GOFF Gerard
39 LE GOFF Nicolas
40 LE MOAL Claude
41 LE MOIGN Thierry
42 LESCARRET Christophe
43 LUCAS Aristide
44 MANACH Frederic
45 MAREC Cyril
46 MENESGUEN Xavier
47 MOAL Joel
48 MOCAER Yann
49 PENNEC Louis
50 PERROT Philippe
51 PERROT Philippe
52 PILON Anthony
53 ROLLAND Dominique
54 ROUSSET Lionel
55 TANGUY Michel
56 TANGUY Robert
NOM du NAVIRE
N° IMMAT.
MAM GOZ
FLIPPER III
BR 732230
BR 909393
ROUANEZ AR MOR
LOUP DES MERS
LOUARN AR MOR
MER D'IROISE II
ASTA BUEN
L'EMERAUDE
ALDEBARAN
NADIA TONY
STELLA
VIOBEN
JEANCANI
SPONTUS
MARIVAN
ELIANE
GESOCRIBATE
MELANIE-VINCENT
GIRAGLIA
MORSKOUL
ATHENA
ENEZ TREAS
LIBERTE
L'AMAZONE
MAB BIEL
KERMORVAN
MENEZ DU
LEZ DIR II
NAUTILUS
TRISKEL
Casier
Période
(mois)
Période
(mois)
X
1-11-12-
CM 276639
X
Toute l'année
BR 422398
BR 493794
BR 667399
BR 155922
BR 786809
BR 385647
BR 853149
BR 571217
BR 690678
BR 732942
BR 638225
CM 339774
BR 317531
BR 925355
BR 623021
BR 110855
CM 280581
BR 546800
BR 690727
BR 498410
BR 895516
BR 554149
BR 558074
BR 117753
BR 909446
BR 192390
BR 156675
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
6-7-84-5-6-7-8-9-10-11-12
Toute l'année
4-5-9-10
1-2-3-4-10-11-12
1-2-3-4-5-6-7-8-9
Toute l'année
Toute l'année
4-5-6-7-8-9-10-11
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
1-2-3-4-9-10-11-12
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
1-2-3
3-4-5-6-7-8-9-10
Toute l'année
6-7-8
Toute l'année
2-3-4-5-6-7-8-9-10
1-2-3-10-11-12
X
10-11
Filet
X
X
6-7-8-9
Toute l'année
X
3-4-5-6-7-8-9-
X
X
X
4-5-6-7-8-9
5-6-7-8-9
1-2-3-4-9-10-11-12
X
3-4-5-6-7-8-9
X
X
4-5-6-7-8-9
5-6-7
X
4-5-6-7-8-9-10
X
X
Toute l'année
2-3-4-5-6-7-8-9-10
Palangre
& ligne
Période
X
4
X
X
X
X
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
5-6-7-8-9
X
X
X
8-9
4-5-6-7-8-9
Toute l'année
X
4-5-6-7-8-9-10
X
X
X
X
X
X
4-5-6-7-8-9
Toute l'année
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10
4-5-6-7-8-9
Toute l'année
Toute l'année
X
1-2-3-10-11-12
5/7
n°
57
58
59
60
61
62
NOM - PRENOM
TREGUER Jean-Paul
TREGUER Morgan
TREGUER Yvon
TROADEC Philippe
TURRINI Yannick
UGUEN Noël
NOM du NAVIRE
N° IMMAT.
ENEZ-HIR
MENESTREL
CHIKOLODEN
KEBELLE II
DENIS NATHALIE
VENUS 2
BR 637521
BR 555183
BR 300136
BR 267912
BR 267824
BR 300126
Casier
X
X
X
Période
(mois)
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10
3-4-5Toute l'année
Filet
Période
(mois)
Palangre
& ligne
Période
X
X
X
X
5-6-7-8
5-6-7-8
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10
Toute l'année
X
Toute l'année
X
X
3-4-5-6-7-8-9-10
Toute l'année
X
X
9-10
Toute l'année
6/7
ANNEXE II
Annexe cartographique