etat-major - Préfecture maritime Atlantique

MARINE NATIONALE
PPREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 13 décembre 1991
ETAT-MAJOR
ARRETE N° 68/91
Portant création et autorisation de mise en service d’une hélistation.
(Modifié par arrêté n° 01/96 du 22 janvier 1996)
Le préfet maritime de l’Atlantique
VU la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié, relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
VU l’arrêté du 23 février 198 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par des
hélicoptères ;
VU la demande de la société « Britanny-Ferries » du 26 juillet 1991 ;
VU l’avis favorable du chef de district aéronautique Bretagne en date du 22 octobre 1991 ;
VU l’avis favorable du secteur de Rennes de la police de l’air et des frontières en date du 21
octobre 1991 ;
VU l’avis favorable de la direction interrégionale des douanes de Nantes en date du 25 octobre
1991 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne en date du 28
octobre 1991 ;
VU l’avis favorable du comité régional interarmées de la circulation aérienne militaire en date
du 5 novembre 1991 ;
ARRETE
Article 1er :
(Modifié par arrêté n° 01/96 du 22 janvier 1996)
La société « Britanny-Ferries » est autorisée à utiliser l’hélistation du navire
transbordeur « Bretagne » sur les lignes maritimes Saint-Malo-Porthmouth,
Portsmouth-Santander, Roscoff-Plymouth et Plymouth-Santander.
Article 2 :
Cette autorisation n’emporte pour les hélicoptères aucune dérogation aux règles
de la circulation aérienne.
Article 3 :
L’hélistation ne pourra être utilisé lorsque le navire sera à quai ;
Article 4 :
Les hélicoptères utilisant cette hélistation seront soumis aux formalités policières
et douanières réglementaires en cas de parcours international.
Article 5 :
La douane bénéficiera d’un accès permanent à l’hélisation.
Signé : le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux