LISTE DOCTS ACTE DECES Version FR

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR LA DECLARATION D’UN DECES
SURVENU AU CHILI
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Les documents délivrés par les autorités étrangères devront être légalisés par les autorités locales
Une déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures afin qu’il soit établi « un
acte dressé ». Passé ce délai, l’acte sera « transcrit ».
Dans les 24 heures suivant le décès, présenter les documents suivants :
Copie du « certificado de defunción » délivré par le Registro civil
Certificat médical constatant le décès par le médecin (imprimé D-1 du Servicio de
Registro Civil e Identificación) ;
Justificatif de nationalité française : photocopie de la carte nationale d’identité,
Certificat de Nationalité Française, passeport, et/ou éventuellement carte consulaire ;
Copie intégrale de l’acte de naissance français du défunt(e) ;
Livret de famille du défunt(e)
OU copie de l’acte de mariage français du défunt(e)
Au-delà des 24 heures, les documents cités ci-dessous sont requis :
Formulaire de demande de transcription rempli, daté et signé par la personne
sollicitant la transcription ;
Copie de l’acte de décès du « Registro del acto de defunción » (PAS de Certificado)
qui doit être légalisée par les 3 administrations suivantes :
- Archivo General Servicio de Registro Civil e Identificación (Huérfanos 1570)
- Ministerio de Justicia (Moneda 1155)
- Ministerio de Relaciones Exteriores (Agustinas 1320)
Ou par : le Consul honoraire de votre lieu de résidence en province.
Justificatif de nationalité française : carte nationale d’identité, Certificat de Nationalité
Française, passeport, éventuellement carte consulaire ;
Copie intégrale de l’acte de naissance français du défunt(e) ;
Livret de famille du défunt(e)
OU copie de l’acte de mariage français du défunt(e)
IMPORTANT : A défaut de production de toutes les pièces énumérées ci-dessus, votre
demande ne pourra être examinée. Cette liste est non exhaustive, d’autres documents
pourront vous être demandés ultérieurement.
Ambassade de France – Avenida Condell 65 – Providencia, Santiago (Chili)
Tél : (2) 24.70.80.00 - fax : (2) 24.70.80.53 – www.ambafrance-cl.org