ATTESTATION POUR LES AGENCES DE PLACEMENT DE

FÉVRIER 2016 ATTESTATION POUR LES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LEURS CLIENTS, ÊTES‐VOUS PRÊT? À partir du 1er mars 2016, les agences de placement de
personnel ainsi que leurs clients se verront, dans les
circonstances mentionnées ici-bas, dans l’obligation
d’obtenir les attestations provenant de l’Agence du
revenu du Québec (ARQ). Ces attestations seront
requises pour certains contrats conclus entre ces
agences et leurs clients et feront état du respect de la
conformité de l’agence à l’égard de la production de
ses déclarations et rapports requis en vertu des lois
fiscales québécoises, mais également de l’acquittement
de tout solde dû. Tout d’abord, commençons par
quelques définitions :
Agence de placement de personnel : désigne une
personne qui a un établissement au Québec et qui
exploite une entreprise dont les activités consistent à offrir
des services de placement ou de location de personnel.
Client : désigne une personne, autre qu’un organisme
public, qui a un établissement au Québec et y exploite
une entreprise. À cet égard, un organisme public est un
organisme visé à l’un des articles 4 à 7.1 de la Loi sur les
contrats des organismes publics, une municipalité, une
communauté métropolitaine, une société d’économie
mixte visée par la Loi sur les sociétés d’économie mixte
dans le secteur municipal ou une société de transport en
commun.
Personne : comprend une société de personnes.
Contrat de services de placement ou de location de personnel : désigne un
contrat conclu entre une agence de placement de personnel et un client qui
prévoit des services de placement ou de location de personnel qui consiste à
fournir les travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins
temporaires de main-d’œuvre du client, d’une autre personne ou d’un
organisme public dans le cadre de l’exploitation de son entreprise ou de ses
activités, selon le cas.
Obligations de l’agence de placement de personnel

Obtenir une attestation de conformité lorsque le coût du contrat et les
contrats conclus antérieurement dans l’année civile avec une agence de
placement de personnel ou le total du coût des contrats conclus dans une
année civile antérieure est égal ou supérieur à 25 000 $.

Le coût du contrat exclut les taxes de vente (TPS et TVQ) et il n’est pas
tenu compte des contrats conclus avant le 1er mars 2016.

Si l’agence de placement de personnel est une société de personnes,
chaque membre, autre qu’un associé déterminé ou chaque membre du
consortium, doit également détenir une attestation valide.

Ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu en raison d’une situation
d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

L’agence de placement de personnel doit obtenir l’attestation dans la
période qui débute à la date de soumission et qui se termine le 7e jour
suivant le début de la fourniture des services.

L’attestation est valide pendant les trois mois suivant le mois de la délivrance de l’attestation.
Cependant, tout au long du contrat, l’agence de placement de personnel doit obtenir dans les
15 jours suivant la fin de la période de validité de l’attestation une nouvelle attestation. Jusqu’au
31 janvier 2017, les attestations pourront avoir une période de validité de trois, quatre ou cinq mois
excluant le mois de la délivrance.

L’inscription au service clicSÉQUR, offert par l’ARQ, est requise afin d’obtenir l’attestation.
Obligations du client

Obtenir l’attestation de l’agence de placement de personnel dans la période qui débute à la date de
soumission du contrat et qui se termine le 7e jour suivant le début de la fourniture des services.

Valider l’attestation au plus tard le 10e jour suivant le début de la fourniture des services par le biais
du service clicSÉQUR offert par l’ARQ. L’inscription à ce service est donc requise. Tout au long du
contrat, le client doit obtenir une nouvelle attestation dans les 30 jours suivant la fin de la période de
validité et s’assurer qu’elle est valide.

Conserver une copie de la validation de l’attestation dans ses dossiers.

Faire un suivi des contrats conclus avec les agences de placement de personnel afin de s’assurer
d’obtenir l’attestation, s’il y a lieu.
Des pénalités sont applicables que ce soit l’agence de placement de personnel qui omet de
demander une attestation ou le client qui omet d’obtenir ou valider une telle attestation. L’entrée
en vigueur des dispositions traitant de l’application des pénalités est prévue pour le 1er septembre
2016.
Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter Julie Gagnon, M. Fisc., directrice
principale, fiscalité, responsable des taxes à la consommation au 418 833-2114.
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